19.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/7


Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.847/E-BOOKS

[notifiée sous le numéro C(2012) 6552]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 283/07

1.   INTRODUCTION

1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les parties intéressées sont alors invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

2.

Le 13 août 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant le comportement de Hachette Livre SA (ci-après «Hachette»), HarperCollins Publishers Limited, HarperCollins Publishers, L.L.C. (ci-après «Harper Collins»), Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH (ci-après «Holtzbrinck/Macmillan»), Simon & Schuster, Inc., Simon & Schuster (UK) Ltd, Simon & Schuster Digital Sales, Inc. (ci-après «Simon & Schuster») ainsi qu’Apple, Inc. (ci-après «Apple») en matière de vente de livres numériques aux consommateurs (2).

3.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé qu’en ce qui concerne la vente de livres numériques, la décision simultanée des quatre éditeurs et d’Apple de passer d’un modèle de distribution de gros à un modèle d’agence, en appliquant les mêmes clauses essentielles au niveau mondial, constitue une pratique concertée ayant pour objet d’augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou d’empêcher la fixation de prix inférieurs dans l’EEE en violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

4.

Pour mettre en œuvre leur stratégie mondiale dans l’EEE (notamment au Royaume-Uni, en France et en Allemagne, mais pas seulement), les quatre éditeurs ont chacun signé avec Apple des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles [y compris la clause dite de la «nation la plus favorisée» (NPF) concernant le prix, les grilles de prix maximum de vente au détail et le taux de commission de l'agent] applicables à la vente de livres numériques aux consommateurs de l'EEE. Ces clauses, en particulier celle de la nation la plus favorisée, ont poussé les éditeurs, pour éviter une diminution des revenus et des marges liés à la vente de leurs livres numériques sur iBookstore, à faire pression sur les autres grands revendeurs de livres numériques aux consommateurs de l’EEE afin qu’ils adoptent le modèle d’agence.

5.

L’évaluation préliminaire ne visait pas à vérifier la compatibilité des contrats d’agence conclus par les quatre éditeurs et Apple avec l'article 101 du TFUE et l'article 53 de l’accord EEE.

3.   CONTENU PRINCIPAL DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

6.

Les quatre éditeurs et Apple contestent l’évaluation préliminaire de la Commission. Ils ont néanmoins offert des engagements, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. Ces engagements sont sans préjudice des législations nationales qui autorisent ou obligent les éditeurs à fixer le prix de vente au détail des livres numériques à leur propre convenance (législations sur les prix de vente imposés).

7.

Les éléments essentiels des engagements offerts par les quatre éditeurs et Apple sont décrits ci-dessous.

8.

Les quatre éditeurs résilieront chacun leur contrat d'agence avec Apple concernant la vente de livres numériques dans l'EEE. Apple informera également un autre grand éditeur international de livres numériques de la possibilité de résilier immédiatement son contrat d’agence (3). En l’absence d’avis de résiliation de sa part, Apple mettra fin au contrat conformément aux clauses prévues dans celui-ci.

9.

En outre, les quatre éditeurs donneront la possibilité à chaque revendeur autre qu'Apple de résilier tout contrat d'agence conclu pour la vente de livres numériques qui i) restreint, limite ou entrave la liberté du revendeur de fixer, modifier ou réduire le prix de vente, ou de proposer des remises ou des promotions; ou ii) contient une clause NPF telle que définie dans les engagements des quatre éditeurs. Si un revendeur décide de ne pas utiliser cette possibilité, les quatre éditeurs résilieront le contrat conformément aux clauses prévues par celui-ci.

10.

Pendant deux ans, les quatre éditeurs ne restreindront, ne limiteront ni n’entraveront la possibilité pour le revendeur de fixer, modifier ou réduire le prix de vente des livres numériques et/ou de proposer des remises ou des promotions. Toutefois, en ce qui concerne les contrats d’agence, la valeur totale des remises ou des promotions proposées par un revendeur ne peut être supérieure au montant correspondant au total des commissions que l'éditeur verse au revendeur sur une période de 12 mois en rapport avec la vente de ses livres numériques aux consommateurs.

11.

En outre, pendant cinq ans: i) les quatre éditeurs ne concluront aucun contrat de vente de livres numériques dans l'EEE contenant une clause de prix NPF telle que définie dans leurs engagements, et ii) Apple ne conclura aucun contrat de vente de livres numériques dans l’EEE contenant une clause de prix de détail NPF telle que définie dans ses engagements.

12.

Apple informera tous les éditeurs avec lesquels il a conclu un contrat d’agence pour des livres numériques qu’il n’appliquera pas de clause de prix de détail NPF dans ce type de contrat pendant cinq ans.

13.

Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

14.

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence. Si des modifications substantielles sont apportées aux engagements, une nouvelle consultation des acteurs du marché aura lieu.

15.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés.

16.

Un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication est imparti aux fins de la présentation de ces observations. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’elles estiment être des secrets d'affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

17.

Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l'une ou l'autre partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle.

18.

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/39.847/E-BOOKS, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 22950128) ou par voie postale à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE deviennent respectivement les articles 101 et 102 du TFUE; dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  Le 1er décembre 2011, la Commission a également ouvert une enquête contre Pearson plc (ci-après «Pearson»), la société mère de Penguin group, qui reste partie à la procédure dans l’affaire COMP/39.847/E-BOOKS. L’enquête de la Commission sur le comportement de Pearson et sa compatibilité avec l'article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE est toujours en cours.

(3)  Cf. note 2.