DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1988 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 88/614/CEE ) ( 88/614/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE ( 2 ), et en particulier l'article 3 bis,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE ( 4 ), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 29 décembre 1987, la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE ( 6 ), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan destiné à compléter l'éradication de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne est approuvé .

Article 2 La république fédérale d'Allemagne met en vigueur pour le 1er janvier 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 1 .

( 2 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 24 .

( 3 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 5 .

( 4 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 26 .

( 5 ) JO no L 47 du 21 . 2 . 1980, p . 11 .

( 6 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 21 .