<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0200249901.case.xml"><NO.CASE>124/78</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61978J0124</NO.CELEX><NO.SEQ>0050.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2499</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2513</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19790712">12. 7. 1979</DATE> — AFFAIRE 124/78</LEFT><RIGHT>LIST / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 124/78,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>HARALD LIST, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, 34 B/A, rue Philippe II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="2500"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Joseph Griesmar, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Mario Cervino, Bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet notamment l'annulation de la décision de M. Pignot de décharger le requérant de ses fonctions de coordinateur de la section de traduction allemande de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (<QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>CASSTM<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président de chambre, P. Pescatore et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le requérant est entré au service des Communautés le <DATE ISO="19610101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1961</DATE>, d'abord au Parlement, puis au Conseil de ministres et, enfin, à partir de 1965 à la Commission. Il a été nommé au grade LA/5 en 1967, puis au grade LA/4 à compter du <DATE ISO="19730101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1973</DATE>. Affecté à partir du <DATE ISO="19740401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1974</DATE> au groupe de traduction de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>CASSTM<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), le requérant<?PAGE NO="2501"?> y a exercé à partir de la seconde moitié de l'année 1975 les fonctions de coordinateur du groupe de traduction allemand comprenant cinq fonctionnaires LA/5.</P><P>Le <DATE ISO="19770615">15 juin 1977</DATE>, les fonctionnaires du groupe de traduction allemand firent savoir à M. Pignot, chef de la division <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>affaires générales<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> qu'ils refusaient désormais de collaborer avec le requérant. M. Pignot tenta d'organiser une confrontation des divers fonctionnaires concernés mais celle-ci ne put avoir lieu à la suite du refus du requérant qui déclara qu'il ne se laisserait pas confronter avec les <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>conjurés<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. Dans une <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>note pour les archives<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> en date du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE>, M. Pignot constatait l'échec des tentatives de conciliation qu'il avait entreprises et demandait <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>pour assurer la continuité du travail et dans l'intérêt du service<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> à M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Peppinck, chef du groupe de traduction CASSTM, <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>de procéder elle-même à la répartition du travail de traduction de l'allemand dans sa section<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Cette note fut contresignée par les divers fonctionnaires concernés dont le requérant. À la demande du requérant, M. Pignot confirma par écrit dans une <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>note pour M. Harald List sous couvert de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> J. Peppinck<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> en date du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE> qu'il avait donné à M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Peppinck <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>des instructions enjoignant de procéder elle-même à la répartition du travail entre les membres du groupe allemand de l'équipe CASSTM<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE>, le requérant adressa une réclamation à la Commission tendant notamment au retrait des mesures prises par M. Pignot.</P><P>Le <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE>, M. Pignot fit une communication verbale à M. List dont le contenu est interprété de façon non concordante par les parties. Selon le requérant, M. Pignot lui aurait notifié qu'en cas d'absence de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Peppinck, il ne serait pas chargé du remplacement.</P><P>Selon la défenderesse, M. Pignot aurait uniquement fait savoir au requérant qu'en l'absence de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Peppinck, qui prenait quelques semaines de congé, il assumerait lui-même le remplacement de cette dernière.</P><P>Le <DATE ISO="19770704">4 juillet 1977</DATE>, le requérant déposa un additif à son recours administratif. Un second additif fut déposé le <DATE ISO="19770725">25 juillet 1977</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19770628">28 juin 1977</DATE>, M. le directeur Ciancio proposa au requérant son affectation à la <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Task Force Négociation Portugal<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Cette offre fut déclinée par écrit le <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> par le requérant.</P><P>Le <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE>, M. le directeur général Baichère mit le requérant à la disposition de la <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Task Force Portugal<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</P><P>Le requérant soutient que les dirigeants de cette Task Force n'avaient pas d'emploi pour lui. La défenderesse, de son côté, affirme que le fait que le requérant ne trouva pas d'emploi au sein de ce groupe serait dû uniquement à son refus de traduire vers une langue autre que l'allemand alors qu'il maîtriserait parfaitement la langue française et avait fait part, dans la note du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> dans laquelle il avait rejeté l'offre de M. Ciancio, de son intérêt pour la langue portugaise.</P><P>Le <DATE ISO="19771024">24 octobre 1977</DATE>, le requérant introduisit une réclamation auprès de la Commission <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>contre toutes les mesures prises à mes dépens ou omissions commises par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cette affaire<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19771027">27 octobre 1977</DATE>, M. Baichère informa le requérant qu'il mettait fin à sa mise à<?PAGE NO="2502"?> la disposition de la Task Force Portugal, et qu'en attendant de prendre une nouvelle décision, de manière à trouver pour le requérant une affectation nouvelle, il le priait de <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>continuer à effectuer les tâches spécifiques qui vous seront confiées par M. Ciancio et qui constituent déjà une mesure susceptible de régler l'essentiel de vos demandes<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</P><P>Par note datée du <DATE ISO="19780208">8 février 1978</DATE>, qui fut communiquée au requérant à la date du <DATE ISO="19780301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1978</DATE>, M. Christopher Tugendhat, membre de la Commission, rejeta les réclamations du requérant.</P><P>Par requête du <DATE ISO="19780526">26 mai 1978</DATE>, enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19780629">29 juin 1978</DATE>, le requérant a introduit le présent recours.</P><P>La procédure écrite s'est déroulée régulièrement. Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Aux termes de sa requête introductive d'instance, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>dire nulle et de nul effet la décision de M. Pignot visée à la note du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE>, de décharger le requérant de ses fonctions de coordinateur de la section allemande de l'équipe CASSTM;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>dire nulle et de nul effet la décision de M. Pignot prévoyant qu'en cas d'absence de ses supérieurs, le requérant n'assurerait pas l'intérim ou le remplacement de ceux-ci;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>déclarer nulle et de nul effet la décision de M. le directeur général Baichère du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE>, mutant le requérant de son poste de réviseur-coordinateur à l'équipe CASSTM, à la Task Force Portugal;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>dire pour autant que de besoin nulle et de nul effet la décision de M. le directeur général Baichère du <DATE ISO="19771027">27 octobre 1977</DATE> mettant le requérant à la disposition de M. le directeur Ciancio;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>dire nul et de nul effet le refus opposé par la partie adverse à la demande du requérant du <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE> tendant à le protéger contre les agissements d'un certain nombre de ses collègues;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6)</NO.P><TXT>condamner la partie adverse aux frais et dépens de l'instance.<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Dans sa réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, tout en maintenant les conclusions de la requête, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>subsidiairement inviter la partie adverse à produire:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>le <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="201C"/>Guide pratique du traducteur<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="201D"/>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>le rapport de gestion pour l'exercice 1976 et éventuellement pour l'exercice 1977, de la direction générale du personnel et de l'administration <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="201C"/>traduction, documentation et bibliothèque<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="201D"/>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>le rapport de notation du requérant pour la période du <DATE ISO="19750701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1975</DATE> au <DATE ISO="19770630">30 juin 1977</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>les rapports de notation de M. Förster, prédécesseur au groupe allemand du CASSTM (ou à tout le moins la description de ses fonctions).<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT>, aux termes de son mémoire en défense, conclut à ce que le recours soit rejeté comme irrecevable et en tout cas non fondé, et à ce que le requérant soit condamné aux dépens. Dans sa duplique, la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT>, tout en<?PAGE NO="2503"?> maintenant les conclusions de son mémoire en défense, conclut subsidiairement à ce qu'elle soit autorisée à prouver par témoignage les faits suivants:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Lors d'un entretien que le requérant eut avec M. Ciancio, le <DATE ISO="19770628">28 juin 1977</DATE>, il marqua son accord sur la mesure consistant à le mettre à la disposition de la Task Force Portugal afin d'y effectuer des travaux du niveau de ses catégorie et grade, et consistant à traduire des textes en langues portugaise et éventuellement espagnole vers le français.</TXT><P><HT TYPE="ITALIC">Témoin cité</HT> M. Ciancio, directeur de la direction IX/D.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Lors d'un entretien qui eut lieu à la fin de son congé, et plus précisément le <DATE ISO="19770919">19 septembre 1977</DATE>, le requérant fit savoir à M. Duchateau, responsable de la Task Force Portugal, qu'il refusait d'effectuer des travaux de traduction vers le français, malgré le fait que ces traductions n'étaient pas destinées à la publication.</TXT><P><HT TYPE="ITALIC">Témoin cité</HT> M. Duchateau, directeur à la direction générale I, <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="201C"/>relations extérieures<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="201D"/>.<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> expose dans son mémoire en défense que le recours serait irrecevable en tant qu'il concerne les quatre premiers chefs des conclusions de la requête.</P><P>La partie défenderesse fait valoir, en premier lieu, que le recours contre les décisions prises par M. Pignot respectivement le <DATE ISO="19770620">20 juin</DATE> et le <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> (premier et deuxième chefs des conclusions de la requête) aurait été introduit tardivement. La décision de M. Pignot du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE> ayant fait l'objet d'une réclamation enregistrée le <DATE ISO="19770622">22 juin 1977</DATE>, à laquelle la Commission n'a pas répondu dans les délais statutaires, la date limite pour l'introduction du recours serait le <DATE ISO="19780122">22 janvier 1978</DATE> (article 90, alinéa 2, du statut). De même, le recours contre la décision de M. Pignot du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> aurait dû être introduit avant le <DATE ISO="19780204">4 février 1978</DATE>, cette décision ayant fait l'objet d'une réclamation en date du <DATE ISO="19770704">4 juillet 1977</DATE> à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais statutaires. Le fait que les actes adressés à la Commission par le requérant le <DATE ISO="19770622">22 juin 1977</DATE> et le <DATE ISO="19770704">4 juillet 1977</DATE> aient été qualifiés par ce dernier de <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>demandes<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> ne serait pas pertinent, la nature d'un acte devant s'apprécier d'après son contenu et non pas d'après la qualification qui lui est donnée par son auteur.</P><P>En deuxième lieu, la partie défenderesse fait valoir que les décisions du <DATE ISO="19770620">20 juin</DATE> et du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> (premier et deuxième chefs des conclusions de la requête) ne seraient pas des actes susceptibles de faire grief. Ces mesures n'affecteraient en rien la position statutaire du requérant qui a conservé ses grade et fonction mais concerneraient uniquement les rapports internes du service et l'organisation administrative du travail. Se référant aux arrêts Labeyrie, Recueil 1968, p. 432, Macevicius, Recueil 1976, p. 593 et Hirschberg-Nemirowsky, Recueil 1976, p. 1259, la Commission conclut que les décisions du 20 juin<DATE ISO="19770620">20 juin</DATE> et du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> ne présenteraient pas le caractère d'acte annulable au sens de l'article 91 du statut.</P><P>La partie défenderesse expose, en troisième lieu, que le recours contre la décision de M. Baichère du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE> de mettre le requérant à la disposition de la<?PAGE NO="2504"?> Task Force Portugal (troisième chef des conclusions de la requête) serait irrecevable à défaut d'intérêt, cette mesure ayant été rapportée avant même le dépôt du recours.</P><P>Enfin, en ce qui concerne le quatrième chef des conclusions de la requête, la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> fait observer que le recours contre la décision prise par M. Baichère de mettre fin à la mise à la disposition du requérant auprès de la Task Force Portugal serait irrecevable puisque la décision dont il s'agit n'est pas visée à la réclamation pré-contentieuse qui lui est antérieure.</P><P>Dans sa réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conteste la qualification de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>réclamation<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> attribuée par la partie défenderesse aux actes adressés à la Commission par le requérant le <DATE ISO="19770621">21 juin</DATE> et le <DATE ISO="19770704">4 juillet 1977</DATE>. Il serait extrêmement difficile, particulièrement pour un non-juriste, de faire le départ entre la demande et la réclamation, les deux notions étant très généralement enchevêtrées. Par ailleurs on n'imaginerait guère de réclamation qui ne comporte en même temps une demande, les réclamations n'ayant généralement pas un caractère abstrait, mais tendant à obtenir le redressement d'une situation, un avantage prévu par le statut … L'application de bonne foi des textes conformément à la volonté du législateur communautaire qui aurait été d'éviter les recours judiciaires non précédés d'une discussion avec l'administration, devrait exclure toute espèce de querelle secondaire à propos du point de savoir si le recours précontentieux est une réclamation ou une demande mêlée de réclamation, ou vice-versa. Enfin, invoquant l'adage <HT TYPE="ITALIC">error communis facit ius</HT>, le requérant souligne à titre subsidiaire que M. Baichère, directeur général du personnel et de l'administration, a lui-même dans sa lettre au requérant du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE> utilisé le terme <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>demande<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> pour désigner la note adressée par le requérant à la Commission le <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE>. Dans cette note, le requérant, quoiqu'il ne citât point l'article 24 du statut, s'y serait référé puisqu'il aurait demandé à la Commission son assistance. La note du <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE> constituerait donc bien une <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>demande<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>.</P><P>Contrairement à ce qu'affirme la partie défenderesse, les décisions des <DATE ISO="19770620">20 juin</DATE> et <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> seraient bien des actes susceptibles de faire grief. Ces mesures auraient eu une incidence décisive quant aux fonctions du requérant. Il en irait autrement s'il s'agissait de tâches ou d'attributions qui dans le cadre des fonctions, ne seraient pour le fonctionnaire considéré, que secondaires, comme la participation à une commission ou un jury.</P><P>La décision de M. Baichère du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE>, même si elle a été retirée, aurait produit des effets sur le plan moral et matériel, et le requérant serait donc en droit de postuler qu'elle soit annulée, cette annulation constituant pour lui une réparation.</P><P>Dans sa duplique, la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> maintient l'argumentation développée dans son mémoire en défense au sujet de l'irrecevabilité du recours. Elle souligne notamment que, en tant qu'elle vise la décision de M. Pignot, la note adressée à la Commission par le requérant à la date du <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE> constituerait bien une <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>réclamation<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> et non une <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>demande<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> puisqu'elle viserait à faire rapporter une décision prise par l'administration.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><P>A l'appui de son recours, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> invoque, en ce qui concerne le premier chef des conclusions de la requête (décision<?PAGE NO="2505"?> de M. Pignot du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE>), les cinq moyens suivants:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>la décision de M. Pignot ne serait pas motivée en violation de l'article 25, alinéa 2, du statut;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>la décision aurait pour portée et pour effet de diminuer d'une manière substantielle les attributions du requérant et dès lors de réduire ses perspectives de carrière;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>la décision constituerait une modification d'affectation au sens de l'article 7 du statut, mesure qui aurait dû être prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'espèce un membre de la Commission;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>la décision apparaîtrait au surplus comme une sanction déguisée qui n'aurait pu être prise que conformément aux règles prévues aux articles 86 et 89 du statut;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>la décision n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service mais uniquement sous la pression des collaborateurs du requérant qui auraient monté une <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>cabale<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> contre ce dernier.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>En ce qui concerne le deuxième chef des conclusions de la requête (décision de M. Pignot du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE>), le requérant invoque les mêmes moyens que ceux soulevés ci-dessus sous réserve de ce qui suit:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>en ce qui concerne l'absence de motivation, il y aurait lieu d'ajouter que la notification de cette décision étant orale, celle-ci n'aurait pas été communiquée par écrit, sans délais, au requérant;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>le requérant ajoute à propos de ce chef de demande un moyen supplémentaire: la décision de priver le requérant de toute espèce de remplacement, alors qu'il était le fonctionnaire le plus ancien de l'équipe, constituerait une violation de l'article 26 du règlement d'ordre intérieur de la Commission.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>A propos du troisième chef des conclusions de la requête (décision de M. Baichère de mettre le requérant à la disposition de la Task Force Portugal), le requérant invoque les mêmes moyens que ceux soulevés au sujet du premier chef des conclusions avec les précisions suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>la décision querellée constituerait la poursuite de celle de M. Pignot du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE> et serait entachée des mêmes vices; la motivation serait purement stéréotypée et ne correspondrait pas aux faits de la cause;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>l'acte n'aurait pas été pris dans l'intérêt du service, puisqu'il serait apparu qu'il n'y avait pas d'emploi pour le requérant à la Task Force Portugal.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Enfin, en ce qui concerne le cinquième chef des conclusions de la requête (demande d'assistance de la Commission), le requérant expose que sa demande du <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE> tendait notamment à obtenir de la Commission sa protection contre la cabale dont il aurait été la victime, demande à laquelle la Commission n'aurait donné aucune suite.</P><P>Dans son mémoire en défense, la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> fait les observations suivantes au sujet des cinq moyens communs aux trois premiers chefs des conclusions de la requête soulevés par le requérant:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>M. Pignot aurait été en droit de ne pas motiver ses décisions des <DATE ISO="19770620">20 juin</DATE> et <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> puisque l'article 25, alinéa 2 du statut ne concerne que les actes faisant grief. En ce qui concerne la décision du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE>, celle-ci serait motivée et serait, en outre, complétée par une <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>note pour les archives<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> datée du même jour et contresignée par le requérant. La décision<?PAGE NO="2506"?> du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> étant intervenue quelques jours après la première mesure attaquée, le requérant n'aurait pu ignorer que le motif se trouvant à l'origine de la décision était la nécessité, compte tenu des besoins du service, d'éviter des contacts trop fréquents entre le requérant et ses cinq collègues. Enfin, le requérant n'apporterait pas le moindre élément de nature à étayer la thèse que la motivation de la décision de M. Baichère du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE> serait entachée des mêmes vices que celle de M. Pignot du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE>. En réalité, l'examen de la note de M. Baichère révèlerait que la décision a été prise, tant en fonction des besoins de la Task Force Portugal, que des qualifications et de l'intérêt du requérant pour la langue portugaise.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant n'établirait pas en quoi les décisions attaquées auraient substantiellement diminué ses attributions. Le requérant aurait conservé son grade LA/4 et ses fonctions de réviseur. Le seul effet de la décision de M. Pignot du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE> aurait été de confier à M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Peppinck, chef de l'équipe de traduction et par là supérieur hiérarchique du requérant, le soin de répartir le travail entre les fonctionnaires du groupe allemand. La mesure d'ordre intérieur qui lui avait confié, pendant une certaine période, le soin de répartir le travail aurait été annulée par une autre mesure d'ordre intérieur. De même, en ce qui concerne la décision du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE>, il y aurait lieu d'observer que le requérant ne disposerait d'aucun droit prioritaire par rapport aux autres réviseurs de remplacer le chef de l'équipe de traduction durant une absence; compte tenu de la situation dans le service, il aurait été à craindre que si le remplacement de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Peppinck pendant les vacances de celle-ci avait été confié au requérant, ce dernier aurait été en butte à de nouveaux incidents dont la survenance n'aurait certes pas favorisé une promotion éventuelle. Enfin, en ce qui concerne la note de M. Baichère du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE>, ladite note insisterait sur le fait que la décision prise se fonde notamment sur les <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>qualifications reconnues<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> (et donc élevées) du requérant.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La décision de M. Pignot du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE> n'aurait nullement modifié l'emploi du requérant qui a conservé ses fonctions de réviseur; une telle mesure ne constituerait donc pas une <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>modification d'affectation<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> au sens de l'article 7 du statut et pourrait donc être prise par l'autorité hiérarchique. Pour ce qui est des décisions visées aux deuxième et troisième chefs des conclusions de la requête, le requérant se contenterait d'invoquer par référence et sans l'étayer en fait, le moyen tiré de la prétendue modification d'affectation qui serait intervenue.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Le requérant n'apporterait aucun élément de preuve établissant le caractère de <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>sanction déguisée<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> qu'il attribue aux décisions attaquées. Rien ne permet d'étayer la thèse que ces mesures seraient dictées par un motif autre que celui invoqué dans les actes concernés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Les décisions attaquées seraient motivées par l'intérêt du service. Après<?PAGE NO="2507"?> avoir en vain tenté de concilier les parties et n'y avoir pas réussi, suite à l'absence du requérant, M. Pignot aurait dû se résoudre à supprimer les contacts générateurs d'incidents préjudiciables à la bonne marche du service entre le requérant et ses cinq collègues. La décision de M. Baichère du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE> serait motivée par le fait que la Task Force Portugal avait besoin de réviseurs qualifiés, que le requérant était suffisamment qualifié pour y travailler et qu'il éprouvait de l'intérêt pour les langues portugaise et espagnole.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>En ce qui concerne le moyen supplémentaire tiré d'une violation supposée de l'article 26 du règlement d'ordre intérieur de la Commission soulevé par le requérant au sujet de la décision de M. Pignot du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE>, la partie défenderesse, se référant aux conclusions de M. l'Avocat Général Gand, dans l'affaire Danvin, Recueil 1968, p. 462 et suiv., et spécialement p. 477, fait observer que l'article 26 viserait le cas de la suppléance d'un fonctionnaire supérieur hiérarchique <HT TYPE="ITALIC">empêché.</HT> La décision litigieuse aurait été prise à l'occasion du départ en vacances du chef de l'équipe de traduction; un tel événement ne constituerait donc pas un cas fortuit ou un événement imprévu et ne rentrerait donc dans le champ d'application de l'article 26. Même si l'article 26 était d'application, il n'en résulterait pas pour autant que la décision litigieuse constituerait une violation de cette disposition. En effet, cet article établirait un système de suppléance automatique, auquel il pourrait être dérogé par une décision de la Commission. Dans l'arrêt Labeyrie, Recueil 1968, p. 432, la Cour aurait décidé que dans une espèce où le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire avait détaché une partie des services précédemment soumis à l'autorité de ce fonctionnaire alors que seule la Commission était en principe compétente pour prendre une telle mesure, l'incompétence de principe du supérieur hiérarchique ne l'empêchait pas de prendre des <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>mesures urgentes et provisoires<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> afin d'éviter une <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>situation nuisible à la bonne marche du service<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>. Il en irait de même dans le cas présent.</P><P>La partie défenderesse fait observer à propos du quatrième chef des conclusions de la requête (décision de M. Bai-chère du <DATE ISO="19771027">27 octobre 1977</DATE> mettant le requérant à la disposition de M. Ciancio) qu'aucun moyen spécifique n'est dirigé par le requérant contre la décision en cause.</P><P>Enfin, en ce qui concerne la demande d'assistance à la Commission, la partie défenderesse relève que dans le cas d'espèce, l'administration représentée en l'occurrence par le chef de division, M. Pignot, se serait efforcée de garantir les droits du requérant bien avant que ce dernier ne demande l'assistance de la Commission. Face à une situation courante dans tout groupe de travail, la Commission n'aurait pas ménagé ses efforts pour aplanir le différend mais le requérant n'aurait pas prêté sa collaboration dans cette tâche. Le devoir d'assistance prévu par l'article 24 du statut, à supposer qu'il puisse être exigé, compte tenu du caractère peu grave des faits, aurait donc de toute manière été accompli en l'espèce.</P><P>Dans son mémoire en réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> développe l'argumentation exposée dans la requête en apportant des précisions au sujet des fonctions qu'il a exercées au sein du groupe de traduction CASSTM. Tout en reconnaissant que le poste de coordinateur en tant que tel n'est pas prévu à l'annexe I du statut, le<?PAGE NO="2508"?> requérant souligne que le poste existerait non seulement en fait, mais se situerait dans la hiérarchie des fonctions comme il ressortirait d'une série de documents dont le requérant demande la production par la partie défenderesse: le <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>Guide pratique du traducteur<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>; le rapport de gestion pour l'exercice 1976 et éventuellement pour l'exercice 1977 de la direction générale du personnel et de l'administration <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>traduction, documentation et bibliothèque<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>; le rapport de notation du requérant pour la période du <DATE ISO="19750701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1975</DATE> au <DATE ISO="19770630">30 juin 1977</DATE>; les rapports de notation de M. Förster, prédécesseur du requérant au groupe allemand du CASSTM (ou à tout le moins la description de ses fonctions). En ce qui concerne le refus opposé par le requérant après sa mise à la disposition de la Task Force Portugal d'effectuer des traductions vers une langue autre que l'allemand, le requérant expose qu'il serait contraire à toutes les règles en vigueur de faire traduire par un traducteur vers une langue autre que sa langue principale. Il ne manquerait pas de traducteurs d'expression française capables de traduire vers le français à partir du portugais. L'affectation du requérant à la Task Force Portugal ne serait donc pas motivée par l'intérêt du service.</P><P>En annexe à son mémoire en duplique, la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> joint copie des divers documents dont le requérant a demandé la production. Selon la partie défenderesse, ces documents confirmeraient la thèse que la tâche de coordinateur confiée verbalement au requérant ne lui aurait conféré aucun pouvoir hiérarchique vis-à-vis de ses collègues du groupe de traduction allemand. Les décisions attaquées n'auraient donc pas eu pour effet de diminuer dé façon substantielle les attributions du requérant. La partie défenderesse maintient que le requérant a marqué son accord sur la mesure consistant à le mettre à la disposition de la Task Force Portugal pour y effectuer des travaux de traduction de textes en langue portugaise et éventuellement espagnole vers le français puis, qu'une fois affecté à la Task Force Portugal, il a refusé d'effectuer lesdits travaux malgré le fait que ces traductions n'étaient pas destinées à la publication. La partie défenderesse offre d'apporter la preuve de ces faits par témoins.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le requérant, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> M. Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, et la Commission des Communautés européennes, représentée par Me D. Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19790531">31 mai 1979</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19790628">28 juin 1979</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Le présent recours, introduit le <DATE ISO="19780529">29 mai 1978</DATE>, tend à l'annulation de quatre mesures successives prises à l'égard du requérant, fonctionnaire de grade LA/4 de la Commission, ainsi qu'à l'annulation du refus opposé par la Commission<?PAGE NO="2509"?> à la demande du requérant du <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE><QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>tendant à le protéger contre les agissements d'un certain nombre de ses collègues<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>. Telles qu'elles sont décrites dans la requête introductive d'instance, les mesures dont le requérant demande l'annulation sont les suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>note de M. Pignot, chef de la division traduction <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>Affaires générales<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>, du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE>, ayant pour objet de décharger le requérant de ses fonctions de coordinateur de la section allemande du groupe de traduction de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (<QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>CASSTM<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/>);</P></ITEM><ITEM><P>note de M. Pignot du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> prévoyant qu'en cas d'absence de ses supérieurs le requérant n'assurerait pas l'intérim ou le remplacement de ceux-ci;</P></ITEM><ITEM><P>note de M. Baichère, directeur général du personnel et de l'administration, du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE>, mutant le requérant de son poste de réviseur-coordinateur à l'équipe CASSTM à la <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>Task Force Portugal<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>;</P></ITEM><ITEM><P>note de M. Baichère du <DATE ISO="19771027">27 octobre 1977</DATE> mettant le requérant à la disposition de M. Ciancio, directeur <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>traduction, documentation, reproduction, bibliothèque<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La recevabilité du recours en tant qu'il concerne les quatre mesures précitées est contestée par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La Commission fait valoir, d'une part, le caractère tardif des recours et, d'autre part, le fait que les mesures attaquées relèvent du pouvoir d'organisation interne de l'administration et ne constituent donc pas des actes annulables au sens de l'article 91 du statut. Il convient d'examiner en premier lieu ce dernier moyen.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que le requérant a été chargé oralement au cours de l'année 1975 de la coordination des travaux de l'équipe de traducteurs allemands<?PAGE NO="2510"?> du CASSTM. Il est à noter que la fonction de coordinateur n'est pas prévue à l'annexe I du statut. Selon le <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>Guide pratique du traducteur<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/> (p. 22), publié en octobre 1975 par la direction générale du personnel et de l'administration, <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>les activités des coordinateurs se situent sur un plan purement technique. L'autorité hiérarchique reste entièrement entre les mains du chef de division qui, à ce titre, est seul responsable de la distribution des travaux et du transfert éventuel de certains textes d'un groupe à l'autre …<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/>. La note du <DATE ISO="19770620">20 juin 1977</DATE>, par laquelle les fonctions de coordinateur exercées par le requérant ont été confiées au chef de groupe, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Peppinck, n'a donc en rien affecté la position statutaire du requérant. Cette instruction constitue une simple mesure d'organisation interne du service qui, dans la mesure où elle n'a pas affecté les droits que le requérant tient des articles 5 et 7 du statut, ne peut donner lieu à recours.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La même conclusion s'impose en ce qui concerne la décision prise le <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> par M. Pignot d'assurer lui-même le remplacement du chef de groupe, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Peppinck, en l'absence de cette dernière. Cette mesure d'organisation du service, de caractère encore plus limité que la précédente, ne constitue pas un <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>acte faisant grief<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/> au sens de l'article 91 du statut puisqu'elle n'affecte nullement la position statutaire du requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Les deux mesures précitées ne constituant pas des actes susceptibles de donner lieu à un recours, il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si le recours dirigé contre ces deux mesures a bien été introduit dans les délais prévus par le statut.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La Commission a également contesté la recevabilité du recours dirigé contre l'instruction du <DATE ISO="19770727">27 juillet 1977</DATE> par laquelle le requérant a été mis à la disposition de la <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>Task Force Portugal<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/> à partir du <DATE ISO="19770901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1977</DATE>. Comme le fait observer la Commission, cette mesure a été rapportée avant l'introduction du recours. Fondée exclusivement, aux termes de sa motivation, sur <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>les besoins de la Task Force<QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/> et sur les <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/>qualifications reconnues en tant que réviseur<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/> du requérant, la mesure attaquée ne saurait être considérée comme une <QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="00AB"/>sanction déguisée<QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="00BB"/> susceptible de produire même après son retrait des effets défavorables sur la situation du requérant. Le recours contre ladite mesure est donc irrecevable à défaut d'intérêt.</TXT></NP><?PAGE NO="2511"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Enfin, il faut également constater que le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la note de M. Baichère du <DATE ISO="19771027">27 octobre 1977</DATE> mettant le requérant à la disposition de M. Ciancio, le requérant n'ayant pas établi l'existence d'un intérêt à l'annulation de ladite note contre laquelle il n'a par ailleurs introduit aucune réclamation pré-contentieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qui précède, il y a uniquement lieu d'examiner quant au fond la demande du requérant relative au refus opposé à sa demande d'assistance.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le requérant fait grief à la Commission d'avoir violé l'obligation d'assistance qui lui incombe en vertu de l'article 24, alinéa 1, du statut en refusant de faire droit à la demande de protection <QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/>contre les agissements d'un certain nombre de ses collègues<QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/> qu'il a formulée le <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE>. Cette demande faisait suite au dépôt le <DATE ISO="19770615">15 juin 1977</DATE> d'une <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/>note à l'attention de M. Pignot<QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/> signée par les cinq fonctionnaires du groupe de traduction dont le requérant assurait la coordination. Par cette note, les cinq collègues du requérant faisaient savoir qu'ils refusaient désormais de collaborer avec ce dernier.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Selon l'article 24, alinéa 1, du statut, <QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/>les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de mesures, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne … dont il est … l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions<QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que, dans les jours qui ont suivi le dépôt de la note précitée du <DATE ISO="19770615">15 juin 1977</DATE>, une tentative a été faite par le chef de division d'organiser une réunion entre les fonctionnaires intéressés mais que celle-ci n'a pas pu avoir lieu en raison du refus opposé par le requérant de se laisser confronter avec les <QUOT.START ID="QS0050" REF.END="QE0050" CODE="00AB"/>conjurés<QUOT.END ID="QE0050" REF.START="QS0050" CODE="00BB"/>. Constatant l'inanité de ses tentatives de conciliation, l'autorité administrative a pris les diverses mesures décrites ci-dessus.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Contrairement à ce que soutient le requérant, on ne saurait voir dans ces mesures une violation de l'obligation d'assistance prévue par l'article 24, alinéa<?PAGE NO="2512"?> 1, du statut. Indépendamment de la question de savoir à qui pourrait incomber la responsabilité de l'incident survenu le <DATE ISO="19770615">15 juin 1977</DATE>, question que la Cour n'a pas à trancher dans le cadre du présent litige, il convient d'observer qu'il appartenait au requérant, auquel avait été confiée une fonction de coordination, de veiller à maintenir au sein de son groupe de travail des relations compatibles avec la bonne marche du service. A partir du moment où il s'est avéré impossible d'aplanir le différend survenu entre le requérant et ses cinq collègues, l'institution défenderesse était en droit de prendre toutes mesures de nature à rétablir la sérénité au sein du service concerné. Les mesures prises par l'administration et consistant, d'abord, à confier la tâche de coordination assurée par le requérant à sa supérieure hiérarchique, puis à le mettre à la disposition d'un service où était nécessaire un réviseur possédant les qualifications professionnelles du requérant, constituent une réaction raisonnable à la situation résultant de la détérioration des relations de travail dans le groupe de traduction concerné. Ces mesures ont ainsi été prises dans l'intérêt du service, et rien n'indique que leur mode d'adoption ait lésé le requérant dans ses intérêts professionnels. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la constatation d'un manquement à l'article 24, alinéa 1, du statut doivent être rejetées.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, alinéa 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P><?PAGE NO="2513"?></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19790712">12 juillet 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>