ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE I LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2 ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, ARTICLE 42
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0023
++++ ARTICLE 42 LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, SONT SUPPRIMEES DES L'ADHESION . LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A CES RESTRICTIONS SONT SUPPRIMEES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1975 .