[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.9.2007

SEC(2007) 1155

Recommandation pour une

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

L’article 104 du Traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni), l'obligation d'éviter les déficits excessifs ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il ne participe pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire. Durant la seconde phase, le Royaume-Uni doit s'efforcer d'éviter les déficits excessifs, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du Traité. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à « accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs »[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l’article 104, paragraphe 2, du Traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base de deux critères: (a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence, ou à moins que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit ratio ne reste proche de la valeur de référence); et (b) si la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette publique au PIB ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2],[3]. Conformément au règlement 1467/97 du Conseil, les données budgétaires à prendre en compte pour le Royaume-Uni correspondent à l'exercice budgétaire (exercice financier – compris entre le 1er avril et le 31 mars), mais les dates de notification sont les mêmes que pour les autres États membres. De plus, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 3605/93, les États membres doivent informer la Commission de toute révision des chiffres déjà notifiés.

Le 21 septembre 2005, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour le Royaume-Uni en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du Traité, sur la base d'un déficit public de 3,2% du PIB durant l'exercice financier 2004/2005[4],[5]. Le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que le Royaume-Uni était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 6[6]. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé des recommandations au Royaume-Uni au titre de l'article 104, paragraphe 7, afin qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard En particulier, le Conseil a recommandé que les autorités britanniques ramènent le déficit public sous le seuil de 3% du PIB d'une manière crédible et durable et qu'à cette fin, elles assurent une amélioration du solde structurel d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB entre les exercices financiers 2005/2006 et 2006/2007. En outre, le Conseil a invité les autorités britanniques à faire en sorte, après la correction du déficit excessif, de poursuivre l'assainissement budgétaire afin de parvenir à un objectif budgétaire à moyen terme (i) qui offre une marge de sécurité par rapport au seuil de 3% du PIB pour le déficit; (ii) qui maintienne des taux d'endettement prudents compte tenu de l'incidence économique et budgétaire du vieillissement de la population; et (iii) tenant compte de (i) et de (ii), qui laisse une marge de manœuvre budgétaire, en raison notamment des besoins d'investissement public.

Tableau n° 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006

% du PIB, sauf indication contraire | 2004/2005 | 2005/2006 | 2006/2007 |

Solde budgétaire des administrations publiques variation du solde structurel | -3,2 | / | déficit < 3 + 0,5 au moins |

2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

p.m.: Croissance du PIB réel (%) | 3,2 | 1,6 | 2,3 | 2,8 |

Remarque : solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.

Source : Recommandation émise par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, sur la base des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission et des évaluations ultérieures.

Le 20 septembre 2006, après l'expiration du délai du 24 juillet 2006 accordé aux autorités britanniques pour qu'elles entreprennent une action en réponse aux recommandations du Conseil, la Commission a adressé une communication au Conseil indiquant que le Royaume-Uni semblait être tout juste en mesure de corriger son déficit excessif avant la fin de l'exercice 2006/2007, mais que l'amélioration structurelle du solde budgétaire entre 2005/2006 et 2006/2007 pourrait être inférieure au minimum de 0,5% du PIB recommandé par le Conseil[7]. Dans ses conclusions du 10 octobre 2006, le Conseil a approuvé les conclusions de la Commission et a confirmé son intention de continuer, avec la Commission, à suivre attentivement l'évolution de la situation budgétaire au Royaume-Uni.

Dès lors que les données notifiées en mars 2007 concernant l'exercice financier 2006/2007 reposaient sur des projections du gouvernement britannique, le Royaume-Uni a décidé de soumettre une notification supplémentaire en juillet 2007 contenant des résultats effectifs de l'exercice 2006/2007 et des données actualisées pour les exercices précédents, ce qui a permis à la Commission d'évaluer l'évolution des finances publiques du Royaume-Uni au regard de la recommandation du Conseil visant à mettre fin à la situation de déficit excessif avant la fin de l'exercice financier 2006/2007 au plus tard.

Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du Traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

2. ÉVOLUTION DU DÉFICIT JUSQU’EN 2006/2007

La décision du Conseil constatant que le Royaume-Uni était en situation de déficit excessif reposait sur des estimations de déficit de 3,2% du PIB pour 2004/2005. Toutefois, la notification de juillet 2007 fait état d'un déficit de 3,4% du PIB pour 2004/2005[8]. Selon les estimations, le solde structurel s'était détérioré de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à l'année précédente[9]. En 2005/2006, le déficit est retombé à 3,2% du PIB, malgré un ralentissement brutal de la croissance du PIB. Toutefois, l'amélioration reflétait en partie la comptabilisation d'une transaction ponctuelle qui a eu pour effet de réduire le déficit de 0,3% du PIB[10]; en termes structurels, l'assainissement était équivalent à 0,2 point de pourcentage du PIB selon les estimations.

En 2006/2007, le déficit s'est de nouveau contracté pour s'établir à 2,7% du PIB, soit 0,1 point de pourcentage de moins que le déficit prévu dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence[11]. Le ratio des recettes publiques au PIB a progressé de 0,4 point de pourcentage pour atteindre 41,6% du PIB, notamment sous l'effet des recettes fiscales considérables sur les bénéfices des sociétés du secteur financier et d'une multiplication par deux du taux d'imposition supplémentaire sur les bénéfices de l'extraction du pétrole et du gaz. Par ailleurs, les dépenses publiques, englobant un transfert de capitaux de 0,1% du PIB lié à l'annulation de dettes de pays en développement, sont restées stables à 43,9% du PIB. En termes structurels, le déficit semble s'être amélioré de 0,7 % du PIB en 2006/2007 selon les estimations par rapport à l'exercice 2005/2006[12], conformément à la recommandation du Conseil qui préconisait une amélioration structurelle d'au moins 0,5% du PIB.

3. PROJECTIONS EN MATIÈRE DE DÉFICIT POUR 2007/2008 ET AU-DELÀ

Dans leurs prévisions du printemps 2007, les services de la Commission tablent sur la poursuite de l'assainissement budgétaire en 2007/2008 et 2008/2009, à un rythme toutefois plus lent compte tenu de l'expansion économique qui devrait rester soutenue. Pour 2007/2008, le déficit devrait atteindre 2,6% du PIB dans un contexte macroéconomique favorable, et le PIB réel devrait enregistrer une croissance de 2,7%[13]. Cette dernière, couplée à une augmentation des droits pour le transport de passagers aériens et à des mesures destinées à contrer la fraude fiscale, devrait contribuer à accroître le ratio des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB. Toutefois, cet accroissement sera presque totalement compensé par une progression du ratio des dépenses, sous l'effet principalement d'une augmentation des dépenses d'investissement. Les autorités britanniques ont également annoncé un déficit planifié de 2,6% (corrigé en fonction des recettes UMTS) pour 2007/2008 dans leur notification de juillet 2007, sans changement par rapport aux prévisions du budget 2007 et à leur notification de mars 2007. Toutefois, le ratio de déficit annoncé est de 0,3 point de pourcentage supérieur à ce qui était prévu dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d'une révision à la baisse des recettes provenant de l'impôt des sociétés d'extraction de pétrole et de gaz en Mer du Nord. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, si la croissance de la production atteint son potentiel, la diminution du solde structurel devrait être de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2007/2008.

En 2008/2009, la position budgétaire devrait se resserrer légèrement, et les services de la Commission prévoient un déficit de 2,4% du PIB sur la base de politiques inchangées. Le ratio des recettes devrait progresser de 0,2 point de pourcentage du PIB, principalement en raison d'une augmentation de la fiscalité. Les réformes fiscales annoncées dans le budget de 2007, qui prendront effet à partir de 2008/2009, n'auront pas d'incidence sur l'évolution du déficit public, puisque la réduction annoncée de 2 points de pourcentage du taux de base de l'impôt sur le revenu des personnes et le principal taux d'imposition des sociétés sera compensée par la suppression du taux de départ de 10% de l'impôt sur le revenu et par une réduction des amortissements fiscalement admis. Sur le plan des dépenses, bien que la révision globale des dépenses de 2007, qui devrait être publiée en octobre 2007, fixera les limites de dépenses pour chaque département pour une période de trois ans débutant en 2008/2009, le budget 2007 fixe déjà des limites de dépenses globales qui ont pour effet de limiter la croissance réelle des dépenses courantes en 2008/2009 à 2% et de maintenir l'investissement net du secteur public à 2¼% du PIB durant la période couverte par la révision. Ces limites de dépenses, qui devraient être respectées selon les prévisions des services de la Commission, impliquent un ralentissement de la croissance des dépenses de l'administration de près de 6% durant l'exercice précédent à 4,9% en 2008/2009, tandis que le ratio des dépenses au PIB devrait rester constant à 44,2% du PIB. En termes structurels, les prévisions des services de la Commission en matière de déficit pour 2008/2009 annoncent une amélioration de 0,3% du PIB.

Le Royaume-Uni ne s'est pas fixé un objectif budgétaire à moyen terme (OMT) au sens du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, le budget 2007 englobe les projections du gouvernement en matière de finances publiques au-delà de 2008/2009. Ces projections prévoient une contraction du déficit public (corrigé en fonction des recettes UMTS) à 2% du PIB en 2009/2010, 1,8% en 2010/2011 et 1,5% en 2011/2012. Le seuil minimum estimé – à savoir la position budgétaire estimée en termes corrigés des variations conjoncturelles fournissant une marge de sécurité suffisante pour que les stabilisateurs automatiques interviennent librement dans le contexte de ralentissements économiques normaux sans dépasser la valeur de référence de 3% du PIB – calculé dans le cas du RU comme un déficit d'environ 1½% du PIB, ne devrait être atteint qu'en 2011/2012. Dans son avis rendu le 27 février 2007 au sujet de la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence[14], le Conseil avait souligné que la réalisation des objectifs budgétaires après 2007/2008 (légèrement plus contraignants après 2008/2009 que dans le budget 2007) impliquait l'application effective des restrictions de dépenses prévues. Il a invité le Royaume-Uni à: « poursuivre ses efforts d'assainissement budgétaire sur toute la période couverte par le programme, en particulier en freinant comme projeté la progression des dépenses après 2007/2008, et à renforcer encore sa position budgétaire en vue de limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme de ses finances publiques » .

4. ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIÈRE DE DETTE

Le taux d'endettement de l'administration reste nettement inférieur à la valeur de référence de 60 %, bien qu'il soit passé de 39,6% du PIB en 2004/2005 à 42,5% du PIB en 2006/2007. La progression du taux d'endettement depuis le début de la procédure de déficit excessif en 2004/2005 est due principalement aux déficits primaires, bien qu'un ajustement stock-flux positif, reflétant principalement les prêts accordés aux étudiants de l'enseignement supérieur, y ait également contribué. L'effet "boule de neige", lié aux modifications du taux d'endettement résultant de différences entre le taux d'intérêt moyen sur la dette publique et la croissance du PIB nominal, a contribué à accroître le taux d'endettement d'environ 0,5 point de pourcentage en 2005/2006, alors que la croissance du PIB ralentissait fortement.

Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une augmentation du taux d'endettement jusqu'à 43,9% d'ici la fin de 2008/2009. Ce taux est inférieur de 0,5 point de pourcentage aux projections du budget 2007, en raison de l'effet de report d'une dette moins élevée en 2006/2007. La légère amélioration du solde primaire devrait limiter l'augmentation du taux d'endettement, tandis que l'effet boule de neige ne devrait pas avoir d'incidence sur le ratio durant la période de prévision. Toutefois, la position budgétaire devra être assainie plus que prévu en 2008/2009 pour pouvoir mettre un terme à la progression du taux d'endettement.

5. CONCLUSIONS

Le déficit public est tombé de 3,2% du PIB en 2005/2006 à 2,7% en 2006/2007, sous la valeur de référence de 3% du PIB. Le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est amélioré de 0,7% du PIB selon les estimations, ce qui correspond à l'ajustement structurel minimum de 0,5% du PIB recommandé par le Conseil. Selon les prévisions des services de la Commission du printemps 2007, le déficit public devrait se contracter pour s’établir à 2,6% du PIB en 2007/2008 et, si les politiques demeurent inchangées, à 2,4% en 2008/2009. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la valeur de référence d'une manière crédible et durable, bien que la trajectoire d'assainissement annoncée soit modeste compte tenu du contexte économique favorable attendu pour 2007/2008 et 2008/2009.

La dette publique brute est passée de 39,6% du PIB en 2004/2005 à 42,5% en 2006/2007, mais demeure largement inférieure à la valeur de référence de 60% du PIB. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d'endettement devrait augmenter pour atteindre 43,9% du PIB en 2008/2009 au plus tard (sur la base de politiques inchangées), et la légère amélioration du solde primaire devrait freiner sa progression.

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni. Dès lors, la Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni.

Tableau n° 2: Développements budgétaires, 2004/2005-2008/2009

% du PIB, sauf indication contraire | 2004/05 | 2005/06 | 2006/07 | 2007/08 | 2008/09 |

COM | Notification britannique/budget 07 (2) | COM(3) | Notification britannique/budget 07 (2) |

Solde budgétaire des administrations publiques | -3,4 | -3,2 | -2,7 | -2,6 | -2,6 (-2,3) (4) | -2,4 | -2,2 (-1,9) (4) |

- Recettes totales | 39,5 | 40,8 | 41,2 | 41,6 | sans objet | 41,8 | sans objet |

- Dépenses totales | 42,9 | 43,9 | 43,9 | 44,2 | sans objet | 44,2 | sans objet |

dont: | - dépenses d'intérêt | 2,0 | 2,1 | 2,1 | 2,1 | 2,2 | 2,1 | n.d. |

- formation brute de capital fixe | 1,8 | 0,6 | 1,8 | 2,0 | 2,1 | 2,3 | sans objet |

Solde primaire | -1,4 | -1,1 | -0,6 | -0,5 | -0,4 | -0,3 | sans objet |

Mesures ponctuelles et temporaires | 0,0 | 0,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

Solde corrigé des variations conjoncturelles | -3,5 | -3,0 | -2,6 | -2,4 | -2,3 | -2,1 | -1,9 |

Solde structurel(1) | -3,5 | -3,3 | -2,6 | -2,4 | -2,3 (-2,1)(4) | -2,1 | -1,9 (-1,7)(4) |

Dette publique brute | 39,6 | 41,6 | 42,5 | 43,3 | 44,3 | 43,9 | 44,4 |

Pm Croissance du PIB réel (%) | 2,9 | 1,9 | 2,9 | 2,7 | 2½(5) | 2,4 | 2½(5) |

Pm Écart de production(6) | 0,5 | -0,3 | -0,4 | -0,4 | -0,6 | -0,5 | -0,6 |

(1) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. (2) Prévisions britanniques communiquées à la Commission avec la notification de juillet 2007 et inchangées par rapport à la notification de fin mars 2007 sur la base des projections du document concernant le budget 2007 du 21 mars 2007. Toutefois, les écarts de production utilisés pour estimer les soldes structurels et corrigés des variations conjoncturelles sont calculés par les services de la Commission. (3) Hypothèse de politiques inchangées. (4) Prévisions des autorités britanniques dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence. (5) Les prévisions relatives au PIB qui sous-tendent les projections des autorités britanniques concernant les finances publiques découlent d'un scénario dans lequel la croissance tendancielle est d'un quart de point de pourcentage plus élevée. (6) Estimations de l'écart de production par les services de la Commission sur la base d'une année calendrier, l'estimation pour 2004 figurant dans la colonne 2004/2005, sur la base d'estimations de croissance potentielle de 2,8% en 2006, 2,8% en 2007 et 2,6% en 2008. Sources: Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission (COM), version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence et notification du budget 2007 et de juillet. |

Recommandation pour une

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a, dans sa décision 2006/125/CE du 24 janvier 2006[15], adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, du Traité, constaté l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a noté que le déficit public se situait à 3,2% du PIB en 2004/2005[16], au-delà de la valeur de référence de 3% du PIB contenue dans le Traité, tandis que la dette publique brute atteignait 40,8% du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le Traité.

(2) Le 24 janvier 2006, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[17], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités britanniques pour qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du Traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

(4) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre[18]. Dès lors que les données notifiées en mars 2007 pour l'exercice budgétaire 2006/2007 étaient des projections budgétaires, le Royaume-Uni a décidé de présenter une notification supplémentaire dans le cadre de sa procédure concernant les déficits excessifs. Cette notification, transmise le 16 juillet 2007, contient les résultats effectifs pour 2006/2007, ce qui a permis à la Commission d'évaluer les développements budgétaires observés au Royaume-Uni sur la base de la recommandation émise par le Conseil pour qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif à la fin de 2006/2007 au plus tard.

(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par le Royaume-Uni le 16 juillet 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

- Le déficit public est retombé de 3,2% du PIB en 2005/2006 à 2,7% en 2006/2007, sous la valeur de référence de 3% du PIB. Ce résultat est légèrement inférieur à la projection de 2,8% du PIB contenue dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence du Royaume-Uni,

- l'assainissement budgétaire constaté en 2006/2007 résulte d'un accroissement du ratio des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB, principalement sous l'effet d'une augmentation des recettes provenant de l'impôt des sociétés. Entre 2005/2006 et 2006/2007, les dépenses publiques totales ont augmenté parallèlement au PIB nominal, alors que les dépenses de capitaux étaient moins élevées que prévu dans le programme de convergence de décembre 2006 et que les dépenses courantes étaient plus élevées. Par rapport à 2005/2006, année au cours de laquelle la comptabilisation d'une transaction ponctuelle a eu pour effet de réduire le déficit de 0,3% du PIB, l'amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) en 2006/2007 est estimée à 0,7% du PIB,

- pour 2007/2008, conformément aux projections de déficit contenues dans le budget de mars 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu'à 2,6% du PIB, alimentée par une augmentation du ratio des recettes, principalement les recettes fiscales, néanmoins presque complètement compensée par une augmentation du ratio des dépenses. Ce ratio du déficit est plus élevé que la projection officielle d'un déficit de 2,3% du PIB dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d'une révision à la baise des recettes tirées de l'impôt des sociétés. Pour 2008/2009, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 2,4% du PIB. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3% du PIB d’une manière crédible et durable. En termes structurels, le déficit public devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2007/2008 et, sur la base de politiques inchangées, 0,3 point de pourcentage en 2008/2009. Ceci reflète une trajectoire d'ajustement futur plutôt modeste compte tenu du contexte économique favorable attendu.

- la dette publique a progressé de 39,6% du PIB en 2004/2005 à 42,5% en 2006/2007. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 43,9% avant la fin du mois de mars 2009, mais rester largement inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB. Toutefois, la position budgétaire devra être assainie plus que prévu en 2008/2009 pour qu'il soit mis un terme à la progression du taux d'endettement.

(6) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni et la décision 2006/125/CE devrait donc être abrogée.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni.

Article 2

La décision 2006/125/CE est abrogée.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à […], le […].

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).

[3] La notification la plus récente du Royaume-Uni se trouve à l'adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal

[4] SEC(2005) 1144. Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Royaume-Uni se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/edp/edpuk_en.htm

[5] Toutes les données relatives au solde des finances publiques britanniques évoquées dans la présente communication reposent sur la décision Eurostat du 14 juillet 2000 sur l'affectation des recettes UMTS. D'une manière générale, le Royaume-Uni n'applique pas cette décision pour la publication des données relatives à ses finances publiques à l'échelon national, ce qui explique que le déficit public calculé sur la base de la décision Eurostat soit supérieur au déficit mentionné dans les comptes nationaux publiés par l'office statistique britannique d'environ 0,1 point de pourcentage du PIB par an à partir de 2001/2002.

[6] JO L 51 du 22.2.2006, p. 14.

[7] SEC(2006) 1159.

[8] La révision du déficit public à la hausse résulte du reclassement des recettes provenant des cessions de logements sociaux en cessions de participations plutôt qu'en produits.

[9] Selon les estimations des services de la Commission sur la base de la méthode commune d'estimation des écarts de production.

[10] Après la restructuration du secteur de l'énergie nucléaire, qui a entraîné un transfert vers l'administration centrale d'actifs détenus par une entreprise publique, l'office statistique britannique a décidé (rétrospectivement), en ce qui concerne l'administration centrale, de classer le transfert d'actifs liquides, estimés à 0,3 % du PIB en 2005/2006, comme un flux de nature à réduire le déficit.

[11] Données fournies par la Commission (Eurostat). (cf. communiqué de presse Eurostat n° 113 du 17 août 2007) sur la base du rapport communiqué par le Royaume-Uni en juillet 2007, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. Les ratios de déficit sont généralement révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des premiers résultats. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les révisions sont généralement limitées et en moyenne proches de zéro. Compte tenu des révisions précédentes au Royaume-Uni et de l'écart entre le déficit actuellement annoncé pour 2006/2007 et la valeur de référence, il est peu probable qu'une révision future des comptes publics porte le ratio du déficit pour 2006/2007 à plus de 3% du PIB.

[12] Estimation des services de la Commission (cf. note n° 9).

[13] Selon le livre blanc publié le 19 juillet 2007 concernant les dépenses publiques effectives du Royaume-Uni, en 2006/2007, les départements de l'administration ont dépensé 10 milliards de livres sterling (0,7% du PIB) de moins que les plafonds qui leur avaient été fixés pour l'année, portant le montant total de ressources financières inutilisées que les différents départements ministériels sont autorisés à reporter en 2007/2008 à 22,6 milliards de livres (1,5% du PIB). En principe, les ministères peuvent reporter les dotations financières non consommées des années précédentes, ce qui constitue un risque de déficit plus élevé que prévu dans les projections budgétaires pour 2007/2008. Toutefois, si les départements ministériels décident d'utiliser les dotations des années précédentes, ils doivent recevoir l'autorisation du parlement. Par ailleurs, le gouvernement tiendra vraisemblablement compte de l'ampleur des dotations non utilisées lors de la révision globale des dépenses prévue pour octobre 2007.

[14] JO C 72 du 29.3.2007, p. 20.

[15] JO L 51 du 22.2.2006, p. 14.

[16] Conformément au règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, les données budgétaires relatives au Royaume-Uni sont établies en termes d'exercice budgétaire (exercice financier), compris entre le 1er avril et le 31 mars.

[17] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[18] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).