(1)

Par le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 (2) (ci-après le «règlement antidumping initial»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»).

(2)

Par le règlement d’exécution (UE) 2015/1394 (3), à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4), la Commission a modifié le niveau du droit antidumping institué par le règlement antidumping initial.

(3)

En adoptant le règlement d’exécution (UE) 2020/1080 (5) (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»), la Commission a, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, prorogé de cinq ans le droit antidumping définitif (ci-après les «mesures en vigueur»). Les droits antidumping individuels s’échelonnent entre 17,5 % et 75,4 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit antidumping à l’échelle nationale de 67,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»).

(4)

Dans des procédures séparées, la Commission a institué en mai 2014 des droits compensateurs compris entre 3,2 % et 17,1 % (6). En adoptant le règlement d’exécution (UE) 2020/1081 (7) (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»), la Commission a, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (8), prorogé de cinq ans le droit compensateur définitif.

(5)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (9), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

La demande de réexamen a été présentée le 18 avril 2025 par le groupe Interfloat (à savoir Interfloat Corporation et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH) (ci-après les «requérants») au nom de l’industrie de l’Union du vitrage solaire au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Dans leur demande, les requérants ont fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(7)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 22 juillet 2025 un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (10) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(8)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

(9)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les requérants, les producteurs connus de l’Union, les utilisateurs du produit soumis au réexamen dans l’Union, les producteurs connus en RPC et les autorités de la RPC, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

(10)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(11)

Une partie a demandé à être entendue par les services de la Commission. Une audition entre la Commission et Solar Heat Europe, une association représentant plusieurs utilisateurs actifs dans la technologie de la chaleur solaire, a eu lieu le 11 mai 2026. L’audition concernait les enquêtes de réexamen, à l’issue desquelles elles se sont enregistrées en tant que parties intéressées et ont soulevé des arguments plus détaillés à la section 7.2.

(12)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union, même si l’échantillonnage des producteurs de l’Union n’était pas nécessaire en l’espèce, compte tenu du petit nombre de producteurs de l’Union européenne qui se sont manifestés. L’échantillon se composait des deux producteurs de l’Union figurant dans la demande de réexamen. Les deux producteurs représentaient à ce moment-là environ 70 % de la production et des ventes de l’Union, ce qui est représentatif de l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été formulée. L’échantillon se compose des deux sociétés suivantes:

(14)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(15)

Deux importateurs se sont initialement manifestés, UAB Soli Tek Cells (ci-après «Soli Tek») et Sunerg Solar Energy (ci-après «Sunerg»), et ont reçu le questionnaire destiné aux importateurs indépendants. À la suite de la réception de la réponse de Soli Tek au questionnaire, il a été conclu que cette société était un utilisateur et non un importateur. La Commission leur a donc demandé de remplir le questionnaire destiné aux utilisateurs. Sunerg n’y a pas répondu.

(16)

Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête. La Commission n’a reçu aucune réponse des pouvoirs publics chinois.

(17)

Aucun producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré.

(18)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 5 novembre 2025, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale.

(19)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RCP (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire.

(20)

La Commission a demandé aux requérants, à l’autre producteur de l’Union et aux utilisateurs de remplir les questionnaires qui ont été mis à disposition sur son site internet (11) le jour de l’ouverture de l’enquête. La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des producteurs (GMB/Interfloat et AGC) et des utilisateurs (Soli Tek, SOLVIS et Bisol). Des demandes d’informations complémentaires ont été envoyées à GMB, à Interfloat, à AGC et à SOLVIS.

(21)

Les requérants n’ont pas soumis le macroquestionnaire malgré les multiples demandes des services de la Commission. Bisol a fourni une réponse très lacunaire au questionnaire et n’a pas répondu aux demandes de renseignements de la Commission.

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

Société de vente liée de l’Union:

Utilisateurs:

(23)

La situation de l’industrie de l’Union n’a pas permis la réalisation des visites de vérification. Les deux producteurs ont cessé leur production au début de l’année 2025. Le requérant, GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH, a déposé son bilan en novembre 2025 et a annulé, à deux reprises et à la dernière minute, les visites de vérification programmées. L’autre producteur, AGC, n’a pas été en mesure de recevoir l’équipe de la Commission chargée du dossier en raison de l’arrêt de sa production. Sur cette base et en l’absence d’association spécifique (12), une part importante des informations n’a pas été soumise et n’a pas pu être vérifiée par la Commission.

(24)

Les services de la Commission ont procédé à des recoupements à distance des informations fournies par les utilisateurs susmentionnés.

(25)

Le 28 août 2026, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’abroger les droits antidumping en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.

(26)

Aucune observation n’a été reçue et aucune des parties n’a demandé à être entendue.

(27)

Le produit soumis au réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007 19 80 12, 7007 19 80 18, 7007 19 80 80 et 7007 19 80 85) (ci-après le «produit soumis au réexamen»). Le vitrage solaire soumis au droit antidumping inclut tout vitrage satisfaisant aux caractéristiques techniques et physiques susmentionnées, indépendamment du fait qu’il soit utilisé pour des modules photovoltaïques, des capteurs d’énergie photothermique plats, des meubles, la construction de serres, ou à d’autres fins.

(28)

Le vitrage solaire peut présenter des motifs ou en être dépourvu et une surface transparente ou diffuse ou une variété d’arêtes coupantes. Le vitrage peut présenter des motifs différents sur ses deux faces ou présenter un motif sur une seule face. Le vitrage solaire peut être percé, et peut également être imprimé par l’application, par exemple, de couleurs céramiques. La surface du vitrage peut être traitée à l’aide de différentes technologies. La plus courante est un revêtement antiréfléchissant appliqué avant ou après le processus de trempe. D’autres technologies permettent de revêtir le vitrage solaire de fines couches fonctionnelles offrant des propriétés de transmission, d’autonettoyage, anti-salissures ou de dureté accrues.

(29)

Le vitrage solaire est l’un des composants qui interviennent dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité (ci-après les «modules PV») ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude (ci-après les «modules photothermiques»). Il est également utilisé pour la construction de serres (appelé «verre jardinier» ou «vitrage de serre»).

(30)

Le produit concerné par cette enquête est le produit faisant l’objet du réexamen, originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007 19 80 12, 7007 19 80 18, 7007 19 80 80 et 7007 19 80 85).

(31)

Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale et lors de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le vitrage solaire produit et vendu par l’industrie de l’Union dans l’Union, le vitrage solaire produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le vitrage solaire importé dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(32)

Pendant la période d’enquête de réexamen, les importations de vitrage solaire en provenance de la RPC se sont poursuivies. Selon les données d’Eurostat, les importations de vitrage solaire en provenance de la RPC représentaient environ 3 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 30,5 % de part de marché au cours de l’enquête initiale et 9 % au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(33)

Comme indiqué au considérant 17, aucun des exportateurs/producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

(34)

Le 5 novembre 2025, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, du fait de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs en RPC. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et l’invitait donc à présenter ses observations. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

(35)

Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping ont été fondées sur les données disponibles, notamment celles figurant dans la demande de réexamen et dans les informations fournies par Eurostat. En outre, la Commission a utilisé d’autres sources d’information accessibles au public, telles que le Global Trade Atlas (13) (ci-après le «GTA»), l’institut de statistique turc (14) (ci-après «TurkStat»), GlobalPetrolPrices (15), l’autorité de régulation du marché de l’énergie de la République de Turquie (16) et le bureau d’investissement de la présidence de la République de Turquie (17).

(36)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a déterminé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis.

(37)

Afin d’obtenir les informations nécessaires aux fins de ses évaluations concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. En outre, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été communiquée dans le délai imparti. Par la suite, elle a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(38)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, la Turquie était, en l’espèce, un pays tiers représentatif possible pour la RPC, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(39)

Le 30 avril 2026, la Commission a, par une note sur les facteurs de production (ci-après la «note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale en utilisant la Turquie comme pays représentatif. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans le cadre de la production de vitrage solaire. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Türkiye Şişe ve Cam Fabrikaları A.Ş, un producteur dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

(40)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(41)

Toutefois, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont dénommés ci-après «frais VAG»).

(42)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles indiquant l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(43)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

(44)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs qui y sont répertoriés. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de réunir tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). En outre, l’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(45)

À cet égard, l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose que «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(46)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (18) (ci-après le «rapport sur la Chine»), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure, dont le rapport faisait partie intégrante. Aucune observation n’a été reçue.

(47)

La demande de réexamen transmise par les requérants a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur du vitrage solaire, en complément du rapport. Ces éléments de preuve concernent différentes distorsions et sont expliqués dans la section ci-dessous, du considérant 49 au considérant 76.

(48)

Comme indiqué au considérant 19, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le Rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par les requérants, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(49)

Premièrement, les éléments de preuve contenus dans la demande comprenaient des informations alléguant que le marché chinois est régi par des distorsions systémiques qui s’appliquent au secteur du vitrage solaire et à l’ensemble de l’économie. Par conséquent, la demande a établi que les prix de vente du vitrage solaire sur le marché intérieur ainsi que tous les coûts des intrants (matières premières, énergie, terrains, financement, main-d’œuvre, etc.) ne pouvaient pas être utilisés en raison de distorsions résultant d’une intervention étatique importante. Les pouvoirs publics chinois interviennent à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement en vitrage solaire, créant ainsi une situation dans laquelle les tous les intrants concernés sont affectés d’une manière ou d’une autre par des distorsions gouvernementales. En particulier, la demande comprenait les éléments suivants indiquant l’existence de distorsions significatives (19):

(50)

En l’absence de toute coopération de la part de la Chine, la Commission a dû s’appuyer sur les informations disponibles concernant la structure de propriété des sociétés opérant dans le secteur du vitrage solaire en RPC.

(51)

Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a constaté que le secteur du vitrage solaire en RPC était constitué dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Elle a identifié plusieurs grands producteurs comme étant des entreprises publiques, dont Dongguan CSG Solar Glass sous holding de CSG, Luoyang Glass et CNBM, tout en notant que même des groupes apparemment privés tels que Xinyi Solar Holdings et Flat Glass Group étaient soumis au cadre plus large de l’influence de l’État et du contrôle du Parti (20). La demande de réexamen a confirmé que plusieurs des principaux producteurs chinois restent détenus ou influencés par l’État et que les deux plus grands producteurs opèrent dans un système dans lequel les structures du Parti et la supervision des politiques de l’État restent intégrées dans la gouvernance d’entreprise.

(52)

Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques. En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements.

(53)

En ce qui concerne la supervision stratégique et l’autorité de l’État dans le secteur du vitrage solaire, même les producteurs privés de vitrage solaire se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché libre. Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du vitrage solaire et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché.

(54)

Le comité du PCC contrôle le respect par l’entreprise des politiques gouvernementales, la mise en œuvre des lignes directrices du PCC, la nomination de la direction ou des membres du conseil d’administration, et participe aux principales décisions de l’entreprise (21). Les différentes commissions locales de surveillance et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires de l’État (ci-après les «SASAC») ont le pouvoir d’assurer efficacement le contrôle de la composition des organes statutaires des entreprises, et les cadres supérieurs des entreprises publiques centrales font des allers-retours entre les entreprises publiques et les fonctions gouvernementales. Dans la pratique, la direction accepte les orientations des pouvoirs publics chinois, en échange desquelles la société bénéficie d’un traitement préférentiel en ce qui concerne les débouchés commerciaux et les avantages financiers. L’État interfère également dans les entreprises privées par des moyens plus indirects, tels que la politique de fusions et d’acquisitions pour constituer des entreprises «championnes», le pilotage des investissements par le contrôle des établissements bancaires et la présence généralisée sur les marchés financiers. Ces leviers d’influence permettent aux pouvoirs publics chinois de favoriser les entreprises par rapport à d’autres, par exemple en accordant un accès préférentiel au financement aux entreprises qui sont alignées sur la politique industrielle de l’État.

(55)

La présence des pouvoirs publics chinois provoque des distorsions dans les entreprises en amont opérant à la fois au niveau des matières premières utilisées comme intrants pour le vitrage solaire et dans la fourniture d’énergie.

(56)

Par exemple, le groupe Sinopec, entièrement contrôlé par le gouvernement central chinois par l’intermédiaire de la SASAC, se décrit comme la «base de production nationale» de produits chimiques inorganiques, organiques et nobles. Il a déclaré son rôle d’instrument de la politique économique chinoise et a souligné son adhésion aux principes du parti à de nombreuses reprises. Comme l’a confirmé une enquête de la Commission: «En 2018, la société a adhéré aux orientations de la pensée de Xi Jinping sur le socialisme avec des caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère et à l’esprit du 19e Congrès national du Parti, a totalement mis en œuvre les exigences de la construction du Parti dans la nouvelle ère, s’est concentrée sur la planification stratégique de la construction d’une entreprise de classe mondiale, a pris la construction politique comme principe directeur, a renforcé la construction des capacités des comités du Parti des entreprises en propriété directe pour gérer la situation globale, a réalisé un programme de renforcement de la compétence organisationnelle pour la branche de base du Parti, a amélioré la vitalité des responsables de l’équipe et de l’entrepreneuriat, a coordonné et renforcé tous les travaux de construction du Parti, et a amélioré en continu la qualité de la construction du Parti, ce qui a fourni une base solide pour faire de Sinopec une entreprise de classe mondiale avec une compétitivité mondiale. L’unité, l’éducation et les orientations des membres et des cadres du Parti continuent de renforcer les consciences et le sentiment de résolument réaliser “deux garanties”, et de prouver son allégeance au Parti au moyen d’actions concrètes» (22).

(57)

Le marché de l’électricité en Chine se caractérise par une forte participation des entreprises publiques à différents stades de la chaîne d’approvisionnement (23). Environ 50 % de la capacité de production est détenue par l’État, tandis que l’ensemble du réseau de transport est détenu par deux entreprises publiques. La forte présence de l’État s’étend à l’ensemble du secteur de l’énergie et, sur plus d’une centaine d’entreprises publiques centrales actuellement sous la supervision de la SASAC, 21 opèrent dans le secteur de l’énergie. Cela vient s’ajouter à la pratique de certaines provinces chinoises qui proposent des prix de l’énergie préférentiels pour attirer les investissements dans les zones économiques et les parcs industriels (24).

(58)

Plusieurs aspects des politiques du gouvernement chinois servent également à fausser les prix de l’électricité. Le premier de ces aspects est le fait que l’autorité de régulation indépendante de l’électricité chinoise (ci-après la «SERC») ne fixe pas les prix de l’électricité. Au contraire, les prix sont fixés par la commission nationale pour le développement et les réformes (CNDR), l’autorité gouvernementale qui a également autorité sur les politiques industrielles. Le second de ces aspects est le fait que l’électricité est l’un des principaux intrants dans la production de vitrage solaire; or, les prix de l’électricité ne sont pas fondés sur le marché en RPC et sont également affectés par des distorsions significatives (du fait de la fixation centrale des prix, de la différenciation des prix et des pratiques d’achat direct d’électricité). La production de gaz naturel en Chine est également réglementée et contrôlée par l’État chinois, ce qui entraîne des distorsions au moyen de plusieurs mécanismes, étant donné que les prix du gaz naturel sur le marché intérieur sont réglementés par la CNDR, qui publie les prix applicables à chaque province dans des avis, les bureaux de tarification locaux publiant par la suite un avis correspondant au niveau local mettant en œuvre les prix établis par la CNDR centrale (25).

(59)

En résumé, les prix de l’énergie en Chine ne sont toujours pas fondés sur le marché et les prix sont toujours largement contrôlés par l’État. Ces distorsions ont pour effet de permettre aux producteurs chinois de vitrage solaire de bénéficier de tarifs énergétiques réduits et de réduire leurs coûts de production du produit concerné lorsqu’il est vendu sur le marché local.

(60)

Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’allocation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché.

(61)

Un certain nombre de producteurs chinois de vitrage solaire (26) sont reconnus en tant qu’entreprises nationales de haute technologie et/ou centres technologiques d’entreprise au niveau national et/ou provincial. Le statut d’entreprise de haute ou nouvelle technologie permet à l’entreprise de bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés de 15 % (par rapport au taux normal de 25 %), quel que soit le type d’investissement de l’entreprise. Un tel statut est normalement accordé par les autorités fiscales provinciales aux installations des entreprises et aux usines situées dans ces provinces.

(62)

D’autres distorsions découlent des avantages conférés par les programmes des pouvoirs publics centraux et locaux destinés aux parcs industriels ou chimiques et, de plus en plus, aux zones de développement industriel de haute technologie.

(63)

Le système de faillite chinois est inadéquat pour la réalisation de ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes ou la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs (27). Cette situation est due au fait que le système chinois de faillite se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites, qui est très faible pour une économie de la taille de la Chine, met en évidence de graves problèmes liés à l’application des lois sur la faillite, découlant de lacunes dans ces lois, ainsi que de leur mise en œuvre inadéquate. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et exerce souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures.

(64)

En ce qui concerne les lois sur la propriété, la notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant.

(65)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs chinois de vitrage solaire sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Ces sociétés sont elles aussi sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. De ce fait, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des sociétés insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent être également pleinement applicables au secteur du vitrage solaire.

(66)

Le secteur chinois du vitrage solaire est également affecté par les distorsions des coûts salariaux (28). Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail).

(67)

La Chine n’a pas ratifié de nombreuses conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective. Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire.

(68)

De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages en vigueur dans toute la Chine, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Ces limitations révèlent une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(69)

L’accès des entreprises aux capitaux en Chine souffre de diverses distorsions.

(70)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (c’est le PCC qui, en dernier lieu, désigne les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation juridique explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État. Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs que les pouvoirs publics favorisent ou considèrent comme importants à un autre titre (29).

(71)

Il en résulte un accès privilégié au financement pour les secteurs et les entreprises favorisés, y compris ceux qui sont actifs dans les industries liées à l’énergie solaire. Ces distorsions, conjuguées au rôle largement répandu de la politique publique dans l’octroi de crédits, ont une incidence sur l’accès aux capitaux dans le secteur du vitrage solaire.

(72)

Deuxièmement, lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et a conclu que les pouvoirs publics chinois continuaient de soutenir le secteur du vitrage solaire, que le vitrage solaire faisait partie d’une industrie encouragée et que les prix et coûts sur le marché intérieur chinois ne pouvaient pas être utilisés pour établir la valeur normale (30).

(73)

La demande de réexamen faisait valoir qu’aucun changement structurel susceptible de remettre en cause les conclusions figurant dans les sections précédentes ne s’était produit en RPC ou dans le secteur du vitrage solaire. Au contraire, les mêmes facteurs de distorsion subsistent et le soutien des politiques chinoises, la surcapacité (31), l’influence de l’État et les distorsions dans les domaines des matières premières, de l’énergie, de la main-d’œuvre, du cadre juridique et de la finance continuent de caractériser le secteur.

(74)

De plus, la demande de réexamen a montré que les distorsions significatives dans le secteur du vitrage solaire se sont poursuivies au cours de la période d’enquête de réexamen.

(75)

Enfin, aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(76)

Eu égard à ce qui précède, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit soumis au réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils subissent l’effet d’une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(77)

L’enquête a établi un niveau de dumping supérieur au niveau de minimis. Toutefois, une évaluation plus détaillée n’était pas nécessaire compte tenu des conclusions exposées dans la section ci-dessous.

(78)

L’enquête a établi que, depuis le début de l’année 2025, il n’y a pas eu de production du produit soumis au réexamen dans l’Union. Au stade de la demande, seules GMB Glasmanufaktur Brandenburg et AGC Glass Europe étaient encore actives. Toutefois, les deux producteurs ont cessé leur production lors du premier trimestre de 2025, et les événements suivant la période d’enquête de réexamen ont confirmé que la production demeurait à l’arrêt.

(79)

Les producteurs de l’Union ont indiqué que le maintien des mesures permettrait à la production de redémarrer une fois que les conditions du marché se seraient améliorées. Toutefois, tout au long de l’enquête, les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure d’étayer cette perspective. Ils n’ont fourni aucun élément démontrant que les conditions du marché s’amélioreraient, ni aucun accord contraignant, financement garanti ou plan opérationnel indiquant qu’une reprise pourrait avoir lieu et à quel moment. De même, la Commission n’a reçu aucun document justifiant un éventuel redémarrage de la production ou une reprise de l’activité concernée, bien qu’elle ait expressément offert aux producteurs de l’Union la possibilité de présenter de tels éléments de preuve.

(80)

Compte tenu de l’absence d’informations vérifiables, la Commission n’a donc pas pu établir la probabilité d’une reprise de la production de l’Union dans un délai raisonnablement prévisible suivant le maintien des mesures.

(81)

À la connaissance de la Commission, GMB et AGC étaient, au début de la période d’enquête de réexamen, les deux seuls producteurs restants de vitrage solaire de l’Union. Au cours de l’enquête, la Commission a consulté les utilisateurs et les associations afin de vérifier si d’autres producteurs du produit soumis au réexamen étaient actifs dans l’Union. D’autres producteurs potentiels ont été contactés; toutefois, ils n’ont fourni aucune indication d’une quelconque production ou activité en ce qui concerne le produit soumis au réexamen. Aucun autre producteur ne s’est manifesté au cours de l’enquête.

(82)

Les deux utilisateurs vérifiés, UAB Soli Tek cells et SOLVIS d.o.o., ont fait valoir que, compte tenu de ce qui précède, l’enquête devait être close immédiatement au motif que l’industrie de l’Union avait cessé de fabriquer le produit soumis au réexamen.

(83)

En effet, GMB a fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité en juillet 2025 et, par la suite, aurait prétendument entamé des négociations avec un nouvel investisseur en vue de reprendre ses activités.

(84)

En ce qui concerne la demande des utilisateurs de clore l’enquête, la Commission a fait observer qu’à ce moment-là, compte tenu de la procédure d’insolvabilité en cours, il aurait été prématuré de conclure que l’industrie avait cessé d’exister de manière permanente. La Commission n’a donc pas clos la procédure en raison de l’absence d’industrie de l’Union. La Commission a donc décidé de poursuivre l’enquête et d’évaluer tous les éléments de preuve disponibles.

(85)

Au moment de la conclusion de l’enquête, cependant, la production dans l’Union n’avait pas repris et les requérants n’ont fourni aucun élément de preuve vérifiable d’une éventuelle prise de contrôle.

(86)

En fait, à la fin de la période d’enquête de réexamen, l’industrie du vitrage solaire de l’Union n’avait pas repris ses activités ni rouvert ses usines pour la production du produit soumis au réexamen.

(87)

Dans ces circonstances, il n’existe pas d’industrie de l’Union au sens de l’article 4 du règlement de base dont la situation aurait pu être examinée aux fins de déterminer la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice, ni de production que les mesures existantes pourraient continuer à protéger.

(88)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a constaté que l’industrie de l’Union avait cessé ses activités de production relatives au produit soumis au réexamen, et qu’il n’existait aucune perspective vérifiable de reprise dans un délai raisonnablement prévisible. En l’espèce, en l’absence de toute production de l’Union à la fin de la période d’enquête de réexamen, en l’absence d’une industrie de l’Union au sens de l’article 4 du règlement de base, dans l’impossibilité d’examiner la situation de l’industrie de l’Union et en l’absence de communication de toute perspective vérifiable de reprise de sa production, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice.

(89)

L’enquête a établi l’absence de probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice, de sorte qu’une analyse du lien de causalité n’était pas nécessaire compte tenu des conclusions exposées dans la section ci-dessus.

(90)

Bien que la conclusion énoncée au considérant 88 soit en soi suffisante pour conclure que les mesures ne devraient pas être maintenues, la Commission a également examiné, par souci d’exhaustivité et conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping existantes serait contraire à l’intérêt de l’Union. L’intérêt de l’Union a été déterminé sur la base d’une appréciation de tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union et des utilisateurs.

(91)

Comme expliqué à la section 5, l’enquête a établi que l’industrie de l’Union avait cessé de produire du vitrage solaire au cours de la période d’enquête de réexamen et qu’il n’existait donc, de facto, actuellement aucune industrie de l’Union active.

(92)

L’industrie de l’Union a fait valoir que la prorogation de la mesure rétablirait l’industrie à condition que les conditions du marché s’améliorent. Comme la Commission l’a indiqué au considérant 79, elle rejette cette allégation en raison de l’absence d’éléments de preuve à l’appui.

(93)

Comme l’indique la section 1.8, aucune des informations communiquées par les producteurs de l’Union n’a pu être vérifiée. Compte tenu de la situation du requérant, et en particulier de son incapacité répétée à fournir les informations demandées et à permettre la vérification des informations communiquées, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de démontrer un intérêt continu et réel au maintien des mesures.

(94)

Par conséquent, dans la situation actuelle, en l’absence de toute production active par l’industrie de l’Union du produit soumis au réexamen et sans perspective vérifiable de reprise de la production, la Commission n’a pu identifier aucun intérêt pour l’industrie de l’Union à proroger les mesures visant à protéger l’industrie contre d’éventuelles pratiques commerciales déloyales concernant un produit qu’elle ne produit plus.

(95)

Les utilisateurs de vitrage solaire sont les fabricants de modules photovoltaïques, l’industrie solaire thermique et, dans une certaine mesure, les fabricants de serres.

(96)

L’ensemble des utilisateurs ont exprimé leur opposition à la prorogation des mesures. Les utilisateurs ont fait valoir qu’en l’absence de production de vitrage solaire dans l’Union, les mesures agissent de facto comme une taxe.

(97)

La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès de deux utilisateurs, tous deux fabricants de panneaux solaires. Au cours de la vérification, la Commission a évalué l’incidence des deux résultats possibles de l’enquête.

(98)

Le maintien des mesures ne modifierait pas la situation des utilisateurs. Le vitrage solaire originaire de Chine resterait soumis à des droits antidumping. En l’absence de toute production de l’Union, les utilisateurs de l’Union n’ont toutefois d’autre choix que d’importer leur vitrage solaire. Le maintien des mesures augmenterait donc les coûts supportés par les utilisateurs en aval qui s’approvisionnent en vitrage solaire en provenance de Chine sans procurer d’avantage à une industrie en amont, laquelle a cessé ses activités.

(99)

D’autre part, l’abrogation des mesures aurait une incidence positive directe sur le coût de production des utilisateurs. L’enquête a établi que le vitrage solaire représentait une part importante de la structure des coûts des producteurs de panneaux solaires. Le vitrage solaire représente environ 12 % à 18 % du coût de production des modules standard. Compte tenu du temps de production et des délais de livraison depuis la Chine, la Commission a conclu que l’industrie des utilisateurs aurait besoin d’au moins quatre mois avant de bénéficier de l’abrogation des mesures, sous la forme d’une réduction de son coût de production, ce qui se traduirait en fin de compte par des bénéfices plus élevés ou un gain de compétitivité dans l’Union.

(100)

Sur un marché en aval caractérisé par une forte pression sur les prix et des marges étroites, même une légère baisse du coût de production des utilisateurs devrait renforcer leur capacité à concurrencer les modules importés.

(101)

Sur cette base, le maintien des mesures ne sert pas l’intérêt de l’Union, alors que leur abrogation renforcerait la compétitivité de l’industrie des modules solaires en aval sans nuire à aucun producteur de l’Union, étant donné qu’aucun d’entre eux n’est actif sur ce marché.

(102)

Sur la base de ce qui précède, après avoir mis en balance les intérêts en cause, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse liée à l’intérêt de l’Union qui justifierait la prorogation des mesures.

(103)

Au contraire, l’analyse de l’intérêt de l’Union, en ce qui concerne l’intérêt des utilisateurs en particulier, plaide en faveur de l’expiration des mesures. En l’absence d’industrie active de l’Union, les mesures ne servent plus l’objectif pour lequel elles ont été instituées.

(104)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine, instituées par le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 et prorogées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1080, devraient être abrogées. Comme indiqué au considérant 102, la Commission conclut à l’absence d’intérêt de l’Union justifiant le maintien des mesures.

(105)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,