«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Travailleurs indépendants – Dérogation admise en matière de fixation de l'âge de la retraite – Possibilité pour les travailleurs de sexe masculin de faire valoir un droit anticipé à la pension de retraite – Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite – Mode de calcul – Réduction pour anticipation»
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(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1, et 7, § 1, a))
ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
30 avril 2004(1)
«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Travailleurs indépendants – Dérogation admise en matière de fixation de l'âge de la retraite – Possibilité pour les travailleurs de sexe masculin de faire valoir un droit anticipé à la pension de retraite – Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite – Mode de calcul – Réduction pour anticipation»
Dans l'affaire C-172/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Robert Bourgardet
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),LA COUR (troisième chambre)
rend la présente
Par ces motifs,
LA COUR (troisième chambre)
statuant sur la question à elle soumise par la Cour de cassation, par arrêt du 29 avril 2002, dit pour droit: L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette même directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dès lors que la réglementation nationale d’un État membre a maintenu une différence d’âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, à ce que cet État membre, dans des circonstances telles que celles de l’espèce au principal, calcule le montant de la pension de retraite différemment selon le sexe du travailleur et applique aux travailleurs de sexe masculin, qui ont seuls le droit de demander le bénéfice d’une pension de retraite par anticipation dans les cinq années qui précèdent l’âge normal de la retraite, une réduction de cinq pour cent par année d’anticipation. Fait à Luxembourg, le 30 avril 2004.|
Le greffier |
Le président de la troisième chambre |
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R. Grass |
A. Rosas |