02013D0053 — FR — 21.01.2022 — 003.001
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 22 janvier 2013 autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 022 du 25.1.2013, p. 13) |
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Journal officiel |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2348 DU CONSEIL du 10 décembre 2015 |
L 330 |
51 |
16.12.2015 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2077 DU CONSEIL du 20 décembre 2018 |
L 331 |
222 |
28.12.2018 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/88 DU CONSEIL du 18 janvier 2022 |
L 14 |
23 |
21.1.2022 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 22 janvier 2013
autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2013/53/UE)
Article premier
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, le Royaume de Belgique est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR.
Le Royaume de Belgique peut relever ce plafond afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024.
Article 3
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.