<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT12000FRA.0100023501.case.xml"><NO.CASE>T-5/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999B0005</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>237</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>249</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="20000210">10. 2. 2000</DATE> — AFFAIRE T-5/99</LEFT><RIGHT>ANDRIOTIS / COMMISSION ET CEDEFOP</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20000210">10 février 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-5/99,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Pantelis Andriotis,</HT> demeurant à Thessalonique (Grèce), représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> S. Ioannidou, avocat au barreau de Thessalonique, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Korn, 21, rue de Nassau,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. D. Triantafyllou, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><P>et</P><?PAGE NO="II-238"?><P><HT TYPE="BOLD">Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop),</HT> représenté par M<HT TYPE="SUP">es</HT> H. Kallipolitis, avocat au barreau de Thessalonique, et B. Wägenbaur, avocat à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>parties défenderesses,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de refus implicites des parties défenderesses d'informer par écrit le requérant de la publication au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel des Communautés européennes</HT> de la passation d'un marché à la suite de l'avis de marché du Cedefop APO/97/005 (<REF.DOC.OJ COLL="S" NO.OJ="139" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="44">JO 1997, S 139, p.44</REF.DOC.OJ>),</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),</P><P>composé de MM. J. Pirrung, président, A. Potocki et A. W. H. Meij, juges,</P><P>greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><?PAGE NO="II-239"?><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>En juillet 1997, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) a publié au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel des Communautés européennes</HT> du <DATE ISO="19970719">19 juillet 1997</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="S" NO.OJ="139" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="44">S 139, p. 44</REF.DOC.OJ>) l'avis de marché APO/97/005 relatif aux services suivants: <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Architecte ou ingénieur-architecte-conseil [...] chargé du suivi et de la vérification des travaux de construction du nouvel immeuble du Cedefop<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le requérant a présenté une offre en tant que soumissionnaire.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Il est constant entre les parties que, au cours du mois de novembre 1997, le requérant a été avisé de façon informelle du fait que le marché en cause avait été attribué à un autre soumissionnaire.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Ayant demandé au Cedefop que lui soient communiqués officiellement le résultat de la procédure et les motifs du rejet de son offre, il a reçu, le <DATE ISO="19971204">4 décembre 1997</DATE>, une lettre de cet organisme lui confirmant que sa candidature n'avait pas été retenue, pour des raisons fondées, en substance, sur son manque d'expérience dans la construction d'immeubles de bureaux ainsi que sur l'infrastructure limitée de son bureau d'architecture.</TXT></NP><?PAGE NO="II-240"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19980108">8 janvier 1998</DATE>, le requérant a saisi la Commission d'une plainte pour violation de la directive 92/50/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19920618">18 juin 1992</DATE>, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="209" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 209, p. 1</REF.DOC.OJ>), dans laquelle il demandait que lui soient communiqués le nom du soumissionnaire retenu ainsi qu'une copie du procès-verbal d'adjudication et de la décision correspondante du conseil d'administration du Cedefop.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le requérant a ensuite engagé une action, d'une part, devant le Conseil d'État grec en vue d'obtenir l'annulation de la décision d'attribution du marché et, d'autre part, devant le tribunal de première instance de Thessalonique aux fins, premièrement, de faire suspendre la procédure d'adjudication et, deuxièmement, d'obtenir la production de certains documents que, selon lui, le Cedefop ne lui avait pas encore communiqués.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le requérant reconnaît avoir pris connaissance, dans le cadre de cette procédure devant le tribunal de Thessalonique, des documents sollicités.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>C'est ainsi que, dans son jugement du <DATE ISO="19980330">30 mars 1998</DATE>, le tribunal de première instance de Thessalonique a considéré, selon une retranscription figurant dans le mémoire en défense du Cedefop, non contestée par le requérant: <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>[E]n ce qui concerne la dernière demande du requérant relative à la présentation des documents qu'il cite nominalement [...] cette demande est infondée également quant au fond et doit être rejetée, étant donné que le Centre n'a jamais refusé de présenter ces documents, mais qu'au contraire il [a] produit notamment a) l'offre d'août 1997 du bureau d'architectes de Georges et Anne Zoïdis, adjudicataires de l'appel d'offres, mais également les offres des bureaux Heupel et Nanou, b) la décision du <DATE ISO="19971114">14 novembre 1997</DATE> du conseil d'administration du [Cedefop], traduite du français, c) le contrat du <DATE ISO="19971216">16 décembre 1997</DATE> entre le [Cedefop] et le bureau d'architectes Zoïdis et, enfin, d) la note explicative du <DATE ISO="19971114">14 novembre 1997</DATE> sur la décision relative au choix de l'architecte-conseil du directeur du Centre, M. Johan van Rens [...]<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></TXT></NP><?PAGE NO="II-241"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19981006">6 octobre 1998</DATE>, le requérant a rédigé une nouvelle plainte, adressée cette fois au président de la Commission, M. Santer.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aucun avis relatif à l'attribution du marché litigieux n'ayant été publié au Journal officiel, le requérant a écrit à nouveau au président de la Commission, le <DATE ISO="19981117">17 novembre 1998</DATE>, pour lui demander de lui confirmer que la publication en cause avait eu lieu.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Enfin, le <DATE ISO="19990108">8 janvier 1999</DATE>, le Cedefop a adressé une lettre au requérant dans laquelle cet organisme fait valoir: <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> [L]a valeur totale du contrat conclu sur la base de l'offre du bureau d'architecture G. et A. Zoïdis est de <FT TYPE="NUMBER">140000</FT> écus [...] Nous soulignons cependant que, comme vous avez pu en prendre connaissance au moins à la lecture des conclusions et des documents correspondants du Centre dans le cadre de la procédure en référé que vous avez intentée sans succès devant le tribunal d'instance de Thessalonique, la traduction en grec à la fois de la décision complète du conseil d'administration et de l'exposé détaillé des motifs est affichée au tableau des communications du Cedefop à l'extérieur du bureau où a eu lieu la procédure d'adjudication et chaque soumissionnaire pouvait consulter ces documents et en prendre copie. De surcroît, ces informations ont également été versées au dossier, notamment dans le cadre de la procédure de référé du <DATE ISO="19980309">9 mars 1998</DATE> précitée, et elles ont été mises à la disposition de la juridiction (et à la vôtre), comme indiqué expressément dans les motifs de la décision n° 7715, du <DATE ISO="19980330">30 mars 1998</DATE>, et en particulier dans le passage où se trouve motivé le rejet de votre demande. <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>C'est dans ces circonstances que le requérant a introduit, par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19990104">4 janvier 1999</DATE>, le présent recours.</TXT></NP><?PAGE NO="II-242"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19990215">15 février 1999</DATE>, la Commission a soulevé, conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, une exception d'irrecevabilité.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19990301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1999</DATE>, le Cedefop a déposé un mémoire en défense, dans lequel il allègue, en substance, que le présent recours est irrecevable, sans toutefois soulever formellement, conformément à l'article 114, paragraphe 1, susvisé, une exception d'irrecevabilité.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19990420">20 avril 1999</DATE>, le requérant a fait parvenir ses observations sur l'exception, soulevée par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19990603">3 juin 1999</DATE>, il a fait parvenir sa réplique contenant ses observations sur l'argumentation du Cedefop relative à l'irrecevabilité du recours.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer le recours recevable;</P></ITEM><ITEM><P>contraindre les parties défenderesses à lui communiquer par écrit l'avis portant publication au Journal officiel des résultats de la procédure<?PAGE NO="II-243"?> d'attribution du marché APO/97/005 ou à l'informer de l'absence de publication de cet avis;</P></ITEM><ITEM><P>condamner les parties défenderesses aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Le Cedefop conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer le recours manifestement irrecevable ou sans objet sans se prononcer sur le fond;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-244"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les droits de la défense du requérant</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments du requérant</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Le requérant estime, dans ses observations relatives à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission, que ses droits de la défense ont été violés en ce qu'il a été invité à répondre à cette exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission sans qu'il ait pris connaissance du contenu des observations du Cedefop.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Il convient de relever que, par lettre du <DATE ISO="19990421">21 avril 1999</DATE>, le requérant a été invité à faire valoir ses observations sur le mémoire en défense du Cedefop. Il a, d'ailleurs, déposé une réplique en réponse à ce mémoire le <DATE ISO="19990603">3 juin 1999</DATE>. Dans ces circonstances, ses droits de la défense n'ont pas été violés.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Le requérant relève que l'adjudication d'un marché public doit être publiée au Journal officiel, en vertu des articles 16 et 17, paragraphe 2, de la directive 92/50. L'absence de publication de la décision d'adjudication porterait atteinte à la validité de cette adjudication et du contrat passé à la suite de celle-ci.</TXT></NP><?PAGE NO="II-245"?><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Il fait valoir que, en sa qualité de candidat issu de la procédure d'adjudication, et ayant soumis l'offre économiquement la plus avantageuse, il a un intérêt juridique manifeste à veiller au respect des articles 16 et 17 susvisés, dans le cas d'espèce. Il n'aurait, d'ailleurs, pris connaissance des documents litigieux que grâce au fait qu'ils avaient été joints en annexes non certifiées aux conclusions du Cedefop dans la procédure en référé devant le tribunal de première instance de Thessalonique.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Au-delà de cet intérêt juridique formel, il aurait également un intérêt substantiel à faire constater l'illégalité du défaut de publication pour deux raisons. Tout d'abord, l'absence de publication affecterait la validité de l'attribution du marché en cause, validité que le requérant s'apprêterait à contester devant les juridictions civiles nationales compétentes. Elle constituerait, par ailleurs, un élément utile pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 288, deuxième alinéa, CE) dans le cadre d'un recours en indemnisation ultérieur.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Le requérant souligne encore, à ce propos, que la publication au Journal officiel constitue l'unique façon sûre de communiquer à des tiers intéressés les informations permettant un contrôle de la validité de la décision d'attribution litigieuse. Ces exigences ne pourraient être satisfaites ni par l'affichage dans les bureaux des autorités adjudicatrices, ni par la présentation ou le dépôt de photocopies non authentifiées.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'attitude de la Commission dans la présente affaire, le requérant soutient que, conformément aux articles 17 et 18 du règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du <DATE ISO="19750210">10 février 1975</DATE>, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="039" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="1">JO L 39, p. 1</REF.DOC.OJ>), cette institution était tenue de fournir une confirmation au sujet de la publication de la décision d'adjudication dans un délai d'un mois à compter de la demande dont elle avait été saisie. L'absence de réponse de la Commission dans ce délai équivaudrait donc à une décision implicite de rejet.</TXT></NP><?PAGE NO="II-246"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Le Cedefop rappelle, tout d'abord, que le requérant reconnaît avoir été informé en novembre 1997 et, ensuite, par écrit le <DATE ISO="19971204">4 décembre 1997</DATE>, du rejet de sa candidature. Il n'aurait pas contesté cette décision dans les délais prescrits, étant donné que sa contestation porte la date du <DATE ISO="19980108">8 janvier 1998</DATE>. Dans ces circonstances, le présent recours serait irrecevable en raison du non-respect des délais de la procédure précontentieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Le Cedefop signale, ensuite, que le requérant admet, en tout état de cause, avoir pris connaissance des documents qu'il tend à obtenir dans le cadre de cette instance. Il exercerait le présent recours comme s'il n'avait jamais eu connaissance de ces documents. Un éventuel succès de son recours ne pouvant améliorer sa position, le requérant n'aurait, en l'occurrence, aucun intérêt actuel à agir.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Le Cedefop souligne, enfin, qu'il a appliqué les dispositions de la directive 92/50 de son plein gré, cette directive n'étant pas applicable dans le cas d'espèce, dès lors que le contrat signé avec l'adjudicataire portait sur un montant inférieur à <FT TYPE="NUMBER">200000</FT> écus hors TVA.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>La Commission, quant à elle, soutient, premièrement, qu'un recours formé contre des actes ou omissions du Cedefop devrait être exclusivement dirigé contre celui-ci et non pas contre d'autres organes des Communautés. Par conséquent, dans la mesure où il est dirigé contre la Commission, le présent recours serait manifestement irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Deuxièmement et à titre subsidiaire, la Commission relève notamment que, pour autant que le recours est dirigé contre son refus implicite d'exercer le contrôle de légalité des actes du Cedefop, qui lui est confié par le règlement n° 337/75, le requérant n'a pas attaqué ce refus implicite dans les délais prévus par la procédure précontentieuse.</TXT></NP><?PAGE NO="II-247"?><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>La Commission fait valoir, troisièmement, que le <DATE ISO="19990108">8 janvier 1999</DATE> le Cedefop a notifié le résultat de la procédure d'adjudication au requérant. Par conséquent, celui-ci n'aurait pas d'intérêt actuel au présent recours.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 114 du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur l'irrecevabilité du recours sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est orale, sauf décision contraire. Le Tribunal peut, dès lors, décider qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale et statuer sur la demande par voie d'ordonnance motivée.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>En vertu de l'article 111 du règlement de procédure, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en ce que le recours est dirigé contre la Commission, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale et, pour autant qu'il est dirigé contre le Cedefop, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>En vertu d'une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours introduit par une personne physique ou morale est subordonnée à la condition qu'elle justifie d'un intérêt à agir (voir arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19970130">30 janvier 1997</DATE>, Corman/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-117/95" YEAR="1997" PAGE.ECR="II-95">T-117/95, Rec. p. II-95, point 83</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="II-248"?><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Il ressort des pièces du dossier que le requérant a demandé au Cedefop que lui soient communiqués le résultat de la procédure d'attribution du marché litigieux et les motifs du rejet de son offre et qu'il a reçu une lettre motivée du Cedefop datée du <DATE ISO="19971204">4 décembre 1997</DATE> lui confirmant que sa candidature n'avait pas été retenue.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>En outre, le requérant admet dans ses écrits qu'il a eu connaissance, avant l'introduction du présent recours, dans le cadre des procédures précontentieuses nationales, soit le <DATE ISO="19980330">30 mars 1998</DATE> au plus tard, de toutes les informations concernant l'attribution du marché en cause qui auraient pu figurer dans la publication de la décision d'attribution au Journal officiel.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Le requérant ayant déjà obtenu l'ensemble des informations pouvant faire l'objet d'une publication au Journal officiel, et ayant donc, avant l'introduction du présent recours, déjà atteint le résultat qu'il poursuit, en substance, par le biais de la présente procédure, à savoir l'obtention des données nécessaires pour lui permettre d'attaquer en justice la décision d'attribution du marché en cause et le rejet concomitant de son offre, il y a lieu de conclure qu'il ne dispose d'aucun intérêt à agir.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Par conséquent, le présent recours doit être considéré comme manifestement irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>En tout état de cause, il ressort d'une jurisprudence constante qu'il n'incombe pas au Tribunal d'adresser des injonctions aux institutions communautaires (voir ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19991027">27 octobre 1999</DATE>, Meyer/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-106/99" YEAR="1999" PAGE.ECR="II-3273">T-106/99, Rec. p. II-3273, point 21)</REF.DOC.ECR>. Par conséquent, les conclusions du requérant visant à obtenir que les parties défenderesses soient contraintes de lui communiquer par écrit l'avis portant publication au Journal officiel des résultats de la procédure d'attribution du marché APO/97/005 ou de l'informer de l'absence de publication de cet avis sont, également à ce titre, manifestement irrecevables.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-249"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé et les parties défenderesses ayant conclu en ce sens, il y a lieu de le condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (deuxième chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et le Cedefop.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="20000210">10 février 2000</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Pirrung</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>