Décision de la Commission du 14/10/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.497 - Matra Marconi Space / Satcomms) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° C 307 du 01/11/1994 p. 0003
Décision de la Commission du 14/10/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.497 - Matra Marconi Space / Satcomms) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes