61996B0089

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 mai 1997. - British Steel plc contre Commission des Communautés européennes. - Intervention - Confidentialité. - Affaire T-89/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page II-00835


Mots clés


Procédure - Intervention - Communication des actes de procédure aux parties intervenantes - Dérogation - Traitement confidentiel - Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2)