Bruxelles, le 5.7.2021

COM(2021) 356 final

ANNEXE

de la proposition de

règlement du Parlement européen et du Conseil

modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d'accès aux eaux de l'Union





ANNEXE

«ANNEXE I

ACCÈS AUX BANDES CÔTIÈRES AU SENS DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

(1)Bande côtière de l'Irlande

(a)ACCÈS POUR LA FRANCE

Zones géographiques

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)

1. Erris Head north-west Sybil Point west

Démersales

Illimité

Langoustine

Illimité

2. Mizen Head south Stags south

Démersales

Illimité

Langoustine

Illimité

Maquereau

Illimité

3. Stags south Cork south

Démersales

Illimité

Langoustine

Illimité

Maquereau

Illimité

Hareng

Illimité

4. Cork south, Carnsore Point south

Toutes les espèces

Illimité

5. Carnsore Point south, Haulbowline south-east

Toutes les espèces (excepté crustacés et mollusques)

Illimité

(b)ACCÈS POUR LES PAYS-BAS

Zones géographiques

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)

1. Stags south

Carnsore Point south

Hareng

Illimité

Maquereau

Illimité

(c)ACCÈS POUR L'ALLEMAGNE

Zones géographiques

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)

1. Old Head of Kinsale south Carnsore Point south

Hareng

Illimité

2. Cork South

Carnsore Point south

Maquereau

Illimité

(d)ACCÈS POUR LA BELGIQUE

Zones géographiques

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)

1. Cork South

Carnsore Point south

Démersales

Illimité

2. Wicklow Head east Carlingford Lough south-east

Démersales

Illimité

(2)Bande côtière de la Belgique

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

3 à 12 milles marins

Pays-Bas

Toutes les espèces

Illimité

France

Hareng

Illimité

(3)Bande côtière du Danemark

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte mer du Nord (frontière Danemark/Allemagne, jusqu'à Hanstholm) (6 à 12 milles marins)

Frontière Danemark/Allemagne, jusqu'à Blåvands Huk

Allemagne

Poisson plat

Illimité

Crevette

Illimité

Pays-Bas

Poisson plat

Illimité

Poisson rond

Illimité

Blåvands Huk jusqu'à Bovbjerg

Belgique

Cabillaud

Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet

Églefin

Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet

Allemagne

Poisson plat

Illimité

Pays-Bas

Plie

Illimité

Sole

Illimité

Thyborøn – Hanstholm

Belgique

Merlan

Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet

Plie

Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet

Allemagne

Poisson plat

Illimité

Sprat

Illimité

Cabillaud

Illimité

Lieu noir

Illimité

Églefin

Illimité

Maquereau

Illimité

Hareng

Illimité

Merlan

Illimité

Pays-Bas

Cabillaud

Illimité

Plie

Illimité

Sole

Illimité

Skagerrak

(Hanstholm - Skagen) (4 à 12 milles marins)

Belgique

Plie

Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet

Allemagne

Poisson plat

Illimité

Sprat

Illimité

Cabillaud

Illimité

Lieu noir

Illimité

Églefin

Illimité

Maquereau

Illimité

Hareng

Illimité

Merlan

Illimité

Pays-Bas

Cabillaud

Illimité

Plie

Illimité

Sole

Illimité

Kattegat (3 à 12 milles)

Allemagne

Cabillaud

Illimité

Poisson plat

Illimité

Langoustine

Illimité

Hareng

Illimité

Nord de Zeeland jusque parallèle de la latitude passant par le phare de Forsnæs

Allemagne

Sprat

Illimité

Mer Baltique

(y compris les Belts, Sound, Bornholm) (3 à 12 milles marins)

Allemagne

Poisson plat

Illimité

Cabillaud

Illimité

Hareng

Illimité

Sprat

Illimité

Anguille

Illimité

Saumon

Illimité

Merlan

Illimité

Maquereau

Illimité

Skagerrak

(4 à 12 milles)

Suède

Toutes les espèces

Illimité

Kattegat

(3 à 12 milles 1 )

Suède

Toutes les espèces

Illimité

Mer Baltique

(3 à 12 milles)

Suède

Toutes les espèces

Illimité

(4)Bande côtière de l'Allemagne

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte mer du Nord

(3 à 12 milles marins) toutes les côtes

Danemark

Démersales

Illimité

Sprat

Illimité

Lançon

Illimité

Pays-Bas

Démersales

Illimité

Crevette

Illimité

Frontière Danemark/Allemagne jusqu'à la pointe nord d'Amrum à 54° 43′ nord

Danemark

Crevette

Illimité

Côte baltique

(3 à 12 milles)

Danemark

Cabillaud

Illimité

Plie

Illimité

Hareng

Illimité

Sprat

Illimité

Anguille

Illimité

Merlan

Illimité

Maquereau

Illimité

(5)Bande côtière de la France et des départements d'outre-mer

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte atlantique nord-est (6 à 12 milles marins)

Frontière Belgique/France jusqu'à l'est du département de la Manche (estuaire de la Vire — Grandcamp-les-Bains 49° 23' 30" nord-1° 2' ouest direction nord-nord-est)

Belgique

Démersales

Illimité

Coquilles St Jacques

Illimité

Pays-Bas

Toutes les espèces

Illimité

Dunkerque (2° 20′ est) jusqu’au

cap d’Antifer (0° 10′ est)

Allemagne

Hareng

Illimité uniquement du 1er octobre au 31 décembre

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte atlantique (6 à 12 milles marins)

Frontière Espagne/France jusqu'au 46° 08′ nord

Espagne

Anchois

Pêche dirigée;

illimité uniquement à partir du 1er

mars au 30 juin

Pêche pour appât vivant

du 1er juillet au 31

octobre uniquement

Sardine

Illimité uniquement du 1er

janvier au 28 février

et du 1er juillet au 31

décembre

En outre, les activités

portant sur les espèces

énumérées ci-dessus

doivent s'exercer

conformément aux activités

pratiquées

au cours

de l’année 1984 et dans les limites de ces activités.

Côte méditerranéenne

(6 à 12 milles marins)

Frontière Espagne/cap Leucate

Espagne

Toutes les espèces

Illimité

(6)Bande côtière de l'Espagne

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte atlantique (6 à 12 milles marins)

Frontière France/Espagne

jusqu'au phare du cap Mayor (3° 47′ ouest)

France

Pélagiques

Illimité, conformément aux activités pratiquées au cours de l'année 1984 et dans les limites de ces activités

Côte méditerranéenne

(6 à 12 milles marins)

Frontière France/cap Creus

France

Toutes les espèces

Illimité

(7)Bande côtière de la Croatie

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Zone de 12 milles marins limitée à la zone maritime relevant de la souveraineté de la Croatie située au nord du parallèle de latitude 45°10′ N le long de la côte occidentale de l'Istrie, depuis la limite extérieure des eaux territoriales croates, où ce parallèle touche les terres de la côte occidentale de l'Istrie (cap Grgatov rt Funtana)

Slovénie

Espèces démersales et petits pélagiques, y compris la sardine et l'anchois

100 tonnes pour un nombre maximal de 25 navires de pêche dont 5 équipés de chaluts

(8)Bande côtière des Pays-Bas

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

(3 à 12 milles marins), toute la côte

Belgique

Toutes les espèces

Illimité

Danemark

Démersales

Illimité

Sprat

Illimité

Lançon

Illimité

Chinchard

Illimité

Allemagne

Cabillaud

Illimité

Crevette

Illimité

(6 à 12 milles marins), toute la côte

France

Toutes les espèces

Illimité

(9)Bande côtière de la Slovénie

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Zone de 12 milles marins limitée à la zone maritime relevant de la souveraineté de la Slovénie située au nord du parallèle de latitude 45°10′ N le long de la côte occidentale de l'Istrie, depuis la limite extérieure des eaux territoriales croates, où ce parallèle touche les terres de la côte occidentale de l'Istrie (cap Grgatov rt Funtana)

Croatie

Espèces démersales et petits pélagiques, y compris la sardine et l'anchois

100 tonnes pour un nombre maximal de 25 navires de pêche dont 5 équipés de chaluts

(10)Bande côtière de la Finlande

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Mer Baltique (4 à 12 milles) 2

Suède

Toutes les espèces

Illimité

(11)Bande côtière de la Suède

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Skagerrak (4 à 12 milles marins)

Danemark

Toutes les espèces

Illimité

Kattegat (3 à 12 milles 3 )

Danemark

Toutes les espèces

Illimité

Mer Baltique (4 à 12 milles)

Danemark

Toutes les espèces

Illimité

Finlande

Toutes les espèces

Illimité

(12)Bande côtière de la Grèce

Zones géographiques

État membre

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Mer Ionienne 6 à 12 milles marins dans les eaux territoriales grecques

Italie

Céphalopodes

Crustacés

Démersales

Grands pélagiques

Pas plus de 68 navires

Sud-sud-est de l’île de Crète (à l’est de 26 ˚ 00’ 00” E), 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque

Sud-sud-est de l’île de Koufonisi, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque

Sud-sud-ouest de l’île de Kasos, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque

Sud-sud-est de l’île de Karpathos, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque

Sud-sud-ouest (ouest de 27˚59’02.00” E) de l’île de Rhodes, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque.

»

(1)    Mesuré à partir de la côte.
(2)    3 à 12 miles autour des îles Bogskär.
(3)    Mesuré à partir de la côte.