(1)

L’article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE dispose que les États membres sont tenus de communiquer, sous forme électronique, des informations sur la mise en œuvre de ladite directive, sur les données représentatives relatives aux émissions et autres formes de pollution, sur les valeurs limites d’émission, sur l’application des meilleures techniques disponibles (MTD) et sur les progrès accomplis dans la mise au point et l’application de techniques émergentes.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission (2) définit la nature et la forme des informations que les États membres sont tenus de communiquer pour 2017 et les années ultérieures, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations prévue par l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE. Conformément à l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2018/1135, les États membres communiquent les informations disponibles au moyen de l’outil électronique mis à disposition par la Commission.

(3)

Aux termes de l’article 72, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE, la décision d’exécution (UE) 2018/1135 est mise à jour chaque fois que cela est nécessaire et au plus tard le 5 août 2026. La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil (3) ayant modifié la directive 2010/75/UE, il y a lieu d’aligner la décision d’exécution (UE) 2018/1135 sur ces modifications.

(4)

Le règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil (4), qui fixe les règles relatives à la collecte et à la communication des données environnementales des installations industrielles et établit un portail sur les émissions industrielles (ci-après le «portail»), est entré en vigueur le 22 mai 2024 et est applicable à partir du 1er janvier 2028. Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement, le portail contient les informations sur les installations individuelles, communiquées par les États membres à la Commission conformément à la directive 2010/75/UE, et notamment à son article 72.

(5)

Tous les secteurs industriels relevant de la directive 2010/75/UE entrent dans le champ d’application de l’annexe I du règlement (UE) 2024/1244. Afin de réduire la charge administrative, il convient d’éviter les redondances de communication en alignant les règles relatives aux obligations de communication prévues à l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE sur celles énoncées dans la décision d’exécution C(2026) 7610 de la Commission (5), qui établit le format de communication des informations que les États membres sont tenus de transmettre en vertu de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1244. En outre, afin de simplifier et de rationaliser la communication d’informations au titre de la directive 2010/75/UE et du règlement (UE) 2024/1244, il convient de prévoir l’utilisation du même outil pour la communication d’informations au titre de ces deux actes.

(6)

Afin de réduire la charge liée à la communication d’informations qui pèse sur les États membres et étant donné que les informations administratives requises sont quasiment identiques d’une année à l’autre, le formulaire électronique sera prérempli par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) à partir de la deuxième année de référence, pour les champs qui figurent également à l’annexe I de la décision d’exécution C(2026) 7610, sur la base des données communiquées par les États membres au cours de la première année de référence. Les années suivantes, pour les données préremplies, l’AEE se fondera sur les données les plus récentes communiquées ou validées par les États membres.

(7)

Pour les installations relevant du chapitre II de la directive 2010/75/UE, il convient de fournir des informations plus spécifiques en ce qui concerne les conclusions sur les MTD afin de permettre de différencier les conclusions sur les MTD relatives à l’activité principale exercée dans l’installation de celles relatives aux autres activités exercées dans l’installation.

(8)

Pour les installations relevant du chapitre II de la directive 2010/75/UE, les États membres ne devraient plus être tenus de notifier les autorisations déjà octroyées au titre de l’article 5 de ladite directive, étant donné que les informations disponibles à l’adresse URL à laquelle l’autorisation est publiée garantissent déjà la transparence.

(9)

Afin de réduire la charge liée à la communication d’informations tout en garantissant la transmission des informations importantes sur les cas de défaut de conformité, il y a lieu de limiter la communication aux informations concernant les cas les plus graves de non-respect des conditions d’autorisation ayant conduit à la suspension des activités de l’installation. Par ailleurs, plutôt que de rendre compte du réexamen des conditions d’autorisation, les États membres devraient ne communiquer que sur la mise à jour des conditions d’autorisation, ces informations étant plus utiles.

(10)

Étant donné que certaines obligations de communication concernant les grandes installations de combustion relevant du chapitre III de la directive 2010/75/UE découlent déjà de l’article 72, paragraphe 3, de ladite directive, il convient de les supprimer de la décision d’exécution (UE) 2018/1135. De plus, il n’est plus nécessaire de rendre compte des dérogations temporaires au titre des articles 31 à 34 et de l’article 35 de la directive 2010/75/UE, ces dispositions n’étant plus en vigueur.

(11)

Aux termes de l’article 55, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, l’autorité compétente établit et met à la disposition du public la liste des installations d’incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets dont la capacité nominale est inférieure à deux tonnes par heure. Aussi n’est-il pas nécessaire de communiquer cette liste au titre de la décision d’exécution (UE) 2018/1135.

(12)

Pour les installations relevant du chapitre II de la directive 2010/75/UE, les États membres devraient rendre compte de la mise en œuvre des systèmes de management environnemental (SME), qui sont conçus pour améliorer en permanence les performances environnementales de l’installation et contiennent des indicateurs fondés sur des référentiels figurant dans les conclusions sur les MTD. Compte tenu du nombre élevé d’installations concernées, il convient de prévoir une répartition équilibrée, dans le temps, des tâches de communication des informations. En conséquence, l’obligation de communiquer des informations sur les systèmes de management environnemental en ce qui concerne les installations dans les secteurs à forte intensité énergétique devrait s’appliquer à partir de l’année de déclaration 2030 (informations à communiquer en 2031). Pour tous les autres secteurs, l’obligation devrait s’appliquer à partir de l’année de déclaration 2033 (informations à communiquer en 2034).

(13)

Pour les installations relevant du chapitre II de la directive 2010/75/UE, les États membres devraient indiquer si une dérogation aux niveaux de performance environnementale associés aux meilleures techniques disponibles au titre de l’article 15, paragraphe 6, de ladite directive a été accordée. Ces informations sont essentielles pour que la Commission puisse évaluer la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE, y compris pour ce qui est de l’économie circulaire et de l’utilisation efficace des ressources, de l’énergie et de l’eau.

(14)

Conformément aux articles 27 ter et 27 quater de la directive 2010/75/UE, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations visant à encourager et à soutenir l’expérimentation et le déploiement de techniques émergentes. Conformément à l’article 27 sexies de la directive 2010/75/UE, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations dans le but de faciliter une transformation industrielle profonde. L’article 27 sexies de la directive 2010/75/UE impose aux États membres d’informer la Commission au moins une fois par an des dérogations accordées conformément audit article dans le cadre des obligations de déclaration prévues à l’article 72 de ladite directive. Il importe que les États membres indiquent si les dérogations susmentionnées ont été accordées, ces informations étant essentielles aux fins de la prise en considération de la dynamique de l’innovation, y compris des techniques émergentes, dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil examinant la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE, comme l’exige l’article 73, paragraphe 1, de la directive.

(15)

Compte tenu du nombre élevé d’installations d’élevage de volailles et de porcs, et afin de limiter la charge administrative, les informations relatives à ces installations que les États membres sont tenus de fournir devraient être aussi limitées que possible et demeurer circonscrites aux données administratives nécessaires à l’identification et au contrôle desdites installations. En outre, les informations relatives aux installations d’élevage de volailles et de porcs ne devraient être exigées que pour les cas de non-conformité les plus graves ayant entraîné la suspension des activités de l’élevage et pour les autorisations ou enregistrements rendus publics conformément aux articles 70 quater et 70 septies de la directive 2010/75/UE.

(16)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1785, en ce qui concerne les installations d’élevage de volailles et de porcs et dans lesquelles s’exercent les activités visées à l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE, les États membres doivent appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à ladite directive de manière échelonnée, après la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution qui sera adopté au plus tard le 1er septembre 2026 conformément à l’article 70 decies, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE. Les obligations en matière de communication d’informations applicables à ces installations devraient prendre effet selon le même échelonnement du calendrier que celui prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1785. Afin d’assurer la continuité de la communication des informations en ce qui concerne les installations relevant du champ d’application de la directive 2010/75/UE, dans sa version en vigueur au 3 août 2024, il convient que les exigences en matière de communication des informations énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2018/1135 continuent de s’appliquer jusqu’à la prise d’effet des nouvelles exigences en la matière établies par la présente décision.

(17)

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente et en temps utile des nouvelles obligations applicables à la communication d’informations, les États membres devraient se voir accorder suffisamment de temps pour adapter leurs cadres nationaux en la matière. Afin de réduire au minimum la charge administrative, il y a lieu de faire coïncider la date de l’application de la présente décision avec celle de l’application du règlement (UE) 2024/1244 et les exigences en matière de communication d’information avec celles énoncées dans la décision d’exécution C(2026) 7610. La présente décision devrait donc être applicable à partir du 1er janvier 2028, c’est-à-dire pour l’année de référence 2027.

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75 de la directive 2010/75/UE,

1.

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

2.

L’article 2 est modifié comme suit:

3.

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

4.

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.