RÈGLEMENT (CEE) Nº 520/77 DU CONSEIL du 14 mars 1977 relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa première phrase du règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3138/76 (3), la perception d'un prélèvement spécial à l'exportation de sucre peut être prévue en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre de la Communauté;

considérant que, d'après l'expérience acquise dans l'application de cette mesure, il apparaît que son efficacité peut être compromise dans le cas de sucre exporté sous forme de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre ; que ce danger existe notamment pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ayant une teneur relativement élevée en sucre d'addition ; qu'il convient donc de créer la possibilité d'appliquer aux produits en question une taxe à l'exportation établie sur la base du prélèvement spécial à l'exportation du sucre lorsque celui-ci dépasse un certain montant et qu'une exportation excessive est constatée;

considérant que cette mesure complémentaire doit être arrêtée par dérogation à la règle prévue à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 516/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Si un prélèvement spécial supérieur à 5 unités de compte pour 100 kilogrammes est perçu à l'exportation du sucre blanc, la perception d'une taxe à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) nº 516/77 et contenant au minimum 35 % de sucre d'addition peut être décidée selon la procédure visée au paragraphe 4.

2. Le montant de la taxe à l'exportation est fixé compte tenu: - de la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec addition de sucre,

- de la teneur en sucre d'addition du produit en question,

- du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et de celui pratiqué sur le marché mondial,

- du prélèvement spécial applicable au sucre blanc,

- des aspects économiques de l'application de cette taxe.

3. Est considéré comme teneur en sucre d'addition le chiffre indiqué pour le produit en question à la colonne 1 de l'annexe I du règlement (CEE) nº 516/77. Toutefois, sur demande de l'exportateur, les règles prévues à l'article 2 paragraphes 6 et 8 dudit règlement sont applicables.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) nº 516/77. (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (3)JO nº L 354 du 24.12.1976, p. 1.

Article 2

1. Le règlement (CEE) nº 2980/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (1) est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1977.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN (1)JO nº L 318 du 28.11.1974, p. 2.