2010R0265 — FR — 12.04.2016 — 001.001
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RÈGLEMENT (UE) No 265/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mars 2010 (JO L 085 du 31.3.2010, p. 1) |
Modifié par:
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RÈGLEMENT (UE) 2016/399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 |
L 77 |
1 |
23.3.2016 |
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RÈGLEMENT (UE) No 265/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 mars 2010
modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
Article premier
La convention Schengen est modifiée comme suit:
1. L’article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
1. Les visas pour un séjour de plus de trois mois (ci-après dénommés “visas de long séjour”) sont des visas nationaux délivrés par l’un des États membres selon sa propre législation ou selon la législation de l’Union. Ces visas sont délivrés selon le modèle type de visa instauré par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil ( 18 ), avec spécification du type de visa par inscription de la lettre “D” en en-tête. Ils sont remplis conformément aux dispositions pertinentes de l’annexe VII du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ( 19 ).
2. Les visas de long séjour ont une durée de validité qui n’excède pas un an. Si un État membre autorise un étranger à séjourner plus d’un an, le visa de long séjour est remplacé, avant l’expiration de sa période de validité, par un titre de séjour.
2. L’article 21 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ( 20 ) et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’État membre concerné.
b) après le paragraphe 2, le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Le droit à la libre circulation prévu au paragraphe 1 s’applique également aux étrangers titulaires d’un visa de long séjour en cours de validité qui a été délivré par l’un des États membres conformément à l’article 18.».
3. L’article 25 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour, il interroge systématiquement le système d’information Schengen. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, il consulte au préalable l’État membre signalant et prend en compte les intérêts de celui-ci; le titre de séjour n’est délivré que pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales.
Lorsque le titre de séjour est délivré, l’État membre signalant procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.»;
b) après le paragraphe 1, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Préalablement au signalement aux fins de non-admission au sens de l’article 96, les États membres procèdent à des vérifications dans les fichiers nationaux des visas de long séjour ou des titres de séjour délivrés.»;
c) le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux visas de long séjour.».
▼M1 —————
Article 3
Le présent règlement est sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres, en vertu d’autres instruments de l’Union, de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers.
Article 4
La Commission et les États membres informent, de manière complète et précise, les ressortissants de pays tiers concernés du présent règlement.
Article 5
Au plus tard le 5 avril 2012, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ledit rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition visant à modifier le présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
( 1 ) Position du Parlement européen du 9 mars 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2010.
( 2 ) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
( 3 ) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
( 4 ) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
( 5 ) Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15).
( 6 ) Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12).
( 7 ) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. version corrigée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35).
( 8 ) Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44).
( 9 ) Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).
( 10 ) JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.
( 11 ) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
( 12 ) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
( 13 ) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
( 14 ) JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
( 15 ) JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.
( 16 ) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
( 17 ) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
( 18 ) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
( 19 ) JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.».
( 20 ) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.»;