Vodoopskrba i odvodnja est le fournisseur des services municipaux de distribution de l’eau sur le territoire de plusieurs villes de Croatie, notamment de Zagreb.

Elle a introduit devant la juridiction de renvoi une procédure pour défaut de paiement contre Mme Klafurić qui conteste une partie du montant des factures afférentes au service de l’eau pour la période comprise entre le mois de décembre 2013 et le mois de juin 2014.

Mme Klafurić conteste devoir la part fixe du prix des services de l’eau, qui est calculée indépendamment de la consommation d’eau réelle.

La juridiction de renvoi estime que le consommateur doit uniquement payer pour sa consommation d’eau en fonction de ce qui est relevé sur son compteur et qui correspond à la part variable de sa facture. Selon elle, la législation nationale applicable « n’a pas été harmonisée » avec la directive 2000/60 en ce qui concerne la détermination du prix et les modalités de paiement de l’eau.

Dans ces conditions, l’Općinski sud u Velikoj Gorici (tribunal municipal de Velika Gorica, Croatie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

«1)Comment le prix de l’eau fournie qui est facturé par appartement d’un immeuble d’habitation ou par maison individuelle est-il calculé en droit de l’Union ?

2)Les citoyens de l’Union payent-ils les factures relatives à leur consommation d’eau en payant uniquement pour la consommation effectivement relevée sur le compteur ou payent-ils en outre d’autres postes ou redevances ? »

Il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour, instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner à la juridiction nationale une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont elle est saisie. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. À cet égard, la Cour peut extraire de l’ensemble des éléments fournis par cette juridiction, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige (voir, notamment, arrêt du 14 avril 2016, Cervati et Malvi, C‑131/14, EU:C:2016:255, point 26).

En l’espèce, eu égard à la motivation de sa décision, la juridiction de renvoi, par ses deux questions qu’il convient d’examiner ensemble, demande, en substance, si la directive 2000/60 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le prix des services de l’eau facturé au consommateur comprend non seulement une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’intéressé, mais également une part fixe correspondant aux charges de raccordement des immeubles aux ouvrages d’approvisionnement en eau et aux coûts inhérents notamment à l’entretien de ceux-ci, au relevé des compteurs, au traitement des données relevées, à l’étalonnage et à la maintenance des compteurs, ainsi qu’à l’analyse et au maintien de la salubrité de l’eau potable.

Comme l’a déjà rappelé la Cour, la directive 2000/60 est une directive‑cadre adoptée sur le fondement de l’article 175, paragraphe 1, CE (devenu 192 TFUE). Elle établit des principes communs et un cadre global d’action pour la protection des eaux et assure la coordination, l’intégration ainsi que, à plus long terme, le développement des principes généraux et des structures permettant la protection et une utilisation écologiquement viable de l’eau dans l’Union européenne. Les principes communs et le cadre global d’action qu’elle arrête doivent être développés ultérieurement par les États membres qui doivent adopter une série de mesures particulières conformément aux délais prévus par cette directive. Cette dernière ne vise toutefois pas une harmonisation totale de la réglementation des États membres dans le domaine de l’eau (voir, notamment, arrêts du 30 novembre 2006, Commission/Luxembourg, C‑32/05, EU:C:2006:749, point 41, et du 11 septembre 2014, Commission/Allemagne, C‑525/12, EU:C:2014:2202, point 50).

Ainsi qu’il ressort du considérant 19 de la directive 2000/60, celle‑ci vise au maintien et à l’amélioration de l’environnement aquatique de l’Union. Cet objectif est principalement lié à la qualité des eaux en cause. Le contrôle de la quantité constitue un élément complémentaire garantissant une bonne qualité de l’eau et, par conséquent, il convient de prendre également des mesures relatives à la quantité, subordonnées à l’objectif d’une bonne qualité.

Dans cette perspective, l’article 9 de la directive 2000/60 prévoit que les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources, eu égard à l’analyse économique effectuée conformément à l’annexe III de cette directive et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Les États membres doivent notamment veiller à ce que la politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de manière efficace et contribuent ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux fixés par la directive 2000/60.

Les moyens permettant d’atteindre l’objectif imparti de veiller à ce que la politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de manière efficace sont ainsi laissés à l’appréciation des États membres. Dans ce cadre, il ne saurait être contesté que la fixation du prix des services de l’eau en fonction du volume d’eau réellement consommé constitue l’un des moyens de nature à inciter les usagers à utiliser les ressources de manière efficace.

Toutefois, pour se conformer à l’obligation de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, imposée par le droit de l’Union, les États membres disposent de la faculté d’adopter d’autres modalités de tarification de l’eau qui permettent, notamment, de récupérer des charges que supportent les services de distribution de l’eau pour mettre celle-ci à la disposition des usagers, en quantité et en qualité suffisantes, indépendamment de la consommation réelle qu’ils en font.

En effet, dans la mesure où ils respectent l’obligation de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources, telle que rappelée au point 20 du présent arrêt, les États membres peuvent choisir entre différents modes de tarification les mieux adaptés à leur situation propre dans le cadre du pouvoir d’appréciation que leur laisse la directive 2000/60, cette dernière ne leur imposant aucun mode précis de tarification.

Il ne résulte à cet égard ni de l’article 9 de la directive 2000/60 ni d’aucune des autres dispositions de celle-ci que le législateur de l’Union ait entendu s’opposer à ce que les États membres adoptent une politique de tarification de l’eau qui repose sur un prix de l’eau réclamé aux usagers comprenant une part variable liée au volume d’eau réellement consommé et une part fixe qui n’est pas liée à celui-ci.

Il résulte d’ailleurs de l’examen des différentes législations nationales que, comme le relève la Commission, qui se réfère à cet égard à sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, du 26 juillet 2000, intitulée « Tarification et gestion durable des ressources en eau [COM (2000) 477 final] », et au rapport technique de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE 16/2013) intitulé « Assessment of cost recovery through water pricing », il est de pratique courante dans les États membres que le prix des services liés à l’eau se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.

Il ressort, à cet égard, des dispositions pertinentes de la réglementation nationale en cause au principal que cette dernière tient compte du principe de récupération intégrale des coûts liés à la disponibilité et à la protection de l’eau, ainsi qu’à la construction, à la gestion et à l’entretien des systèmes d’approvisionnement en eau. Elles prévoient, en particulier, que la partie fixe du prix des services liés à l’utilisation de l’eau vise, notamment, à couvrir les coûts afférents à l’entretien de l’ouvrage municipal d’approvisionnement en eau, ainsi qu’à l’analyse et au maintien de la salubrité de l’eau potable.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux questions posées que la directive 2000/60 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le prix des services de l’eau facturé au consommateur comprend non seulement une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’intéressé, mais également une part fixe qui n’est pas liée à ce volume.

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.