<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT12000FRA.0100047901.case.xml"><NO.CASE>T-337/94 (92)</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61994B0337</NO.CELEX><NO.SEQ>0019.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>481</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>489</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>9</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="20000315">15. 3. 2000</DATE> — AFFAIRE T-337/9492</LEFT><RIGHT>ENSO-GUTZEIT / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (première chambre élargie)</P><P><DATE ISO="20000315">15 mars 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-337/94 (92),</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Enso-Gutzeit Oy, établie à Helsinki (Finlande), représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> I. Van Bael et J.-F. Bellis, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> L. Lorang, 3, rue de la Chapelle,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. R. Lyal, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="II-482"?><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande de taxation des dépens à rembourser par la partie défenderesse à la partie requérante à la suite de l'arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19980514">14 mai 1998</DATE>, Enso-Gutzeit/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-337/94" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-1571">T-337/94, Rec. p. II-1571</REF.DOC.ECR>),</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre élargie),</P><P>composé de MM. B. Vesterdorf, président, A. Potocki, A. W. H. Meij, M. Vilaras et N. Forwood, juges,</P><P>greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits et procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19941014">14 octobre 1994</DATE>, la requérante a introduit un recours visant à l'annulation de la décision 94/601/CE de la Commission, du <DATE ISO="19940713">13 juillet 1994</DATE>, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 — Carton) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="243" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="1">JO L 243, p. 1</REF.DOC.OJ>). Par cette décision, la Commission a constaté que 19 fabricants, dont la requérante, fournisseurs de carton dans la Communauté européenne, avaient violé les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,<?PAGE NO="II-483"?> paragraphe 1, CE) en participant, pour une durée variable selon les entreprises, mais n'allant pas au-delà d'avril 1991, à un accord et à une pratique concertée remontant au milieu de l'année 1986, en vertu desquels les fournisseurs en cause avaient, notamment, planifié et mis en œuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté, s'étaient entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles, et avaient pris, de plus en plus fréquemment à partir du début de l'année 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en œuvre des augmentations de prix concertées. En vertu de l'article 3 du dispositif de la décision 94/601, la requérante s'était vu infliger une amende s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">3250000</FT> écus.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par arrêt du <DATE ISO="19980514">14 mai 1998</DATE>, Enso-Gutzeit/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-337/94" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-1571">T-337/94, Rec. p. II-1571</REF.DOC.ECR>),le Tribunal a annulé la décision 94/601 à l'égard de la requérante et a condamné la Commission aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19990201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1999</DATE>, la requérante a demandé à la Commission de lui rembourser un montant global de <FT TYPE="NUMBER">7728960</FT> francs belges (BEF) au titre des dépens récupérables. Dans sa réponse datée du <DATE ISO="19990621">21 juin 1999</DATE>, la Commission a proposé de régler la somme de 2 millions de BEF.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19990914">14 septembre 1999</DATE>, la requérante a introduit une demande de taxation des dépens, par laquelle elle demande au Tribunal de fixer les dépens récupérables à un montant de <FT TYPE="NUMBER">7728960</FT> BEE La Commission a présenté ses observations sur cette demande le <DATE ISO="19991111">11 novembre 1999</DATE>, conformément à l'article 92 du règlement de procédure du Tribunal.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-484"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La requérante estime que le montant réclamé est justifié eu égard, en premier lieu, à l'objet et à la nature du litige. Elle rappelle avoir contesté la décision 94/601 en faisant valoir, notamment, que le carton du type <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>SBS<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, produit par elle, aurait dû être exclu du champ d'application de cette décision et que sa participation à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité n'était pas prouvée. Le développement de cette argumentation aurait requis un examen long et minutieux des éléments de preuve. En dépit d'un premier examen des éléments de preuve durant la procédure administrative devant la Commission, la préparation du recours en annulation, survenue 18 mois après l'envoi de la communication des griefs, aurait justifié une nouvelle analyse dans le cadre d'une approche plus globale du système de preuves retenu par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En deuxième lieu, le litige aurait soulevé l'importante question du niveau d'exigence de preuve requis pour que la Commission puisse considérer à bon droit qu'une entreprise est responsable d'une entente en matière de prix, question largement débattue dans la doctrine.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En troisième lieu, le litige aurait présenté des difficultés particulières en raison de la complexité des faits, celle-ci tenant à la nécessité de réfuter les éléments de preuve retenus par la Commission contre la requérante et de démontrer l'existence d'un marché de produits distinct pour le carton SBS. De plus, l'organisation du déroulement de la procédure orale entre toutes les parties requérantes, pour les besoins de laquelle les affaires ont été jointes, et la longue durée des audiences auraient contribué à la complexité de l'affaire.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>En quatrième lieu, la complexité de l'affaire et la durée de la procédure auraient nécessité de recourir à une équipe d'avocats pour préparer les mémoires, répondre aux questions du Tribunal et organiser les réunions avec les représentants de la requérante. La situation singulière de la requérante aurait également empêché ses avocats de se fonder sur les arguments développés par les parties requérantes dans les autres affaires, bien qu'ils fussent tenus d'en avoir une bonne connaissance.</TXT></NP><?PAGE NO="II-485"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En dernier lieu, la requérante souligne l'ampleur des intérêts économiques que représentait pour elle la solution du litige, eu égard au montant de l'amende infligée et à l'atteinte portée à sa réputation et à sa position sur le marché.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>À l'appui de sa demande, la requérante fournit un récapitulatif des frais et honoraires facturés par ses avocats. Il en ressort que le montant réclamé se compose, d'une part, de débours (trois voyages de deux avocats à Luxembourg, deux voyages de deux avocats à Helsinki et un voyage de deux avocats au bureau de vente de la requérante à Londres) d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">243835</FT> BEF et, d'autre part, d'honoraires d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">7485125</FT> BEF correspondant à <FT TYPE="NUMBER">1348</FT> heures de travail.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>La Commission, qui reconnaît la pertinence des critères retenus par la requérante pour déterminer les dépens récupérables, conteste néanmoins l'appréciation qui en a été faite et considère que le montant réclamé est excessif.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Elle fait essentiellement valoir, premièrement, que le principal objet du litige était relativement simple et concernait la force probante des preuves qu'elle avait avancées pour établir le lien entre Enso-Gutzeit et les activités de l'entente, deuxièmement, que la part de travail accomplie pour étayer l'argument, non pertinent, d'une appartenance du carton SBS à un marché de produits distinct ne doit pas être prise en compte dans le calcul des dépens récupérables, troisièmement, qu'aucune question de droit communautaire nouvelle, importante ou difficile n'a été soulevée en l'espèce et, quatrièmement, que le temps consacré était excessif. S'agissant de ce dernier argument, la Commission souligne que treize avocats et un auxiliaire de justice ont participé à la préparation de la requête pendant plus de 600 heures, alors que la plupart des arguments avancés étaient identiques à ceux qui avaient déjà été soulevés durant la procédure administrative. Enfin, certaines des heures facturées ne recevraient aucune justification.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-486"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 91, sous b), du règlement de procédure, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>sont considérés comme dépens récupérables [...] les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19951109">9 novembre 1995</DATE>, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85 DEP, non publiée au Recueil, point 14, et ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19980715">15 juillet 1998</DATE>, Opel Austria/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-115/94 (92)" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-2739">T-115/94 (92), Rec. p. II-2739, point 26</REF.DOC.ECR>].</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence constante, à défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. Á cette fin, il n'y a pas lieu de prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19851126">26 novembre 1985</DATE>, Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="318/82" YEAR="1985" PAGE.ECR="3727">318/82, Rec. p. 3727, points 2 et 3</REF.DOC.ECR>, et ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19981204">4 décembre 1998</DATE>, British Cement Association e.a./Commission, T-448/93 (92), non publiée au Recueil, point 12].</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Enfin, la possibilité pour le juge communautaire d'apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies [ordonnances du Tribunal du <DATE ISO="19970512">12 mai 1997</DATE>, Tiercé Ladbroke/Commission, T-561/93 (92), non publiée au Recueil, point 23, et du <DATE ISO="19980625">25 juin 1998</DATE>, Altmann e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-177/94 (92)+T-377/94 (92)+T-99/95 (92)" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-883" PAGE.SUM="I-A-299">T-177/94 (92) et T-377/94 (92) et T-99/95 (92), RecFP p. I-A-299 et II-883, point 201</REF.DOC.ECR>.</TXT></NP><?PAGE NO="II-487"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>En l'espèce, il y a lieu de relever, en ce qui concerne les difficultés de la cause et l'importance de l'affaire sous l'angle du droit communautaire, que la requérante, sans contester l'existence d'une entente, a soutenu dans ses écritures devant le Tribunal que sa participation à une entente quelconque n'était pas prouvée et a donc réfuté les éléments de preuve, directe et indirecte, retenus pour établir sa participation aux collusions énoncées dans le dispositif de la décision 94/601. L'appréciation portée par la requérante justifiait un examen d'ensemble de cette décision et des nombreuses pièces du dossier sur lesquelles la Commission s'était fondée pour établir la violation des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Sans méconnaître le nécessaire examen approfondi des pièces du dossier auquel les avocats de la requérante ont dû procéder pour étayer leurs conclusions, il convient néanmoins de constater que le litige ne soulevait pas de questions de droit d'une difficulté particulière.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>En outre, si le fait de ne pas suivre certains moyens de la requérante n'exclut pas la récupération des frais liés au travail que leur conception a impliqué, les frais engendrés par un travail de recherche et de conception qui n'est pas nécessaire aux fins de la procédure contentieuse ne peuvent, en revanche, pas donner lieu à une récupération. En l'occurrence, la question de savoir s'il existait un marché de produits distinct pour le carton SBS a été amplement développée par la requérante dans le cadre de ses conclusions en annulation. A cet égard, il convient de souligner que, en l'espèce, l'analyse du marché des produits en cause n'était pas indispensable pour apprécier l'existence de la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE, dès lors que les comportements reprochés avaient pour objet de restreindre la concurrence de manière sensible à l'intérieur du marché commun et concernaient les produits visés par la décision 94/601. Néanmoins, le travail que les avocats de la requérante ont consacré à l'analyse des marchés de produits n'était pas dénué de toute pertinence dans la mesure où il lui a permis de compléter ses arguments développés à l'appui du moyen tiré de l'absence de preuves de sa participation à une entente quelconque en exposant en quoi elle n'avait aucun intérêt à y participer. Les frais générés par ce travail peuvent donc être considérés comme des dépens récupérables, sans préjudice de l'appréciation relative au nombre total d'heures que ce travail a requis.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Les avocats d'Enso-Gutzeit disposaient d'une connaissance étendue du litige. En effet, ils ont conseillé la requérante durant la procédure administrative devant la Commission et ont, par conséquent, pu non seulement contester le bien-fondé des allégations contenues dans la communication des griefs, mais aussi évaluer le<?PAGE NO="II-488"?> caractère probant des éléments avancés pour établir la participation de la requérante à l'entente globale. Ces circonstances ont été de nature à faciliter la défense des intérêts d'Enso-Gutzeit et à réduire le temps que ses avocats ont dû consacrer au dossier contentieux. A ce propos, un total de plus de 900 heures pour préparer la requête et la réplique apparaît, en l'espèce, excessif.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Par ailleurs, bien que, en principe, seule la rémunération d'un avocat puisse être considérée comme entrant dans la notion de <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>frais indispensables<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure (ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19930609">9 juin 1993</DATE>, PPG Industries Glass/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-78/89" YEAR="1993" PAGE.ECR="II-573">T-78/89 DEP, Rec. p. II-573, point 39</REF.DOC.ECR>), il convient néanmoins de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties [ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19981030">30 octobre 1998</DATE>, Kaysersberg/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-290/94 (92)" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-4105">T-290/94 (92), Rec. p. II-4105, point 20</REF.DOC.ECR>].</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Quant aux frais liés à l'intervention d'un nouvel avocat au cours de la procédure contentieuse, telle qu'elle ressort des pièces justificatives fournies par la requérante, ils ne sauraient être supportés par la partie condamnée aux dépens que dans la mesure où ils correspondent au temps que ce nouvel avocat a consacré au dossier, sans toutefois comprendre le temps nécessairement requis par la prise de connaissance de ce dossier.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Il convient également de relever, ainsi que la Commission le fait valoir, qu'un certain nombre d'heures de travail facturé n'étant pas justifié, les frais correspondants ne peuvent pas faire l'objet d'une récupération.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Enfin, la Commission ne conteste pas que les intérêts économiques que le litige a représentés pour la requérante, en particulier eu égard au montant de l'amende infligée (point 1 ci-dessus), ont été importants.</TXT></NP><?PAGE NO="II-489"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>En considération de ce qui précède, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables en fixant leur montant total à <FT TYPE="NUMBER">4500000</FT> BEE</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Étant donné que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens [ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19990322">22 mars 1999</DATE>, Sinochem/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-97/95 (92)" YEAR="1999" PAGE.ECR="II-743">T-97/95 (92), Rec. p. II-743, point 20</REF.DOC.ECR>].</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (première chambre élargie)</P><P>ordonne:</P></INTRO><P>Le montant total des dépens à rembourser par la Commission à la partie requérante est fixé à <FT TYPE="NUMBER">4500000</FT> BEE</P></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="20000315">15 mars 2000</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H.Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>B.Vesterdorf</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>