TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN, ARTICLE 24
++++ ARTICLE 24 POUR S'ALIGNER SUR LA TARIF DOUANIER COMMUN, LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE MODIFIER LEURS DROITS DE DOUANE SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 23 .