Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (94/C 51/05) COM(94) 11 final

(Présentée par la Commission le 28 janvier 1994.)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret quatrième alinéa de la directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (1), il revient notamment à la Commission d'établir un rapport tenant compte des progrès d'harmonisation sur l'ensemble du problème posé par les conditions d'élevage des chevaux de concours aux fins d'un réexamen des dispositions relatives aux gains ou profits qui peuvent résulter des concours;

considérant que les premiers travaux entrepris par la Commission montrent qu'il apparaît nécessaire, aux fins de contrôle des autorités compétentes de prévoir un pourcentage des gains et profits résultant de l'ensemble des concours pour les concours prévus à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret bénéficiant d'une dérogation aux obligations visées à l'article 3; que, cependant, en raison de difficultés exceptionnelles pouvant surgir dans ce secteur, des pourcentages plus élevés devraient être autorisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/428/CEE est modifié comme suit.

1) Au premier tiret, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant des gains et profits résultant des concours ne doit pas excéder 20 % des montants des gains et profits visés au paragraphe 1 point c).»

2) Le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant:

«- les États membres sont autorisés à réserver, pour chaque concours ou type de concours, par l'intermédiaire des organismes officiellement agréés ou reconnus à cet effet, au maximum 20 % des gains et profits visés au paragraphe 1 point c) aux fins de la sauvegarde, de la promotion et de l'amélioration de l'élevage des équidés,»

3) Les tirets suivants sont ajoutés:

«- les critères généraux pour la distribution des gains et profits doivent être communiqués à la Commission et aux autres États membres dans le cadre du comité zootechnique permanent,

- la Commission sur demande motivée d'un État membre peut autoriser temporairement cet État membre à retenir pour certains types de concours des pourcentages plus élevés que ceux visés au premier et au deuxième tirets.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 60.