81/897/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1981, portant deuxième modification de la décision 76/653/CEE autorisant le Royaume du Danemark et la République française à certifier les semences de certaines espèces de céréales dans des conditions particulières (Les textes en langues française et danoise sont les seuls faisant foi.)
Journal officiel n° L 327 du 14/11/1981 p. 0034 - 0034
**** ( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 . ( 2 ) JO NO L 203 DU 23 . 7 . 1981 , P . 52 . ( 3 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 32 . ( 4 ) JO NO L 68 DU 14 . 3 . 1980 , P . 31 . DECISION DE LA COMMISSION DU 26 OCTOBRE 1981 PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION 76/653/CEE AUTORISANT LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .) ( 81/897/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/561/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS D ), VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE , CONSIDERANT QUE , EN REGLE GENERALE , TOUTES LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CEREALES DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' INSPECTIONS OFFICIELLES SUR PIED ; CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE PRECITEE PERMET CEPENDANT DE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DES SEMENCES DES CATEGORIES " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE REPRODUCTION " ET " SEMENCES CERTIFIEES DE LA DEUXIEME REPRODUCTION " ; CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/653/CEE ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 80/302/CEE ( 4 ), LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES ; CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 81/561/CEE PREVOIT D ' OCTROYER UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PERMETTRE D ' ACQUERIR L ' EXPERIENCE NECESSAIRE EN VUE D ' UNE SOLUTION PLUS GENERALE ET DEFINITIVE ; CONSIDERANT QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE PEUVENT CONTINUER DE REMPLIR CES CONDITIONS ; CONSIDERANT QU ' IL EST , DES LORS , INDIQUE DE SATISFAIRE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DEUX PAYS ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 76/653/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1982 . ARTICLE 2 LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1981 . PAR LA COMMISSION POUL DALSAGER MEMBRE DE LA COMMISSION