«Politique économique et monétaire – Règlement (CE) nº 1103/97 – Introduction de l'euro – Conversion entre les unités monétaires nationales et l'unité euro – Arrondissage des sommes d'argent à payer ou à comptabiliser après application de la conversion – Contrat conclu dans le secteur des télécommunications – Notion de 'sommes d'argent à payer ou à comptabiliser' – Tarification à la minute des communications téléphoniques»
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(Règlement du Conseil nº 1103/97, art. 5)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
14 septembre 2004(1)
«Politique économique et monétaire – Règlement (CE) n° 1103/97 – Introduction de l'euro – Conversion entre les unités monétaires nationales et l'unité euro – Arrondissage des sommes d'argent à payer ou à comptabiliser après application de la conversion – Contrat conclu dans le secteur des télécommunications – Notion de ‘sommes d'argent à payer ou à comptabiliser’ – Tarification à la minute des communications téléphoniques»
Dans l'affaire C-19/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par le Landgericht München I (Allemagne), par décision du 17 décembre 2002, enregistrée à la Cour le 20 janvier 2003, dans la procédure: Verbraucher-Zentrale Hamburg eVcontre
O2 (Germany) GmbH & Co. OHGLA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mars 2004,
rend le présent