96/429/CE, CECA, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des états membres du 8 juillet 1996 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
Journal officiel n° L 178 du 17/07/1996 p. 0031 - 0031
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 8 juillet 1996 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes (96/429/Euratom, CECA, CE) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, considérant que, en vertu de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et par suite du décès de Monsieur Fernand Schockweiler, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de Monsieur Fernand Schockweiler restant à courir, DÉCIDENT: Article premier Est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 11 juillet 1996 et jusqu'au 6 octobre 1997 inclus, Monsieur Romain Schintgen. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996. Le président R. QUINN