La recevabilité de la requête n'a donné lieu à aucune contestation de la part de la défenderesse.

Le requérant soutient que la décision contenue dans la lettre du président de la Cour en date du 21 septembre 1960 est illégale, la décision du 9 mai 1960 de la Commission des présidents, qu'elle entérine, étant contraire à l'article 62 du statut du personnel de la Communauté. Afin de prouver le bien-fondé de ce grief, le requérant soutient que l'article 47, 3o, doit être interprété de la façon suivante:

Compte tenu de l'économie générale et de l'esprit de la loi, la notion même d'indemnité de séparation est liée à la notion du trajet qui sépare le siège de la Communauté du lieu de résidence de l'agent de celle-ci et que l'agent doit effectivement parcourir pour rentrer à son domicile ou pour se rendre au lieu de son travail.

D'autre part, le rapprochement des textes de l'article 47, 3o, du statut du personnel et de l'article 16, b, du règlement provisoire du personnel, en vigueur avant l'établissement du statut, montre que le règlement provisoire considérait comme non-résidents, ayant droit à l'indemnité de séparation, les agents ne résidant pas dans un rayon de 25 km à partir du siège, alors que l'article 47, 3o, du statut considère comme non-résidents ceux qui ne résident pas à une distance inférieure à 25 km du siège. La suppression du mot rayon, qui se réfère de façon évidente au critère de la distance à vol d'oiseau, prouverait que le statut n'a pas voulu retenir cette notion et qu'il a, en revanche, adopté le critère de la distance effectivement parcourue par l'agent.

Loin d'être une interprétation correcte de l'article 47, 3o, du statut du personnel, la solution retenue par la Commission des présidents fausserait le contenu logique de cet article. Cela serait d'autant plus vrai que l'interprétation antérieure de la Cour n'a jamais été considérée comme irrégulière. Le greffier lui-même a précisé dans sa lettre du 22 janvier 1959, adressée au commissaire aux comptes, que le système de calcul de la distance prévue à l'article 47, 3o, n'est pas spécifié dans le statut et le règlement général et que, dès lors, l'interprétation donnée par la Cour de la distance légale valait tout autant que le système de calcul de la Haute Autorité (à savoir celle du vol d'oiseau).

D'autre part, le commissaire aux comptes n'a jamais considéré, dans son rapport relatif au sixième exercice financier de la Communauté, le mode de calcul par route ou par chemin de fer, adopté à l'époque par la Cour, comme une application irrégulière de l'article 47, 3o, du statut. Il s'est tout simplement borné à souhaiter l'adoption pour l'avenir d'un critère uniforme en la matière.

Du fait que la solution du problème posé par l'article 47, 3o, du statut, telle qu'elle est consacrée par la décision du 9 mai 1960 de la Commission des présidents, ne respecterait pas le contenu et la portée de cette disposition et entraînerait ainsi la suppression du droit du requérant à percevoir l'indemnité de séparation, celui-ci conclut que cette solution constitue en réalité une modification ou un amendement dudit article. Or, aux termes de l'article 62 du statut du personnel, tout amendement au statut est établi par la Commission des présidents sur proposition d'une des institutions et après consultation des autres institutions, ainsi que du comité du personnel de chaque institution et, le cas échéant, après avis de la commission du règlement général prévue à l'article 46. La procédure prévue à cet article n'ayant pas été suivie en l'espèce, puisqu'on n'a pas procédé aux consultations qui y sont exigées, la décision du 9 mai 1960 de la Commission des présidents, en tant que décision d'amendement du statut, violerait l'article 62 précité. Par conséquent, la décision du 21 septembre 1960 du président de la Cour serait également irrégulière, en ce qu'elle vise à appliquer à l'égard du requérant une décision, celle de la Commission des présidents, incompatible avec l'article 62 du statut du personnel.

La défenderesse analyse tout d'abord la position de la Commission des présidents:

Sur le premier point, la défenderesse observe que les irrégularités ou les difficultés qui peuvent surgir dans l'activité comptable ou financière de la Communauté sont portées, par le commissaire aux comptes, à la connaissance de la Commission des présidents. Le traité n'indique pas l'autorité compétente pour décider sur les questions soulevées par le rapport du commissaire aux comptes; mais la Commission a déduit du fait qu'elle doit assurer une harmonisation administrative entre les différentes institutions de la C.E.C.A. qu'elle est la seule instance compétente pour accepter ou refuser les remarques du commissaire aux comptes.

Quant au second point, la défenderesse souligne que la Commission a chargé les administrations des institutions réunies au sein du comité des intérêts communs d'arrêter les modalités d'application des dispositions du statut (et du règlement) en cas de divergences sur l'interprétation de ces dispositions.

L'ensemble de cette procédure, conclut la défenderesse, a été respecté dans le cas d'espèce, car la Commission des présidents a, d'une part, pris acte des remarques du commissaire aux comptes au sujet de l'application de l'article 47, 3o, du statut et, d'autre part, chargé le comité des intérêts communs de proposer une solution uniforme du problème. Cette solution fut retenue par la Commission des présidents par sa décision du 9 mai 1960 et communiquée à chacune des institutions qui devaient l'adopter. Il s'ensuit que la décision du 9 mai 1960 a été prise par la Commission des présidents dans le cadre de ses compétences et que, par conséquent, la décision du président de la Cour du 21 septembre 1960 ne saurait être tenue pour irrégulière du seul fait qu'elle est basée sur celle du 9 mai 1960.

La défenderesse examine ensuite si la Commission des présidents, en adoptant la solution contenue dans sa décision du 9 mai 1960, a interprété de façon erronée l'article 47, 3o, du statut du personnel. Elle soutient la légalité de cette décision, et fait valoir à cet effet que:

L'ensemble de ces circonstances prouverait donc clairement que la Commission, en adoptant la rédaction actuelle de l'article 47, 3o, du statut, n'a nullement voulu s'écarter des principes et critères qu'elle avait établis dans son projet primitif et que la suppression du mot rayon figurant dans ce projet est due au désir de parvenir à une rédaction simplifiée de cet article. La solution retenue par la Commission des présidents doit encore être considérée comme une interprétation correcte et normale de l'article 47, 3o, du statut du personnel et non pas comme un amendement de celui-ci.

Abstraction faite de l'irrégularité de la décision de la Commission des présidents, le requérant soutient en outre que la décision du président de la Cour du 21 septembre 1960 est irrégulière du fait qu'elle a été prise par une autorité incompétente.

Suivant l'article 16 du statut de la Cour de justice, le statut du personnel de la Cour est fixé par celle-ci. Ainsi, conformément à cette disposition, le statut du personnel établi par la Commission des présidents a été adopté par la Cour de justice par décision du 1er mars 1956 et a été mis en application par elle le 1er juillet 1956 (voir statut du personnel in fine). Or, allègue le requérant, si telle était la procédure pour l'adoption et la mise en application du statut du personnel à l'intérieur de la Cour de justice, il est évident que cette même procédure aurait dû être suivie dans le cas d'espèce où il s'agit de l'adoption et de la mise en application d'une nouvelle interprétation de l'article 47, 3o, du statut à l'intérieur de la Cour. Du moment que, contrairement à cette procédure, l'interprétation qu'a donnée dudit article le comité des intérêts communs et qu'a retenue la Commission des présidents a été adoptée et appliquée, en ce qui concerne la Cour, par la décision attaquée de son président, et non pas par la Cour elle-même, cette décision est illégale.

La défenderesse répond à ce grief en rappelant que toutes les institutions ont donné suite à la décision de la Commission des présidents et que, pour ce qui a trait à la mise en application du statut et du règlement, le pouvoir du président de la Cour ne saurait être mis en doute, car il résulte de l'article 1, b, de l'annexe I au statut du personnel que l'application à l'intérieur de la Cour du statut et du règlement est confiée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, autorité qui, dans le cas d'espèce, est le président de la Cour.

Le requérant, après avoir souligné que l'acte par lequel lui avait été accordée l'indemnité de séparation, en tant qu'acte émanant de l'autorité compétente et portant une interprétation correcte de l'article 47, 3o, du statut, était légal, conclut que l'acte en question était générateur d'un droit subjectif. Il s'ensuit donc que, conformément à la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Algera, le bénéfice de l'acte en question ne pouvait pas en principe lui être retiré, car, le droit subjectif étant acquis, la nécessité de sauvegarder la confiance dans la stabilité de la situation ainsi créée l'emporte sur l'intérêt de l'administration qui voudrait revenir sur sa décision.

A l'encontre de cette thèse, la défenderesse se limite à rappeler les principes de jurisprudence établis par la Cour dans cette même affaire Algera. Après avoir contesté que la décision litigieuse puisse être considérée comme la révocation d'un acte légal, elle fait observer que l'exposé des faits semble indiquer que la Commission des présidents et le président de la Cour étaient d'avis qu'il ne pouvait, en l'espèce, être question de droits acquis au sens strict.

A l'argument du requérant, suivant lequel la Cour de justice, en adoptant le statut du personnel et en acceptant le paiement de l'indemnité de séparation au bénéfice du requérant, avait valablement conclu avec celui-ci une convention tacite qu'elle ne pouvait résilier de façon unilatérale, la défenderesse répond que la décision de la Cour de justice du 11 mars 1958, par laquelle l'indemnité de séparation était accordée au requérant, a nature de décision et non pas d'engagement contractuel. Elle précise à cet effet que le rapport juridique existant entre elle et le requérant, après l'entrée en vigueur du statut, relève du droit public et n'est pas de nature contractuelle; que, dès lors, il peut, dans l'intérêt du service, être modifié par le fait de l'autorité.

Le requérant soutient enfin que la décision entreprise est contraire à l'article 60, no 2, du statut du personnel, car elle méconnaît le principe inscrit à cet article, suivant lequel les agents qui, du fait de l'article 47, 3o, se trouveraient ne plus bénéficier de l'indemnité de séparation, reçoivent mensuellement, à titre d'indemnité compensatrice, la différence entre la somme qu'ils recevaient, en qualité de non-résidents, lors de leur admission au statut et le montant de l'indemnité de résidence à l'article 47, 3o.

La défenderesse considère cet argument conjointement à celui du caractère contractuel de l'engagement pris par la Cour en accordant l'indemnité de séparation, et lui oppose les mêmes arguments qu'à ce dernier.

Attendu que le recours est basé sur quatre griefs:

Attendu qu'il reste à examiner si l'interprétation de l'article 47, 3o, donnée par la Commission des présidents et confirmée par le président de la Cour est exacte;

attendu que la défenderesse soutient que le texte de cet article, qui a remplacé l'article 16, b, du règlement provisoire du personnel, avait été proposé par la Haute Autorité, laquelle a toujours appliqué, tant sous le régime du règlement provisoire que sous le régime du statut, le critère du vol d'oiseau;

que ce fait démontrerait que l'intention des auteurs de la disposition n'était pas de modifier le système tel qu'il ressortait clairement du texte antérieur et que la disparition du mot rayon n'est pas la conséquence d'une décision formelle mais de la seule simplification de la rédaction;

attendu, cependant, que cet argument ne s'appuie sur aucun document de nature à démontrer que l'intention de modifier le système précédemment établi doit être exclue;

que, par contre, la différence de rédaction existant entre les deux textes constitue en soi un argument de nature à faire présumer que les auteurs de la nouvelle disposition ont eu l'intention de modifier l'ancien critère, puisque, sauf preuve contraire, il faut présumer que toute différence de rédaction comporte une différence de portée, si la nouvelle rédaction conduit à une interprétation différente;

attendu que la formule de l'ancien texte ne laissait planer aucun doute, le terme rayon correspondant exactement à la notion de distance à vol d'oiseau;

qu'en revanche les termes employés par l'article 47, 3o, peuvent se prêter, de par leur sens littéral, à une double interprétation, une distance pouvant être calculée tant à vol d'oiseau que par route ou par fer;

attendu que, dans ces conditions, si le terme rayon avait été introduit dans un texte en remplacement du terme distance, la portée de la modification eût été claire, parce que les auteurs de la nouvelle disposition auraient eu manifestement l'intention de choisir, entre les deux interprétations possibles de l'ancien texte, celle se rapportant à la notion de distance à vol d'oiseau;

qu'en l'espèce cependant c'est le contraire qui s'est produit;

attendu que le fait même d'avoir remplacé en l'espèce le mot rayon par le mot distance indique manifestement que les auteurs du texte ont voulu rejeter la notion du vol d'oiseau (notion qui était clairement exprimée par le mot rayon) et qu'ils ont voulu par contre adopter la notion de parcours par route ou par chemin de fer;

attendu qu'à défaut de travaux préparatoires exprimant clairement l'intention des auteurs de la disposition, la Cour ne peut se baser que sur la portée du texte tel qu'il a été établi et lui donner le sens qui ressort de son interprétation littérale et logique;

attendu enfin que l'argument suivant lequel le critère du calcul à vol d'oiseau a été constamment appliqué tant sous le régime du règlement provisoire du personnel que sous le régime du statut est affaibli par le fait que ce critère n'a pas été appliqué par la Cour quand, sollicitée par les intéressés, elle a fait application de l'article 47, 3o;

attendu qu'il faut encore remarquer que le texte de l'article 47, 3o, ne précise pas exactement le mode de calcul de la distance (par route, par chemin de fer, par la plus courte de ces deux voies);

attendu cependant que, si la rédaction du texte est imparfaite, il faut admettre que rien n'empêche de choisir par voie d'interprétation le critère le plus raisonnable, c'est-à-dire celui de la distance la plus courte, soit par route, soit par chemin de fer, suivant un parcours normal;

attendu que, dans ces conditions, tout en reconnaissant que la rédaction de l'article 47, 3o, peut, à première vue, se prêter à une double interprétation, la Cour doit constater que l'interprétation donnée par la Commission des présidents et le président de la Cour ne correspond pas à la portée de cette disposition;

que la décision ayant rapporté la décision antérieure est illégale et doit en conséquence être annulée.