COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.9.2021
COM(2021) 589 final
2021/0300(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que du protocole de mise en oeuvre dudit accord
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République islamique de Mauritanie et la Communauté européenne a été signé et est entré en application provisoire le 8 Août 2008 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable tacitement de sorte qu’il est encore en vigueur. Les dernier protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée initiale de quatre ans (2015-2019), a été étendu deux fois, pour une durée d’un an à chaque fois. Il vient à expiration le 15 novembre 2021 1 . Sur la base des directives de négociation 2 , la Commission européenne a mené les négociations avec le gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ci-après « la Mauritanie») en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouvel Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ainsi que du protocole de mise en œuvre. À l’issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 28 juillet 2021.
Le nouvel accord couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 20, à savoir la date de sa signature par les deux parties. Il est renouvelable par tacite reconduction.
Le nouveau protocole de mise en œuvre couvre une période de 5 ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 19, à savoir la date de sa signature par les deux parties. Il prévoit une clause de révision au courant de sa deuxième année d’application en vue d’une éventuelle adaptation des opportunités de pêche et de la compensation financière.
La proposition vise à autoriser la conclusion des deux actes
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, c’est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche.
L’objectif du protocole est l’octroi de possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche de Mauritanie, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et du Comité de Pêches de l’Atlantique centre-est (COPACE), dans les limites du reliquat disponible. La Commission européenne a basé sa position de négociation en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2015-2019) et d’une évaluation prospective quant à l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces évaluations ont été effectuées par des experts externes. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Mauritanie et dans l’océan Atlantique, dans l’intérêt des deux parties. Cette coopération contribuera en outre à créer des emplois et à encourager des conditions de travail décentes lors des activités de pêche.
Le nouveau protocole prévoit, pendant ses deux premières années d’application, les mêmes possibilités de pêche offertes par le protocole actuel, sauf en ce qui concerne les tonnages de référence pour les deux catégories thonières pour lesquelles un ajustement marginal est apporté. Ils s’agit en particulier des catégories suivantes:
– Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 15 navires ;
– Catégorie 2 - Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 4 navires ;
– Catégorie 2bis – Chalutiers congélateurs ciblant le merlu noir : 3 500 t de merlu, 1 450 t de calamar, 600 t de seiche pour 6 navires ;
– Catégorie 3 - Navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3000 tonnes et 6 navires ;
– Catégorie 4 - Thoniers senneurs : 14 000 tonnes (tonnage de référence) et 29 navires;
– Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers : 7 000 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ;
– Catégorie 6 - Chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 247 500 tonnes et 19 navires ;
– Catégorie 7 - Navires de pêche pélagique au frais : 15 000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires.
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La négociation d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable avec le Mauritanie et du protocole pour sa mise en œuvre s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
Dans le cas de la Mauritanie l’accord de partenariat de pêche s’inscrit dans un cadre bilatéral de partenariat plus vaste ayant trait à différents domaines, parmi lesquels la coopération au développent, les politiques de sécurité, les droits de l’homme, l’immigration, les conditions de travail, l’environnement et les politiques en faveur des régions ultrapéripheriques.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui établit la politique commune de la pêche, ainsi que son article 218, paragraphe 6, qui dispose que le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord.
D’après l’article 17, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne, la Commission assure la représentation extérieure de l’Union sauf dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Dès lors, les fonctionnaires désignés par la Commission sont seuls compétents pour notifier la conclusion d’un accord entre l’Union et un pays tiers.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, fixé par l’article 31 du règlement établissant la politique commune de la pêche. Elle est conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière au pays tiers fixées à l’article 32 de ce même règlement.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2018, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole 2015-2019 à l’APP conclu avec la Mauritanie, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole.
En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité au Mauritanie et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.
Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence. Le renforcement des relations avec la Mauritanie permettra également de créer des alliances dans le cadre de la CICTA ainsi que dans les autres instance régionales, notamment le COPACE. Qui plus est, pour la flotte de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. Pour les autorités Mauritaniennes, le but est d’entretenir les relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans, de bénéficier d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles, et d’amorcer par l’activité des navires l’industrialisation de son secteur de transformation, dans le cadre de la diversification de son économie.
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de Mauritanie ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
•Obtention et utilisation d'expertise
La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l’article 31, paragraphe 10, du règlement établissant la politique commune de la pêche.
•Analyse d'impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
L’accord négocié prévoit une clause relative aux conséquences des violations des éléments essentiels de l’article 9 de l’accord de Cotonou, relatifs aux droits de l’homme, ou l’article correspondant dans l’accord qui lui succédera.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La contrepartie financière annuelle pour l’accès des navires de l’Union aux eaux et aux ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes s’élève à un maximum de 57 500 000 EUR, pour les premières deux années d’application du protocole. Ce montant fera l’objet de révision avant la troisième année d’application du protocole. Cette révision est nécessaire pour prendre en compte l’évolution de l’état des stocks halieutiques couverts par le protocole, les mesures de gestion de ces stocks qui seront adoptées très prochainement par la Mauritanie, ainsi que les effets à terme des mesures techniques mises en place pour améliorer l’attractivité du protocole pour les flottes européennes. Cette révision permettra notamment l’alignement des possibilités de pêche avec les activités réelles de la flotte européenne dans les eaux mauritaniennes et entraînera, si nécessaire, l’ajustement de la contrepartie financière versée par l’Union. Par ailleurs, la contrepartie financière relative à l’appui au développement de la politique sectorielle des pêches en Mauritanie est maintenue globalement au niveau du protocole actuel, à savoir 16 500 000 EUR pour toute la durée du protocole, mais elle est étalée sur une période de cinq ans, en tenant compte du rythme d’absorption des fonds et des montants qui restent à disposition au titre du protocole actuel. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique national pour la pêche de la Mauritanie. Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année 3 .
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les modalités de suivi sont prévues dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre.
2021/0300 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que du protocole de mise en oeuvre dudit accord
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à la décision [XXX] du […] du Conseil 4 , l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que le protocole de mise en oeuvre dudit accord, ont été signés le [….], sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
(2)L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union et à la République islamique de Mauritanie de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mauritanie et dans l’océan Atlantique, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(3)Il convient d’approuver l’accord et e protocole au nom de l’Union européenne.
(4)L’article 14 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et de son protocole de mise en œuvre. En outre, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
(5)La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.
(6)Ces mesures devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de la Mauritanie et la nécessité de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommé l’« accord »), ainsi que le protocole de mise en œuvre dudit accord (ci-après dénommé le «protocole»), sont approuvé au nom de l’Union.
Les textes de l’accord et du protocole sont joint en annexe I à la présente décision. 5
Article 2
Conformément aux dispositions et conditions énoncées à l’annexe II de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 14 de l’accord.
Article 3
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 26 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
1.4.4.Indicateurs de performance
1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5.Participation de tiers au financement
3.3.Incidence estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que du protocole de mise en oeuvre dudit accord
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 6
08 – Agriculture et politique maritime
08 05 – Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
08 05 01 — Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.3.Nature de la proposition/de l'initiative
☑ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 7
◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante
◻ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative
La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans toutes ses dimensions, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectif spécifique nº 1
Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec les autres politiques européennes.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
08 05 01 — Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La conclusion de l’accord et de son protocole de mise en œuvre permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie. La conclusion du protocole crée des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche de la Mauritanie.
L’accord et le protocole contribuent également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale.
Enfin, l’accord et le protocole contribuent à l’exploitation durable, par la Mauritanie, de ses ressources marines, ainsi qu’à l’économie de la pêche de la Mauritanie, en promouvant la croissance liée aux activités économiques en rapport avec la pêche et l’instauration de conditions de travail décentes.
1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
Données relatives aux captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
Contribution à l’emploi et à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche, ainsi qu’à la création de valeur ajoutée dans l’Union et à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.
1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
Il est prévu que le nouvel accord et son protocole de mise en œuvre s’appliquent de manière provisoire à partir de la date de signature afin de réduire, le cas échéant, le délai durant lequel des opérations de pêche ne sont pas possibles.
Le nouveau protocole permettra d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans la zone de pêche de la Mauritanie, et autorisera les armateurs des navires de l’Union à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouveau protocole renforcera la coopération entre l’Union et la Mauritanie en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable dans toutes ses dimensions. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données relatives aux captures par voie électronique. L’appui sectoriel, disponible en vertu du protocole, aidera la Mauritanie dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, tout en promouvant l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche.
1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Si l’Union ne concluait pas de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourraient pas exercer leurs activités de pêche, étant donné que l’accord actuel comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc évidente pour la flotte de pêche lointaine de l’Union. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et le Mauritanie.
1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
L’analyse des captures historiques dans la zone de pêche de la République Islamique de Mauritanie et des captures récentes dans le cadre de protocoles similaires dans la région, ainsi que les évaluations et avis scientifiques disponibles, ont conduit les parties à fixer de possibilités de pêche en limite de captures (TAC) ou en tonnages de référence pour les catégories citées dans l’exposé des motifs plus haut. Avant le début de la troisième année, ces possibilités de pêche feront l’objet d’une évaluation conjointe et d’un ajustement, le cas échéant, comme indiqué à l’article 7 du protocole. L’appui sectoriel tient compte des besoins en termes de renforcement des capacités de l’administration des pêches de la République Islamique de Mauritanie et des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche incluant notamment la recherche scientifique et les activités de contrôle et de monitorage des activités de pêche.
1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès de l’APPD constituent des recettes fongibles dans le budget national de la Mauritanie. Toutefois, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement par inscription dans la loi annuelle de finances) au ministère en charge des pêches, cela étant une condition pour la conclusion et le suivi des APPD. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement issues d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou de programmes à mettre en œuvre au niveau national dans le secteur de la pêche.
1.6.Durée et incidence financière
☑ Proposition/initiative à durée limitée
–☑ Proposition/initiative en vigueur à partir de sa date de signature en 2021 et pour 5 ans, jusqu'en 2026
–☑ Incidence financière de 2021 jusqu'en 2026
◻ Proposition/initiative à durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 8
☑ Gestion directe par la Commission
–☑ Dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union ;
–◻ par les agences exécutives
◻ Gestion partagée avec les États membres
◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–◻à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–◻ à des organismes de droit public;
–◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
[…]
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche compétent pour la Mauritanie, basé à Nouakchott et en coordination avec les services concernés de la Commission), assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données relatives aux captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.
En outre, l’APPD prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et la Mauritanie font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
2.2.Système de gestion et de contrôle
2.2.1.Risque(s) identifié(s)
Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par le Mauritanie. Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats mentionnée à l’article 8 du protocole fait également partie de ces moyens de contrôle. Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
Les paiements sont mis en œuvre de manière découplée pour la contrepartie liée à l’accès et la contrepartie liée à l’appui sectoriel.
Les paiements relatifs à l’accès sont effectués chaque année à la date d’anniversaire du protocole, sauf la première année, où le paiement a lieu dans les 60 jours suivant le début de l’application provisoire. Toutefois, pour la première année, le paiement de la contrepartie financière relative à l’accès est effectué en deux tranches, la deuxième étant conditionnée à l’adoption par la Mauritanie d’un plan de gestion pour les pêcheries ciblant les espèces de petits pélagiques. L’accès des navires est contrôlé par la délivrance des autorisations de pêche.
Le paiement de l’appui sectoriel a lieu la première fois dans les trois mois suivant l’accord par la commission mixte sur le programme annuel et pluriannuel de mise en œuvre; pour les années suivantes, le paiement sera subordonné aux résultats obtenus. Les résultats obtenus et le taux d’exécution feront l’objet d’un suivi conformément aux conditions sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel pour la politique de la pêche de la Mauritanie, en conformité avec l’Annexe 2 du protocole, sur la base des rapports ou des preuves documentaires fournis par le pays partenaire et des évaluations et vérifications menées par l’attaché pêche.
2.2.3.Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur
Les paiements des coûts d’accès des APPD font l’objet de contrôles visant à assurer leur conformité aux dispositions des accords internationaux. Les contrôles relatifs à l’appui sectoriel visent à surveiller la mise en œuvre de cet appui. Le suivi est effectué par le personnel de la Commission basé dans les délégations de l’Union ainsi que lors des réunions de la commission mixte. Une matrice de programmation pluriannuelle sert à l’évaluation des progrès. Si ceux-ci sont insuffisants, le paiement de la tranche suivante est suspendu, ou éventuellement réduit. On estime que le coût global des contrôles sur l’ensemble des APPD avoisine les 1,8 % (de l’ensemble des contributions de 2018). Les procédures de contrôle des APPD reposent en grande partie sur les exigences réglementaires essentielles. Si aucune insuffisance susceptible d’avoir une incidence significative sur la légalité et la régularité des opérations financières n’est détectée, les contrôles sont estimés efficaces. Le taux moyen d’erreur est estimé être inférieur au seuil de matérialité.
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec le Mauritanie afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 5, paragraphe 8, du protocole dispose que la contrepartie financière relative à l’accès et l’Annexe 2 du protocole dispose que celle destinée au développement du secteur doivent être versées dans un compte du Trésor public. Par ailleurs, l’article 5 paragraphe 17 du protocole authorise désormais des contrôles sur place de la part des instances éuropéennes sur les projets financés à travers la contribution financière relative à l’appui sectoriel versée au pays partenaire au titre du protocole.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de
|
Participation |
|||
|
Numéro
|
CD/CND
|
de pays AELE 10 |
de pays candidats 11 |
de pays tiers |
au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
08.05.01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers (APD) |
CD |
NON |
NON |
OUI |
NON |
|
·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de
|
Participation |
|||
|
Numéro
|
CD/CND |
de pays AELE |
de pays candidats |
de pays tiers |
au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
[…][XX.YY.YY.YY] |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
||
3.2.Incidence estimée sur les dépenses
[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en de l'annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices]
3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Rubrique du cadre financier
|
Numéro 2 |
Croissance durable: ressources naturelles |
|
DG MARE |
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|||
|
• Crédits opérationnels |
(*) |
|||||||||
|
Numéro de ligne budgétaire 08.05.01 |
Engagements |
(1) |
57,500 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
||
|
Paiements |
(2) |
50 |
68,625 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
p.m. |
304 |
||
|
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 13 |
||||||||||
|
Numéro de ligne budgétaire |
(3) |
|||||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=1+1a +3 |
57,500 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
||
|
Paiements |
=2+2a +3 |
50 |
68,625 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
p.m. |
304 |
||
(*)NB révision des montants prévue à partir de la troisième année ; p.m. : une partie des crédits de paiement pourrait être versée dans l’année 2026.
|
|
Engagements |
(4) |
57,500 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
Paiements |
(5) |
50 |
68,625 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
|
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques |
(6) |
|||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=4+ 6 |
57,500 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
Paiements |
=5+ 6 |
50 |
68,625 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
|
• TOTAL des crédits opérationnels |
Engagements |
(4) |
57,500 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
Paiements |
(5) |
50 |
68,625 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
|
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques |
(6) |
|||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=4+ 6 |
57,500 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
Paiements |
=5+ 6 |
50 |
68,625 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
|
|
5 |
«Dépenses administratives» |
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
|||||
|
DG: <…….> |
||||||||||
|
• Ressources humaines |
||||||||||
|
• Autres dépenses administratives |
||||||||||
|
TOTAL DG <…….> |
Crédits |
|||||||||
|
TOTAL des crédits
|
(Total engagements = Total paiements) |
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
57,500 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
|
|
Paiements |
50 |
68,625 |
61,125 |
61,125 |
61,125 |
304 |
||
3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels
–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩ |
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|||||||
|
RÉALISATIONS (outputs) |
|||||||||||||
|
Type 15 |
Coût moyen |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Coût total |
|
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 16 … |
|||||||||||||
|
- Accès flotte |
57,5 |
57,5 |
57,5 |
57,5 |
57,5 |
57,5 |
287,5 |
||||||
|
- Appui sectoriel |
3,3 |
4,125 |
4,125 |
4,125 |
4,125 |
16,5 |
|||||||
|
- Réalisation |
|||||||||||||
|
Sous-total objectif spécifique n° 1 |
|||||||||||||
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… |
|||||||||||||
|
- Réalisation |
|||||||||||||
|
Sous-total objectif spécifique n° 2 |
|||||||||||||
|
COÛT TOTAL |
57,5 |
61 ,125 |
61 ,125 |
61 ,125 |
61 ,125 |
304 |
|||||||
3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.Synthèse
–☑ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
–◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
|
RUBRIQUE 5
|
||||||||
|
Ressources humaines |
||||||||
|
Autres dépenses administratives |
||||||||
|
Sous-total RUBRIQUE 5
|
|
Hors RUBRIQUE 5
18
|
||||||||
|
Ressources humaines |
||||||||
|
Autres dépenses
|
||||||||
|
Sous-total
|
|
TOTAL |
Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines
–☑ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
–◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps pleins
|
Année
|
Année
|
Année N+2 |
Année N+3 |
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
||||
|
• Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |
||||||||
|
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) |
||||||||
|
XX 01 01 02 (en délégation) |
||||||||
|
XX 01 05 01 (recherche indirecte) |
||||||||
|
10 01 05 01 (recherche directe) |
||||||||
|
• Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP) 19 |
||||||||
|
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) |
||||||||
|
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |
||||||||
|
XX 01 04 yy 20 |
- au siège |
|||||||
|
- en délégation |
||||||||
|
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) |
||||||||
|
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) |
||||||||
|
Autre ligne budgétaire (à spécifier) |
||||||||
|
TOTAL |
||||||||
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
|
Fonctionnaires et agents temporaires |
|
|
Personnel externe |
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
–☑ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–◻ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Utilisation de la ligne de réserve (Chapitre 40).
–◻ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
3.2.5.Participation de tiers au financement
–☑ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
Total |
|||
|
Préciser l'organisme de cofinancement |
||||||||
|
TOTAL crédits cofinancés |
||||||||
3.3.Incidence estimée sur les recettes
–☑ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–◻ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–◻ sur les ressources propres
–◻ sur les recettes diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Ligne budgétaire de recette: |
Montants inscrits pour l'exercice en cours |
Incidence de la proposition/de l'initiative 21 |
||||||
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
||||
|
Article …………. |
||||||||
Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
[…]
Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.
[…]