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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/3231 |
2.7.2026 |
Avis du Comité économique et social européen
Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Préserver la paix «Feuille de route pour la préparation de la défense à l’horizon 2030»
(saisine facultative)
JOIN(2025) 27 final
(C/2026/3231)
Rapporteur:
Christian MOOS (DE-III)Corapporteur:
Christophe TYTGAT (BE-cat. 1)|
Conseillères |
Małgorzata DAROWSKA (pour le corapporteur, catégorie 1) |
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Kristýna HELM (pour le groupe I) |
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Décision de l’assemblée plénière |
18.3.2026 |
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Base juridique |
Article52, paragraphe 2, du règlement intérieur |
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Consultation |
14.1.2026 |
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Base juridique |
Article 104 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Commission consultative des mutations industrielles |
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Adoption par la CCMI |
10.3.2026 |
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Adoption en session plénière |
18.3.2026 |
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Session plénière no |
604 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
201/4/15 |
1. Conclusions et recommandations
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1.1. |
Face au retour de la guerre en Europe et aux rivalités mondiales qui redessinent l’ordre international, le CESE souscrit à la démarche visant à élaborer une stratégie européenne globale en matière de défense. Il approuve la stratégie pour une union de la préparation et la stratégie européenne de sécurité intérieure, qui ont suivi le livre blanc conjoint intitulé «Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030». Il entend également mettre en exergue les recommandations qu’il formule parallèlement dans son avis CCMI/256 sur la «Feuille de route pour la transformation de l’industrie européenne de la défense». |
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1.2. |
Une défense européenne crédible doit reposer sur la responsabilité démocratique et la transparence, ce qui implique notamment de soumettre à l’examen public la préparation et les incidences industrielles. Le CESE soutient une stratégie européenne de défense globale qui intègre préparation militaire et préparation civile, résilience sociale, diplomatie, droit international et promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme. La préparation dans le domaine de la défense ne devrait pas conduire à la militarisation, mais plutôt au renforcement des capacités de défense d’une manière qui soit compatible avec l’autorité civile et le contrôle démocratique. |
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1.3. |
Le CESE apprécie la structure organisée de la feuille de route, ses objectifs, ses échéanciers et les résultats à atteindre qu’elle affiche, mais il regrette qu’elle n’inclue pas la défense navale en tant qu’élément essentiel de la préparation de l’Union en matière de défense. |
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1.4. |
Le CESE se félicite que soient déterminés des domaines prioritaires en matière de capacités, mais regrette qu’il y ait eu des retards ou des restrictions dans la transmission de certaines de ces capacités à l’Ukraine. |
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1.5. |
La préparation de la défense européenne doit être ciblée et axée sur la précision; le renseignement; la cyberdéfense; la logistique; la mobilité; la défense aérienne, spatiale, navale, terrestre et antimissile; et la protection des infrastructures critiques, y compris ferroviaires et aéroportuaires. |
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1.6. |
Le CESE invite l’Union à surmonter la fragmentation et à renforcer et optimiser la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Il estime que l’Union devrait aussi renforcer la coopération, stimuler la passation conjointe de marchés, réduire les dépendances vis-à-vis de l’étranger, notamment en ce qui concerne les ressources énergétiques, et garantir la résilience des chaînes d’approvisionnement, tout particulièrement en carburants, afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe. |
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1.7. |
Le CESE met en garde contre le protectionnisme national dans les marchés publics de la défense. La passation conjointe de marchés, qui idéalement devrait s’effectuer par l’intermédiaire d’une plateforme ou agence européenne, est essentielle pour développer la défense européenne et améliorer l’interopérabilité entre les États membres. Un cadre réglementaire commun pour les biens militaires est tout aussi vital. |
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1.8. |
Il convient de donner la priorité aux résultats en matière de capacités, tout en garantissant l’inclusivité qui est nécessaire à l’émergence d’un sentiment collectif de prise en main de ces questions au niveau européen. Le CESE souligne la nécessité de remédier aux graves lacunes qui existent actuellement en matière sociale et qui compromettent l’indispensable cohésion sociale et régionale, et estime que cet état de fait pourrait avoir des conséquences fâcheuses sur la préparation à la défense elle-même. |
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1.9. |
Le CESE souligne qu’il est important qu’existent des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées. Il met en avant la nécessité d’un soutien ciblé aux PME dotées des capacités recherchées, mais demande également que l’on prévoie davantage d’incitations pour les entreprises à moyenne capitalisation qui sont des leaders technologiques. |
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1.10. |
La création d’un véritable espace de mobilité militaire de l’Union d’ici à 2027 nécessite une harmonisation des règles en matière de transport, de douanes et d’infrastructures. Le CESE plaide en faveur d’indicateurs de performance mesurables et d’un système de dédouanement à guichet unique afin d’accélérer les mouvements transfrontières. |
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1.11. |
Plusieurs États membres réintroduisent actuellement des obligations de service militaire. Aussi le CESE recommande-t-il d’instaurer, à l’échelle de l’Union, un débat avec la société civile sur les besoins en matière de défense militaire et civile. |
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1.12. |
Le CESE préconise un pacte européen sur les compétences en matière de défense afin de garantir une main-d’œuvre qualifiée, et réaffirme l’importance de normes de travail solides, d’un équilibre régional, de la participation des partenaires sociaux à la transformation industrielle et du respect des droits des travailleurs. Il soutient le principe de non-régression de ces droits des travailleurs et la participation des partenaires sociaux aux transformations industrielles nécessaires, au moyen du dialogue social et de la négociation collective. |
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1.13. |
Le CESE appelle à faire progresser l’intégration économique et industrielle dans le domaine de la défense parallèlement à l’intégration politique et militaire, en exploitant pleinement le potentiel du traité de Lisbonne. |
2. Observations générales
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2.1. |
Le CESE soutient une stratégie européenne de défense globale qui intègre préparation militaire et préparation civile, résilience sociale, diplomatie, droit international et promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme (1). Dans ce contexte, le CESE approuve la stratégie pour une union de la préparation (2) et la stratégie européenne de sécurité intérieure (3), qui ont suivi le livre blanc conjoint intitulé «Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030». Le CESE attire également l’attention sur les recommandations qu’il formule parallèlement dans son avis CCMI/256 intitulé «Feuille de route pour la transformation de l’industrie européenne de la défense», lequel, examinant la transformation industrielle qui sous-tend la préparation en matière de défense, est étroitement lié au présent avis. |
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2.2. |
Le CESE apprécie le fait que la feuille de route soit structurée, qu’elle présente avec transparence ses objectifs, les échéances et les résultats prévus, et qu’elle évoque des actions à mener par les forces armées des États membres de l’Union. Toutefois, il estime qu’elle manque de clarté en ce qui concerne la gouvernance et la répartition des compétences entre les acteurs clés, notamment la Commission européenne, l’Agence européenne de défense (AED) et les États membres, ainsi que l’OTAN. En conséquence, elle affiche également des chevauchements entre les piliers de la préparation en matière de défense. Or, des actions cohérentes nécessitent des responsabilités et une gouvernance claires. |
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2.3. |
Le CESE prend note de l’affirmation de la feuille de route selon laquelle «[l]es États membres sont et resteront souverains en ce qui concerne leur sécurité et leur défense nationales. Il leur appartient de définir les objectifs capacitaires nécessaires à la préparation de leurs forces armées nationales, afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions stratégiques et militaires». Néanmoins, le CESE juge également utile de renforcer la coordination entre les États membres et de fixer à l’échelle européenne des objectif globaux assortis d’actions et d’objectifs ciblés clairs et mesurables. |
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2.4. |
Dès lors que les 27 États membres de l’Union détiennent plus de 178 systèmes d’armes (contre environ 30 pour les États-Unis) et que 80 % des marchés publics en la matière sont toujours de niveau national, les produits de défense européens ne sont ni normalisés ni interopérables, ce qui entraîne des doubles emplois, des inefficacités et des coûts élevés. La fragmentation actuelle de l’industrie européenne compromet la préparation de l’UE en matière de défense. L’expérience de l’Ukraine en cette période de guerre illustre l’importance des achats centralisés et de la gestion des capacités. Le CESE soutient l’appel lancé dans la feuille de route en faveur d’une meilleure coordination des achats d’équipements militaires, et notamment du recours aux procédures conjointes de passation de marchés, et il demande que des solutions adéquates soient avancées pour éviter la fragmentation et les goulets d’étranglement. |
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2.5. |
Le CESE souligne la nécessité de renforcer et d’optimiser la BITDE, de réduire la fragmentation et les doubles emplois, de renforcer la coopération et la mutualisation, de stimuler la passation conjointe de marchés, de réduire au minimum les dépendances vis-à-vis de l’étranger, d’acheter des produits européens — notamment au moyen d’un système de préférence européenne dans les secteurs sensibles sur le plan de la sécurité, comme celui de la défense — et de garantir la résilience des chaînes d’approvisionnement afin de renforcer l’autonomie stratégique et la résilience de l’Europe et d’optimiser l’utilisation des ressources (4). |
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2.6. |
Le CESE fait valoir qu’une union des marchés des capitaux est essentielle pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’autonomie stratégique et de préparation en matière de défense. |
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2.7. |
Le CESE souligne la nécessité d’un soutien ciblé aux PME dotées des capacités recherchées et d’incitations bien plus efficaces à destination des entreprises innovantes qui sont en mesure d’organiser des chaînes de valeur et d’y associer les jeunes entreprises et le monde universitaire. Il y a lieu d’assujettir tous les investissements et marchés publics à des conditionnalités sociales, afin d’inciter davantage l’industrie à investir dans le perfectionnement et la reconversion professionnels, les emplois de qualité et le recrutement de travailleurs en vue d’une transition juste. |
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2.8. |
Le CESE affirme que le principe de non-régression des droits des travailleurs, du dialogue social et de la négociation collective est essentiel pour que la transformation de l’industrie européenne de la défense soit efficace. |
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2.9. |
Le CESE souligne l’importance du développement régional, à commencer par une meilleure utilisation du Fonds de cohésion pour moderniser les infrastructures à double usage, parallèlement à une simplification des procédures et à un accès équitable au financement. |
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2.10. |
La préparation de la défense européenne doit être ciblée et axée sur les capacités de frappe de précision; le renseignement; la cyberdéfense; la logistique; la défense aérienne, spatiale, navale, terrestre et antimissile; la protection des infrastructures critiques, y compris ferroviaires et aéroportuaires, et l’amélioration des connexions port-arrière-pays. Ces éléments sont propres à renforcer la dissuasion tout en limitant les risques collatéraux, et à améliorer la résilience. |
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2.11. |
Le CESE se félicite que soient recensés un certain nombre d’étapes et de jalons clés, notamment des domaines prioritaires initiaux en matière de capacités, mais regrette qu’il y ait eu des retards ou des restrictions dans la transmission par les États membres de certaines de ces capacités à l’Ukraine — alors même qu’elles étaient disponibles —, ce qui a réduit l’efficacité du soutien européen à ce pays. |
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2.12. |
La dépendance à l’égard des matières premières critiques, y compris les ressources énergétiques, constitue une menace stratégique croissante. La préparation en matière de défense dépend donc aussi de la capacité à garantir la résilience de l’industrie et des ressources au moyen de chaînes d’approvisionnement et de capacités de transformation diversifiées et fiables, situées en Europe (comme dans le cas des biocarburants issus de biomasse durable européenne) (5). |
3. Feuille de route pour la préparation de la défense à l’horizon 2030: évaluation et recommandations
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3.1. |
Le CESE se félicite que la feuille de route rassemble des mesures politiques relatives à l’industrie, à l’innovation, aux marchés publics et à la mobilité en un plan cohérent visant à préparer l’Europe à la défense d’ici à 2030, et qu’elle prévoie des projets phares paneuropéens, un espace de mobilité militaire à l’échelle de l’Union d’ici à 2027 et des liens avec l’architecture financière du plan «ReArm Europe». |
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3.2. |
Le CESE met en garde contre le protectionnisme national dans les marchés publics de la défense et appelle à y remédier. Protéger les industries nationales contre une concurrence européenne loyale est source d’inefficacité, de doubles emplois et de coûts plus élevés. Le protectionnisme fragmente les marchés, crée des redondances, étouffe l’innovation, érode la confiance entre les États membres et est susceptible d’entraver l’interopérabilité. |
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3.3. |
Il est urgent d’émettre, à l’intention des acteurs industriels, des orientations claires sur la participation aux acquisitions conjointes, en particulier en ce qui concerne les questions fiscales telles que l’exonération de TVA au titre de l’article 20 du règlement SAFE. Ces orientations devraient être systématiquement prises en compte dans le cadre applicable en matière de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, y compris la directive 2009/81/CE (6), ainsi que dans les règles de l’UE en matière d’éligibilité des coûts pour les composants et les sous-systèmes. Une transparence accrue permettra aux entreprises de planifier plus efficacement leur production et leurs investissements. Il est également essentiel de clarifier les règles en matière d’aides d’État pour les investissements financés par des fonds publics. |
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3.4. |
Le chapitre 5 de la feuille de route souligne à juste titre la nécessité de combler les lacunes en matière de capacités et de renforcer la compétitivité de l’Europe, actions pour lesquelles rapidité et efficacité s’imposent dans l’optique de la préparation. Il convient de donner la priorité aux résultats en matière de capacités, tout en garantissant l’inclusivité nécessaire à une défense commune efficace, à l’autonomie stratégique et à un sentiment collectif de prise en main de ces questions au niveau européen. |
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3.5. |
Le CESE demande instamment la création d’un véritable marché unique des équipements de défense fondé sur la transparence et des normes communes, pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées. |
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3.6. |
La feuille de route appelle à juste titre à la coordination des investissements, à l’expansion industrielle et à une meilleure préparation opérationnelle. Toutefois, il ne s’agit pas là d’une idée nouvelle: le CESE avertit depuis longtemps que la défense de l’Europe reste fragmentée (7). Des initiatives telles que l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) ont constitué des mesures pilotes importantes, mais elles restent temporaires et trop limitées tant en termes de financement que de portée institutionnelle. Pour atteindre l’objectif de 40 % de marchés publics conjoints d’ici à 2027, l’Union a besoin d’une plateforme ou agence permanente pour la passation de marchés afin de coordonner, de normaliser et d’étendre les acquisitions. |
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3.7. |
Une telle plateforme ou agence pourrait générer des économies d’échelle, renforcer la transparence et soutenir les PME au moyen d’appels d’offres numériques ouverts. Elle ne devrait pas agir en tant que «centrale d’achat européenne», mais en tant que plateforme coopérative. (La méthode utilisée pour l’achat public de vaccins au moment de la pandémie de COVID-19 pourrait servir d’exemple à cet égard.) Des cadres tels que l’EDIRPA, le Fonds européen de la défense et la cellule de coordination de l’AED constituent la base, mais une plateforme bien ancrée juridiquement, gérée conjointement et financée de manière adéquate reste le chaînon institutionnel manquant pour des marchés publics collectifs durables. |
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3.8. |
L’objectif de 40 % de passation conjointe de marchés fixé dans la feuille de route est à la fois ambitieux et essentiel. Le CESE recommande de prévoir des étapes intermédiaires (25 % avant fin 2026), des rapports transparents et une approche d’architecture ouverte utilisant des normes techniques et des interfaces communes et définies afin de garantir l’interopérabilité et d’éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs. |
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3.9. |
Le CESE prend acte des programmes phares ambitieux tels que l’initiative de défense antidrones européenne, l’initiative sur la surveillance du flanc oriental, le bouclier aérien européen et le bouclier spatial européen, sans oublier le réseau de corridors de mobilité militaire, et il appelle de ses vœux des modalités de gouvernance clairement établies. |
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3.10. |
La mobilité militaire est essentielle pour la sécurité et la défense européennes, y compris le soutien apporté par l’Union à l’Ukraine. Parvenir à un espace de mobilité militaire de l’Union pleinement intégré d’ici à 2027 exige de mettre en place un cadre harmonisé pour les transports, doté de procédures unifiées, de déclarations en douane normalisées et de capacités à double usage renforcées. Disposer d’infrastructures fiables d’approvisionnement en carburants liquides est indispensable à la mobilité militaire. Les infrastructures énergétiques revêtent une importance particulière pour la préparation de la défense et dans le cadre du double usage, et il est souhaitable qu’elles deviennent pleinement durables dès que possible. Une meilleure coordination entre les autorités civiles et militaires, des infrastructures interopérables et des indicateurs de performance clairs sont essentiels à cette fin. Étant donné que 95 % des investissements sont à double usage, le CESE est favorable à un système de dédouanement à guichet unique pour faciliter les mouvements transfrontières. En ce qui concerne les infrastructures publiques, les partenaires sociaux doivent être associés. La défense navale fait partie intégrante de la défense et de la problématique de la mobilité militaire. Le CESE suggère de tenir compte de la défense navale en tant qu’élément essentiel de la réaction de l’Union en matière de préparation de la défense, et souligne la nécessité d’inclure les ports dans les listes des infrastructures critiques qui doivent être protégées. Il demande que les partenaires sociaux soient pleinement associés à tous les processus de révision éventuelle des réglementations existantes en matière de mobilité militaire lorsque celles-ci ont également une incidence sur les travailleurs du secteur civil. |
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3.11. |
Les mouvements de troupes et d’équipements à grande échelle nécessitent des capacités à double usage importantes et facilement disponibles, en particulier du matériel roulant. Le CESE est dès lors favorable à la mise en commun de ressources spécifiques et invite la Commission à utiliser des programmes financiers ciblés pour consolider et reconstituer les flottes. Le CESE souligne également la nécessité d’une intégration beaucoup plus poussée entre les principaux ports de l’Union et son réseau ferroviaire, ce qui reste un point faible de la chaîne logistique. |
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3.12. |
ReArm Europe devrait intégrer des garanties de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI), ainsi que des accords d’achat anticipé et des outils de partage des risques afin d’accroître la capacité industrielle. L’autorisation accélérée des aides d’État doit s’appliquer aux projets dont la valeur ajoutée européenne et l’impact positif sur l’emploi sont avérés (8). De manière plus générale, le CESE recommande de renforcer le rôle du groupe BEI dans la transformation de la BITDE et souligne la contribution du mécanisme de fonds propres pour la défense, mis en œuvre par le FEI, pour ce qui est de mobiliser des financements en fonds propres pour les entreprises européennes actives dans le domaine de la défense et celui des technologies et infrastructures à double usage. |
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3.13. |
L’Europe devrait développer des pôles d’innovation dans le domaine de la défense et des infrastructures d’essai, promouvoir des marchés publics axés sur les défis et alignés sur les projets phares, et intégrer l’expertise ukrainienne en matière de drones, de roquettes, de cybertechnologies et de technologies logistiques conformément à des cadres clairs de partage de la propriété intellectuelle et à des normes fondées sur les valeurs européennes. |
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3.14. |
L’Europe est confrontée à une polycrise. Il est essentiel, simultanément, de faire preuve de clarté stratégique et de combler rapidement les lacunes en matière de capacités immédiatement disponibles, notamment pour maintenir le soutien à l’Ukraine. Une feuille de route ciblée, assortie des priorités nécessaires, doit aller de pair avec une perspective à 360 degrés. |
4. La dimension «société civile» de la préparation en matière de défense
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4.1. |
Le CESE reconnaît la valeur des technologies et infrastructures à double usage et demande que des dispositions opérationnelles spécifiques soient prises pour veiller à ce que ces capacités permettent également à la société civile de bénéficier de capacités de défense renforcées et d’une préparation accrue en matière de défense. |
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4.2. |
Les dépenses supplémentaires en matière de défense ne sauraient s’effectuer au détriment de l’acquis social de l’Union et de ses États membres; alors que 100 millions de citoyens de l’Union vivent dans la pauvreté ou sont exposés au risque de pauvreté, la cohésion sociale est également un élément important de la résilience de notre société. |
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4.3. |
Plusieurs États membres réintroduisent actuellement des obligations de service militaire. Aussi le CESE recommande-t-il d’instaurer, à l’échelle de l’Union, un débat avec la société civile sur les besoins en matière de défense militaire et civile. Ce débat pourrait être rattaché à la campagne prévue par la Commission dans le cadre de la conférence de Munich sur la sécurité, intitulée Protect What Matters. Together. (Protéger ce qui compte. Ensemble.). |
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4.4. |
En matière de résilience militaire et civile, le CESE plaide en faveur d’une approche européenne mobilisant la société dans son ensemble, et il souligne l’importance à cet égard de la participation de la société civile, de l’éducation, de l’apprentissage tout au long de la vie et de la participation des citoyens (9). Ces derniers doivent se considérer comme des participants actifs à l’écosystème de la défense, que ce soit dans un contexte militaire ou un contexte civil. |
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4.5. |
Les organisations de volontaires restent également essentielles pour la réaction aux crises et pour la cohésion. Elles devraient être reconnues comme des partenaires de première intervention et bénéficier d’un financement stable, de formations et d’un statut juridique. Les services publics constituent l’épine dorsale des infrastructures, de la continuité, de la mobilité et de la résilience démocratique. Les investissements, l’interopérabilité et la protection du personnel sont essentiels à la préparation de la défense. |
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4.6. |
Les droits des soldats varient considérablement d’un État membre à l’autre. Une interopérabilité efficace nécessite un certain degré d’harmonisation, conformément aux valeurs de l’Union qu’ils sont chargés de protéger et de défendre. Dans des conditions de temps de paix, les éléments à prendre en compte devraient inclure le droit de réunion, le dialogue social et la représentation, la santé, la sécurité et la protection de la famille, l’éducation et l’éthique conformément à la primauté civile et au droit humanitaire, ainsi que des conditions de travail équitables, la mobilité professionnelle et le soutien à la transition. |
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4.7. |
Les partenaires de la société civile doivent être associés à la planification de la préparation. Un dialogue structuré entre les autorités et les citoyens renforce la confiance, la légitimité et une logique de responsabilité partagée (10). |
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4.8. |
L’éducation formelle et informelle, la formation civique et le financement durable des acteurs de la société civile sont essentiels à la résilience de la société et à la lutte contre la désinformation et la manipulation. Ils sont fondamentaux pour la construction d’une identité européenne ancrée dans la paix, l’esprit de service et la solidarité. Il convient de mettre l’accent sur l’apprentissage rapide, le développement continu des compétences cognitives et l’utilisation efficace de l’IA afin de lutter contre la montée des clivages et la désinformation dans le contexte de la guerre cognitive qui commence à poindre, pour ainsi renforcer la résilience de la société et garantir un avantage militaire et stratégique. |
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4.9. |
Une Europe résiliente doit combiner capacité technologique et cohésion sociale. Le CESE préconise un pacte européen sur les compétences en matière de défense, des normes de travail solides, une mobilité intersectorielle, un équilibre régional, la participation des partenaires sociaux à la transformation industrielle, et le respect des droits des travailleurs. Le CESE soutient également la mise en place d’un projet pilote de garantie de compétences, au moyen d’une mise en œuvre accélérée et d’un suivi étroit des microcertifications et des comptes de formation individuels, afin de constituer une main-d’œuvre polyvalente et résiliente dans le secteur de la défense. |
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4.10. |
La responsabilité démocratique n’est pas négociable. Le CESE propose un tableau de bord public — qui sera intégré dans le rapport annuel sur la préparation de la défense — permettant de suivre les incidences sur les marchés publics, l’innovation et l’emploi; des évaluations annuelles sur la concurrence et les PME; et la poursuite des mesures de contrôle des armements et de transparence pour favoriser la stabilité. |
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4.11. |
L’Europe doit mettre en place une capacité de défense qui protège la paix sans militariser, qui dissuade sans dominer et qui unit plutôt qu’elle ne divise. Une capacité de défense crédible, une base industrielle cohérente, une société civile dynamique, des citoyens engagés et un contrôle démocratique sont les éléments qui forment le bouclier d’une Europe libre et pacifique. |
5. Aligner l’ambition sur les possibilités
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5.1. |
Le Comité souligne que la politique européenne de défense doit rester ambitieuse mais réaliste, en mettant l’accent sur ce qui est réalisable au cours de la prochaine décennie. Aucune initiative de l’Union en matière de défense ou de sécurité ne devrait se faire au détriment du progrès social, des droits des travailleurs ou des conditions de travail. L’augmentation de la capacité de production de l’industrie européenne de la défense ne sera couronnée de succès que si elle est soutenue par une stratégie industrielle cohérente, étant donné que l’UE doit investir dans l’ensemble de la chaîne de valeur. Les récentes annonces d’investissements massifs doivent se traduire par des commandes à long terme pour les entreprises. |
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5.2. |
Un cadre réglementaire commun pour les biens militaires est tout aussi essentiel; il doit être fondé sur des normes communes, la reconnaissance mutuelle et des procédures rationalisées qui accélèrent le développement, la certification et le déploiement. La réglementation doit favoriser les capacités, et non les entraver. |
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5.3. |
Le CESE fait observer que la feuille de route ne souligne pas la nécessité d’une éligibilité des fournisseurs et des produits, comme l’exigent l’article 16 du règlement SAFE ou le règlement relatif à l’EDIP (programme pour l’industrie européenne de la défense). Cette omission pourrait affaiblir les normes de qualification au cours de la mise en œuvre, y compris dans les projets phares. Compte tenu du caractère sensible des initiatives en matière de défense, il serait souhaitable que la feuille de route réaffirme explicitement le respect des exigences en matière d’éligibilité et de sécurité de l’approvisionnement afin de s’aligner sur la réglementation existante et de maintenir des normes élevées. |
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5.4. |
Le CESE reconnaît que le paysage géopolitique a fondamentalement changé et appelle dès lors à faire progresser l’intégration économique et industrielle dans le domaine de la défense parallèlement à l’intégration politique et militaire. Cela supposera d’exploiter pleinement le potentiel du traité de Lisbonne, notamment en donnant un effet pratique à la clause de défense mutuelle prévue à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, de renforcer l’État-major de l’UE, de donner un véritable sens à ladite clause de défense mutuelle et de créer un Conseil des ministres de la défense afin de soutenir le développement conjoint des capacités, de construire une Union européenne de la défense efficace et de permettre à l’UE d’agir en tant que pôle de stabilité dans un monde multipolaire. |
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5.5. |
Le CESE estime que la rapidité de la prise de décisions est un facteur essentiel pour la préparation de la défense. Il réaffirme donc la nécessité de s’écarter de la prise de décisions à l’unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité, en plus de celle de chercher à disposer de la meilleure base industrielle de défense possible. Le Comité prend acte de la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 (11), qui aborde, parmi d’autres questions connexes, ce problème important, et il renvoie lui-même aux conclusions d’un de ses avis antérieurs (12), où il invite à choisir l’une des deux options suivantes en tant que solution transitoire pour atteindre cet objectif:
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Bruxelles, le 18 mars 2026.
Le président
du Comité économique et social européen
Séamus BOLAND
(1) JO C, C/2025/5162, 28.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5162/oj.
(2) Une stratégie de l’UE pour une union de la préparation visant à prévenir les menaces et les crises émergentes et à y réagir.
(3) EUR-Lex — 52025DC0148 — FR — EUR-Lex.
(4) JO C, C/2025/2013, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2013/oj; JO C, C/2024/4663, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4663/oj; JO C, C/2024/4662, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4662/oj; JO C 486 du 21.12.2022, p. 168; JO C 129 du 11.4.2018, p. 51; JO C 288 du 31.8.2017, p. 62.
(5) JO C 349 du 29.9.2023, p. 142; JO C, C/2023/857, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/857/oj.
(6) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/81/oj).
(7) EUR-Lex — 52025DC0148 — FR — EUR-Lex.
(8) JO C, C/2025/2013, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2013/oj.
(9) JO C, C/2026/42, 16.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/42/oj.
(10) JO C, C/2025/2957, 16.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2957/oj; JO C, C/2024/2481, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2481/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3231/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)