LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 1 sous B et C et son article 9;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur les plantations d'arbres fruitiers, la classification statistique des caractéristiques techniques à relever conformément à l'article 2 de la directive 71/286/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres, en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers ( 2 ) doit être maintenue sous réserve de certaines modifications en vue de garantir l'adaptation permanente des statistiques aux conditions économiques;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: