<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11997FRA.0500083501.case.xml"><NO.CASE>T-89/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996B0089</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>836</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>848</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19970529">29.5.1997</DATE> — AFFAIRE T-89/96</LEFT><RIGHT>BRITISH STEEL / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (première chambre élargie)</P><P><DATE ISO="19970529">29 mai 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langile de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-89/96,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">British Steel pic,</HT> établie à Londres, représentée par MM. William Sibree et Philip Raven, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">es</HT> Elvinger, Hoss and Prussen, 15, Côte d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. Nicholas Khan et Paul Nemitz, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet l'annulation de la décision 96/315/CECA de la Commission, du <DATE ISO="19960207">7 février 1996</DATE>, concernant l'aide que l'Irlande envisage d'accorder à l'entreprise sidérurgique Irish Steel (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="121" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="16">JO L 121, p. 16</REF.DOC.OJ>),</P></SUBJECT><?PAGE NO="II-837"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre élargie),</P><P>composé de MM. A. Saggio, président, A. Kalogeropoulos, M<HT TYPE="SUP">me</HT> V. Tiili, MM. A. Potocki et R. M. Moura Ramos, juges,</P><P>greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits, procédure et arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961105">5 novembre 1996</DATE>, Irish Ispat Ltd, société de droit irlandais, établie à Haulbowline (Irlande), représentée par M. David Barnville, barrister, et par M. Richard Martin, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M., Zeyen, Beghin, Feider, Loeff, Claeys et Verbeke, 67, rue Ermesinde, a demandé à intervenir dans l'affaire T-89/96, à l'appui des conclusions de la partie défenderesse. Cette affaire, introduite par British Steel pic, a pour objet l'annulation de la décision 96/315/CECA de la Commission, du <DATE ISO="19960207">7 février 1996</DATE>, concernant l'aide que l'Irlande envisage d'accorder à l'entreprise sidérurgique Irish Steel (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="121" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="16">JO L 121, p. 16</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>A l'appui de sa demande en intervention, Irish Ispat Ltd relève qu'elle est concernée par la décision attaquée, étant donné que celle-ci porte sur une aide<?PAGE NO="II-838"?> accordée par l'Irlande à Irish Steel Ltd. La demanderesse en intervention explique que la dénomination sociale de Irish Steel Ltd a été modifiée par acte du <DATE ISO="19960618">18 juin 1996</DATE> et que cette société s'appelle désormais Irish Ispat Ltd. La Commission ayant considéré l'aide versée à la société en cause à l'occasion de sa vente comme compatible avec le bon fonctionnement du marché commun, Irish Ispat en conclut qu'elle est concernée par l'issue de la procédure engagée par British Steel.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961106">6 novembre 1996</DATE>, l'Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Irlande, 28, route d'Arlon, a également demandé à intervenir dans l'affaire T-89/96, à l'appui des conclusions de la partie défenderesse. L'Irlande a précisé qu'elle demandait à intervenir dans le litige en tant qu'État membre destinataire de la décision attaquée.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961108">8 novembre 1996</DATE>, Hoogovens Staal BV, société de droit néerlandais, établie à IJmuiden (Pays-Bas), représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Erik H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Luc Frieden, 62, avenue Guillaume, a demandé à intervenir dans la même affaire, au soutien des conclusions de la partie requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>A l'appui de sa demande en intervention, Hoogovens Staal fait valoir qu'elle est une entreprise concurrente de Irish Steel et souligne que la décision litigieuse concerne un marché de produits sidérurgiques au moins aussi vaste que la Communauté européenne. Dans ces circonstances, la demanderesse en intervention soutient qu'elle appartient à la catégorie d'entreprises qui sont en droit de former un recours contre la décision litigieuse, en vertu de l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> traité CECA <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>). Par conséquent, elle estime avoir un intérêt à la solution du présent litige au sens de l'article 34 du statut (CECA) de la Cour de justice (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> statut CECA <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><?PAGE NO="II-839"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Les trois demandes en intervention susvisées ont été signifiées aux parties requérante et défenderesse, conformément à l'article 116 du règlement de procédure du Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par lettre datée du <DATE ISO="19961113">13 novembre 1996</DATE>, la Commission a fait savoir qu'elle estime que tant Irish Ispat que l'Irlande justifient d'un intérêt à la solution du présent litige au sens de l'article 34 du statut CECA.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La requérante ne s'est pas opposée aux demandes en intervention introduites par Irish Ispat et par l'Irlande.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La Commission a déposé au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961125">25 novembre 1996</DATE> des observations dans lesquelles elle soulève à l'encontre de la demande en intervention de Hoogovens Staal des objections tirées de ce que la demanderesse en intervention n'aurait pas suffisamment justifié de son intérêt à la solution du litige. La Commission considère que, contrairement à British Steel, la demanderesse en intervention n'a pas démontré qu'elle est une concurrente d'Irish Steel pour la production et la fourniture d'un certain nombre de produits énumérés à l'annexe I du traité CECA. De plus, d'après les informations dont disposerait la défenderesse, Hoogovens Staal ne produirait pas de poutrelles, qui constitueraient la principale production d'Irish Steel. La Commission estime, par conséquent, que Hoogovens Staal n'a pas établi qu'elle est concernée par la décision attaquée au sens de l'article 33 du traité CECA ni qu'elle a un intérêt à la solution du litige, et conclut au rejet de la demande en intervention.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Pour sa part, la requérante a soutenu la demande en intervention de Hoogovens Staal dans le présent litige. En effet, dans une lettre datée également du <DATE ISO="19961125">25 novembre 1996</DATE>, British Steel a affirmé que la demanderesse en intervention produit, tout comme elle, des produits de la même gamme que ceux produits par Irish Steel et est donc une entreprise concurrente de celle-ci.</TXT></NP><?PAGE NO="II-840"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par lettre déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961121">21 novembre 1996</DATE>, la requérante a demandé qu'un traitement confidentiel soit réservé à certains éléments du rapport reproduit en annexe 15 à la requête (ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> rapport Cockerill <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), ainsi qu'à certains éléments du mémoire en défense qui citent ou reprennent des données contenues dans ledit rapport. Elle a précisé que cette demande était formulée tant à l'égard de Irish Ispat qu'à celui de l'Irlande. Dans sa lettre du <DATE ISO="19961125">25 novembre 1996</DATE>, la requérante a demandé que le Tribunal accorde un traitement confidentiel des données en cause également à l'égard de Hoogovens Staal.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La demande de traitement confidentiel porte, d'une part, sur des données chiffrées relatives aux volumes de production et aux parts des marchés de billettes détenues par British Steel et par British Steel Engineering Steel (BSES) et sur les prix pratiqués par ces sociétés. Elle porte, d'autre part, sur les répercussions de l'aide et l'évolution prévisible des activités de la requérante sur le marché des poutrelles.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Par lettre enregistrée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961128">28 novembre 1996</DATE>, la requérante a demandé, en outre, qu'un traitement confidentiel soit réservé à certains éléments de sa réplique à l'égard de toutes les demanderesses en intervention.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961211">11 décembre 1996</DATE>, la Commission a pris position sur les demandes de traitement confidentiel formulées par la requérante. La Commission reconnaît que la requérante a limité l'objet de ses demandes au minimum. Elle conclut, néanmoins, qu'il ne peut y être fait droit totalement. En effet, la défenderesse soulève des objections à propos de plusieurs phrases et expressions figurant dans les pièces de procédure pour lesquelles la requérante a demandé un traitement confidentiel. Ces objections se fondent en substance sur le caractère vague ou générique des données en cause, qui exclurait que leur divulgation puisse nuire aux intérêts commerciaux de la requérante. En outre, la Commission allègue que les parties intervenantes doivent avoir la possibilité de répondre à certaines affirmations faites par British Steel sur la base de données pour lesquelles elle réclame un traitement confidentiel.</TXT></NP><?PAGE NO="II-841"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par lettre datée du <DATE ISO="19961213">13 décembre 1996</DATE>, la Commission a informé le Tribunal du fait que le rapport Cockerill avait été entre-temps, par inadvertance, transmis par les services de la direction générale de la concurrence (DG IV) à l'Irlande et à Irish Ispat, en vue d'obtenir leurs observations sur des considérations concernant les capacités et la production d'Irish Steel contenues dans ce rapport. En présentant ses excuses pour cette transmission accidentelle de certaines données confidentielles incluses dans le rapport Cockerill, la défenderesse a fait part des engagements, pris oralement par l'Irlande et par l'entreprise bénéficiaire de l'aide, de restituer à la Commission toutes les copies dudit rapport et de ne pas utiliser les informations confidentielles qui y sont contenues. La Commission a déclaré qu'elle attendait une confirmation par écrit de ces engagements.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Par lettre déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961224">24 décembre 1996</DATE>, la requérante a confirmé qu'elle avait été informée par l'agent de la Commission de la communication à l'Irlande et à Irish Ispat des éléments dont elle avait demandé le traitement confidentiel. La requérante estime que ce comportement constitue une violation grave de l'obligation de confidentialité imposée à la Commission par l'article 47, deuxième alinéa, du traité CECA. Elle considère, en outre, que l'institution défenderesse s'est ainsi arrogée la compétence qui appartient au Tribunal de déterminer quels éléments figurant dans les pièces déposées par les parties ont un caractère confidentiel. La requérante affirme que les données qui font l'objet de ses demandes de traitement confidentiel constituent des secrets d'affaires dont la communication à un concurrent tel que Irish Ispat est susceptible de lui causer des préjudices et des difficultés sérieuses sur le plan commercial. Elle se réserve le droit d'exiger de la Commission des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice, en application de l'article 40, deuxième alinéa, du traité CECA.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les demandes en intervention</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>En ce qui concerne la première demande en intervention introduite dans la présente affaire, il y a lieu de constater qu'elle est conforme à l'article 115 du<?PAGE NO="II-842"?> règlement de procédure du Tribunal et de considérer que Irish Ispat a justifié suffisamment de son intérêt à la solution du litige au sens de l'article 34 du statut CECA, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, dudit statut.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>La demande en intervention de l'Irlande ayant été introduite conformément à l'article 115 du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu également de l'admettre en application de l'article 34 du statut CECA, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, dudit statut.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Quant à la demande en intervention de Hoogovens Staal, il convient d'observer que la demanderesse en intervention, pour justifier de son intérêt à la solution du litige, s'est limitée à alléguer sa qualité d'entreprise CECA et de concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide litigieuse, sans préciser les produits pour lesquels elle se trouve en concurrence avec Irish Steel. La Commission estime qu'une telle omission est de nature à faire obstacle à l'admission de la demande en intervention, étant donné qu'il appartiendrait à Hoogovens Staal de fournir au Tribunal les éléments de preuve établissant qu'elle est une entreprise concurrente de la bénéficiaire de l'aide et que, partant, elle justifie d'un intérêt à la solution du présent litige.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>A cet égard, il y a lieu de souligner que la Commission n'a pas ébranlé l'essentiel de l'allégation de la demanderesse en intervention, selon laquelle celle-ci serait une entreprise concurrente d'Irish Steel. En effet, dans ses observations, la Commission a uniquement attiré l'attention du Tribunal sur le fait que, à sa connaissance, Hoogovens Staal ne produirait pas de poutrelles alors que ce produit constituerait la production principale d'Irish Steel. Dès lors, les observations soumises par la défenderesse ne mettent nullement en doute le fait qu'il y ait un rapport de concurrence entre la production de Hoogovens Staal et celle d'Irish Steel en ce qui concerne d'autres produits sidérurgiques, par exemple, les billettes. Par ailleurs, la Commission ne suggère pas que seules les entreprises CECA produisant des poutrelles puissent avoir un intérêt à la solution du présent litige. En outre, la requérante a confirmé, sans avancer d'autres précisions, que la demanderesse en intervention et Irish Steel produisent des produits de la même gamme et sont donc<?PAGE NO="II-843"?> des entreprises concurrentes. Dans la mesure où aucun élément versé au dossier ne contredit l'existence d'un rapport de concurrence entre les deux entreprises sidérurgiques, tel qu'invoqué par Hoogovens Staal, il n'y a pas lieu de considérer que la demanderesse en intervention a manqué de rapporter la preuve dont elle avait la charge en vue d'établir la circonstance factuelle susvisée.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>II s'ensuit que la demande en intervention de Hoogovens Staal doit être jugée conforme à l'article 115 du règlement de procédure du Tribunal, étant donné que la demanderesse y expose à suffisance de droit les raisons justifiant son intérêt à la solution du litige au sens de l'article 34 du statut CECA, applicable à la procédure devant le Tribunal.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les demandes de traitement confidentiel</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>En ce qui concerne les demandes de traitement confidentiel de certaines données contenues dans les pièces du dossier, il convient de constater qu'elles ont été formées par la requérante à l'égard de toutes les parties intervenantes sur la base de l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, lequel dispose: <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> Si le président admet l'intervention, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties. Le président peut cependant, à la demande d'une partie, exclure de cette communication des pièces secrètes ou confidentielles. <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Selon la jurisprudence du Tribunal, pour apprécier les conditions dans lesquelles un traitement confidentiel peut être accordé à certaines pièces du dossier, il importe de mettre en balance le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout aussi légitime, de la partie intervenante de disposer des informations nécessaires aux fins d'être pleinement en mesure de faire valoir ses droits et d'exposer sa thèse devant le juge communautaire (voir, notamment, les ordonnances du Tribunal du <DATE ISO="19900404">4 avril 1990</DATE>, Hilti/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-30/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="II-163">T-30/89, Rec. p. II-163, point 11</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19970206">6 février 1997</DATE>, Union Carbide/Commission, T-322/94, non publiée au Recueil, point 16).</TXT></NP><?PAGE NO="II-844"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>II ressort de cette jurisprudence qu'une partie à la procédure qui a entendu verser au dossier des éléments ayant, à son avis, la nature de secrets d'affaires, est en droit de demander que ces données ne soient pas transmises aux éventuelles parties intervenantes. Le souci de protéger la confidentialité d'informations afférentes aux activités industrielles et commerciales de la requérante est particulièrement compréhensible dans le cadre d'un recours comme celui de l'espèce, qui vise à l'annulation d'une décision de la Commission autorisant l'octroi d'aides d'État à une entreprise concurrente. Lorsqu'une telle procédure est engagée, ce qui par définition présuppose qu'un avantage a été consenti à une ou à plusieurs entreprises qui sont en concurrence avec la requérante sur le marché commun, il est souhaitable que celle-ci ne soit pas autrement pénalisée par la communication de ses secrets d'affaires aux entreprises concurrentes. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à toute partie à une procédure devant le Tribunal de tenir compte des exigences du principe du contradictoire et du caractère public de l'administration de la justice par les juridictions communautaires. Par conséquent, toute partie doit envisager la possibilité que le Tribunal, en fonction de ces exigences et conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, ne puisse pas accorder un traitement confidentiel aux données qui sont essentielles à la défense des thèses présentées dans le litige et à l'intelligibilité de la décision y mettant fin.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>II convient de souligner que, en l'espèce, la requérante a exercé avec retenue sa faculté de demander le traitement confidentiel de certains éléments du dossier. Néanmoins, ses demandes portent sur différents types de données, dont il y a lieu d'examiner au cas par cas si elles doivent être exclues des actes de procédure à communiquer aux parties intervenantes. La circonstance que toutes ces données trouvent leur source intermédiaire dans un seul document, préparé à l'initiative de la partie requérante et annexé par celle-ci à la requête introductive d'instance, ne constitue pas un critère pour déterminer si les données en question peuvent, dans leur ensemble, faire ou non l'objet d'un traitement confidentiel.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Les informations concernant les parts de marché, les volumes de ventes et les prix pratiqués par les sociétés du groupe British Steel méritent un traitement confidentiel dans la mesure où il s'agit de données précises ou détaillées, qui ne sont pas normalement accessibles au grand public ni dans les milieux spécialisés.</TXT></NP><?PAGE NO="II-845"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>II convient d'observer que, parmi les nombreuses données contenues dans le rapport rédigé par le professeur Cockerill, seuls les tableaux 3.4 et 3.5, reproduits respectivement à la page 17 et à la page 18 du rapport, ainsi que le diagramme 10 et les annexes 1 et 2, joints au rapport, identifient clairement leur source comme étant British Steel. Si cette observation donne à penser que les autres informations contenues dans le rapport, portant sur les marchés de produits CECA, circulent aisément et sont accessibles aux experts et aux entreprises concernées, il convient de reconnaître que de telles informations se traduisent en grande partie par des estimations, fondées sur des données statistiques globales et de nature historique. Par conséquent, il y a lieu d'admettre que seules des données réelles et précises, comme celles contenues dans le tableau 3.5 du rapport Cockerill, dans le diagramme 10 annexé au même rapport, ainsi que dans le tableau reproduit à la page 22 du mémoire en réplique (au paragraphe 4.37), ne sont pas généralement disponibles ni connues des entreprises concurrentes et doivent faire l'objet d'un traitement confidentiel.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Pour les mêmes raisons, il y a lieu de réserver un traitement confidentiel à l'information détaillée contenue dans les troisième et quatrième phrases du paragraphe 3.25 du rapport Cockerill, dans la mesure où des chiffres précis, concernant les volumes de ventes et les parts détenues par les sociétés du groupe British Steel dans différents marchés, y sont indiqués.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Toujours dans cette optique, il y a lieu, en revanche, de refuser le traitement confidentiel de données qui ont une nature approximative ou estimative, comme, celles figurant au paragraphe 3.23 du rapport Cockerill, ainsi que dans les première, deuxième et dernière phrases du paragraphe 3.25 mentionné ci-dessus. L'examen du dossier fait apparaître que de telles estimations et approximations font partie de l'information qui est généralement partagée par les entreprises qui opèrent sur les marchés de produits CECA.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Les expressions évaluant les parts de marché des sociétés du groupe British Steel et le chiffre qui indique le volume du marché en question, tels qu'ils figurent dans le mémoire en défense, ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un traitement confidentiel. En effet, les expressions utilisées par la Commission n'indiquent pas<?PAGE NO="II-846"?> des parts de marché précises et constituent uniquement des appréciations, lesquelles peuvent à ce titre être contestées par la requérante. Le chiffre en question, qui est une simple approximation fournie par le rapport Cockerill, est mentionné au paragraphe 31 du mémoire en défense, en vue d'illustrer la différence de grandeur entre le volume de ventes possibles d'Irish Steel et le volume actuel du marché. Par ailleurs, il convient de relever que la discussion concernant l'impact de l'aide litigieuse sur les marchés pertinents ne peut pas, à ce stade, être considérée comme n'étant pas essentielle pour la solution du litige devant le Tribunal. Les parties intervenantes doivent, en conséquence, être en mesure de présenter leurs observations sur les arguments de fait avancés à cet égard par les parties principales.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>En ce qui concerne les données prétendument confidentielles contenues au paragraphe 6.6 du rapport Cockerill, il convient de constater que la lecture du paragraphe en question ne révèle pas que des décisions afférentes à la stratégie commerciale de la requérante ont déjà été prises en raison du versement de l'aide litigieuse. Au contraire, l'auteur du rapport se limite à recommander une révision de la politique d'investissements et à énoncer les activités particulièrement menacées, sans offrir d'autres précisions. La communication de ces données aux parties intervenantes ne peut que les maintenir dans le doute sur les décisions d'ordre stratégique qui seront effectivement adoptées par British Steel, et ne peut donc nuire aux intérêts commerciaux de celle-ci. En outre, ainsi qu'il l'a été souligné par la défenderesse, l'effet d'une telle incertitude dans le cadre des relations de la requérante avec son personnel et ses clients ne découle pas de la transmission du rapport Cockerill aux parties intervenantes, mais du fait que British Steel a publiquement fait valoir que l'autorisation de l'aide litigieuse pourrait la forcer à certaines réductions de capacité. Il s'ensuit qu'aucune raison objective ne justifie d'accorder un traitement confidentiel au paragraphe 6.6 du rapport Cockerill.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>II résulte de l'ensemble de ce qui précède que les demandes de traitement confidentiel introduites par la requérante doivent être accueillies partiellement, pour autant qu'elles portent sur les données contenues dans les troisième et quatrième phrases du paragraphe 3.25, dans le tableau 3.5 et dans le diagramme 10,<?PAGE NO="II-847"?> tous du rapport Cockerill, ainsi que sur les données contenues dans le tableau reproduit au paragraphe 4.37 de la réplique. Lesdites demandes doivent être rejetées pour le surplus.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>En tout état de cause, il y a lieu de rappeler à la Commission qu'elle est censée ne pas transmettre les actes de procédure à des tiers, même si les tiers en question sont dans une situation qui les qualifie particulièrement pour l'aider à défendre sa thèse dans le litige. Dans ces circonstances, Irish Ispat et l'Irlande sont tenues de ne pas utiliser les informations qu'elles peuvent avoir obtenues par cette voie et sont invitées à restituer à la Commission toutes les copies des actes de procédure qui leur ont été indûment transmis.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (première chambre élargie)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Irish Ispat Ltd est admise à intervenir dans l'affaire T-89/96 à l'appui des conclusions de la partie défenderesse.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'Irlande est admise à intervenir dans l'affaire T-89/96 à l'appui des conclusions de la partie défenderesse.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Hoogovens Staal BV est admise à intervenir dans l'affaire T-89/96 à l'appui des conclusions de la partie requérante.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="II-848"?><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Il est fait droit aux demandes de traitement confidentiel, à l'égard des parties intervenantes, des données contenues dans les troisième et quatrième phrases du paragraphe 3.25, dans le tableau 3.5 et dans le diagramme 10, tous du rapport Cockerill, ainsi que des données contenues dans le tableau reproduit au paragraphe 4.37 de la réplique. Les demandes de traitement confidentiel sont rejetées pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Une version non confidentielle des pièces de procédure sera signifiée par les soins du greffier à chaque partie intervenante.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6)</NO.P><TXT>Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs conclusions.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>7)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19970529">29 mai 1997</DATE>.</P><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. Saggio</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>