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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/1975 |
11.4.2025 |
P10_TA(2024)0059
Soutien régional d’urgence: RESTORE
Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE – Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057 (COM(2024)0496 – C10-0147/2024 – 2024/0275(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2025/1975)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0496), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 164, l’article 175, paragraphe 3, et l’article 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0147/2024), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’évaluation budgétaire par la commission des budgets, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2024 (1), |
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vu l’avis du Comité européen des régions du 21 novembre 2024 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 décembre 2024, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 60, 59 et 58 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A10-0031/2024), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
P10_TC1-COD(2024)0275
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/3236.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1975/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)