2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/19


RÈGLEMENT (CE) N o 1036/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) établit, entre autres, les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d’importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et certains pays d’Europe centrale et orientale, d’autre part. Aux fins d’application des concessions prévues par les décisions 2005/430/CE (3) et 2005/431/CE (4) du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part, il y a lieu, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, d’ouvrir les nouveaux contingents tarifaires et d’accroître certains contingents existants à compter du 1er juillet 2005, date d’entrée en vigueur des protocoles additionnels.

(2)

Le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil (5) prévoit que la gestion du contingent no 09.1302, applicable à certains produits agricoles originaires d’Israël, est organisée selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6). Il convient que ce contingent soit pris en compte dans le règlement (CE) no 2535/2001.

(3)

L’annexe XII du règlement (CE) no 2535/2001 contient une référence à l’organisme émetteur des certificats à Chypre, qu’il y a lieu de supprimer en raison de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne.

(4)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

1)

À l’article 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

contingents prévus par les décisions 2005/430/CE (*1) et 2005/431/CE (*2) du Conseil et de la Commission;

(*1)   JO L 155 du 17.6.2005, p. 1."

(*2)   JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.» "

2)

L’article 19 bis est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans le cadre des contingents prévus par les règlements (CE) no 312/2003 (*) et (CE) no 747/2001 (**) du Conseil et visés à l’annexe VII bis du présent règlement, les articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent.

(*)   JO L 46 du 20.2.2003, p. 1."

(**)   JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.» "

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d’origine délivrée en application de l’annexe III de l’accord avec le Chili ou du protocole 4 de l’accord avec Israël.»

3)

La partie B de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

4)

L’annexe VII bis est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

5)

À l’annexe XII, la ligne relative à Chypre est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les points 1) et 3) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)   JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)   JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138).

(3)   JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.

(4)   JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.

(5)   JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 503/2005 de la Commission (JO L 83 du 1.4.2005, p. 13).

(6)   JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).


ANNEXE I

«I.B

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS EUROPÉENS ENTRE LA COMMUNAUTÉ, D’UNE PART, ET LA BULGARIE ET LA ROUMANIE, D’AUTRE PART

1.   Produits originaires de Roumanie

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (1)

Taux de droit applicable (% du droit NPF)

Quantités (tonnes)

Contingent annuel

du 1.7.2005 au 30.6.2006

Augmentation annuelle à partir du 1er juillet 2006

09.4771

0402 10 19

0402 21 11

Lait écrémé en poudre

Exemption

1 500

0

0402 21 19

0402 21 91

Lait entier en poudre

09.4772

0403 10 11

0403 10 13

0403 10 19

0403 10 31

0403 10 33

0403 10 39

Yogourts, non aromatisés

Exemption

1 000

0

0403 90 11

0403 90 13

0403 90 19

0403 90 31

0403 90 33

0403 90 39

0403 90 51

0403 90 53

0403 90 59

0403 90 61

0403 90 63

0403 90 69

Autres, non aromatisés

09.4758

0406

Fromages et caillebotte

Exemption (2)

3 000

200


2.   Produits originaires de Bulgarie

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (1)

Taux de droit applicable (% du droit NPF)

Quantités (tonnes)

Contingent annuel

du 1.7.2005 au 30.6.2006

Augmentation annuelle à partir du 1er juillet 2006

09.4773

0402 10

Lait écrémé en poudre

Exemption (2)

3 300

300

0402 21

Lait entier en poudre, sans addition de sucre

09.4675

0403 10 11

0403 10 13

0403 10 19

0403 10 31

0403 10 33

0403 10 39

Yogourts, non aromatisés

Exemption

770

70

09.4660

0406

Fromages et caillebotte

Exemption (2)

7 000

300


(1)  Sans préjudice des règles applicables à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC “ex” sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2)  Concession applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d’aucun type de subvention à l’exportation.»


ANNEXE II

«ANNEXE VII bis

1.   Contingent tarifaire au titre de l'annexe I de l'accord d'association avec la République du Chili

 

Quantités annuelles (tonnes)

(base = année civile)

 

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (1)

Taux de droit applicable (% du droit NPF)

du 1.2.2003

au 31.12.2003

2004

Augmentation annuelle à partir de 2005

09.1924

0406

Fromages et caillebotte

Exemption

1 375

1 500

75


2.   Contingent tarifaire au titre de l'annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 applicable à certains produits agricoles originaires d'Israël

 

Quantités annuelles (tonnes)

(base = année civile)

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (1)

Taux de droit applicable

2004

2005

2006

À partir de 2007

09.1302

0404 10

Lactosérum, modifié ou non

Exemption

824

848

872

896


(1)  Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC “ex” sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»