<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0400184701.case.xml"><NO.CASE>347/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0347</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1847</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1857</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19840405">5. 4. 1984</DATE> — AFFAIRE 347/82</LEFT><RIGHT>ALVAREZ / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 347/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>José Alvarez, ancien fonctionnaire stagiaire au Parlement européen, demeurant à Strassen, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, 18 A, rue des Glacis, Luxembourg, auprès duquel il a élu domicile,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Parlement européen, représenté par M. Manfred Peter, chef de la Division des questions juridiques et administratives, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, 22, Côte d'Eich, Luxembourg, auprès duquel il a élu domicile,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande en annulation de la deuxième décision de licenciement du <DATE ISO="19821206">6 décembre 1982</DATE>, assortie d'une demande en dommages-intérêts de <FT TYPE="NUMBER">500000</FT> BFR au moins,</P><?PAGE NO="1848"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. K. Bahlmann, président de chambre, P. Pescatore et O. Due, juges,</P><P>avocat général : M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>M. Alvarez José, après avoir été agent auxiliaire au Parlement européen du <DATE ISO="19790326">26 mars 1979</DATE> au <DATE ISO="19800930">30 septembre 1980</DATE>, a été nommé, avec effet au <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE>, fonctionnaire stagiaire de cette institution. A l'expiration de ce délai de stage, il a fait l'objet d'un rapport de stage défavorable recommandant son licenciement.</P><P>Il résulte de ce rapport, établi le <DATE ISO="19810330">30 mars 1981</DATE>, que les appréciations portées sur les prestations du requérant, ont été, dans l'ensemble, négatives. En particulier, le rapport relève un désintéressement marqué de l'intéressé pour son travail, des absences sans justification, des difficultés dans les rapports avec ses collègues, d'innombrables différends, parfois violents, avec ses supérieurs ainsi qu'une certaine duplicité à leur égard.</P><P>Après avoir communiqué au requérant ce rapport et pris connaissance de ses observations, l'administration du Parlement a recueilli, à titre complémentaire, les observations de divers fonctionnaires. Trois notes furent versées de cette manière au dossier d'Alvarez:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>une note du <DATE ISO="19810518">18 mai 1981</DATE> émanant de M. Mestat, chef de la division Conférences-Protocole ;</P></ITEM><ITEM><P>une note du <DATE ISO="19810520">20 mai 1981</DATE>, émanant de M. Van Schelven;</P></ITEM><ITEM><P>une note du <DATE ISO="19810521">21 mai 1981</DATE>, établie par M. Van den Berge, directeur de l'administration générale du Parlement.</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="1849"?><P>Toutes ces notes font état d'une conduite perturbant le bon fonctionnement du service et celle de M. Van den Berge conclut que non seulement le licenciement du requérant serait largement justifié mais même absolument nécessaire. Il est constant que ces notes n'ont pas été communiquées, à l'époque, au requérant.</P><P>Sur base du rapport de stage et des notes complémentaires citées, le secrétaire général du Parlement a informé le requérant, par lettre du <DATE ISO="19810618">18 juin 1981</DATE>, de sa décision de le licencier avec effet au <DATE ISO="19810715">15 juillet 1981</DATE>. Le requérant a introduit une requête contre ces décisions et son rapport de stage, en joignant à ce recours principal une requête visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de licenciement. Cette dernière requête a été rejetée par ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour, du <DATE ISO="19810720">20 juillet 1981</DATE> (Recueil p. 2187). Par contre, par arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> (Recueil p. 3369), la troisième chambre a annulé la décision de licenciement, au motif principalement <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>qu'en ne communiquant pas au requérant tous les documents sur base desquels sa décision a été arrêtée, elle [l'Autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement] œuvrait à porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article 34, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, et que de cette manière <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>le requérant [n'a] pas été mis en mesure de faire connaître ses observations sur l'ensemble des griefs qui lui étaient faits et qui ont abouti à la décision de licenciement<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>Il résulte du dossier que, suite à l'arrêt cité, le directeur du personnel et des affaires sociales du Parlement a, par lettre du <DATE ISO="19821014">14 octobre 1982</DATE>, soumis à M. Alvarez, une nouvelle fois, son rapport de stage, en y joignant cette fois-ci les notes qui n'avaient pas fait l'objet d'une communication lors de la première procédure de licenciement, en lui demandant ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19821020">20 octobre 1982</DATE>, le mandataire du requérant a opposé une fin de non-recevoir à cette communication, en réclamant la réintégration immédiate du requérant dans ses précédentes fonctions, en exécution de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>.</P><P>Dans sa réponse du <DATE ISO="19821117">17 novembre 1982</DATE>, le directeur du personnel et des affaires sociales du Parlement s'est élevé contre l'interprétation que le requérant a fait de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, en soutenant que cet arrêt n'aurait censuré qu'un vice de procédure, à savoir la non-communication des notes complémentaires. Il appartiendrait en conséquence à l'Autorité investie du pouvoir de nomination de décider du sort du fonctionnaire stagiaire en respectant cette fois-ci les règles de forme dont la violation aurait été sanctionnée par l'arrêt susmentionné. C'est dans ces conditions que le directeur du personnel et des affaires sociales a soumis à nouveau le rapport de stage et les notes complémentaires au requérant, afin que celui-ci formule ses observations éventuelles et a précisé qu'en l'absence de telles observations, le Parlement se verra dans l'obligation de considérer que l'ensemble du rapport a trouvé son assentiment.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19821123">23 novembre 1982</DATE>, le mandataire du requérant, après avoir une fois de plus reproché au Parlement de ne pas exécuter l'arrêt de la Cour, a réclamé la réintégration de M. Alvarez en protestant encore contre la fixation, par le Parlement, de ce qu'il a appelé un nouvel ultimatum pour la présentation des observations du requérant sur les notes complémentaires du rapport de fin de stage. Après avoir ajouté: <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Ne croyez surtout pas que l'ensemble du rapport<?PAGE NO="1850"?> aurait trouvé notre approbation<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, le mandataire déclare qu'il se <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>réserve de formuler toutes autres observations et critiques, en temps et lieu et suivant qu'il appartiendra<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>A la suite de cette lettre, le directeur du personnel et des affaires sociales a, le <DATE ISO="19821210">10 décembre 1982</DATE>, fait savoir au requérant qu'il serait licencié à la date du <DATE ISO="19821215">15 décembre 1982</DATE>.</P><P>A une date non précisée, le requérant a introduit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.</P><P>Le <DATE ISO="19821229">29 décembre 1982</DATE>, le requérant a introduit un recours en annulation de la deuxième mesure de licenciement, assorti d'une demande en dommages-intérêts de <FT TYPE="NUMBER">500000</FT> BFR <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>au moins<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> pour <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>mesure vexatoire<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> à son égard. A la même date, il a présenté, par acte séparé, en vertu de l'article 83 du règlement de procédure, une demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée.</P><P>Cette demande a été rejetée par ordonnance du président de la deuxième chambre du <DATE ISO="19830117">17 janvier 1983</DATE> qui a renvoyé en ce qui concerne l'urgence à l'ordonnance rendue le <DATE ISO="19810720">20 juillet 1981</DATE> et qui a estimé, quant aux moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi d'une mesure provisoire, que le Parlement a satisfait à l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> en transmettant au requérant l'ensemble des pièces qui sont à la base de son licenciement puisque la Cour a annulé le premier licenciement en raison de l'atteinte portée au caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article 34, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.</P><P>Néanmoins, durant cet intervalle, le mandataire du requérant continuait ses démarches auprès de l'administration du Parlement au sujet de l'exécution de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, et le <DATE ISO="19830303">3 mars 1983</DATE> il a déposé une requête en interprétation de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, que la Cour a rejetée par ordonnance du <DATE ISO="19830929">29 septembre 1983</DATE>.</P><P>Dans la présente affaire, la procédure écrite a suivi un cours régulier, compte tenu du fait que, conformément à l'article 91, paragraphe 4, du statut, la procédure a été suspendue jusqu'au moment où est intervenue une décision de rejet de la réclamation du requérant.</P><P>La Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>dire que notre recours est recevable,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>le dire bien fondé,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>en conséquence annuler le deuxième licenciement, avec toutes les conséquences en droit,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>dire que cette deuxième mesure de licenciement nous a causé un dommage, par mesure vexatoire de <FT TYPE="NUMBER">500000</FT> BFR pour dommage moral, au moins,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>en tout cas, condamner le Parlement aux dépens de l'instance, que nous devons faire, bien que vexatoire.<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement européen</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>rejeter le recours avec charge des dépens.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="1851"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> rappelle tout d'abord les faits et soutient que le Parlement n'aurait pas voulu exécuter l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> et qu'il en voudrait pour preuve que le Parlement lui aurait soumis à nouveau des notes que la Cour aurait déclarées inopposables dans l'affaire 206/81. C'est ce qui expliquerait l'attitude du mandataire du requérant qui a retourné les documents au Parlement sans faire d'observations.</P><P>A l'appui de sa demande en annulation de cette deuxième décision de licenciement, le requérant invoque les moyens suivants :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Si la Cour faisait droit au deuxième licenciement, elle devrait nécessairement se départir et admettre que certaines critiques, rejetées par l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, puissent être réutilisées aux mêmes fins.</P></ITEM><ITEM><P>Les règles de procédure seraient violées en ce sens qu'en admettant dans une nouvelle procédure des documents jugés inopposables dans la première procédure, la Cour devrait aller à l'encontre du principe de la sécurité juridique.</P></ITEM><ITEM><P>Il y aurait de la part du Parlement refus d'exécuter un arrêt de la Cour par le refus qu'il a manifesté d'assigner un emploi au requérant et en se permettant de décider un deuxième licenciement sous des prétextes <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>contraires à toute légalité<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P></ITEM><ITEM><P>Le deuxième licenciement serait illégal en ce sens qu'il ne constituerait qu'un désaveu de l'autorité de la juridiction communautaire.</P></ITEM><ITEM><P>Cette deuxième décision de licenciement constituerait par ailleurs un détournement de pouvoir ou pour le moins un abus de pouvoir, ce qui expliquerait, selon le requérant, sa demande en dommages-intérêts substantiels.</P></ITEM></LIST><P>Après avoir rappelé tous les antécédents du présent litige, le <HT TYPE="ITALIC">Parlement</HT> est d'avis que le présent recours serait mal fondé dans ses différents moyens.</P><P>Examinant, en premier lieu, le troisième moyen tiré d'un prétendu refus du Parlement de se conformer à l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, il soutient qu'il aurait, sans retard, procédé à l'exécution dudit arrêt. En revanche, il se demande si le requérant a la même volonté d'exécuter l'arrêt en cause. En effet, selon la défenderesse, le requérant voudrait faire dire à l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> que suite à l'annulation de la décision du licenciement, M. Alvarez, fonctionnaire stagiaire, aurait été titularisé, alors que cet arrêt se serait borné à annuler la décision du licenciement pour défaut de caractère contradictoire de la procédure administrative. Selon le Parlement, l'effet de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> aurait été de replacer les parties en l'état où elles se trouvaient avant le licenciement annulé. En conséquence, après cet arrêt, il appartenait au Parlement de réparer le vice de forme censuré par la Cour.</P><P>Les deux premiers moyens invoqués par le requérant se rattacheraient au même ordre d'idées. En effet, les trois notes complémentaires n'auraient pas été jugées inopposables par le premier arrêt de la Cour, en raison justement du fait que la Cour aurait décidé l'annulation du licenciement à cause de son caractère non contradictoire par suite de la noncommunication<?PAGE NO="1852"?> régulière des notes en cause. Dans ces conditions, ce ne serait pas le Parlement qui n'aurait pas exécuté l'arrêt de la Cour en transmettant l'ensemble des pièces au requérant, mais plutôt ce dernier dans la mesure où il a refusé de faire ses observations sur les notes en question. Selon le Parlement, cela ressortirait de l'ordonnance en référé du <DATE ISO="19830117">17 janvier 1983</DATE>.</P><P>Dans ces conditions, il serait inutile de discuter du moyen de la prétendue contrariété à la loi ainsi que de la question d'un éventuel détournement de pouvoir ni même d'un abus de pouvoir.</P><P>Dans sa réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> estime tout d'abord, en ce qui concerne les faits, qu'il manquerait toujours parmi les pièces produites par la défense les notes invoquées par M. Mestat, affirmant que M. Mac Keever aurait rédigé plusieurs notes au sujet des incidents très nombreux entre Alvarez et ses supérieurs. Il soutient une fois de plus que le Parlement n'aurait pas satisfait à l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> puisque l'annulation du licenciement aurait impliqué pour le Parlement <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>d'autres devoirs que de vouloir faire revivre une procédure qui de l'avis de la Cour ne nous est pas opposable<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Il proteste également énergiquement contre le fait qu'il aurait pu tacitement accepter les notes complémentaires en cause et renvoie à ce sujet à sa réplique déposée dans l'affaire 206/81 et notamment aux points 7, 8, 9 et 12.</P><P>En ce qui concerne le moyen du refus du Parlement de se conformer à l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, le requérant répète que le Parlement aurait dû affecter Alvarez dans un poste de son cadre et de sa carrière et ne pouvait en aucun cas prendre une nouvelle décision de licenciement puisque il s'agirait à ce moment-là d'une décision ultérieure purement confirmative, qui serait contraire aux enseignements de l'arrêt du <DATE ISO="19810526">26 mai 1981</DATE> (Bode, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="45/70+49/70" YEAR="1981" PAGE.ECR="465">45 et 49/70, Recueil p. 465</REF.DOC.ECR>).</P><P>Selon lui, il n'aurait pas appartenu au Parlement de réparer le caractère non contradictoire de la première procédure, mais d'exécuter le premier arrêt puisque la Cour n'aurait jamais enjoint ni même recommandé au Parlement de procéder à un deuxième licenciement, en respectant mieux les droits de la défense. D'ailleurs, contrairement à ce qu'affirme le Parlement, le caractère non contradictoire de la procédure ne constituerait pas la seule raison d'annulation du premier licenciement puisqu'au motif n<HT TYPE="SUP">o</HT> 6 de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> la Cour a déclaré que: <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>ce rapport de stage étant lui-même incomplet en ce qui concerne ses diplômes et l'appréciation de son rendement particulièrement lapidaire pour le reste<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</P><P>En outre, selon le requérant, ces notes seraient illégales et même leur communication ne saurait leur donner aucun caractère légal ou statutaire. En conséquence, le requérant maintient entièrement ses moyens, notamment la violation des règles de procédure au motif que, selon lui, un défaut de procédure ne pourrait pas être régularisé et que toute atteinte à ce principe constituerait une violation des principes de droit.</P><P>Il maintient également que personne ne saurait être poursuivi deux fois pour les mêmes faits lorsqu'il y a une décision de dernière instance d'une Cour compétente.</P><P>Ce deuxième licenciement serait également contraire à la loi en ce sens qu'il serait absurde de vouloir dire que l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> impliquait<?PAGE NO="1853"?> un droit quelconque de procéder une deuxième fois à un licenciement.</P><P>Quant au moyen du détournement de pouvoir, selon le requérant, il prendrait en l'espèce la forme d'un détournement de procédure en ce sens que l'AIPN aurait appliqué l'article 34 du statut au lieu de la procédure disciplinaire, soit l'article 51.</P><P>Enfin, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse, invraisemblable selon le requérant, où les notes complémentaires pourraient lui être opposables, il conteste lesdites notes en soutenant principalement que le licenciement d'Alvarez ne serait pas dû au comportement de celui-ci mais plutôt à la situation interne du service des huissiers.</P><P>Dans son mémoire en duplique, le <HT TYPE="ITALIC">Parlement</HT> rejette tout d'abord la demande du requérant de voir figurer les notes de M. MacKeever. Il estime, par ailleurs, qu'il n'a plus rien à ajouter en ce qui concerne les moyens soulevés par le requérant et répète avec force qu'il aurait exécuté l'arrêt de la Cour et qu'il continuerait à le faire dans la mesure nécessaire, sans aucune arrière-pensée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19840126">26 janvier 1984</DATE>, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19840301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1984</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19821229">29 décembre 1982</DATE>, M. Alvarez, ancien fonctionnaire stagiaire au Parlement européen, a introduit un recours visant, d'une part, à l'annulation de la décision de licenciement prise à son égard par le directeur du personnel et des affaires sociales du Parlement européen le <DATE ISO="19821206">6 décembre 1982</DATE>, et, d'autre part, à la réparation du dommage moral que cette mesure lui aurait causé.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il est à rappeler que, par arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> (Alvarez, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="206/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3369">206/81, Recueil 1982, p. 3369</REF.DOC.ECR>), la Cour (troisième chambre) avait annulé une première décision de licenciement prise à l'encontre du requérant le <DATE ISO="19810619">19 juin 1981</DATE>, au motif qu'en ne communiquant pas au requérant tous les documents, et notamment trois notes complémentaires au rapport de stage, sur base desquels sa décision avait été arrêtée, le Parlement n'avait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article 34, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.</TXT></NP><?PAGE NO="1854"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Suite à cet arrêt, le Parlement a recommencé la procédure de licenciement en communiquant au requérant le rapport de stage accompagné cette fois des trois notes complémentaires litigieuses. Après avoir donné au requérant l'occasion de formuler ses observations à ce sujet, le Parlement a pris une nouvelle décision de licenciement en rejetant les demandes répétées du requérant par lesquelles ce dernier soutenait qu'en exécution de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, le Parlement était tenu de le réintégrer.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Au moment d'introduire son recours, le requérant a présenté une demande en référé visant à obtenir la suspension de la décision litigieuse. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président de la deuxième chambre, du <DATE ISO="19830117">17 janvier 1983</DATE> (Recueil 1983, p. 65).</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Après avoir introduit son recours contre la nouvelle décision de licenciement, le requérant a néanmoins continué ses démarches auprès de l'administration du Parlement au sujet de l'exécution de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> et a, le <DATE ISO="19830303">3 mars 1983</DATE>, déposé une requête en interprétation de cet arrêt, que la Cour (deuxième chambre) a rejeté par ordonnance du <DATE ISO="19830929">29 septembre 1983</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Dans son recours, M. Alvarez invoque essentiellement qu'en procédant de la manière ci-dessus décrite, le Parlement aurait refusé d'exécuter le premier arrêt de la Cour, que ce deuxième licenciement constituerait donc un désaveu de l'autorité de la juridiction communautaire, ainsi qu'un détournement de pouvoir ou à tout le moins un abus de pouvoir et que, si la Cour faisait droit au deuxième licenciement, elle devrait se déjuger et admettre que certaines critiques, rejetées par l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, puissent être réutilisées aux mêmes fins, ce qui constituerait également une violation des règles de procédure et du principe de la sécurité juridique. Toutefois, à l'audience, le requérant a renoncé à son argumentation relative au détournement de pouvoir.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le Parlement conteste l'ensemble de ces moyens en soutenant essentiellement que, l'effet de l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> étant de replacer les parties en l'état où elles se trouvaient avant le licenciement annulé, il lui appartenait de réparer le vice de forme censuré par la Cour. Ainsi, les notes complémentaires n'auraient pas été déclarées inopposables par ce premier arrêt et ce ne serait pas lui qui ne l'aurait pas exécuté, mais le requérant en refusant de<?PAGE NO="1855"?> faire <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> observations. Dans ces conditions, il n'y aurait ni désaveu de la juridiction communautaire, ni détournement ou abus de pouvoir.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Il convient en premier lieu d'examiner si le Parlement a exécuté correctement l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Ainsi qu'il a été constaté déjà dans l'ordonnance du <DATE ISO="19830117">17 janvier 1983</DATE>, il convient de rappeler que, par l'arrêt en question, la Cour a annulé le premier licenciement en raison de l'atteinte portée au caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article 34, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. Or, le requérant a lui-même reconnu à l'audience que l'annulation du premier licenciement a eu pour effet de remettre les parties en l'état antérieur. Dans ces conditions, en transmettant au requérant l'ensemble des pièces qui sont à la base de son licenciement, y compris les documents qui ne lui avaient pas été précédemment communiqués, le Parlement a satisfait, pour autant, à l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>En conséquence, cet argument doit être rejeté.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Il convient en second lieu d'examiner si, en utilisant à nouveau les mêmes documents ayant servi de fondement au premier licenciement, le Parlement a désavoué l'autorité de la première décision de la Cour et violé les règles de procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Dans l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, la Cour avait souligné l'importance de la communication des notes complémentaires au rapport de stage; toutefois, contrairement à la demande formulée par le requérant à l'époque, elle n'avait pas annulé le rapport de stage.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au Parlement d'avoir méconnu l'autorité du premier arrêt lorsqu'il a repris la procédure de licenciement et demandé au requérant de formuler ses observations sur les notes complémentaires en cause.</TXT></NP><?PAGE NO="1856"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Quant à la prétendue violation des règles de procédure et du principe de la sécurité juridique, il convient encore de rappeler que la Cour, dans son arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, n'a pas statué sur le fond des critiques contenues dans les notes complémentaires; dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Parlement d'avoir repris des critiques rejetées antérieurement par la Cour lorsqu'il a communiqué lesdites notes au requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>En conséquence, l'ensemble de cette argumentation doit également être rejeté.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Enfin, l'argument du requérant tendant à contester les trois notes complémentaires litigieuses doit également être rejeté. En effet, il convient d'abord de faire remarquer que toute l'argumentation du requérant à cet égard se limite aux allégations déjà développées durant la première affaire et à la contestation des notes et appréciations du supérieur hiérarchique direct auxquelles deux des trois notes complémentaires renvoient. Au surplus, il convient de rappeler qu'en matière de licenciement au titre de l'article 34, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que le contrôle de la Cour ne peut s'exercer que sur les erreurs manifestes et sur un éventuel détournement de pouvoir. Or, dans la présente affaire le requérant lui-même ne prétend pas qu'il y aurait eu erreur manifeste. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le requérant n'a pas été en mesure de contester le fait qu'il n'a pas fait preuve des qualités suffisantes pour être titularisé.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Dès lors, le recours doit être rejeté y compris la demande en réparation du dommage moral.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, pragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, aux termes de l'article 70 dudit règlement, les frais exposés par les institutions à l'occasion des recours des fonctionnaires des Communautés restent à la charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1857"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris les dépens relatifs à la procédure en référé.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Bahlmann</P><P>Pescatore</P><P>Due</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19840405">5 avril 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>D. Louterman</P><P>administrateur</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>K. Bahlmann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>