ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 63
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
CHAPITRE 5 Dispositions financières et budgétaires Article 63 Toute référence à la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés doit s'entendre comme se référant à la décision du Conseil du 24 juin 1988, telle que modifée par la suite, ou à toute décision remplaçant celle-ci.