<TI><P>Les faits à l'origine du litige</P></TI>7Il ressort des points 4 à 14 de l'arrêt attaqué, que:4En 1992, le chantier naval est-allemand Warnow Werft a été vendu par le Treuhandanstalt, organisme de droit public chargé de restructurer les [...] entreprises de l'ex-République démocratique allemande, au groupe norvégien Kvaerner. Dans le contrat de vente, que la République fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission, l'acheteur s'engageait à ne pas dépasser, pour ledit chantier, une capacité de construction navale de 85000 tbc par an jusqu'au 31 décembre 2005, à moins que cette limite, basée sur la législation communautaire, ne soit assouplie. La capacité de 85000 tbc par an était celle attribuée à la requérante par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'article 10 bis, paragraphe 2, sous c), de la directive 90/684.5Par décisions communiquées à la République fédérale d'Allemagne par lettres des 3 mars 1993, 17 janvier 1994, 20 février 1995, 18 octobre 1995 et 11 décembre 1995 (ci-après les décisions d'autorisation), la Commission a autorisé, conformément aux directives 90/684 et 92/68, des aides envisagées par la République fédérale d'Allemagne en faveur du chantier naval en question, pour un montant total de 1246,9 millions de marks allemands (DEM), à condition que la limite de capacité de 85000 tbc par an soit respectée. Les aides étaient autorisées selon la répartition suivante:N 692/D/91 — Lettre de la Commission du 3 mars 1993 [SG (93) D/4052]
45,5 millions de DEM d'aides au fonctionnement;
82,4 millions de DEM d'aides au fonctionnement sous forme d'une remise de dettes anciennes;
127,5 millions de DEM d'aides à l'investissement;
27 millions de DEM d'aides à la fermeture;
N 692/J/91 — Lettre de la Commission du 17 janvier 1994 [SG (94) D/567]
617,1 millions de DEM d'aides au fonctionnement;
N 1/95 — Lettre de la Commission du 20 février 1995 [SG (95) D/1818]
222,5 millions de DEM d'aides à l'investissement;
N 637/95 — Lettre de la Commission du 18 octobre 1995 [SG (95) D/12821]
66,9 millions de DEM d'aides à l'investissement;
N 797/95 — Lettre de la Commission du 11 décembre 1995 [SG (95) D/15969]
58,0 millions de DEM d'aides à l'investissement.
6En 1997, la production effective de la requérante a été de 93862 tbc. En 1998, la production effective de la requérante a été de 122414 tbc.7Estimant que, pour l'année 1998, la limite de capacité de 85000 tbc avait été dépassée, la Commission a, par lettre du 16 décembre 1998, notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article [88], paragraphe 2, du traité CE. Cette lettre a fait l'objet d'une communication publiée, le 16 février 1999, au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 41, p. 23).8Les autorités allemandes ont présenté leurs observations le 18 février 1999.9Les 14 janvier et 25 mars 1999, des représentants de la Commission se sont rendus sur le chantier naval, accompagnés d'un expert indépendant.10Par la décision 1999/675 [...], la Commission a décidé ce qui suit:Article premierLes aides d'un montant de 41,5 millions d'euros (83 millions de DEM), accordées par l'Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH, sont incompatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.Article 21.L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour exiger la restitution par le bénéficiaire de ces aides d'un montant de 41,5 millions d'euros (83 millions de DEM).[...]3.L'aide à récupérer est majorée d'intérêts courant à compter de la date de versement des aides au bénéficiaire jusqu'à celle de leur remboursement effectif, calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention des aides régionales.[...]
11Estimant que la limite de capacité de 85000 tbc avait également été dépassée pour l'année 1997, la Commission a, par lettre du 20 juillet 1999, notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à cet égard. Cette lettre a fait l'objet d'une communication publiée le 28 août 1999 au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 245, p. 24).12Les autorités allemandes ont présenté leurs observations le 4 octobre 1999.13Par la décision 2000/336, la Commission a décidé ce qui suit:Article premierLes aides d'un montant de 6,3 millions d'euros (soit 12,6 millions de DEM), que l'Allemagne a accordées à Kvaerner Warnow Werft GmbH, sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE.Article 21.L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer ces aides d'un montant de 6,3 millions d'euros (soit 12,6 millions de DEM) auprès de leur bénéficiaire.[...]3.Les aides à récupérer sont majorées d'intérêts qui courent à compter de la date à laquelle les aides illégales ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention des aides régionales.[...]
14Par la décision 2000/416 [...], la Commission a décidé ce qui suit:Article premierEn 1999, la société Kvaerner Warnow Werft GmbH (KWW) a respecté la limite de capacité, respect qui conditionne, conformément à la décision relative à l'aide d'État N 325/99, communiquée par lettre du 5 août 1999, la compatibilité de l'aide avec le marché commun.Article 2L'article 1er de la décision 1999/675/CE est modifié comme suit:
Article 1Les aides d'État d'un montant de 41,1 millions d'euros (soit 82,2 millions de DEM) accordées par l'Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH sont incompatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 1, CE.
[...]
<TI><P>L'arrêt attaqué</P></TI>12À titre liminaire, le Tribunal a rappelé, au point 91 de l'arrêt attaqué, que la directive 90/684, telle que modifiée par la directive 92/68, ne définit pas la notion de capacité et que, par conséquent, la Commission dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'interprétation de cette notion. Cependant, il a relevé d'emblée que, plutôt que de contester l'interprétation faite par la Commission dans le cadre de sa marge d'appréciation, KW reprochait principalement à la Commission d'avoir méconnu, dans les décisions attaquées, la notion de capacité telle qu'imposée par elle antérieurement dans les décisions d'autorisation.13À cet égard, au point 92 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a estimé devoir tenir compte de la règle selon laquelle les institutions communautaires doivent respecter l'intangibilité des actes qu'elles ont adoptés, afin de garantir la sécurité juridique des sujets de droit affectés par ces actes.14À cette fin, il a procédé en deux étapes. Il a, dans un premier temps, examiné le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les décisions d'autorisation. Puis, il a vérifié si, dans les décisions attaquées, la Commission n'avait pas retenu une interprétation de la notion de limite de capacité plus restrictive que celle figurant dans les décisions d'autorisation.15S'agissant de l'examen du cadre juridique dans lequel s'inscrivent les décisions d'autorisation, les points 94 à 96 de l'arrêt attaqué énoncent:94En ce qui concerne, d'abord, le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les décisions d'autorisation, il y a lieu de relever que l'objectif de la réduction de capacité définie par l'article 10 bis, paragraphe 2, sous c), de la directive 90/684 (le gouvernement allemand accepte de procéder [...] à une réduction de capacité réelle et irréversible égale à 40 % net de la capacité existant au 1er juillet 1990, qui était de 545000 [tbc]), dans laquelle s'inscrit la limite de capacité de 85000 tbc par an imposée à la requérante [...], est de rétablir une situation de marché normale dans le secteur de la construction navale et la compétitivité des chantiers de l'ex-République démocratique allemande, en réduisant les excédents de capacité.95En effet, aux fins de motiver l'insertion du nouvel article 10 bis à la directive 90/684, le Conseil a exposé, au troisième considérant de la directive 92/68, que la situation de la concurrence impose au secteur de la construction navale des territoires [de l'ex-République démocratique allemande] de contribuer pour une part importante à la réduction des excédents de capacité qui, à l'échelle mondiale, continuent à empêcher le retour à des conditions de marché normales pour le secteur de la construction navale.96Le libellé de la directive 90/684 est également révélateur de l'objectif constituant à éliminer la surcapacité structurelle des chantiers dans la Communauté européenne afin de rendre ceux-ci plus efficaces et compétitifs. Cet objectif se laisse déduire, notamment, de l'article 6 de la directive 90/684 [...] ainsi que des troisième, sixième, huitième et neuvième considérants de la même directive. Selon le troisième considérant, bien que le marché mondial de la construction navale ait connu une amélioration notable depuis 1989, un équilibre satisfaisant n'a toujours pas été réalisé entre l'offre et la demande et [...] les hausses de prix qui se sont produites ne suffisent toujours pas, dans le contexte global, à rétablir, dans ce secteur, une situation de marché normale [...]. Selon le sixième considérant, [un accord entre les principales nations du monde dans le domaine de la construction navale] doit garantir une concurrence loyale au niveau international entre les chantiers, par une élimination équilibrée et équitable de tous les obstacles qui entravent des conditions de concurrence normales [...]. Selon le huitième considérant, une industrie compétitive de la construction navale revêt un intérêt essentiel pour la Communauté [...]. Enfin, selon le neuvième considérant, une politique d'aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie afin d'encourager la tendance actuelle à produire des navires d'une technologie plus avancée et d'assurer des conditions de concurrence loyales et uniformes à l'intérieur de la Communauté.
16S'agissant de l'interprétation des décisions d'autorisation, les points 97 à 104 de l'arrêt attaqué sont ainsi libellés:97Force est de constater, ensuite, que la réduction d'excédents de capacité, par l'introduction d'une limite de capacité, est essentiellement assurée par la fixation de limitations techniques, appelées communément goulets d'étranglement techniques. Ceci ressort clairement des décisions d'autorisation [...].98D'abord, dans sa lettre du 3 mars 1993, qui comporte la première décision d'autorisation, la Commission a exposé que, [b]ien que l'expertise indépendante ordonnée par la Commission ait montré que la capacité [du chantier naval Warnow Werft] en matière de construction ne dépassera guère 85000 tbc — soit la quote-part octroyée au chantier naval par le gouvernement allemand sur les 327000 tbc au total accordés aux chantiers navals est-allemands — une surveillance pendant la durée du programme d'investissement paraît indiquée afin de garantir que les capacités seront effectivement réduites. Cette réduction est subordonnée à ce que les investissements soient réalisés selon les plans et projets soumis à la société de conseil. Kvaerner a confirmé que le chantier naval devrait être aménagé avec les restrictions suivantes:la nouvelle halle de découpe de l'acier ne sera pas modifiée, sous réserve d'une nouvelle machine de préparation des bords (mechanical edge preparation machine, du type machine à fraiser);
le nombre de postes sur la chaîne de montage des éléments plats de grande taille et sur la chaîne de montage pour les doubles fonds doit — conformément aux projets visés dans le rapport de la société de conseil EECI:0001A — être fixé à huit respectivement six;
ces chaînes de montage ne peuvent être rallongées que si la surface correspondante est déduite de la halle pour les grandes unités de 600 tonnes (superunitshop). L'inverse peut également être vrai: autrement dit, en cas de réduction des capacités de la chaîne de montage pour les éléments plats de grande taille ou les doubles fonds, et donc de la surface qu'elle occupe, la surface de la halle pour les grandes unités pourrait être agrandie dans les mêmes proportions;
les postes sur la chaîne de montage des éléments profilés (curved panel line, sections profilées) doivent être limités au nombre de six, comme indiqué dans les projets du rapport EECL0001A de la société de conseil;
le nombre des postes sur la chaîne de montage pour les éléments plats de petite taille (small panel line) doit être fixé à trois au maximum, comme indiqué dans le rapport EECI:0001A de la société de conseil;
une seule grue d'une capacité de 600 tonnes pourra être érigée au-dessus du dock. Les grues de quai (prévues au nombre de deux) sont du type jib avec une capacité de levage de 50 tonnes.
99Il ressort de ce texte que l'objectif qu'il expose, à savoir la réduction effective des capacités, devait essentiellement être réalisé par le respect d'une série de limitations techniques portant sur les installations de production du chantier.100La lettre de la Commission du 17 janvier 1994, qui comporte la deuxième décision d'autorisation, va dans le même sens. La Commission y expose que [l]a limite de capacités dépend des investissements réalisés conformément aux plans et aux projets soumis au consultant, notamment en ce qui concerne le non dépassement du débit d'acier maximal de 73000 tbc, ainsi que conformément aux limitations prévues dans le rapport du consultant. Le fait que la limite de capacité de 85000 tbc par an se basait sur un ensemble de limitations techniques précises est encore corroboré par l'explication, dans la même lettre, selon laquelle en cas de non-respect des limites de capacités, la Commission sera contrainte d'exiger le remboursement de la totalité de l'aide, et notamment par l'emploi du pluriel (limites de capacités) dans cette phrase.101Dans ce contexte, il convient d'ajouter que si la Commission avait réellement voulu imposer à la requérante, au moment de l'autorisation des aides, un plafond annuel à la production effective, il lui aurait suffi de le formuler en termes de limite de production ou de préciser que la limite de capacité renvoyait, en l'espèce, à la production maximale dans des conditions optimales. En l'absence de telles précisions, il ne saurait être reproché à la requérante d'avoir méconnu la limite de capacité de 85000 tbc par an, étant donné qu'il est constant entre les parties qu'elle a respecté, pendant toute la période examinée, l'ensemble des limitations techniques.102Or, une précision du type évoqué ci-dessus n'apparaît pas dans les décisions d'autorisation. Notamment, l'interprétation de la limite de capacité exprimée en termes de tbc par an comme étant une limite à la production effective ne saurait être déduite des phrases suivantes, qui figurent respectivement dans les lettres du 20 février, 18 octobre et 11 décembre 1995 (respectivement troisième, quatrième et cinquième décisions d'autorisation): De surcroît, le premier rapport de surveillance de la production transmis à la Commission montre qu'il faut également contrôler le respect des limitations de capacités lors de la planification de la production et de la production elle-même [...] Au vu des deux rapports de contrôle de production transmis à la Commission jusqu'ici, une surveillance reste manifestement nécessaire pour garantir le respect de la capacité maximale autorisée dans le cadre de la production projetée comme de la production effective [...] D'après les rapports de contrôle de production transmis à la Commission jusqu'ici, une surveillance reste nécessaire afin de garantir le respect de la capacité maximale dans le cadre de la production effective comme de la production projetée. Ces phrases signifient seulement que la requérante doit, lors des phases de la planification et de la production effective, respecter les limitations techniques de capacité. Dans l'hypothèse, par exemple, où la requérante reçoit deux commandes qui la mèneraient à produire plus que 85000 tbc dans une seule année, il lui est loisible d'accepter et d'exécuter ces commandes endéans cette année, si cela lui est possible tout en respectant toutes les limitations techniques de capacité imposées (comme celles énumérées au point 98 ci-dessus, relatives notamment au nombre de postes admis sur la chaîne de montage des éléments profilés et à la présence d'une seule grue d'une capacité de 600 tonnes au-dessus du dock).103Par ailleurs, dans les mêmes lettres, certaines phrases indiquent clairement que le respect de la limite de capacité de 85000 tbc par an est assimilé au respect des limitations techniques aux installations. Ainsi, dans la lettre du 20 février 1995 (troisième décision d'autorisation), la Commission explique que dans la poursuite du plan d'investissement, il paraît indiqué de surveiller le respect de la limitation de capacité applicable à la construction navale. Ce respect n'est garanti que si le plan d'investissement soumis à la société de conseil est scrupuleusement respecté; cela vaut notamment en ce qui concerne le débit maximal admissible de 73000 tonnes d'acier, l'installation de montage de doubles coques et les deux installations de fabrication d'éléments plats. Le gouvernement allemand a assuré que le chantier naval respecterait la limite de capacité. Dans ses lettres du 18 octobre et du 11 décembre 1995 (respectivement quatrième et cinquième décisions d'autorisation), la Commission observe, en termes presque identiques, que l'installation de montage de doubles coques et l'installation de fabrication d'éléments plats de grande taille limitent la capacité de transformation d'acier du chantier naval et restreignent par le fait même la capacité de production de ce chantier à 85000 tbc par an. La Commission ajoute dans ces deux lettres que pendant la durée de cette limitation de capacité, il est indispensable que l'agencement du chantier ne soit pas modifié et que les équipements optionnels qui n'ont pas encore été installés répondent aux spécifications que le chantier a soumises pour avis au conseiller technique.104Il ressort donc de façon cohérente des directives 90/684 et 92/68 et des décisions d'autorisation que, conformément à la pratique administrative de la Commission telle qu'elle ressort d'une autre affaire invoquée par la requérante (arrêt du 22 octobre 1996, Skibsværftsforeningen e.a./Commission, T-266/94, Rec. p. II-1399, point 177), la limite de capacité fixée dans ces décisions d'autorisation correspondait à la production réalisable dans de bonnes conditions normales, eu égard aux installations disponibles. La requérante devait donc, lors de l'acceptation et de l'exécution de commandes de construction de navires, respecter les limitations techniques à ses installations, limitations qui avaient été calculées et définies de façon à ce que, dans de bonnes conditions normales, elle ne produirait pas plus que 85000 tbc par an. Les décisions d'autorisation n'interdisaient toutefois pas à la requérante de produire, en présence de conditions exceptionnellement bonnes, comme celles pouvant résulter de la réception de commandes susceptibles d'une exécution plus rapide que d'habitude, plus que 85000 tbc par an, mais se bornaient à imposer le respect des limitations techniques mentionnées notamment dans les décisions d'autorisation, comme celles selon lesquelles les postes sur la chaîne de montage des éléments profilés doivent être limités au nombre de six et les postes sur la chaîne de montage pour les éléments plats de petite taille doivent être limités à trois.
17À l'appui de cette argumentation, et à titre complémentaire, le Tribunal a invoqué plusieurs arrêts aux points 105 et 106 de l'arrêt attaqué:105Il a, par ailleurs, déjà été constaté par la Cour et le Tribunal que, s'il est vrai que la capacité de construction — en l'espèce de 85000 tbc par an — constitue de par sa nature une capacité aux fins de produire, cette notion n'est toutefois pas en soi identique à la notion de production effective (arrêt Alpha Steel/Commission, précité, point 22; arrêt de la Cour du 11 mai 1983, Klöckner-Werke/Commission, 311/81 et 30/82, Rec. p. 1549, point 23; arrêt du Tribunal du 12 mai 1999, Moccia Irme e.a./Commission, T-164/96 à T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Rec. p. II-1477, point 138) ou à la notion de production maximale dans des conditions optimales (arrêt Skibsværftsforeningen e.a./Commission, précité, point 174).106Il ressort de cette jurisprudence qu'une limite de capacité peut, comme cela ressort en l'espèce du libellé des décisions d'autorisation, porter sur la production réalisable dans de bonnes conditions normales, eu égard aux installations disponibles, et non exprimer une production effective maximale qui ne peut être dépassée même en cas de conditions exceptionnellement bonnes. À cet égard, l'argumentation de la Commission, selon laquelle la limite de capacité imposée à la requérante, même si elle porte sur la production réalisable dans de bonnes conditions normales, eu égard aux installations disponibles, indique néanmoins la production effective maximale qui ne peut en aucun cas être dépassée [...], ne saurait convaincre. En effet, si la limite de capacité reflète la production réalisable dans de bonnes conditions normales, cela implique par soi-même que le chiffre indiqué par cette limite peut être dépassé en périodes de conditions optimales. Contrairement à ce qu'affirme la Commission, cette constatation n'est pas incompatible avec l'objectif de la directive 90/684. En effet, cet objectif, à savoir la réduction d'excédents de capacité, est atteint par la limitation de la capacité de la requérante au niveau des installations de celle-ci, limitation qui garantit que, dans des conditions normales, les 85000 tbc par an ne seront pas dépassés.
18Aux points 107 à 109 de l'arrêt attaqué, le Tribunal s'est fondé sur des documents produits par KWW:107Il convient d'ajouter, enfin, que plusieurs documents produits par la requérante corroborent que la limite de capacité imposée à la requérante porte sur la production réalisable dans de bonnes conditions normales, eu égard aux installations disponibles.108Ainsi, dans le procès-verbal d'une réunion tenue le 1er juin 1993 sur la privatisation des chantiers dans l'ex-République démocratique allemande, il est déclaré ce qui suit:The Danish, Italian and UK delegates were expressing their worry that the actual production would exceed the assigned capacity after the investments would be implemented. The Commission was confident that future production would not exceed the agreed capacity limits because of the technical bottlenecks in the investment plans, because of the present and future monitoring of the investment plans together with the contractual capacity limits in the privatisation contracts, because of the German Government's undertaking to respect the limits and because all aid payments are conditional on respect of the capacity limits.
(Les délégués danois, italiens et britanniques exprimaient leur préoccupation que la production effective ne dépasse la capacité allouée une fois que les investissements seraient réalisés. Invoquant les goulets d'étranglement techniques dans les plans d'investissement, le contrôle présent et futur desdits plans associé à la limitation des capacités dans les contrats de privatisation ainsi que l'engagement pris par le gouvernement allemand de respecter ces limites et le fait que tout versement d'aide est subordonné audit respect, la Commission se déclarait convaincue que la production future ne dépasserait pas les plafonds de capacité convenus.)
Force est de constater que cette discussion entre les délégations danoise, italienne et britannique d'une part et la Commission d'autre part n'aurait pas de sens si la limite de capacité de 85000 tbc par an était à comprendre comme une limite absolue à la production effective. En effet, dans un tel cas, il aurait suffi à la Commission d'expliquer que la limite de 85000 tbc par an constituait un plafond de production effective et qu'il était donc tout simplement interdit à la requérante de produire plus que ce plafond. La position adoptée par la Commission lors de cette réunion indique au contraire que la confiance de celle-ci en une production future inférieure ou égale à 85000 tbc par an n'était fondée que sur le calcul selon lequel les limitations techniques aux installations de la requérante devraient normalement empêcher la requérante de produire par an plus que ce tonnage.
109De même, le rapport de la Commission relatif à la surveillance de la privatisation des chantiers dans l'ex-République démocratique allemande, qui est joint au courrier du 6 mai 1993 adressé à la représentation permanente de la République fédérale d'Allemagne, indique que, pour la Commission, la limitation de capacité était constituée de l'ensemble des limitations techniques imposées:[...] les importantes restrictions techniques que comportent les plans d'investissement garantissent les limites de capacités fixées pour chaque chantier naval, bien qu'il semble nécessaire de maintenir une surveillance détaillée lors de la réalisation des investissements. Les principaux goulets d'étranglement techniques et conditions garantissant la limitation de capacité [...]
19Aux points 110 et 111 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a conclu:110Il résulte de tout ce qui précède que la requérante a dûment démontré que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en assimilant, dans les décisions attaquées et contrairement à ce qu'elle avait fait dans les décisions d'autorisation, la notion de limite de capacité à une limite de production effective. Étant donné que la Commission a basé les décisions attaquées sur la seule circonstance que la production effective de la requérante a, en 1997 puis en 1998, été supérieure à 85000 tbc (voir, à cet égard, les considérants 60 et 108 de la décision 1999/675 et les considérants 47 et 84 de la décision 2000/336), les dispositifs desdites décisions sont, dans leur intégralité, entachés par l'erreur d'appréciation constatée ci-dessus.111À cet égard, il convient de noter que le simple fait que la production effective a dépassé 85000 tbc par an constitue l'unique fondement des décisions attaquées. La Commission n'a pas examiné, ni prétendu, que les dépassements au cours des années concernées résultent d'un non-respect des conditions limitatives imposées par les décisions d'autorisation.
20En conséquence, le Tribunal a annulé les décisions attaquées.