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Article 85

1 . Sans préjudice de l'article 84 paragraphe 4 , au cas où l'examen de l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours ou une partie de celle-ci , la Commission , à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative , décide selon une procédure d'urgence :

- les mesures conservatoires qui sont nécessaires et qui s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures définitives prévues au paragraphe 3 ,

- la convocation du comité de gestion du secteur concerné , en vue de l'examen des mesures appropriées .

2 . Au cas où la situation visée au paragraphe 1 entraîne une perturbation grave des marchés , un Etat membre peut demander à la Commission de prendre les mesures conservatoires visées audit paragraphe de manière immédiate . A cet effet , la Commission prend une décision dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande .

Si la décision de la Commission n'intervient pas dans ce délai , l'Etat membre demandeur peut prendre les mesures conservatoires qui sont immédiatement communiquées à la Commission .

Ces mesures demeurent applicables jusqu'à ce que la Commission ait statué sur la demande visée au premier alinéa .

3 . Les mesures définitives sont arrêtées dans les meilleurs délais suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE ou , selon le cas , aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles .

Ces mesures peuvent notamment comporter :

a ) la révision du plafond indicatif , si le marché concerné n'a pas subi de perturbations significatives à la suite du développement des importations ;

b ) en fonction de la gravité de la situation , appréciée notamment sur la base du développement des prix de marché et des quantités faisant l'objet des échanges , la limitation ou la suspension des importations sur le marché de la Communauté dans sa composition actuelle ou sur le marché espagnol .

Les mesures restrictives visées au point b ) ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour mettre fin à la perturbation . En ce qui concerne la Communauté dans sa composition actuelle , ces mesures peuvent être limitées aux importations à destination de certaines de ses régions , à condition de comporter des dispositions appropriées permettant d'éviter des détournements de trafic .

4 . L'application du MCE ne peut en aucun cas conduire à traiter les produits en provenance d'Espagne ou de la Communauté dans sa composition actuelle de manière moins favorable que ceux , en provenance des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée , qui sont écoulés dans les régions concernées .