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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/90929

25.11.2025

Rectificatif au règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013

( «Journal officiel de l’Union européenne» L, 2024/1351, 22 mai 2024 )

1.

Page 5, au considérant 28:

au lieu de:

«(28)

Lorsqu’elle évalue si un État membre est soumis à une pression migratoire, exposé à un risque de pression migratoire ou confronté à une situation migratoire importante, la Commission, sur la base d’une évaluation quantitative et qualitative large, devrait tenir compte d’un large éventail de facteurs, notamment les recommandations pertinentes formulées par l’Agence pour l’asile et les informations recueillies dans le cadre du mécanisme de l’Union de préparation et de gestion de crise en matière de migration. […]»,

lire:

«(28)

Lorsqu’elle évalue si un État membre est soumis à une pression migratoire, exposé à un risque de pression migratoire ou confronté à une situation migratoire importante, la Commission, sur la base d’une évaluation quantitative et qualitative large, devrait tenir compte d’un large éventail de facteurs, parmi lesquels les recommandations pertinentes formulées par l’Agence pour l’asile et les informations recueillies dans le cadre du mécanisme de l’Union de préparation et de gestion de crise en matière de migration. […]».

2.

Page 6, au considérant 33:

au lieu de:

«(33)

[…] Les contributions à la solidarité au moyen des compensations de responsabilité devraient être comptabilisées comme faisant partie de la part équitable obligatoire de l’État membre contributeur. […]»,

lire:

«(33)

[…] Les contributions à la solidarité réalisées au moyen des compensations de responsabilité devraient être comptabilisées comme faisant partie de la part équitable obligatoire de l’État membre contributeur. […]».

3.

Page 8, au considérant 51:

au lieu de:

«(51)

Pour veiller à ce que les demandes de protection internationale des membres d’une famille soient examinées attentivement par un seul et unique État membre, […]»,

lire:

«(51)

Pour veiller à ce que les demandes de protection internationale des membres d’une famille soient examinées de manière approfondie par un seul et unique État membre, […]».

4.

Page 16, à l’article 2, point 23):

au lieu de:

«(23)

“opérations de recherche et de sauvetage”: les opérations de recherche et de sauvetage visées dans la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, adoptée à Hambourg le 27 avril 1979;»,

lire:

«(23)

“opérations de recherche et de sauvetage”: les opérations de recherche et de sauvetage visées dans la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, adoptée à Hambourg le 27 avril 1979;».

5.

Page 20, à l’article 7, paragraphe 4:

au lieu de:

«4.   Le soutien financier et opérationnel de l’Union, y compris le soutien opérationnel de ses organes et organismes, pour l’exécution des obligations, est fourni conformément aux règlements (UE) 2019/1986, (UE) 2021/1147, (UE) 2021/2303 et, le cas échéant, (UE) 2021/1148.»

,

lire:

«4.   Le soutien financier et opérationnel de l’Union, y compris le soutien opérationnel de ses organes et organismes, pour l’exécution des obligations, est fourni conformément aux règlements (UE) 2019/1896, (UE) 2021/1147, (UE) 2021/2303 et, le cas échéant, (UE) 2021/1148.».

6.

Page 30, à l’article 19, paragraphe 1, point l):

au lieu de:

«l)

le droit de bénéficier de d’avis juridiques gratuits sur les questions relatives à l’application des critères énoncés au chapitre II ou des clauses énoncées au chapitre III de la présente partie à toutes les étapes de la procédure de détermination de l’État membre responsable, prévue à l’article 21;»,

lire:

«l)

le droit de bénéficier d’avis juridiques gratuits sur les questions relatives à l’application des critères énoncés au chapitre II ou des clauses énoncées au chapitre III de la présente partie à toutes les étapes de la procédure de détermination de l’État membre responsable, prévue à l’article 21;».

7.

Page 49, à l’article 51, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Chaque État membre communique à tout État membre qui en fait la demande les données à caractère personnel concernant une personne relevant du présent règlement, qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins de:»

,

lire:

«1.   Chaque État membre communique, à tout État membre qui en fait la demande, les données à caractère personnel concernant une personne relevant du présent règlement, qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins de:».

8.

Page 55, à l’article 60, paragraphe 6:

au lieu de:

«6.   Chaque année, en janvier, à partir de 2025, les États membres confirment au coordinateur de l’UE en matière de solidarité les niveaux de chaque mesure de solidarité mise en œuvre au cours de l’année précédente.»

,

lire:

«6.   Chaque année, en janvier, à partir de 2027, les États membres confirment au coordinateur de l’UE en matière de solidarité les niveaux de chaque mesure de solidarité mise en œuvre au cours de l’année précédente.».

9.

Page 57, à l’article 63, paragraphe 6, premier alinéa:

au lieu de:

«6.   L’État membre contributeur recense les demandes individuelles dont il assume la responsabilité en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article et en informe l’État membre bénéficiaire, en utilisant le réseau de communication électronique établi conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1560/2003.»

,

lire:

«6.   L’État membre contributeur recense les demandes individuelles dont il assume la responsabilité en vertu des paragraphes 3 à 5 du présent article et en informe l’État membre bénéficiaire, en utilisant le réseau de communication électronique établi conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1560/2003.».

10.

Page 58, à l’article 63, paragraphe 8, point c):

au lieu de:

«c)

le délai de transfert fixé à l’article 39, paragraphe 1, n’a pas encore expiré;»,

lire:

«c)

le délai de transfert fixé à l’article 46, paragraphe 1, n’a pas encore expiré;».

11.

Page 67, à l’article 83, premier alinéa:

au lieu de:

«Le règlement (UE) no 604/2013 est abrogé avec effet au 1er juillet 2026.»

,

lire:

«Le règlement (UE) no 604/2013 est abrogé avec effet au 12 juin 2026.».

12.

Page 67, à l’article 84, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Lorsqu’une demande a été enregistrée après le 1er juillet 2026, tous faits susceptibles d’entraîner la responsabilité d’un État membre au titre du présent règlement sont pris en considération, même s’ils sont antérieurs à cette date.»

,

lire:

«1.   Lorsqu’une demande a été enregistrée après le 12 juin 2026, tous faits susceptibles d’entraîner la responsabilité d’un État membre au titre du présent règlement sont pris en considération, même s’ils sont antérieurs à cette date.».

13.

Page 67, à l’article 84, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   L’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale enregistrée avant le 1er juillet 2026 est déterminé conformément aux critères énoncés dans le règlement (UE) no 604/2013.»

,

lire:

«2.   L’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale enregistrée avant le 12 juin 2026 est déterminé conformément aux critères énoncés dans le règlement (UE) no 604/2013.».

14.

Page 67, à l’article 84, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas:

au lieu de:

«3.   Au plus tard le 12 septembre 2024, la Commission, en étroite coopération avec les organes et organismes compétents de l’Union et les États membres, présente au Conseil un plan commun de mise en œuvre pour veiller à ce que les États membres soient correctement préparés à mettre en œuvre le présent règlement au plus tard le 1er juillet 2026, en évaluant les lacunes et les mesures opérationnelles requises, et elle en informe le Parlement européen.

Sur la base de ce plan commun de mise en œuvre, au plus tard le 12 décembre 2024, chaque État membre établit, avec le soutien de la Commission et des organes et organismes de l’Union compétents, un plan national de mise en œuvre fixant les actions et le calendrier de leur mise en œuvre. Chaque État membre achève la mise en œuvre de son plan au plus tard le 1er juillet 2026.»

,

lire:

«3.   Au plus tard le 12 septembre 2024, la Commission, en étroite coopération avec les organes et organismes compétents de l’Union et les États membres, présente au Conseil un plan commun de mise en œuvre pour veiller à ce que les États membres soient correctement préparés à mettre en œuvre le présent règlement au plus tard le 12 juin 2026, en évaluant les lacunes et les mesures opérationnelles requises, et elle en informe le Parlement européen.

Sur la base de ce plan commun de mise en œuvre, au plus tard le 12 décembre 2024, chaque État membre établit, avec le soutien de la Commission et des organes et organismes de l’Union compétents, un plan national de mise en œuvre fixant les actions et le calendrier de leur mise en œuvre. Chaque État membre achève la mise en œuvre de son plan au plus tard le 12 juin 2026.».

15.

Page 68, à l’article 85, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Il est applicable à partir du 1er juillet 2026.»

,

lire:

«Il est applicable à partir du 12 juin 2026.».


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1351/corrigendum/2025-11-25/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)