1

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour se conformer, d’une part, à l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, et, d’autre part, à l’article 9 de cette directive, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

2

Les considérants 4, 6, 8, 23 à 25, 28, 30 à 32, 44, 52 et 54 de la directive 2013/48 énoncent :

3

L’article 3 de cette directive, intitulé « Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales », dispose :

4

Aux termes de l’article 8 de ladite directive, intitulé « Conditions générales de l’application des dérogations temporaires » :

5

L’article 9 de la même directive, intitulé « Renonciation », prévoit :

6

L’article 11 de la directive 2013/48, intitulé « Aide juridictionnelle », est rédigé comme suit :

Le droit hongrois

7

L’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’a büntetőeljárásról szóló 2017. évi XC. törvény (loi no XC de 2017, portant code de procédure pénale), du 26 juin 2017 (Magyar Közlöny 2017/99., ci-après le « code de procédure pénale »), dispose :

8

L’article 39 du code de procédure pénale prévoit :

9

Aux termes de l’article 44, paragraphe 3, de ce code :

10

L’article 74, paragraphe 1, dudit code est libellé comme suit :

11

L’article 274, paragraphe 3, du même code dispose :

12

Aux termes de l’article 385, paragraphe 2, du code de procédure pénale :

13

L’article 387, paragraphe 3, de ce code prévoit :

La procédure précontentieuse et la procédure devant la Cour

14

Le 19 décembre 2016, la Hongrie a informé la Commission de l’adoption de mesures nationales de transposition de la directive 2013/48 dans son ordre juridique.

15

Après examen des mesures notifiées, la Commission a estimé que celles-ci n’assuraient pas une mise en conformité du droit national avec l’article 3, paragraphe 6, sous b), ainsi que les articles 9 et 10 de la directive 2013/48. Elle a donc adressé, le 12 novembre 2021, une lettre de mise en demeure à la Hongrie, en l’invitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

16

Par lettre du 12 janvier 2022, la Hongrie a répondu à cette lettre de mise en demeure en indiquant qu’elle estimait avoir transposé de manière correcte ces dispositions de la directive 2013/48 dans son ordre juridique.

17

Après avoir analysé les réponses ainsi apportées, la Commission a considéré que celles-ci étaient insatisfaisantes, mais seulement dans la mesure où elles concernaient l’article 3, paragraphe 6, sous b), et l’article 9 de la directive 2013/48. Le 14 juillet 2023, cette institution a, partant, adressé un avis motivé à la Hongrie en l’invitant à se conformer aux obligations y visées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

18

Dans sa réponse du 13 septembre 2023 à l’avis motivé, la Hongrie a, de nouveau, fait valoir qu’elle avait transposé de manière correcte l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48 dans son ordre juridique. S’agissant de l’absence de transposition de l’article 9 de cette directive, cet État membre a indiqué que la réglementation hongroise pourrait être adaptée afin de répondre à ce grief.

19

À la suite d’une réunion qui s’est tenue le 5 avril 2024, la Hongrie a annoncé qu’elle fournirait dès que possible des renseignements supplémentaires sur les possibles modifications de sa législation, sans nécessairement communiquer de texte précis.

20

N’étant pas satisfaite de la réponse fournie par la Hongrie, la Commission a décidé, le 10 octobre 2024, de saisir la Cour du présent recours.

21

Par décision du président de la Cour du 7 février 2025, la République tchèque a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Hongrie.

Sur le recours

22

À l’appui de son recours, la Commission invoque deux griefs tirés, le premier, du défaut de transposition correcte, dans l’ordre juridique hongrois, de l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, et, le second, de l’absence de transposition de l’article 9 de cette directive.

Sur le premier grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci

Argumentation des parties

23

Par son premier grief, la Commission fait valoir que la Hongrie s’est livrée à une transposition incorrecte, dans son ordre juridique, de l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, dans la mesure où l’article 387, paragraphe 3, du code de procédure pénale permettrait, de manière générale, que les suspects ou les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale soient interrogés sans la présence d’un avocat si celui-ci ne se présente pas à l’interrogatoire dans un délai de, à tout le moins, deux heures après avoir été informé.

24

En effet, cette législation serait incompatible avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48, en vertu duquel les suspects ou les personnes poursuivies doivent se voir reconnaître le droit d’accès à un avocat, et plus particulièrement avec le point b) de cette disposition, qui prévoit que ces personnes ont droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire. En l’absence d’une renonciation au droit d’accès à un avocat dans le respect des conditions visées à l’article 9 de cette directive, les États membres ne pourraient déroger à l’application du droit à la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire des personnes concernées que dans des circonstances exceptionnelles, expressément prévues à l’article 3, paragraphe 6, de ladite directive, et notamment au point b) de cette disposition, à savoir lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale.

25

La Commission fait valoir que le droit de communiquer avec un avocat avant l’interrogatoire et d’être interrogé en présence de celui-ci, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/48 est inconditionnel, les seules dérogations à ces droits étant expressément prévues à l’article 3, paragraphe 6, de cette directive. Ainsi, selon cette institution, l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 imposerait aux États membres de veiller à ce qu’un avocat soit présent lors de l’interrogatoire, à moins que les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 6, de cette directive ne soient remplies.

26

La Commission estime que le terme « présence » figurant à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 doit être compris comme visant la présence physique de l’avocat. L’exigence relative à la « participation effective » de l’avocat à l’interrogatoire prévue à cette disposition confirmerait cette interprétation. À cet égard, le renvoi au droit national par ladite disposition ne concernerait pas la présence de l’avocat, mais uniquement les modalités de sa participation. De plus, en ce qui concerne l’interrogatoire ou l’audience, le considérant 25 de la directive 2013/48 ne mentionnerait pas la communication à distance. Il ressortirait du considérant 24 de cette directive que l’assistance d’un avocat à distance, à savoir par téléphone, ne pourrait être organisée qu’exceptionnellement, pour des infractions mineures. Toutefois, cette possibilité serait clairement limitée aux procédures dans lesquelles la personne poursuivie n’est pas interrogée par une autorité répressive.

27

La Commission s’oppose également à l’argument de la Hongrie selon lequel cette interprétation de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 ferait naître un risque d’abus et une situation dans laquelle l’interrogatoire ne pourrait pas avoir lieu à temps, ce qui retarderait la procédure pénale et pourrait également avoir des répercussions sur les autres droits du suspect ou de la personne poursuivie ou sur ceux d’autres personnes concernées, comme les victimes. Selon la Commission, le simple risque d’un abus de droit ne saurait justifier que le droit d’accès à un avocat soit subordonné à une condition générale contraire au libellé et à l’objectif de l’article 3 de la directive 2013/48. En effet, afin de pallier ce risque d’abus, cette institution estime que la désignation d’office d’un avocat afin d’assister les suspects ou les personnes poursuivies pourrait être envisagée.

28

Dans son mémoire en défense, la Hongrie fait valoir que la législation hongroise est conforme aux dispositions de la directive 2013/48. En effet, l’article 3, paragraphe 3, sous b), de cette directive exigerait uniquement que les suspects ou les personnes poursuivies puissent avoir accès à un avocat s’ils le souhaitent, sans pour autant qu’un avocat doive toujours être physiquement présent lors de l’interrogatoire. Ainsi, il ne découlerait pas de cette disposition que si la personne concernée ne souhaite pas se prévaloir de son droit à ce qu’un avocat soit présent lors de son interrogatoire, ce dernier ne pourrait en ce cas pas avoir lieu. En outre, il ressortirait du libellé de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de ladite directive, et plus particulièrement de l’expression « [d]ans le cas où l’avocat participe à un interrogatoire », que l’avocat n’est pas censé toujours participer à l’interrogatoire.

29

La Hongrie estime que l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 qui est prônée par la Commission rendrait en pratique obligatoire la présence d’un avocat lors des interrogatoires, à moins que la personne concernée y renonce. Or, le fait que l’avocat ne soit pas effectivement présent lors d’un acte de procédure ne saurait constituer un obstacle général à l’accomplissement des actes de procédure s’imposant impérativement à n’importe quel stade de la procédure. Le droit de l’Union ne saurait conduire à imposer aux États membres une obligation qui aurait pour effet d’empêcher l’accomplissement de tout acte de procédure dans une situation où l’absence de l’avocat serait due au fait que le suspect ou la personne poursuivie a agi intentionnellement et de mauvaise foi. Par conséquent, le droit à la présence d’un avocat ne saurait constituer un droit absolu et la jurisprudence de la Cour EDH n’imposerait pas une exigence absolue de présence de l’avocat lors de l’interrogatoire.

30

La Hongrie considère que l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, en tant qu’exception à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, énumère non pas les cas dans lesquels il peut être dérogé à la présence obligatoire d’un avocat lors de l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie, mais ceux dans lesquels il n’y a pas lieu d’offrir à cette personne la possibilité d’avoir accès à un avocat. Ainsi, lorsque ladite personne s’est vue offrir la possibilité qu’un avocat soit présent, mais qu’elle n’a pas souhaité se prévaloir de ce droit, l’absence de celui-ci lors de l’interrogatoire, quelle qu’en soit la cause, ne constituerait pas une dérogation qui devrait répondre aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48. La législation hongroise ne devrait donc pas être regardée comme dérogeant, au titre de cette disposition, au principe établi à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de cette directive, dès lors qu’elle ne dispenserait pas les autorités de l’obligation d’informer l’avocat et qu’elle ne limiterait pas la possibilité, pour la personne concernée, de mandater un avocat de son choix ou de demander qu’il lui en soit désigné un à tout stade de la procédure.

31

Selon la Hongrie, ce n’est que si l’avocat a été mis en mesure de participer effectivement à l’acte de procédure, mais que soit il n’a pas souhaité se prévaloir de son droit d’être présent, soit la personne concernée n’a pas jugé sa participation nécessaire, que l’interrogatoire du suspect ou de la personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale pourrait avoir lieu. Ainsi, la législation hongroise permettrait exceptionnellement d’interroger le suspect ou la personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale en l’absence d’un avocat lorsque ce dernier ne se présente pas à l’interrogatoire dans un délai de, à tout le moins, deux heures après avoir été informé. En outre, l’expiration de ce délai ne déclencherait pas le début de l’interrogatoire, la personne concernée pouvant refuser de faire une déclaration après avoir été informée de ses droits.

32

La Hongrie ajoute que le législateur national a modifié le code de procédure pénale par une loi, adoptée le 26 novembre 2024 et publiée le 4 décembre 2024, qui a inséré un article 387/A dans ce code. Cette nouvelle disposition viserait précisément à répondre aux attentes de la Commission en ce qui concerne la directive 2013/48, en ce qu’elle aurait pour objectif de renforcer les garanties devant entourer les interrogatoires qui ont lieu en l’absence d’un avocat, même si, selon cet État membre, de telles garanties étaient déjà prévues par la législation hongroise avant cette modification.

33

Dans son mémoire en réplique, la Commission considère que le nouvel article 387/A du code de procédure pénale n’est toujours pas conforme à la directive 2013/48 et ne change rien au fait que l’article 387, paragraphe 3, de ce code autorise, en dehors des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 6, sous b), de cette directive, l’interrogatoire du suspect ou de la personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale sans la présence d’un avocat. En tout état de cause, cet article 387/A étant entré en vigueur le 4 décembre 2024, soit près de deux mois après l’introduction du présent recours, il ne saurait être pris en compte par la Cour, dès lors qu’il résulterait d’une jurisprudence constante que l’existence d’un manquement devrait être appréciée uniquement en fonction de la situation de l’État membre concerné telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé.

34

Dans son mémoire en intervention, la République tchèque fait valoir que, alors que la Commission avance, à l’appui de son recours, que le droit à la présence d’un avocat lors d’un interrogatoire ne peut être restreint que pour des raisons impérieuses, ce postulat n’est pas étayé par la jurisprudence de la Cour EDH, sur laquelle se fonde l’article 3 de la directive 2013/48. Il ressortirait, à cet égard, de l’arrêt de la Cour EDH du 23 février 2010, Yoldaș c. Turquie (CE:ECHR:2010:0223JUD002750304, § 52), que ce qui serait déterminant au regard de l’objectif de l’article 6, paragraphe 3, sous c), de la CEDH serait non pas la présence effective d’un avocat lors de l’interrogatoire, mais la possibilité pour l’intéressé d’exercer effectivement son droit d’accès à un avocat, de choisir librement ce dernier qui pourrait être présent lors de l’interrogatoire et d’être dûment informé de ce droit.

35

Selon cet État membre, l’argument de la Commission selon lequel il pourrait être remédié à ce risque d’abus en veillant à ce qu’un avocat disponible soit désigné d’office pour fournir une assistance juridique si l’avocat choisi par le suspect ou la personne poursuivie n’est pas disponible reviendrait à contraindre les États membres, sur le fondement de la directive 2013/48, à assigner à ladite personne un avocat commis d’office.

36

Dans sa réponse à ce mémoire en intervention, la Commission rétorque que, lorsqu’elle est saisie d’un cas d’espèce en particulier, la Cour EDH apprécie au cas par cas l’équité globale de la procédure nationale. Or, il en irait autrement d’une procédure en manquement d’État devant la Cour au titre d’une infraction à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48. Cette disposition définissant précisément les conditions dans lesquelles les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, toute réglementation nationale qui ne remplit pas ces conditions serait contraire à cet article 3, paragraphe 6. Ainsi, l’incompatibilité d’une législation nationale avec ladite directive suffirait à elle seule à établir une violation de celle-ci, sans qu’il soit besoin d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, l’équité globale de la procédure menée sur la base de cette législation nationale.

Appréciation de la Cour

37

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48 pose le principe fondamental selon lequel les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités leur permettant d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective (arrêt du 14 mai 2024, Stachev, C‑15/24 PPU, EU:C:2024:399, point 47 et jurisprudence citée).

38

Ce principe est concrétisé à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, en vertu duquel les suspects et les personnes poursuivies doivent avoir accès à un avocat sans retard indu et, en tout état de cause, à partir de la survenance du premier en date de quatre événements spécifiques, énumérés aux points a) à d) de cette disposition. En outre, l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive précise, à ses points a) à c), les éléments que le droit d’accès à un avocat comprend (arrêt du 14 mai 2024, Stachev, C‑15/24 PPU, EU:C:2024:399, point 48).

39

Ainsi, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire. Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés.

40

S’il ressort ainsi, comme le fait valoir à bon droit la Hongrie, de l’article 3, paragraphe 3, sous b), seconde phrase, de la directive 2013/48, lu à la lumière du considérant 25 de cette directive, que la « participation effective » de l’avocat à l’interrogatoire a lieu conformément aux règles de procédure prévues par le droit national, ce renvoi exprès aux droits des États membres vise uniquement ladite « participation effective » et non pas la « présence ».

41

Il en découle, d’une part, ainsi que l’a relevé, en substance, Mme l’avocate générale aux points 47 et 48 de ses conclusions, que le renvoi aux règles de procédure nationales opéré par l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 concerne uniquement la participation effective de l’avocat à l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie. Ce renvoi vise donc à permettre aux États membres non pas de limiter, en dehors des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de cette directive, la présence même de l’avocat à cet interrogatoire, comme le considère la Hongrie, mais uniquement de prévoir les modalités de la participation de celui-ci.

42

D’autre part, la directive 2013/48 ne comportant aucune définition du terme « présence », il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit de l’Union ne fournit aucune définition et ne renvoie pas au droit des États membres doit être établie conformément au sens habituel de ceux-ci dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (arrêt du 16 juillet 2026, Knocknamona et Massey, C‑27/25 et C‑356/25, EU:C:2026:596, point 40 et jurisprudence citée).

43

À cet égard, il y a lieu de relever, tout d’abord, que, dans son sens habituel en langage courant, le terme « présence » désigne le fait, pour une personne, d’être, en principe, physiquement ou matériellement à un endroit donné à un moment précis, l’antonyme de ce terme étant celui d’« absence ».

44

Ensuite, quant au contexte dans lequel ledit terme est utilisé, il convient de relever, d’une part, que celui-ci figure notamment au considérant 25 de la directive 2013/48, qui précise que les États membres devraient veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à sa participation effective lors de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction.

45

D’autre part, il ressort de l’article 3, paragraphe 5, de cette directive, lu à la lumière du considérant 30 de celle-ci, que, en cas d’éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres peuvent déroger temporairement au droit de cette personne d’avoir accès à un avocat sans retard indu après sa privation de liberté, et uniquement au cours de la phase préalable au procès pénal, mais que, pendant le temps que dure cette dérogation temporaire, les autorités compétentes ne devraient pas, notamment, interroger ladite personne. Il en résulte que l’« accès à un avocat », au sens de cet article 3, requiert la présence, en principe physique, de celui-ci lors de l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie.

46

En outre, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de ladite directive, lu à la lumière des considérants 23 et 44 de celle-ci, énonce, en substance, que les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, à tout moment, y compris avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire. Il s’ensuit que le législateur de l’Union a entendu distinguer le « droit de communiquer » de ces personnes avec leur avocat, qui peut être exercé par des moyens de télécommunication, de leur « droit de rencontrer » cet avocat, qui exige, au contraire, la présence, en principe physique, de ce dernier. Il en va ainsi également de la présence de l’avocat pendant l’interrogatoire, auquel il doit pouvoir participer effectivement.

47

Enfin, quant aux objectifs de la directive 2013/48, il ressort de ses considérants 4, 6 et 54 que celle-ci vise, notamment, la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, qui présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. Il s’en dégage également que le législateur de l’Union a eu égard au fait que le renforcement de cette confiance mutuelle exige des règles détaillées en matière de protection des garanties et des droits procéduraux découlant notamment de la Charte ainsi que de la CEDH.

48

À cet égard, la Cour EDH a jugé que le suspect doit bénéficier de la présence physique de son avocat durant les auditions initiales menées par la police et durant les interrogatoires ultérieurs menés au cours de la procédure antérieure à la phase de jugement. Cette présence doit permettre à l’avocat de fournir à cette personne une assistance non pas abstraite, mais effective et concrète, et notamment de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de la défense du suspect interrogé (voir, en ce sens, Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique, CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, § 134 ; Cour EDH, 23 mai 2019, Doyle c. Irlande, CE:ECHR:2019:0523JUD005197917, § 74 ; Cour EDH, 4 juin 2019, Farrugia c. Malte, CE:ECHR:2019:0604JUD006304113, § 97, et Cour EDH, 18 janvier 2022, Atristain Gorosabel c. Espagne, CE:ECHR:2022:0118JUD001550815, § 49).

49

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la notion de « présence » d’un avocat, au sens de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, signifie que les suspects et les personnes poursuivies ont droit à la présence, en principe physique, de leur avocat lors de leur interrogatoire.

50

Cela étant, il ne saurait pour autant être exclu que, dans certaines circonstances exceptionnelles, la présence de l’avocat puisse être assurée par d’autres moyens, notamment numériques, à condition qu’ils garantissent l’exercice plein et effectif des droits de la défense.

51

Toutefois, le droit à la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire peut faire l’objet de dérogations temporaires. Ainsi, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base de l’un au moins des deux « motifs impérieux » visés aux points a) et b) de cet article 3, paragraphe 6. Le premier de ces motifs est lié à l’existence d’« une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». Le second motif peut se présenter « lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale ».

52

En l’espèce, il convient de constater que la réglementation hongroise prévoit que l’autorité chargée de l’enquête ou le ministère public peut commencer l’interrogatoire du suspect lorsque l’avocat choisi ou désigné ne se présente pas dans un délai de, à tout le moins, deux heures après avoir été informé.

53

Il s’ensuit que, contrairement aux exigences découlant de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, cette réglementation ne garantit pas la présence d’un avocat et sa participation effective à l’interrogatoire.

54

Il reste à déterminer si cette législation peut s’analyser en une dérogation temporaire à l’obligation visée à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, répondant aux conditions posées à l’article 3, paragraphe 6, de cette directive. À cet égard, il y a lieu de constater que ladite législation déroge, de manière générale, au droit des suspects ou des personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale d’être interrogés en présence d’un avocat dès lors que celui-ci ne se présente pas à l’interrogatoire dans un délai de, à tout le moins, deux heures après avoir été informé, sans subordonner cette dérogation aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, et en particulier, à l’un des deux motifs impérieux visés, respectivement, aux points a) et b) de cet article 3.

55

Or, il ressort de l’économie ainsi que des objectifs de cette directive que les dérogations temporaires que les États membres peuvent prévoir au droit d’accès à un avocat sont énumérées de manière exhaustive à l’article 3, paragraphes 5 et 6, de celle-ci [arrêt du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution), C‑659/18, EU:C:2020:201, point 42].

56

S’agissant de l’économie de la directive 2013/48, l’article 3, paragraphe 6, de celle-ci, en tant que disposition dérogatoire aux principes institués à son article 3, paragraphes 1 à 3, doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Par ailleurs, l’article 8 de cette directive, intitulé « Conditions générales de l’application des dérogations temporaires », vise uniquement, concernant le droit d’accès à un avocat, les dérogations prévues à l’article 3, paragraphes 5 ou 6, de celle-ci. Les considérants 30 à 32 de la directive 2013/48 renvoient également à ces seules dérogations [arrêt du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution), C‑659/18, EU:C:2020:201, point 43].

57

Quant aux objectifs de la directive 2013/48, il ressort, d’une part, des considérants 4 et 6 de celle-ci qu’elle vise, notamment, à renforcer la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale pour ainsi mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont l’étendue dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies. D’autre part, il ressort des considérants 8 et 52 de cette directive qu’elle vise également à garantir un niveau commun de droit à un procès équitable aux suspects ou aux personnes poursuivies dans l’ensemble de l’Union, notamment en ce qui concerne le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

58

Or, interpréter l’article 3 de la directive 2013/48 comme permettant aux États membres de prévoir d’autres dérogations au droit d’accès à un avocat que celles qui sont limitativement énumérées par cet article 3 irait à l’encontre de ces objectifs ainsi que de l’économie de cette directive et du libellé même dudit article 3 et priverait ce droit de son effet utile [arrêt du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution), C‑659/18, EU:C:2020:201, point 45].

59

Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu’une législation nationale qui permet, de manière générale, que les suspects ou les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale soient interrogés en l’absence d’un avocat si celui-ci ne se présente pas au terme d’un délai de, à tout le moins, deux heures après avoir été informé, ne relève pas des motifs de dérogation temporaire à ce droit énumérés de manière exhaustive par la directive 2013/48 et viole, de ce fait, l’article 3, paragraphe 6, sous b), de cette directive, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, dans la mesure où cette dérogation au droit à la présence de l’avocat et à sa participation effective à l’interrogatoire n’est pas subordonnée au constat qu’il est impératif, pour les autorités d’enquête, qu’elles agissent immédiatement afin d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale.

60

Aucun des arguments de la Hongrie ne saurait remettre en cause cette conclusion.

61

D’une part, il y a lieu d’écarter l’argument de la Hongrie selon lequel la limitation au droit d’accès à un avocat visée au point 59 du présent arrêt est justifiée lorsque le suspect ou la personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale est placé en garde à vue, dans la mesure où, conformément à la législation hongroise, en cette hypothèse, l’interrogatoire de cette personne doit avoir lieu dans les 24 heures à compter du début de la garde à vue et ne peut excéder 72 heures. Selon cet État membre, il existe, partant, un risque d’entrave à la procédure pénale justifiant qu’il soit procédé à l’interrogatoire lorsque l’avocat n’est pas choisi ou qu’il ne se présente pas dans le délai imparti.

62

Certes, il ressort du considérant 28 de la directive 2013/48 que, lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, le législateur de l’Union a voulu que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.

63

Toutefois, comme le fait valoir à bon droit la Commission, plusieurs options, qui respectent les exigences de la directive 2013/48, se présentent à l’État membre concerné pour faire face au risque d’entrave à la procédure pénale découlant de l’absence de choix d’un avocat par le suspect ou la personne poursuivie ou du fait que l’avocat choisi ne s’est pas présenté dans le délai imparti. Tout d’abord, dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, notamment lorsqu’il est impératif pour les autorités d’enquête d’agir immédiatement afin d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale, ces autorités peuvent procéder à l’interrogatoire en l’absence d’un avocat. Ensuite, si ces conditions ne sont pas réunies et si les autorités compétentes considèrent qu’il est tout de même nécessaire de procéder à l’interrogatoire, elles peuvent, pour remédier à l’absence de choix d’un avocat par le suspect ou la personne poursuivie ou à l’impossibilité pour l’avocat choisi d’être présent à cet interrogatoire, désigner d’office un avocat disponible. Enfin, lorsque le suspect ou la personne poursuivie renonce à son droit d’accès à un avocat dans les conditions prévues à l’article 9 de cette directive, l’interrogatoire peut également avoir lieu en l’absence d’un avocat.

64

L’existence de ces différentes options indique que le respect du droit d’accès à l’avocat prévu à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 n’implique pas de manière inéluctable l’obligation, pour l’État membre concerné, de prévoir la désignation d’office d’un avocat pour assister la personne placée en garde à vue lors de son interrogatoire.

65

Par conséquent, il ne saurait être soutenu que la poursuite de l’interrogatoire en l’absence de l’avocat pourrait être justifiée par la circonstance que l’absence de désignation d’un avocat par le suspect ou la personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou le fait que ce dernier ne s’est pas présenté dans le délai imparti pourrait constituer une mesure dilatoire de la part de ce suspect ou de cette personne et risquerait d’entraver la procédure pénale.

66

D’autre part, s’agissant de l’argument de la Hongrie tiré de l’adoption d’un nouvel article 387/A dans le code de procédure pénale, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé, les changements intervenus par la suite ne pouvant être pris en compte par la Cour [arrêt du 1er août 2025, Commission/Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée), C‑70/24, EU:C:2025:615, point 58 ainsi que jurisprudence citée].

67

En l’espèce, par l’avis motivé du 14 juillet 2023, la Commission a invité la Hongrie à se conformer à ses obligations visées dans cet avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.

68

Il en résulte que, en l’espèce, la Hongrie ne saurait contester utilement un manquement aux obligations qui lui incombent en se prévalant d’une modification du code de procédure pénale publiée le 4 décembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.

69

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur le second grief, tiré de l’absence de transposition de l’article 9 de la directive 2013/48

Argumentation des parties

70

Dans sa requête, la Commission fait valoir que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2013/48, dès lors qu’elle n’a pas transposé l’article 9 de celle-ci dans son ordre juridique. En effet, le droit hongrois ne prévoirait pas que les suspects ou les personnes poursuivies doivent être informés des conséquences possibles d’une renonciation au droit d’accès à un avocat, comme le prévoit l’article 9, paragraphe 1, sous a), de cette directive, et/ou de la possibilité de révoquer leur décision initiale, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de ladite directive.

71

Selon cette institution, la possibilité que laisse le droit hongrois aux suspects et aux personnes poursuivies de ne pas exercer leur droit d’accès à un avocat a les mêmes conséquences qu’une renonciation formelle à ce droit, de sorte qu’une telle possibilité devrait être soumise aux exigences relatives à toute renonciation, notamment, à ce droit, prévues à l’article 9 de la directive 2013/48, sous peine de voir ces exigences contournées ou, à tout le moins, gravement compromises.

72

En effet, le terme « renonciation » figurant à cet article 9 devrait être interprété en ce sens qu’il couvre aussi bien la renonciation formelle que la renonciation informelle audit droit.

73

Selon la Commission, les droits conférés par la directive 2013/48 doivent être garantis de manière concrète et effective et ainsi permettre aux suspects et aux personnes poursuivies d’être en mesure de prendre une décision éclairée au sujet de leur défense à tous les stades de la procédure. À cet effet, le système juridique hongrois, qui se réfère, s’agissant du droit d’accès à un avocat, à un droit inaliénable que le suspect ou la personne poursuivie est libre d’exercer ou non, devrait prévoir des garanties suffisantes au profit de ces personnes lorsqu’elles décident de ne pas exercer ce droit, une telle décision ayant pour conséquence de les priver de la protection effective d’un avocat.

74

Dans son mémoire en défense, la Hongrie fait valoir que les dispositions du code de procédure pénale prévoient une information complète du suspect ou de la personne poursuivie sur ses droits et obligations. À cet égard, cet État membre soutient que les suspects et les personnes poursuivies n’ont, en réalité, pas la possibilité de renoncer à leur droit d’accès à un avocat, ce droit étant un droit inaliénable en droit hongrois. Ainsi, lorsque la représentation en justice est obligatoire, les autorités compétentes désigneraient un avocat pour les assister. En revanche, lorsque la représentation en justice n’est pas obligatoire, les suspects ou les personnes poursuivies seraient libres de décider s’ils souhaitent ou non être assistés d’un avocat ou de demander la désignation d’un avocat. La décision de ne pas être assisté par un avocat ne constituerait donc pas une renonciation au droit d’accès à un avocat, mais signifierait simplement que les suspects ou les personnes poursuivies ne souhaitent pas exercer ce droit.

75

Par conséquent, il ne serait pas nécessaire de transposer l’article 9 de la directive 2013/48 dans l’ordre juridique hongrois, étant donné qu’il n’existerait pas de situation dans laquelle les suspects ou les personnes poursuivies pourraient valablement renoncer au droit d’accès à un avocat et qui exigerait qu’ils soient informés de cette possibilité.

76

En outre, la Hongrie fait valoir que, même si les dispositions du code de procédure pénale permettaient déjà aux suspects ou aux personnes poursuivies d’être pleinement informés de leurs droits de défense, la portée des informations qui doivent leur être fournies a été précisée dans le nouvel article 387/A de ce code. Il ressortirait de cette disposition que ces personnes doivent être informées de leur droit de refuser de faire des déclarations, notamment en l’absence de leur avocat, et de demander la présence d’un avocat à tout moment. Ainsi, si la personne concernée déclare ne pas vouloir faire de déclaration, ce nouvel article 387/A prévoirait qu’il est mis fin à l’interrogatoire. En revanche, si cette personne, sans être assistée d’un d’avocat, fait une déclaration après avoir été informée qu’elle avait le droit de s’en abstenir, cette nouvelle disposition préciserait qu’elle renonce, de ce fait, en pleine connaissance de cause à la présence d’un avocat et, partant, au droit de ne répondre aux questions qu’en présence de celui-ci. Le nouvel article 387/A du code de procédure pénale aurait ainsi pour objectif de renforcer les garanties au profit des suspects ou des personnes poursuivies lors des interrogatoires qui ont lieu en l’absence d’un avocat, afin que la législation hongroise réponde davantage aux exigences de la Commission.

Appréciation de la Cour

77

À titre liminaire, pour les mêmes raisons que celles figurant aux points 66 à 68 du présent arrêt, il convient d’écarter l’argument de la Hongrie tiré de l’adoption du nouvel article 387/A du code de procédure pénale.

78

Seule la réglementation nationale en vigueur avant l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé doit donc être prise en considération.

79

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2013/48 prévoit deux conditions qui doivent encadrer une éventuelle renonciation, par le suspect ou la personne poursuivie, à son droit d’accès à un avocat.

80

Ainsi, en vertu du point a) de cette disposition, le suspect ou la personne poursuivie doit avoir reçu des informations sur la teneur du droit d’accès à un avocat et les conséquences éventuelles d’une renonciation à ce droit, étant précisé que ces informations, qui peuvent être fournies oralement ou par écrit, doivent être claires et suffisantes ainsi que communiquées dans un langage simple et compréhensible. En outre, conformément au point b) de ladite disposition, la renonciation doit être formulée de plein gré et sans équivoque.

81

Aux termes de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2013/48, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies puissent révoquer une renonciation à la suite de chaque étape de la procédure pénale et à ce qu’ils soient informés de cette possibilité.

82

À cet égard, même si, en droit hongrois, le droit d’accès à un avocat est considéré comme étant un droit inaliénable, il est constant que les suspects ou les personnes poursuivies peuvent décider de ne pas l’exercer. Or, comme l’a fait valoir à bon droit la Commission, la décision d’une personne poursuivie de ne pas exercer ce droit a pour conséquence que cette personne doit se défendre sans l’assistance d’un avocat. Partant, ainsi que l’a relevé Mme l’avocate générale aux points 90 et 91 de ses conclusions, en pratique, une telle décision a le même effet qu’une renonciation, au sens de l’article 9 de la directive 2013/48.

83

En ce qui concerne l’argument de la Hongrie selon lequel la renonciation au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales n’est pas formellement reconnue dans cet État membre, il y a lieu de rappeler que l’inexistence, dans un État membre déterminé, d’une certaine notion juridique, ne saurait libérer ledit État membre de son obligation de prendre des mesures législatives, réglementaires et administratives afin d’assurer une transposition adéquate de l’ensemble des dispositions de cette directive. En effet, tant le principe de sécurité juridique que la nécessité de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, exigent que tous les États membres reprennent les prescriptions de la directive en cause dans un cadre légal clair, précis et transparent prévoyant des dispositions contraignantes dans le domaine concerné par celle-ci. Une telle obligation incombe aux États membres afin de prévenir toute modification de la situation existant à un moment donné dans ces États et en vue de garantir que tous les sujets de droit dans l’Union, en ce compris ceux des États membres dans lesquels une certaine notion juridique visée par une directive n’existe pas, sachent avec clarté et précision quels sont, en toutes circonstances, leurs droits et obligations [voir, par analogie, arrêt du 1er août 2025, Commission/Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée), C‑70/24, EU:C:2025:615, point 64].

84

Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives nécessaires pour transposer l’article 9 de la directive 2013/48 dans son ordre juridique, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

85

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour se conformer, d’une part, à l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, et, d’autre part, à l’article 9 de cette directive, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Sur les dépens

86

Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation aux dépens de la Hongrie et celle-ci ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par cette institution.

87

Aux termes de l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Par conséquent, la République tchèque supportera ses propres dépens.

1)

En ne prenant pas les dispositions nécessaires pour se conformer, d’une part, à l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, et, d’autre part, à l’article 9 de cette directive, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2)

La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)

La République tchèque supporte ses propres dépens.