Attendu que, dans son mémoire déposé au greffe le 1er avril 1960, la requérante dans l'affaire 18-58 a présenté les conclusions suivantes:

Plaise à la Cour :

que, dans son mémoire déposé au greffe le 1er avril 1960, la requérante dans l'affaire 18-58 a présenté les conclusions suivantes :

Plaise à la Cour :

attendu que les requérantes prétendent que leur demande est recevable;

attendu que, du fait qu'elles ont saisi la Cour par les requêtes 3 à 16-58, 18, 25 et 26-58 d'un recours en annulation de certaines décisions contenues dans les lettres sus-mentionnées, les requérantes auraient rempli les conditions de recevabilité prévues par l'article 39, alinéa 2, du traité instituant la C.E.C.A. et par l'article 83, alinéa 1, du règlement de la Cour;

attendu que les requérantes ont allégué en outre que l'urgence et la nécessité d'un sursis à exécution seraient justifiées par les faits suivants :

Attendu que le mémoire des requérantes dans les affaires 11 et 12-58, déposé au greffe le 31 mars 1960 par Me Wolfgang Küster, avocat à Dusseldorf, se fonde en substance sur les mêmes motifs;

qu'en outre, dans l'éventualité où la Cour ordonnerait le sursis à exécution avant le 15 avril 1960, ce mémoire fait état de ce que le gouvernement fédéral serait d'accord pour retarder l'application de ses dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 15 avril;

attendu que les motifs invoqués par la requérante dans l'affaire 18-58 concordent en substance avec l'argumentation des autres requérantes;

attendu que, par son mémoire du 6 avril 1960, la défenderesse a pris position à l'égard de la demande de sursis et qu'elle fait valoir notamment les arguments suivants :

Dans la phase actuelle de la procédure, il ne semble plus justifié de suspendre l'application de la décision attaquée.

Il n'est pas possible de partager l'opinion des requérantes d'après laquelle l'exécution de la décision avant que n'intervienne l'arrêt engendrerait éventuellement à leur égard un préjudice irréparable.

Dans la mesure où ils s'appliquent aux exploitations dites Vorharzgruben, les tarifs spéciaux pour minerai 7 B 3 et 7 B 35 ne subiront aucune modification après le 15 avril 1960. Les négociations sont en cours entre la Haute Autorité et les autorités compétentes de la République fédérale sur l'octroi éventuel de nouveaux tarifs de soutien en faveur de ces entreprises.

Attendu que la Haute Autorité fait observer également qu'à l'exception des entreprises Ilseder Hutte/Peine et Hüttenwerke Salzgitter AG toutes les requérantes bénéficient, par les décisions attaquées, de délais transitoires allant de quatre à huit ans et qu'en ce moment il ne s'agit donc plus que de procéder à des augmentations partielles, qui pourront évidemment être immédiatement annulées si la Cour se prononce en faveur des requérantes ;

attendu que la Haute Autorité conclut au rejet de la demande de sursis introduite par les requérantes.

Attendu qu'au cours de laprésente procédure il n'est pas nécessaire de décider si un intervenant est autorisé à demander un sursis à exécution d'une décision et dans quelles conditions, et qu'il suffit de constater qu'en jugeant du bien-fondé des demandes en question, il n'est pas nécessaire de tenir compte de la demande d'intervention du Land de Bade-Wurtemberg dans l'affaire 8-58;

attendu que les demandes de sursis à exécution ont été introduites moins de six semaines avant le 10 mai 1960, date à laquelle l'arrêt sur le fond sera publié;

que les requérantes invoquent le fait que le gouvernement fédéral a maintenant résolu d'exécuter les décisions de la Haute Autorité du 9 février 1958, ce à quoi il était obligé depuis longtemps, ainsi que cela ressort de l'arrêt de la Cour de justice du 8 mars 1960 dans l'affaire 3-59;

que depuis l'adoption des décisions ci-dessus mentionnées les requérantes pouvaient s'attendre à les voir exécutées et que, dès ce moment, elles auraient pu introduire une demande de sursis à exécution qui aurait pu se justifier;

attendu qu'il appartient en principe au requérant de juger de l'opportunité d'introduire une demande de sursis à exécution, et de décider dans quelle phase de la procédure cette demande sera présentée;

attendu cependant qu'il y a des objections manifestes à accorder une telle demande lorsqu'elle est introduite après la clôture de la procédure écrite et après la procédure orale sur le fond, à un moment où la Cour a déjà entamé ses délibérations sur l'arrêt au fond;

qu'en outre, comme l'a également observé la défenderesse, il convient de remarquer que l'exécution des décisions du 9 février 1958 n'entraîne pas de conséquences désavantageuses immédiates pour certaines entreprises et qu'elle n'aboutit qu'à des hausses partielles de tarifs pour la plupart des autres entreprises;

attendu qu'il est vrai que cela constitue un désavantage pour les entreprises atteintes par ces mesures, mais que l'on ne voit pas pourquoi ces modifications de tarifs ne pourraient être rapportées, ainsi que le prétendent les requérantes;

attendu que les considérations qui précèdent imposent le rejet de la demande et qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner les mesures d'instruction proposées par les requérantes,

attendu que la défenderesse n'a pas présenté de conclusions concernant les dépens et qu'il n'y a donc pas lieu de condamner les requérantes aux dépens.