<TI><P>Cadre juridique</P></TI>1Ayant constaté la nécessité d'apporter une assistance alimentaire et médicale à l'Union soviétique et à ses républiques, le Conseil a adopté, le 16 décembre 1991, la décision 91/658/CEE concernant l'octroi d'un prêt à moyen terme à l'Union soviétique et à ses républiques (JO L 362, p. 89, ci-après décision 91/658 ), qui dispose: Article premier1.La Communauté accorde à l'Union soviétique et à ses républiques un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 1250 millions d'écus en principal en trois tranches successives pour une durée maximale de trois ans afin de permettre l'importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales [...]Article 2Aux fins de l'article 1 er, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui sont mises à la disposition de l'Union soviétique et de ses républiques sous forme d'un prêt.Article 3Le prêt visé à l'article 2 est géré par la Commission.Article 41.La Commission est habilitée à mettre au point, de concert avec les autorités de l'Union soviétique et de ses républiques [...] les conditions économiques et financières dont l'octroi du prêt est assorti ainsi que les règles de mise à disposition des fonds et les garanties nécessaires pour assurer le remboursement du prêt.[...]3.L'importation des produits, dont le financement est assuré par le prêt, se fait aux prix du marché mondial. La libre concurrence doit être garantie pour l'achat et la livraison des produits qui doivent répondre aux normes de qualité reconnues internationalement.
2Le 9 juillet 1992, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 1897/92, établissant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre d'un prêt à moyen terme en faveur de l'Union soviétique et de ses républiques (JO L 191, p. 22, ci-après règlement n° 1897/92 ), qui dispose: Article 2Les prêts sont octroyés sur la base d'accords conclus entre les républiques et la Commission; ces accords incluent comme conditions de paiement les dispositions édictées aux articles 3 à 7.[...]
Article 41.Les prêts financent seulement les achats et les fournitures de produits couverts par des contrats qui ont été reconnus par la Commission en conformité avec les dispositions de la décision 91/658/CEE et avec les dispositions des accords visés à l'article 2.2.Les contrats sont soumis à la Commission par les républiques ou par les agents financiers qu'elles ont mandatés.Article 5La reconnaissance mentionnée à l'article 4 n'est accordée que si les conditions suivantes sont notamment remplies.
- 1)Le contrat est passé à la suite d'une procédure garantissant la libre concurrence[...]
- 2)Le contrat présente les conditions d'achat les plus favorables au vu des prix normalement obtenus sur les marchés internationaux.
3Le 9 décembre 1992, la CEE, la Fédération russe et son agent financier, la Vnesheconombank (ci-après VEB ), ont signé, conformément au règlement n° 1897/92, un Memorandum of Understanding (ci-après accord-cadre ) sur le fondement duquel la Communauté européenne accorderait à la Fédération russe le prêt institué par la décision 91/658. Ainsi il était prévu que la CEE, en tant que prêteur, accorderait à la VEB, en tant qu'emprunteur, sous garantie de la Fédération russe, un prêt à moyen terme de 349 millions d'écus en principal pour une durée maximale de trois ans. L'accord-cadre énonce: 6.Le montant du prêt, moins les commissions et les frais supportés par la CEE, sera versé à l'emprunteur et affecté, conformément aux clauses et conditions du contrat de prêt, exclusivement à la couverture de crédits documentaires irrévocables ouverts par l'emprunteur, selon les modèles standard internationaux, en application de contrats de livraison, sous réserve que ces contrats et crédits documentaires aient été reconnus par la Commission des Communautés européennes conformes à la décision du Conseil du 16 décembre 1991 et au présent accord.
Selon le point 7 de l'accord-cadre, la reconnaissance de conformité du contrat impliquait la réunion de certaines conditions. Parmi celles-ci, il était indiqué que les fournisseurs seraient choisis par les organismes russes désignés à cette fin par le gouvernement de la Fédération russe.
4Le 9 décembre 1992, la Commission et la VEB ont signé le contrat de prêt prévu par le règlement n° 1897/92 et l'accord-cadre (ci-après contrat de prêt ). Ce contrat définit précisément le mécanisme de déboursement du prêt. Il établit une facilité à laquelle il est possible de recourir pendant la période de tirage (15 janvier 1993-15 juillet 1993) et qui a pour objet d'avancer les sommes autorisées pour le paiement des fournitures.5Le mécanisme de déboursement, fondé sur les arrangements classiques communément admis dans le commerce international, est décrit, dans la partie III du contrat de prêt, de la façon suivante: 5.Tirage5.1Procédure- a)L'emprunteur notifiera au prêteur un déboursement envisagé en lui adressant une demande d'approbation [...]
- b)Si la période de tirage a commencé et que le prêteur est convaincu, au vu des informations fournies dans la demande d'approbation, et dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire absolu, que l'objet du déboursement envisagé est conforme au point 3 et à l'accord-cadre et que la banque chargée d'aviser/la banque confirmante, désignée dans la demande d'approbation, lui convient, il délivrera, dans un délai raisonnable, un avis de confirmation conforme en substance au modèle joint en annexe 3.
- c)Après réception d'un avis de confirmation relatif à un déboursement envisagé, l'emprunteur émettra une demande de déboursement pendant la période de déboursement conformément aux dispositions du point 5.3.
5.3Déboursement- a)Sous réserve du point 5.5, un déboursement pourra uniquement être mis à disposition pour tirage conformément à une demande de déboursement reçue de l'emprunteur par le prêteur en vue d'effectuer un paiement exigible de l'emprunteur en faveur d'une banque confirmante homologuée. Toutes les demandes de déboursement, une fois données, seront irrévocables et rendront l'emprunteur (sous réserve des points 10 et 12) redevable du montant indiqué au jour indiqué et l'obligeront à accepter les conditions de déboursement.
- b)Chaque demande de déboursement devra:
- i)être conforme au modèle joint en annexe 4;
- ii)être signée par l'emprunteur;
- iii)demander que le paiement correspondant soit effectué au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de tirage à la banque confirmante homologuée en créditant le compte de cette banque du montant de ce paiement;
- iv)être accompagnée des documents énumérés à l'annexe 4.
6Le mécanisme de crédit documentaire irrévocable prévu est conforme aux coutumes et pratiques uniformes pour les crédits documentaires , élaborées par la Chambre de commerce internationale de Paris et adoptées par la Communauté comme modèle standard de crédit documentaire à l'usage des banques émettrices.7Le 15 janvier 1993, conformément à l'article 2 de la décision 91/658, la Commission, en tant qu'emprunteur, a conclu, au nom de la Communauté, un accord de prêt avec un consortium de banques conduites par le Crédit lyonnais.