61958O0003

DANS LES AFFAIRES

3-58 - BARBARA ERZBERGBAU AG ,

4-58 - GEWERKSCHAFT LOUISE ,

5-58 - HARZ-LAHN-ERZBERGBAU AG ,

6-58 - MANNESMANN AG ,

7-58 - ERZBERGBAU SIEGERLAND AG ,

8-58 - ERZBERGBAU STAUFENSTOLLN GMBH ,

INTERVENANT : LE LAND DE BADE-WURTEMBERG ,

9-58 - HESSISCHE BERG - UND HUETTENWERKE AG ,

10-58 - STAHLWERKE SUEDWESTFALEN AG ,

11-58 - HUETTENWERKE SIEGERLAND AG ,

12-58 - FRIEDRICHSHUETTE AG ,

13-58 - EISERFELDERHUETTE GMBH ,

14-58 - NIEDERDREISBACHERHUETTE GMBH ,

15-58 - GEWERKSCHAFT GRUENEBACHER HUETTE ,

16-58 - BIRLENBACHER HUETTE SCHLEIFENBAUM ET CO . KG ,

18-58 - ILSEDER HUETTE AG ,

25-58 - HUETTENWERK SALZGITTER AG ,

26-58 - LUITPOLDHUETTE AG , REQUERANTES ,

TOUTES REPRESENTEES PAR LEUR CONSEIL D ' ADMINISTRATION OU LEURS GERANTS D ' AFFAIRES ,

ASSISTEES PAR ME HEINRICH LIETZMANN , BARRISTER-AT-LAW , ESSEN , DANS LES AFFAIRES 3 A 16-58 , 25 ET 26-58 , ET ME LUDWIG RAISER , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE TUEBINGEN , DANS L ' AFFAIRE 18-58 ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . A . WOOPEN , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH , LUXEMBOURG ;

LE LAND DE BADE-WURTEMBERG , INTERVENANT DANS L ' AFFAIRE 8-58 ,

REPRESENTE PAR LE MINISTRE-PRESIDENT AD INTERIM ET MINISTRE DE L ' ECONOMIE , ASSISTE PAR ME JOSEPH H . KAISER , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE FRIBOURG ;

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME W . MUCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

P . 466

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE DECIDER SI UN INTERVENANT EST AUTORISE A DEMANDER UN SURSIS A EXECUTION D ' UNE DECISION ET DANS QUELLES CONDITIONS , ET QU ' IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' EN JUGEANT DU BIEN-FONDE DES DEMANDES EN QUESTION , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE LA DEMANDE D ' INTERVENTION DU LAND DE BADE-WURTEMBERG DANS L ' AFFAIRE 8-58 ;

ATTENDU QUE LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION ONT ETE INTRODUITES MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LE 10 MAI 1960 , DATE A LAQUELLE L ' ARRET SUR LE FOND SERA PUBLIE ;

QUE LES REQUERANTES INVOQUENT LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL A MAINTENANT RESOLU D ' EXECUTER LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 9 FEVRIER 1958 , CE A QUOI IL ETAIT OBLIGE DEPUIS LONGTEMPS , AINSI QUE CELA RESSORT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 8 MARS 1960 DANS L ' AFFAIRE 3-59 ;

QUE DEPUIS L ' ADOPTION DES DECISIONS CI-DESSUS MENTIONNEES LES REQUERANTES POUVAIENT S ' ATTENDRE A LES VOIR EXECUTEES ET QUE , DES CE MOMENT , ELLES AURAIENT PU INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION QUI AURAIT PU SE JUSTIFIER ;

ATTENDU QU ' IL APPARTIENT EN PRINCIPE AU REQUERANT DE JUGER DE L ' OPPORTUNITE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION , ET DE DECIDER DANS QUELLE PHASE DE LA PROCEDURE CETTE DEMANDE SERA PRESENTEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' IL Y A DES OBJECTIONS MANIFESTES A ACCORDER UNE TELLE DEMANDE LORSQU ' ELLE EST INTRODUITE APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ECRITE ET APRES LA PROCEDURE ORALE SUR LE FOND , A UN MOMENT OU LA COUR A DEJA ENTAME SES DELIBERATIONS SUR L ' ARRET AU FOND ;

QU ' EN OUTRE , COMME L ' A EGALEMENT OBSERVE LA DEFENDERESSE , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE L ' EXECUTION DES DECISIONS DU 9 FEVRIER 1958 N ' ENTRAINE PAS DE CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES IMMEDIATES POUR CERTAINES ENTREPRISES ET QU ' ELLE N ' ABOUTIT QU ' A DES HAUSSES PARTIELLES DE TARIFS POUR LA PLUPART DES AUTRES ENTREPRISES ;

P . 467

ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE CELA CONSTITUE UN DESAVANTAGE POUR LES ENTREPRISES ATTEINTES PAR CES MESURES , MAIS QUE L ' ON NE VOIT PAS POURQUOI CES MODIFICATIONS DE TARIFS NE POURRAIENT ETRE RAPPORTEES , AINSI QUE LE PRETENDENT LES REQUERANTES ;

ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT IMPOSENT LE REJET DE LA DEMANDE ET QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ORDONNER LES MESURES D ' INSTRUCTION PROPOSEES PAR LES REQUERANTES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS CONCERNANT LES DEPENS ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) LES REQUERANTES ET LA DEFENDERESSE SUPPORTERONT CHACUNE LEURS PROPRES DEPENS .