European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/1770

22.10.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1770 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2026

complétant le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations relatives à la facilité de retrait et de remplacement des batteries portables

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 11 du règlement (UE) 2023/1542 fixe des exigences générales en matière de facilité de retrait et de remplacement, par l’utilisateur final, des batteries portables incorporées dans des produits mis sur le marché, mais prévoit également une liste de dérogations applicables à certains produits dont les batteries portables doivent uniquement pouvoir être retirées et remplacées par des professionnels indépendants plutôt que par les utilisateurs finaux.

(2)

Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de faire en sorte que certains objets personnels connectés relèvent du champ d’application de la dérogation déjà accordée pour les appareils fonctionnant dans un environnement humide. Les objets personnels connectés sont des dispositifs électroniques portables qui se portent à même le corps, souvent munis de capteurs et dotés d’une connectivité leur permettant de recevoir et transmettre des données. Leur utilisation s’est considérablement répandue depuis l’adoption du règlement (UE) 2023/1542. Parmi les exemples d’objets personnels connectés, on citera les montres intelligentes, les bracelets connectés, les lunettes intelligentes et d’autres dispositifs électroniques intégrés dans des vêtements ou d’autres accessoires. Les lignes directrices énoncées par la Commission dans la communication C/2025/214 (2) fournissent des orientations sur ce qui constitue un appareil destiné à fonctionner dans un environnement humide.

(3)

Du fait de la miniaturisation des objets personnels connectés et des batteries portables qui les font fonctionner, il arrive que la batterie soit si étroitement enchâssée dans son boîtier que son retrait peut entraîner un risque non négligeable d’endommagement ou de perforation de la batterie. Lorsque la nature du produit empêche sa reconception (pour des raisons anatomiques ou ergonomiques), il apparaît justifié que ces batteries de petite taille ne puissent être retirées et remplacées que par des professionnels indépendants.

(4)

Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose qu’à partir du 1er août 2030, les jouets électriques équipés de batteries qui constituent de petites pièces doivent être conçus de manière à garantir que l’accès à la batterie ne soit pas possible sans l’utilisation d’un outil et que, lorsque la taille ou la nature du jouet l’exige, une batterie rechargeable puisse même être rendue inaccessible, et amovible ou remplaçable uniquement par des professionnels indépendants. Jusqu’à cette date, il convient de veiller à ce qu’une dérogation temporaire soit prévue conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1542.

(5)

En ce qui concerne les sondes de cuisson sans fil spécifiquement conçues pour entrer en contact avec des denrées alimentaires, on considère que le fait de rendre amovibles par l’utilisateur final les batteries portables qu’elles contiennent présenterait un risque considérable pour la sécurité des utilisateurs finaux pendant une utilisation normale, dans le cas où l’étanchéité de la sonde serait endommagée et où les produits chimiques contenus dans la batterie s’échapperaient et contamineraient les denrées alimentaires.

(6)

Les produits relevant du champ d’application de l’article 1er de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (4) sont spécifiquement conçus pour fonctionner dans des atmosphères explosibles. Le fait de permettre aux utilisateurs finaux de retirer les batteries portables contenues dans ces produits pourrait entraîner une violation des exigences de sécurité des utilisateurs prévues dans cette directive.

(7)

Les dispositifs médicaux portables comportent de petites batteries portables afin d’administrer des médicaments par voie sous-cutanée. Le fait de donner à l’utilisateur final la possibilité de retirer ces batteries pourrait entraîner un mauvais fonctionnement du dispositif et une administration erronée du traitement médicamenteux, ce qui pourrait constituer un risque pour la sécurité de l’utilisateur.

(8)

Les dispositifs télématiques destinés à être installés sur le toit des machines agricoles et des engins de construction et conçus pour être exposés, en utilisation normale, à des vibrations intenses, à la poussière et à des conditions humides sont généralement entretenus par du personnel certifié disposant de la formation et des outils nécessaires. Par conséquent, le fait de permettre aux utilisateurs finaux de retirer les batteries portables incorporées dans ces dispositifs pourrait entraîner des risques pour leur sécurité.

(9)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2023/1542 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1542 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1, les produits ci-après incorporant des batteries portables peuvent être conçus de manière que la batterie ne puisse être retirée ou remplacée que par des professionnels indépendants:

a)

les appareils, y compris les objets personnels connectés, spécialement conçus pour fonctionner principalement dans un environnement régulièrement soumis à des projections d’eau, à des flux d’eau ou à une immersion dans l’eau, et qui sont destinés à être lavables ou rinçables;

b)

les dispositifs professionnels d’imagerie médicale et de radiothérapie, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/745, et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/746;

c)

les objets personnels connectés dont la sûreté, la durabilité ou la résistance à l’eau risquent d’être compromises si l’utilisateur a accès à la batterie et qui:

i)

en raison de leur nature, de leur taille ou de leur forme, sont considérés comme trop petits pour permettre à l’utilisateur final de procéder correctement et en toute sécurité au remplacement de la batterie; ou

ii)

sont munis d’un boîtier compact et hermétiquement clos garantissant leur intégrité fonctionnelle, notamment la protection contre la poussière et les chocs;

d)

jusqu’au 31 juillet 2030, les jouets électriques comportant des batteries rechargeables dans les cas où, en raison de la nature ou de la taille du jouet, la dérogation est nécessaire pour garantir la sécurité du jouet lorsqu’il est utilisé conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/48/CE;

e)

les sondes de cuisson sans fil spécialement conçues pour entrer en contact avec des denrées alimentaires au moment de leur préparation;

f)

les produits relevant du champ d’application de l’article 1er de la directive 2014/34/UE;

g)

les dispositifs médicaux portables spécialement conçus pour administrer des médicaments par voie sous-cutanée;

h)

les dispositifs télématiques destinés à être installés sur le toit des machines agricoles et des engins de construction et conçus pour être exposés, en utilisation normale, à des vibrations intenses, à la poussière et à des conditions humides.

Les dérogations énoncées aux points a), c), d), e), f), g) et h) du présent paragraphe ne s’appliquent que lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir la sécurité de l’utilisateur et de l’appareil.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 191 du 28.7.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj.

(2)  Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission visant à faciliter l’application harmonisée des dispositions du règlement (UE) 2023/1542 relatives à la facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries MTL (JO C, C/2025/214, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/214/oj).

(3)  Règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE (JO L, 2025/2509, 12.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2509/oj).

(4)  Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/34/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/1770/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)