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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2492 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2023

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2023) 7606]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

(2)	Le Royaume-Uni a eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité n’a pas été utilisée.

(3)	Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)	Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)	Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

(7)	Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

(8)	La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 17 août 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2023.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Ares(2023)6489779.

ANNEXE

Corrections financières

Feader

Corrections financières — hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 6201

État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction (%)	Devise	Montant brut	Déductions	Net décidé
GB	Développement rural Feader — Mesures relevant du SIGC	2019	Absence de système de sanctions 2019	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 196 923,19	–75,57	– 196 847,62
	Développement rural Feader — Mesures relevant du SIGC	2021	Absence de système de sanctions 2021	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–89,00	0,00	–89,00
	Apurement des comptes — Apurement financier	2021	Contrôles administratifs pour l’exercice 2021	PONCTUELLE		EUR	– 663 520,79	0,00	– 663 520,79
	Apurement des comptes — Apurement financier	2020	Erreurs financières et erreurs connues détectées par l’organisme de certification pour l’exercice 2021	PONCTUELLE		EUR	–27 534,76	0,00	–27 534,76
	Apurement des comptes — Apurement financier	2021	Erreurs financières et erreurs connues détectées par l’organisme de certification pour l’exercice 2021	PONCTUELLE		EUR	–7 364,51	0,00	–7 364,51
					Total GB:	EUR	– 895 432,25	–75,57	– 895 356,68

Devise	Montant brut	Déductions	Net décidé
EUR	– 895 432,25	–75,57	– 895 356,68

Corrections financières		Total Net décidé
Feader	Corrections financières — hors conditionnalité	– 895 356,68
TOTAL:		– 895 356,68

Remboursements	Total Net décidé
TOTAL:	0,00