Journal officiel
de l'Union européenne
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Série C
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C/2026/5565 |
23.10.2026 |
Notification du gouvernement luxembourgeois conformément à l’article 86, paragraphe 3, de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil («directive sur le gaz») concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène
(C/2026/5565)
Par lettre du 20 décembre 2024 et conformément à l’article 86, paragraphe 3, de la directive sur le gaz, le Luxembourg a notifié à la Commission sa décision de déroger à l’article 60 de la directive sur le gaz.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/5565/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)