F-33/1562015FO0033EU:F:2016:1800011122TFP

ORDONNANCE DU 24. 2. 2016 – AFFAIRE F‑33/15

<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne</HT> (juge unique)</P><P><DATE ISO="20160224">24 février 2016</DATE><NOTE TYPE="FOOTNOTE" NUMBERING="STAR" NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P></TI>Règlement amiable du litigeArticle 91, paragraphe 1, du règlement de procédureAccord des parties à l’initiative du TribunalRadiation

Dans l’affaire F‑33/15,

ayant pour objet une demande introduite au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA, en vertu de son article 106 bis,

Vassiliki Labiri, fonctionnaire du Comité des régions de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J.-N. Louis, N. de Montigny et D. Verbeke, avocats,

partie requérante,contre

Comité économique et social européen (CESE), représenté par Mme K. Gambino et M. L. Camarena Januzec, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (juge unique),

juge : M. E. Perillo,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente<TI><P><HT TYPE="BOLD">Ordonnance</HT></P></TI>1Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 23 février 2015, Mme Labiri a introduit le présent recours tendant, en substance, d’une part, à l’annulation de la décision implicite, intervenue le 20 février 2015, rejetant sa réclamation dirigée contre l’abstention fautive de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Comité économique et social européen (CESE) de prendre les mesures d’exécution de l’arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F‑124/10, EU:F:2013:21) et, d’autre part, à la condamnation du CESE afin d’être indemnisée du préjudice moral prétendument subi.2En application de l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la première chambre du Tribunal, à laquelle l’affaire avait été attribuée, a décidé à l’unanimité, les parties entendues, que l’affaire serait jugée par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.3À l’issue de l’audience du 14 janvier 2016, le juge unique, avec l’accord des parties, a décidé d’entamer une tentative de règlement amiable.4Après plusieurs réunions informelles avec le juge unique, en date des 14 janvier et 4 février 2016, les parties sont parvenues à un accord sur les termes d’un règlement amiable du litige.5Les termes de l’accord ont été constatés dans le procès-verbal du 4 février 2016 qui a été signé ad referendum et sous réserve de l’approbation de la part des autorités administratives compétentes du CESE, la partie requérante ayant déjà donné son accord définitif au cours de la réunion informelle du 4 février 2016. Cet accord porte également sur les dépens.6Par lettre du 10 février 2016, les autorités administratives compétentes du CESE ont communiqué au Tribunal leur approbation sur les termes de l’accord du 4 février 2016.7Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de radier la présente affaire du registre du Tribunal.8En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, les dépens sont supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (juge unique)

ordonne :

1)L’affaire F‑33/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre Mme Labiri et le Comité économique et social européen (CESE).2)Mme Labiri et le Comité économique et social européen (CESE) supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 24 février 2016.

Le greffier

W. Hakenberg

Le juge

E. Perillo