Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 septembre 2009 – El Morabit/Conseil

(affaires jointes T-37/07 et T-323/07)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste de personnes, groupes et entités – Recours en annulation »

1.                     Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Présomption d'innocence - Décision de gel des fonds, à titre conservatoire, prise à l'encontre d'une personne soupçonnée d'activités terroristes - Compatibilité avec ledit principe – Conditions (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3) (cf. points 40-47)

2.                     Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Restrictions à l'exercice des droits fondamentaux justifiées par l'intérêt général - Lutte contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 52, 59-63)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions.

Dispositif

1)

Les recours sont rejetés.

2)

M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil.

3)

La Commission des Communautés européennes et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.