ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

19 novembre 2026 (*)

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), et article 16 – Remboursement anticipé du crédit – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Limitation aux seuls frais dépendants de la durée du crédit – Obligation d’information précontractuelle du prêteur – Directive 2014/17/UE – Articles 14 et 25 – Frais imposés au consommateur – Frais contractuels relatifs à une prestation exécutée par un tiers et à des charges fiscales »

Dans les affaires jointes C‑239/25 et C‑355/25,

ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Giudice di pace di Palermo (juge de paix de Palerme, Italie), par décisions du 23 janvier 2025 et du 30 avril 2025, parvenues à la Cour respectivement le 28 mars 2025  et le 27 mai 2025 dans les procédures

Fincontinuo SpA

contre

Svethia Srls, en tant que successeur en droit de LF (C‑239/25),

et

IBL Banca SpA

contre

QJ (C‑355/25),

LA COUR (septième chambre),

composée de M. Z. Csehi (rapporteur), président de chambre, MM. M. Gavalec et F. Schalin, juges,

avocat général : M. D. Spielmann,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour Fincontinuo SpA, par Mes S. Belleggia, M. Carpagnano, G. Giordano et A. Quattrocchi, avvocati,

–        pour IBL Banca SpA, par Mes S. Belleggia, M. Carpagnano, G. Giordano, R. F. Lipari et L. Maresca, avvocati,

–        pour Svethia Srls en tant que successeur en droit de LF, par Mes G. De Rosa, P. Di Mauro et M. Mariani, avvocati,

–        pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent, assisté de M. E. Feola, avvocato dello Stato, et de Mme E. Cicatelli, procuratore dello Stato,

–        pour la Commission européenne, par M. P. Ondrůšek et Mme D. Recchia, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (JO 2008, L 133, p. 66), ainsi que du principe d’interdiction de l’enrichissement sans cause.

2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant Fincontinuo SpA à Svethia Srls, en tant que successeur en droit de LF (affaire C‑239/25), et IBL Banca SpA (ci-après « IBL ») à QJ (affaire C-355/25) au sujet de la réduction du coût total de crédits à la consommation en raison du remboursement anticipé de ceux-ci.

 Le cadre juridique

 Le droit de l’Union

 La directive 2008/48

3        Les considérants 20 et 39 de la directive 2008/48 énoncent :

« (20)      Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, la rémunération des intermédiaires de crédit et les autres frais éventuels que le consommateur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit, à l’exception des frais de notaire. [...]

[...]

(39)      Le consommateur devrait avoir le droit de s'acquitter des obligations qui lui incombent avant la date fixée dans le contrat de crédit. Dans le cas d’un remboursement anticipé, total ou partiel, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur. Toutefois, afin de déterminer la méthode de calcul de l’indemnité, il importe de respecter quelques principes. Le calcul de l’indemnité due au prêteur devrait être transparent et compréhensible pour le consommateur dès le stade précontractuel et, en tout état de cause, pendant l’exécution du contrat de crédit. [...] »

4        Aux termes de l’article 3 de cette directive, intitulé « Définition » :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

g)      “coût total du crédit pour le consommateur” : tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l’exception des frais de notaire ; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d’assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales ».

5        L’article 14, paragraphe 3, sous b), de ladite directive, intitulé « Droit de rétractation », dispose :

« Si le consommateur exerce son droit de rétractation :

[...]

b)      il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été  prélevé jusqu’à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur convenu. Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur en cas de rétractation, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une administration publique. »

6        L’article 16, paragraphe 1, de la même directive, intitulé « Remboursement anticipé », prévoit :

« Le consommateur a le droit de s’acquitter à tout moment, intégralement ou partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de crédit. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat. »

 La directive 2014/17/UE

7        L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34), intitulé « Informations précontractuelles », prévoit :

« 1.      Les États membres veillent à ce que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné, fournisse au consommateur les informations personnalisées dont il a besoin pour comparer les crédits disponibles sur le marché, évaluer leurs implications et prendre une décision en connaissance de cause quant à l’opportunité de conclure un contrat de crédit :

a)      dans les meilleurs délais, une fois que le consommateur a transmis les informations nécessaires concernant ses besoins, sa situation financière et ses préférences conformément à l’article 20 ; et

b)      en temps voulu avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou une offre.

2.      Les informations personnalisées visées au paragraphe 1 sont fournies sur un support papier ou sur un autre support durable au moyen de la [fiche d’information standardisée européenne (ci-après « FISE »)] qui figure à l’annexe II. »

8        L’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17, intitulé « Remboursement anticipé », prévoit :

« Les États membres veillent à ce que le consommateur ait, avant l’expiration d’un contrat de crédit, le droit de s’acquitter, intégralement ou partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat. Dans ce cas, le consommateur a droit à une réduction du coût total du crédit pour le consommateur correspondant aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat. »

 La directive (UE) 2023/2225

9        Le considérant 70 de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil, du 18 octobre 2023, relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE (JO L, 2023/2225), énonce :

« Le consommateur devrait avoir le droit de s’acquitter des obligations qui lui incombent avant la date fixée dans le contrat de crédit. Tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt [du 11 septembre 2019, Lexitor (C-383/18, ci-après l’“arrêt Lexitor”, EU:C:2019:702)], le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit inclut tous les frais imposés au consommateur. La réduction du coût total du crédit pour le consommateur devrait être proportionnelle à la durée restante du contrat de crédit et devrait également inclure les coûts qui ne dépendent pas de la durée de ce contrat de crédit, y compris ceux qui sont entièrement épuisés au moment de l’octroi du crédit. Toutefois, les taxes et les frais qui sont appliqués par un tiers et payés directement à celui-ci et qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit ne devraient pas être pris en considération lors du calcul de la réduction, étant donné que ces coûts ne sont pas imposés par le prêteur et que ce dernier ne peut donc pas les modifier unilatéralement. Les frais facturés par un prêteur au profit d’un tiers néanmoins devraient être pris en considération lors du calcul de la réduction. [...] »

10      Aux termes de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2023/2225, intitulé « Remboursement anticipé » :

« Les États membres veillent à ce que le consommateur ait à tout moment le droit de procéder à un remboursement anticipé. Dans ce cas, le consommateur a droit à une réduction du coût total du crédit pour le consommateur pour la durée résiduelle du contrat. Tous les frais imposés par le prêteur au consommateur sont pris en compte lors du calcul de cette réduction. »

 Le droit italien

11      En vertu de l’article 125 sexies du decreto legislativo n. 385 – Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia (décret législatif no 385, portant texte unique des lois en matière bancaire et de crédit), du 1er septembre 1993 (GURI no 230, du 30 septembre 1993, supplément ordinaire no 92) (ci-après le « TUB ») :

« 1.      Le consommateur peut à tout moment rembourser par anticipation, en tout ou en partie, le montant dû au prêteur. Dans ce cas, le consommateur a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond au montant des intérêts et des frais dus pour la durée résiduelle du contrat. »

12      Cette disposition a été modifiée par l’article 11 octies, paragraphe 1, sous c), du decreto-legge n. 73 – Misure urgenti connesse all’emergenza da COVID-19, per le imprese, il lavoro, i giovani, la salute e i servizi territoriali (décret-loi no 73, portant mesures urgentes liées à la crise de la COVID-19, en faveur des entreprises, de l’emploi, des jeunes, de la santé et des services territoriaux), du 25 mai 2021 (GURI no 123, du 25 mai 2021), qui prévoit :

« 1.      Le consommateur peut à tout moment rembourser par anticipation, en tout ou en partie, le montant dû au prêteur et, dans ce cas, il a droit à une réduction, proportionnelle à la durée résiduelle du contrat, des intérêts et de tous les frais inclus dans le coût total du crédit, hors taxes.

2.      Les contrats de crédit énoncent clairement les critères de réduction proportionnelle des intérêts et des autres frais, en indiquant de manière analytique si c’est le critère de proportionnalité linéaire ou le critère du coût amorti qui s’applique. Sauf indication contraire, le critère du coût amorti s’applique. »

13      L’article 11 octies, paragraphe 2, de ce décret-loi prévoit que les modifications introduites à l’article 125 sexies du TUB par le paragraphe 1, sous c), du même article 11 octies, s’appliquent aux contrats conclus après la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion de celui-ci. Les dispositions de l’article 125 sexies du TUB continuent à s’appliquer aux résiliations anticipées des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi de conversion.

14      En vertu de l’article 1, paragraphe 1bis, du decreto-legge n. 69 – Disposizioni urgenti per l’attuazione di obblighi derivanti da atti dell’Unione europea e da procedure di infrazione e pre-infrazione pendenti nei confronti dello Stato italiano (décret-loi no 69, portant mesures urgentes pour l’exécution des obligations imposées par l’Union européenne et par des procédures d’infractions et de pré-infraction en cours pour l’État italien), du 10 août 2023 (GURI no 186, du 10 août 2023) :

« Conformément au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne [...],  en cas de résiliation anticipée des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret, les dispositions de l’article 125-sexies du [TUB] en vigueur à la date de la conclusion des contrats continuent à s’appliquer, sans préjudice des dispositions du code civil relatives à l’indu objectif et à l’enrichissement sans cause ; les taxes et frais encourus pour la conclusion de ces mêmes contrats ne font toutefois pas l’objet d’une réduction. Sauf indication contraire des parties, la réduction du coût total du crédit est effectuée conformément au critère du coût amorti ».

15      Aux termes des articles 15 et 17 du decreto del Presidente della Repubblica n. 601, disciplina delle agevolazioni tributarie (décret présidentiel n.°601, portant réglementation des avantages fiscaux), du 29 septembre 1973 (GURI no 268, du 16 octobre 1973) :

« Article 15 – Opérations de crédit à moyen et long terme

Les opérations de crédit à moyen et long termes, ainsi que tous les actes, mesures, contrats et formalités inhérentes à ces opérations, à leur exécution, modification et extinction, aux garanties de toute nature fournies par toute personne et à tout moment [et autres opérations connexes], y compris les cessions de crédit conclues en lien avec ces crédits, ainsi que les opérations relatives aux cessions ultérieures des contrats ou crédits correspondants et aux transferts des garanties relatives à ces contrats ou crédits, effectuées par des entreprises et des établissements de crédit et leurs départements ou par des gérants qui exercent, conformément à des dispositions législatives, statutaires ou administratives, l’activité de crédit à moyen et long termes [autres opérations de crédit spécifiques] sont exonérées des droits d’enregistrement, du droit de timbre, des taxes de transcription et des taxes d’inscription au livre foncier, ainsi que des taxes sur les concessions gouvernementales. [...]

Aux fins du présent article, les opérations de financement dont la durée contractuelle est fixée à plus de 18 mois sont considérées comme des opérations à moyen et long terme.

[...]

Article 17 – Impôt de substitution

Les entités qui effectuent les opérations visées aux articles 15 et 16, peuvent, sur option spécifique, verser un impôt de substitution en lieu et place des droits d’enregistrement, des droits de timbre, des taxes de transcription et des taxes d’inscription au livre foncier, ainsi que des taxes sur les concessions gouvernementales. Cette option est exercée par écrit dans le contrat de crédit. »

16      Selon le Giudice di pace di Palermo (juge de paix de Palerme, Italie), la juridiction de renvoi, la Banca d’Italia (Banque d’Italie) a établi les règles et le contenu des informations précontractuelles qui s’appliquent au crédit à la consommation.

17      Ainsi, conformément à la circulaire de la Banque d’Italie du 10 novembre 2009, no°192691, deuxième phrase, page 5 :

« Afin d’éviter, d’une part, que le client n’ait pas connaissance de son droit au remboursement des sommes dues en cas de résiliation anticipée [du contrat] et, d’autre part, qu’il n’y ait pas d’application concrète de ce principe, il convient d’attirer l’attention sur le respect scrupuleux des règles de transparence. Dans ce cadre, il est nécessaire que les fiches d’information et les contrats de crédit contiennent une indication claire des différents éléments de coût pour les clients, en identifiant notamment ceux qui sont dus progressivement au cours du temps (à titre d’exemple, les intérêts dus au prêteur, les frais de gestion et de recouvrement, les commissions représentant le produit de la fourniture de la garantie “non perçus pour encaissement” en faveur des “entités mettant les ressources à disposition”, etc.). L’obligation d’indiquer les différents éléments de coût s’applique également aux compensations dues aux différentes composantes du réseau de distribution (personnes visées aux articles 106 et 107 du TUB, courtiers, agents). »

18      En vertu du point e) de la communication de la Banque d’Italie du 7 avril 2011, no°139180, relative aux contrats de crédit avec cession du cinquième, les intermédiaires bancaires et financiers sont tenus de :

« définir correctement – conformément aux nouvelles dispositions en matière de crédit aux consommateurs – la répartition entre les commissions “initiales” (up front) et “récurrentes” (recurring), en incluant dans les secondes les composantes économiques dues au cours du temps. »

19      La note en bas de page 1 de la section VII, point 5.2.1, lettre q), de la décision de la Banque d’Italie du 9 février 2011, intitulée « Transparence des opérations et des services bancaires et financiers – Loyauté des relations entre intermédiaires et clients – Transposition de la [directive 2008/48] sur le crédit à la consommation » (GURI no 38, du 16 février 2011), précise :

« Dans les contrats de crédit prévoyant la cession d’un cinquième du salaire, du traitement ou de la pension et dans les cas assimilés, les modalités de calcul de la réduction du coût total du crédit à laquelle le consommateur a droit en cas de remboursement anticipé  indiquent les frais qui sont dus au cours de la relation contractuelle et dont les éléments qui ne sont pas encore exigibles doivent donc être remboursés, par le prêteur ou par des tiers, au consommateur, si ce dernier les a versés par anticipation au prêteur. »

20      En vertu de la note en bas de page 2 de la section XI, point 2, de cette décision :

« En ce qui concerne les contrats de crédit impliquant la cession d’un cinquième du salaire, du traitement, ou de la pension et les cas assimilés, les procédures doivent également quantifier de manière claire, détaillée et sans équivoque les frais qui sont dus au cours de la relation contractuelle, dont les éléments qui ne sont pas encore exigibles sont remboursés, en cas de résiliation anticipée, par le prêteur ou par des tiers, au consommateur, si ce dernier les a versés par anticipation au prêteur. »

 Les litiges au principal et les questions préjudicielles

 L’affaire C-239/25

21      En 2018, LF a conclu avec Fincontinuo un contrat de crédit portant sur un montant de 31 200 euros, remboursable sur une durée de dix ans, au moyen de retenues mensuelles sur sa pension de retraite de 260 euros chacune. Il ressort de la demande de décision préjudicielle que la réglementation nationale régissant ce contrat de crédit spécifique prévoit, en faveur de certaines catégories de salariés ou pensionnés du secteur privé ou public, la possibilité d’obtenir des prêts à des taux fixes, remboursables au moyen de retenues mensuelles n’excédant pas un cinquième du salaire ou de la pension, les sommes ainsi retenues étant directement versées au prêteur par l’employeur ou par l’organisme gestionnaire des pensions (ci-après le « contrat de crédit avec cession du cinquième »). Le contrat en cause au principal mettait à la charge de l’emprunteur tant des frais ne dépendant pas de la durée du contrat que des frais liés à la durée de celui-ci.

22      LF ayant remboursé son crédit par anticipation, Fincontinuo lui a versé une somme correspondant aux frais et aux intérêts qui n’étaient plus dus en vertu du contrat de crédit. Estimant cette somme insuffisante, LF a introduit un recours devant l’Arbitro bancario finanziario di Palermo (médiateur bancaire et financier de Palerme, Italie), lequel, eu égard à l’arrêt Lexitor, a condamné Fincontinuo à payer à LF la somme de 900,66 euros, calculée selon la règle du prorata temporis, dont 300,22 euros au titre de frais et 600,44 euros au titre de commissions d’intermédiaire.

23      Fincontinuo a saisi le Giudice di pace di Palermo (juge de paix de Palerme) d’un recours tendant à contester le bien-fondé de la décision rendue par l’Arbitro bancario finanziario di Palermo (médiateur bancaire et financier de Palerme).

24      La juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si, en cas de remboursement anticipé d’un crédit, le consommateur a le droit, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, au remboursement non seulement des frais dépendants de la durée du crédit selon la règle du prorata temporis, mais également des frais qui ne sont pas liés à cette durée.

25      À cet égard, ladite juridiction relève que, dans l’arrêt Lexitor, la Cour a jugé que le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé inclut tous les frais imposés à celui‑ci. Cet arrêt aurait été interprété par les juridictions italiennes en ce sens que le prêteur doit rembourser tous les frais, qu’ils soient liés ou non à la durée du contrat de crédit. En outre, pour se conformer audit arrêt, la République italienne aurait modifié sa législation afin de concilier la solution retenue par la Cour avec les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

26      Or, selon la juridiction de renvoi, une tension existerait entre l’arrêt Lexitor et l’arrêt du 9 février 2023, UniCredit Bank Austria (C‑555/21, ci-après l’« arrêt UniCredit Bank Austria », EU:C:2023:78), dans lequel la Cour a jugé que, s’agissant du remboursement anticipé d’un crédit régi par la directive 2014/17, eu égard notamment à l’étendue des obligations d’information que cette directive impose aux établissements de crédit, le droit à la réduction du coût total du crédit ne porte que sur les frais dépendants de la durée du contrat. La juridiction de renvoi relève que plusieurs juridictions italiennes ont considéré que l’arrêt UniCredit Bank Austria avait opéré un revirement de l’arrêt Lexitor et ont, par conséquent, appliqué la solution retenue dans le premier de ces arrêts également aux contrats de crédit régis par la réglementation nationale transposant la directive 2008/48.

27      Par ailleurs, dans l’arrêt du 17 octobre 2024, Santander Bank Polska (C‑76/22, EU:C:2024:890), la Cour aurait précisé que, dans le cadre de l’application de la directive 2014/17, lorsqu’un établissement bancaire ne fournit pas au consommateur les informations nécessaires lui permettant de déterminer si une commission relève ou non des frais récurrents, la juridiction nationale doit considérer que cette commission relève des frais dépendants de la durée du contrat et qu’elle est donc couverte par le droit à la réduction du coût total du crédit prévu à l’article 25, paragraphe 1, de cette directive.

28      En premier lieu, la juridiction de renvoi se demande si, lorsque le prêteur fournit au consommateur des informations adéquates lui permettant de discerner la nature des frais contractuels qui lui sont imposés, tous les frais, qu’ils dépendent ou non de la durée du contrat de crédit, relèvent nécessairement du droit à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé, sans que le juge national puisse s’écarter de cette solution. Selon cette juridiction, il conviendrait de répondre par la négative à cette interrogation, ce qui permettrait au juge national d’appliquer la solution retenue dans l’arrêt UniCredit Bank Austrialorsque les garanties de transparence prévues par la réglementation nationale sont équivalentes à celles découlant de la directive 2014/17.

29      En deuxième lieu, la juridiction de renvoi considère que, en cas de remboursement anticipé du crédit, les frais, tels que les commissions des intermédiaires ou des agents, relatifs à des prestations entièrement exécutées par ces tiers au moment de ce remboursement, ne devraient pas relever du droit à la réduction du coût total du crédit. Cette juridiction estime nécessaire d’interroger la Cour à cet égard, dans la mesure où l’arrêt Lexitor n’a pas traité cette question et où, dans l’arrêt UniCredit Bank Austria, la Cour aurait jugé que ce type de frais ne relève pas d’un tel droit prévu par la directive 2014/17 en cas de remboursement anticipé du crédit.

30      En troisième lieu, la juridiction de renvoi relève qu’une interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 selon laquelle les frais ne dépendant pas de la durée du contrat, dus au titre de services qui ont été exécutés au moment du remboursement anticipé du crédit, relèvent du droit à la réduction du coût total du crédit serait contraire au principe d’interdiction de l’enrichissement sans cause, compte tenu de l’avantage dont le consommateur aurait déjà bénéficié lors de la conclusion du contrat de crédit.

31      Selon cette juridiction, l’indemnité visée à l’article 16, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/48, prévue en faveur du prêteur en cas de remboursement anticipé du crédit, n’aurait pas pour objectif d’indemniser celui-ci lorsqu’il est tenu de rembourser les frais imposés au consommateur. En effet, cette indemnité viserait à compenser le « manque à gagner » subi par le prêteur lorsque le taux d’intérêt du marché serait devenu inférieur, au moment du remboursement anticipé, à celui convenu dans le contrat de crédit.

32      Dans ces conditions, le Giudice di pace di Palermo (juge de paix de Palerme) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« [1)] Dans le cadre d’une réglementation nationale qui prévoit des instruments de transparence et de contrôle imposant aux prêteurs de quantifier et de ventiler les frais, de manière transparente, en fonction de leur nature, laquelle dépend ou non de la durée du contrat, en informant préalablement le consommateur, notamment au moyen du formulaire sur les informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, la règle énoncée à l’article 16, paragraphe 1, de la directive [2008/48], telle qu’interprétée par la Cour dans [l’arrêt Lexitor], et compte tenu également des principes énoncés par la Cour dans les arrêts [UniCredit Bank Austria et du 17 octobre 2024, Santander Bank Polska (C-76/22, EU:C:2024:890], s’oppose-t-elle à une interprétation de cette réglementation nationale selon laquelle le remboursement du “coût total du crédit”, qui est dû au consommateur, comprend uniquement les frais indiqués comme dépendant de la durée du crédit dans les documents visant à fournir au consommateur des informations transparentes ?

[2)]      Les dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 s’opposent-elles à une interprétation de la réglementation nationale selon laquelle, lorsque le “coût total du crédit” est remboursé au consommateur, le prêteur n’est pas tenu de réduire proportionnellement les frais relatifs aux activités exercées par des tiers au cours de la phase précontractuelle, tant lorsque les montants correspondants leur sont versés directement par les consommateurs que lorsque ceux-ci sont versés indirectement par l’intermédiaire du prêteur ?

[3)]      Le principe général du droit de l’Union relatif à l’interdiction de l’enrichissement sans cause et les règles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 s’opposent-ils à une interprétation de la réglementation nationale selon laquelle le remboursement du “coût total du crédit”, qui est dû au consommateur, comprend également des frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat et qui sont dus au titre de services qui ont déjà été exécutés intégralement au moment du remboursement anticipé du crédit, même si les informations fournies sont transparentes et détaillées ? »

 L’affaire C-355/25

33      Le 2 juillet 2018, QJ a conclu avec IBL un contrat de crédit portant sur un montant de 63 000 euros, remboursable sur une période de dix ans, au moyen de retenues mensuelles sur son salaire de 525 euros chacune. Ce contrat de crédit avec cession du cinquième prévoyait à la charge de l’emprunteur des frais de dossier à hauteur de 680 euros, une somme de 130,25 euros au titre de charges fiscales et celle de 3 780 euros au titre de la commission octroyée au courtier ayant servi d’intermédiaire dans l’opération de crédit. Ces charges fiscales correspondaient à l’impôt de substitution imposé par une loi nationale aux opérations de crédit et appliqué à hauteur de 0,25 % du capital prêté. La somme versée à ce titre à IBL aurait été, ensuite, reversée au Trésor public italien. Le contrat de crédit ne prévoyait pas l’imputation à l’emprunteur de frais dépendants de la durée du contrat.

34      QJ ayant remboursé son crédit par anticipation, elle a reçu de la part d’IBL la somme de 3 821,34 euros au titre des intérêts non dus. Estimant avoir droit au remboursement d’une somme supplémentaire correspondant notamment aux charges fiscales et à la commission versée à l’intermédiaire, QJ a introduit un recours devant l’Arbitro bancario finanziario di Palermo (médiateur bancaire et financier de Palerme).

35      Eu égard à l’arrêt Lexitor, ce dernier a condamné IBL à payer à QJ une partie des frais de dossier ainsi que de cette commission et a rejeté la demande de remboursement des charges fiscales.

36      QJ a saisi le Giudice di pace di Palermo (juge de paix de Palerme), la juridiction de renvoi, qui, par une ordonnance d’injonction de payer du 16 janvier 2024, a condamné IBL à lui verser la somme de 1 643,62 euros, majorée des intérêts, ainsi qu’aux dépens de la procédure. IBL a formé opposition à cette ordonnance et, dans le cadre de la procédure ouverte à la suite de cette opposition, QJ a sollicité la condamnation de la banque à lui payer la somme de 2639,39 euros, calculée selon la règle du prorata temporis et portant sur l’intégralité des frais mentionnés au point 34 du présent arrêt.

37      Cette juridiction relève que les questions préjudicielles posées dans l’affaire C-239/25 sont également pertinentes dans l’affaire C-355/25 et renvoie aux considérations exposées dans cette première affaire. Toutefois, elle estime qu’une seconde saisine de la Cour est nécessaire dans la mesure où l’affaire C-355/25 soulève une question nouvelle, à savoir celle du remboursement de charges fiscales.

38      Selon ladite juridiction, la spécificité de cette question tient au fait que ces charges ne sont liées ni à l’activité des intermédiaires de crédit ni aux coûts opérationnels du prêteur. Elles sont imposées par la loi, qui en détermine le montant, et les sommes ainsi collectées sont reversées au Trésor public italien par le prêteur.

39      En premier lieu, la juridiction de renvoi doute que ces charges puissent relever du droit à la réduction du coût total du crédit prévu à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, tel qu’interprété dans l’arrêt Lexitor en cas de remboursement anticipé du crédit. Une interprétation contraire de cette directive impliquerait que celle-ci prévoit des solutions différentes dans deux situations comparables, à savoir celle de l’exercice par le consommateur, d’une part, du droit au remboursement anticipé du crédit contracté, prévu à l’article 16 de ladite directive, et, d’autre part, du droit de rétractation, prévu à l’article 14, paragraphe 3, sous b), de même directive. En effet, selon cette dernière disposition, en cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation, les taxes ne font pas l’objet d’un remboursement.

40      En second lieu, la juridiction de renvoi estime que le remboursement au consommateur des charges fiscales méconnaîtrait le principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause, qui figurerait parmi les principes généraux du droit de l’Union. En effet, les sommes qui correspondent à ces charges doivent être reversées au Trésor public italien au moment de l’octroi du crédit et non lors de son remboursement anticipé. En outre, l’indemnité prévue à l’article 16, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/48 n’aurait pas vocation à indemniser le prêteur en cas de remboursement desdites charges.

41      Ainsi, dans la mesure où le prêteur serait amené à rembourser au consommateur une somme d’argent dont il n’a jamais pu disposer, ce dernier bénéficierait d’un enrichissement sans cause.

42      Dans ces conditions, le Giudice di pace di Palermo (juge de paix de Palerme) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« [1)]      La règle énoncée à l’article 16, paragraphe 1, de la directive [2008/48] interprétée à la lumière de [l’arrêt Lexitor], s’oppose-t-elle à une interprétation de l’expression “coût total du crédit” – dont le consommateur est en droit d’obtenir la réduction en cas de remboursement anticipé du crédit – en ce sens qu’elle n’inclut pas les charges fiscales dont le montant, en vertu de la réglementation nationale, ne dépend pas de la durée du crédit et est versé par le prêteur au moment de l’octroi du crédit ?

[2)]      Le principe général du droit de l’Union d’interdiction de l’enrichissement sans cause appliqué à la règle prévue à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une interprétation de la réglementation nationale transposant la directive 2008/48 qui, en cas de remboursement anticipé du crédit et de remboursement du “coût total du crédit” au consommateur, impose de rembourser également à ce dernier des charges fiscales dont le montant ne dépend pas de la durée du crédit et que le prêteur doit reverser au Trésor public au moment de l’octroi du crédit ? »

43      Par décision du président de la Cour du 2 février 2026, les affaires C‑239/25 et C-355/25 ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure et de l’arrêt.

 Sur les questions préjudicielles

 Sur la première question dans l’affaire C-239/25

44      Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de la réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de remboursement anticipé du crédit, seuls relèvent du droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit les frais contractuels qui dépendent de la durée du contrat de crédit, lorsque cette réglementation impose au prêteur des obligations d’information précontractuelle relatives à la ventilation des frais imposés au consommateur, permettant à ce dernier de déterminer si ces frais dépendent ou pas de cette durée.

45      L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, lu à la lumière du considérant 39 de celle-ci, prévoit le droit pour le consommateur de procéder au remboursement anticipé du contrat et de bénéficier d’une réduction du coût total du crédit qui correspond aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat (arrêt Lexitor, point 22).

46      Au point 36 de l’arrêt Lexitor, la Cour a jugé que cette disposition doit être interprétée en ce sens que le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit inclut tous les frais imposés à celui-ci.

47      Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s’est fondée, en premier lieu, sur une interprétation téléologique de ladite disposition en relevant, au point 29 de l’arrêt Lexitor, que la directive 2008/48 vise à garantir une protection élevée du consommateur. Le système de protection mis en place par cette directive repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information.

48      Afin de garantir cette protection, l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 impose aux États membres de veiller à ce que les dispositions qu’ils adoptent pour la mise en œuvre de cette directive ne puissent être contournées au moyen du libellé des contrats de crédit en cause (arrêt Lexitor, point 30).

49      En second lieu, la Cour a jugé, aux points 31 à 33 de l’arrêt Lexitor, que l’effectivité du droit à la réduction du coût total du crédit serait amoindrie si cette réduction pouvait se limiter à la prise en compte des seuls frais présentés par le prêteur comme étant dépendant de la durée du contrat. En effet, les frais et leur ventilation étant déterminés unilatéralement par le prêteur, celui-ci pourrait être tenté de réduire à un minimum les frais dépendants de la durée du contrat et d’imposer ainsi au consommateur des paiements non récurrents plus élevés au moment de la conclusion du contrat de crédit, les faisant échapper à ce droit. Par ailleurs, la Cour a souligné que la marge de manœuvre dont disposent les prêteurs dans leur facturation et dans leur organisation interne rend, en pratique, très difficile pour un consommateur ou pour une juridiction l’appréciation du caractère récurrent ou non des frais en cause.

50      Cela étant, il convient de rappeler que la procédure de renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 TFUE instaure un dialogue de juge à juge entre la Cour et les juridictions des États membres ayant pour but d’assurer l’unité d’interprétation du droit de l’Union, ainsi que sa cohérence, son plein effet et son autonomie [voir, en ce sens, avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, point 176, et arrêt du 1er août 2025, Royal Football Club Seraing, C‑600/23, EU:C:2025:617, point 77].

51      Cette procédure constitue ainsi un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher (arrêt du 11 juin 2026, Stogenchev, C‑342/25, EU:C:2026:469, point 56).

52      De même, il importe de souligner que, lorsqu’elle répond à des questions préjudicielles, il incombe à la Cour de prendre en compte, dans le cadre de la répartition des compétences entre les juridictions de l’Union et les juridictions nationales, le contexte factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent ces questions, tel que défini par la décision de renvoi (arrêt du 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B., C‑42/17, EU:C:2017:936, point 24).

53      Or, le contexte réglementaire de la présente affaire se distingue de celui de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Lexitor. Il ressort, effectivement, du point 17 dudit arrêt, que la juridiction de renvoi dans cette dernière affaire avait elle-même fait état du risque d’un comportement abusif du prêteur dans la présentation des frais contractuels mis à la charge du consommateur. En revanche, il ne ressort pas du même arrêt que la réglementation nationale applicable avait prévu à la charge du prêteur, contrairement à la présente affaire, une obligation d’information précontractuelle permettant au consommateur de déterminer si les frais contractuels en cause dépendaient ou pas de la durée du contrat de crédit.

54      À cet égard, il ressort de la décision de renvoi que, si la juridiction de renvoi pouvait tenir compte des circulaires et de la décision de la Banque d’Italie mentionnées aux points 17 à 20 du présent arrêt, elle pourrait vérifier, en substance, si, dans le cas d’espèce, le consommateur pourrait bénéficier des mêmes garanties de transparence que celles fournies, selon la Cour, par la directive 2014/17 au moyen de la FISE et, partant, s’il était en mesure de déterminer si les frais mis à sa charge dépendaient ou pas de la durée du contrat.

55      S’agissant de cette directive, il ressort des points 31 à 35 de l’arrêt UniCredit Bank Austria que la Cour a exclu du droit à la réduction du coût total du crédit, prévu à l’article 25 de celle-ci, les frais qui, indépendamment de la durée du contrat, sont mis à la charge du consommateur en faveur soit du prêteur, soit de tiers au titre de prestations qui ont été déjà exécutées intégralement au moment du remboursement anticipé. En effet, la directive 2014/17 imposerait au prêteur des obligations d’information précontractuelle susceptibles de limiter sa marge de discrétion en ce qui concerne la facturation et son organisation interne, en prévoyant, notamment, que ce dernier doit envoyer au consommateur une ventilation des frais contractuels mis à sa charge, permettant à celui-ci de vérifier si ces frais dépendent objectivement ou pas de la durée du contrat.

56      Eu égard à ces considérations, au point 36 de l’arrêt UniCredit Bank Austria, la Cour a conclu que le risque de comportement abusif du prêteur, évoqué aux points 31 à 33 de l’arrêt Lexitor, dans le cadre de l’application de la directive 2008/48, ne saurait justifier que les frais indépendants de la durée du contrat relèvent du droit à la réduction du coût total du crédit prévu à l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17.

57      Il s’ensuit que, lorsque la réglementation nationale applicable impose au prêteur des obligations d’information précontractuelle équivalentes à celles prévues par la directive 2014/17, de sorte que le risque relevé dans l’arrêt Lexitorfait défaut, l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 ne saurait être interprété en ce sens que les frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit relèvent nécessairement du droit à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé de ce dernier.

58      En l’occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si le risque de comportement abusif du prêteur concernant les frais contractuels imposés au consommateur, qui a justifié l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 retenue par l’arrêt Lexitor, est effectivement exclu, en vertu notamment des circulaires et de la décision figurant aux points 17 à 20 du présent arrêt et si, par conséquent, le consommateur est en mesure d’apprécier la nature des frais contractuels en cause, à savoir s’ils dépendent ou non de la durée du crédit. En particulier, cette vérification implique de déterminer si lesdites circulaires et ladite décision sont applicables au contrat de crédit en cause.

59      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question préjudicielle dans l’affaire C-239/25 que l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une interprétation de la réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de remboursement anticipé du crédit, seuls relèvent du droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit les frais contractuels qui dépendent de la durée du contrat de crédit, pour autant que cette réglementation impose au prêteur des obligations d’information précontractuelle relatives à la ventilation des frais imposés au consommateur, permettant à ce dernier de déterminer si ces frais dépendent ou pas de cette durée.

 Sur la deuxième question dans l’affaire C-239/25 et sur la première question dans l’affaire C-355/25

60      Par ces questions, qu’il y a lieu de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 s’oppose à une interprétation de la réglementation nationale en vertu de laquelle des frais contractuels qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit et sont relatifs soit à des prestations exécutées par des tiers pendant la phase précontractuelle, soit à des charges fiscales dont le montant, payé par le consommateur, est reversé par le prêteur au Trésor public au moment de l’octroi du crédit, ne relèvent pas du droit à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit.

61      S’agissant, en premier lieu, de la notion de « coût total de crédit pour le consommateur », elle est définie à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48 de manière large (voir, par analogie, arrêt UniCredit Bank Austria, point 23).

62      En effet, cette disposition prévoit que ce coût inclut tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur. Seuls en sont expressément exclus les frais de notaire.

63      En l’occurrence, selon le dossier dont dispose la Cour, les frais rappelés au point 60 du présent arrêt ne correspondent pas à une prestation fournie par le prêteur lui-même. Dans l’affaire C-239/25, il s’agit de l’intervention d’un intermédiaire pendant la phase précontractuelle. Dans l’affaire C-355/25, il s’agit de charges fiscales prévues par la réglementation nationale que le prêteur perçoit auprès du consommateur lors de l’octroi du crédit et dont il reverse le montant au Trésor public italien.

64      Il incombe dès lors à la juridiction de renvoi de vérifier si les types de frais mentionnés au point 60 du présent arrêt constituent des coûts que le consommateur doit assumer au titre des contrats de crédit en cause au principal, qui sont connus du prêteur, et, le cas échéant, s’ils relèvent de l’exception relative aux frais de notaire.

65      S’agissant, en second lieu, de la portée de la notion de « réduction du coût total du crédit » pour le consommateur, visée à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, il y a lieu de relever qu’il ressort du point 36 de l’arrêt Lexitorque les frais qui relèvent de cette notion sont ceux « imposés » au consommateur par le prêteur.

66      Dans cet arrêt, le risque de comportement abusif du prêteur concernant les frais contractuels imposés au consommateur avait justifié l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 selon laquelle tous les frais contractuels, qu’ils dépendent ou non de la durée du contrat, relevaient du droit à la réduction du coût total du crédit. Par conséquent, il convient de considérer que le point 36 de l’arrêt Lexitorse réfère aux frais contractuels dont le prêteur a la maîtrise, en déterminant unilatéralement leur existence, leur montant ou les conditions de leur application.

67      Cette conclusion est corroborée, en ce qui concerne l’interprétation du contexte dans lequel l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 s’insère, par la teneur de la directive 2023/2225, qui abroge et remplace la directive 2008/48 à partir du mois de novembre 2026  et qui, ainsi qu’il ressort de son considérant 70, se réfère à l’interprétation du droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé opérée par la Cour dans l’arrêt Lexitor. Selon ce considérant 70, d’une part, ce droit « inclut tous les frais imposés au consommateur » et, d’autre part, n’inclut pas les taxes et les frais qui sont appliqués par un tiers et payés directement à celui-ci et qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit, « étant donné que ces coûts ne sont pas imposés par le prêteur et que ce dernier ne peut donc pas les modifier unilatéralement ».

68      Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, en prenant en considération tous les éléments factuels pertinents, si les frais en cause au principal peuvent être considérés comme étant imposés par le prêteur au consommateur, dans le sens indiqué au point 66 du présent arrêt.

69      Cela étant, la Cour, statuant sur renvoi préjudiciel, peut fournir des indications afin de guider cette juridiction dans son appréciation.

70      En premier lieu, s’agissant des frais concernant une prestation exécutée par un tiers en cause dans l’affaire C-239/25, il importe, tout d’abord, de vérifier si elle correspond à un service accessoire lié au contrat de crédit, la conclusion d’un contrat concernant ce service étant obligatoire pour l’obtention même du crédit ou pour l’obtention de celui-ci à certaines conditions. Ensuite, il convient d’examiner si le prêteur a le droit de modifier unilatéralement le montant ou les conditions de paiement de ces frais ou encore si une partie de ceux-ci sont ensuite reversés au prêteur par le tiers en cause. Enfin, il y a lieu de prendre en considération la relation contractuelle ou de travail entre ce tiers et le prêteur, afin d’établir l’existence d’un rapport juridique le liant avec ce prêteur, si son activité s’opère sous le contrôle dudit prêteur ou s’il agit en tant qu’intermédiaire.

71      En second lieu, s’agissant de charges fiscales telles que celles en cause au principal dans l’affaire C-355/25, il ressort du dossier dont dispose la Cour que le montant représenté par ces charges, après avoir été versé par le consommateur au prêteur, doit être reversé par ce dernier au Trésor public italien et que le régime juridique desdites charges est déterminé par la réglementation italienne relative aux contrats de crédit avec cession du cinquième. Partant, sous réserve de l’appréciation de la juridiction de renvoi à cet égard, il convient de considérer que le prêteur ne semble pas détenir le pouvoir de disposer du montant perçu au titre des charges fiscales ni de modifier unilatéralement les conditions dans lesquelles celles-ci sont arrêtées et recouvrées.

72      Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient de répondre à la deuxième question dans l’affaire C-239/25 et à la première question dans l’affaire C-355/25 que l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une interprétation de la réglementation nationale en vertu de laquelle des frais contractuels qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit et sont relatifs soit à des prestations exécutées par des tiers pendant la phase précontractuelle, soit à des charges fiscales dont le montant, payé par le consommateur, est reversé par le prêteur au Trésor public au moment de l’octroi du crédit, ne relèvent pas du droit à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit, pour autant que ces frais ne puissent pas être considérés comme étant imposés par le prêteur.

 Sur la troisième question dans l’affaire C-239/25 et sur la seconde question dans l’affaire C-355/25

73      Par ces questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, lu à la lumière du principe d’interdiction de l’enrichissement sans cause, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de la réglementation nationale imposant au prêteur, en cas de remboursement anticipé du crédit, la restitution des sommes perçues au titre de frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit et sont relatifs soit à des prestations exécutées par des tiers pendant la phase contractuelle, soit à des charges fiscales dont le montant, payé par le consommateur, est reversé par le prêteur au Trésor public au moment de l’octroi du crédit.

74      Il convient de relever que l’interprétation du droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit prévu à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, en relation avec les types de frais figurant au point 60 du présent arrêt, a fait déjà l’objet de la deuxième question dans l’affaire C‑239/25 et de la première question dans l’affaire C-355/25. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’interpréter cette disposition également dans le cadre des questions visées au point 73 ci-dessus.

75      À cet égard, il convient de rappeler que, selon les principes communs aux droits des États membres, une personne ayant subi une perte qui améliore le patrimoine d’une autre personne sans qu’il y ait un quelconque fondement juridique à cet enrichissement a, en règle générale, droit à la restitution jusqu’à concurrence de cette perte de la part de la personne enrichie. Pour que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause soit accueillie, il est essentiel que l’enrichissement soit dépourvu de toute base légale valable [voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C‑47/07 P, EU:C:2008:726, points 44 et 46].

76      En l’occurrence, il y a lieu de relever, d’une part, que si la juridiction de renvoi devait conclure que les frais visés au point 60 du présent arrêt ne relèvent pas du droit à la réduction du coût total du crédit prévu à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, le consommateur ne percevrait aucune somme à ce titre et ne bénéficierait, par là même, d’aucune amélioration de son patrimoine.

77      D’autre part, si la juridiction de renvoi devait conclure que ces frais relèvent de ce droit, l’amélioration du patrimoine du consommateur qui en résulterait s’opérerait sur une base légale valable. Par conséquent, dans cette hypothèse, l’enrichissement ne serait pas sans cause.

78      Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de répondre aux questions visées au point 73 du présent arrêt.

 Sur les dépens

79      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit :

1)      L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une interprétation de la réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de remboursement anticipé du crédit, seuls relèvent du droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit les frais contractuels qui dépendent de la durée du contrat de crédit, pour autant que cette réglementation impose au prêteur des obligations d’information précontractuelle relatives à la ventilation des frais imposés au consommateur permettant à ce dernier de déterminer si ces frais dépendent ou pas de cette durée.

2)      L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une interprétation de la réglementation nationale en vertu de laquelle des frais contractuels qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit et sont relatifs soit à des prestations exécutées par des tiers pendant la phase précontractuelle, soit à des charges fiscales dont le montant, payé par le consommateur, est reversé par le prêteur au Trésor public au moment de l’octroi du crédit, ne relèvent pas du droit à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit, pour autant que ces frais ne puissent pas être considérés comme étant imposés par le prêteur.

Signatures


*      Langue de procédure : l’italien.