<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT12001FRA.0100060701.case.xml"><NO.CASE>T-36/00</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62000B0036</NO.CELEX><NO.SEQ>0027.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>608</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>611</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="20010207">7. 2. 2001</DATE> — AFFAIRE T-36/00</LEFT><RIGHT>ELDER / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="20010207">7 février 2001</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-36/00,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder, demeurant à Dundee (Royaume-Uni), représentés par M. S. Crosby, solicitor,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par MM. U. Wölker et X. Levis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="20000120">20 janvier 2000</DATE> refusant d'accorder aux requérants l'accès à des procès-verbaux du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée,</P><?PAGE NO="II-609"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE</P><P>DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),</P><P>composé de MM. B. Vesrerdorf, président, M. Vilaras, N. J. Forwood, juges, greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><P>Vu les articles 65, sous b), 66, paragraphe 1, et 67, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal;</P><P>considérant que, par lettre du <DATE ISO="19981130">30 novembre 1998</DATE>, les requérants ont, sur la base de la décision 94/90/CECA, CE, Euratom, de la Commission, du <DATE ISO="19940208">8 février 1994</DATE>, relative à l'accès du public aux documents de la Commission (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="046" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="58">JO L 46, p. 58</REF.DOC.OJ>), demandé à celle-ci l'accès à certains procès-verbaux du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>comité TVA<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>);</P><P>considérant que ces procès-verbaux portent sur d'éventuelles consultations du comité TVA par le Royaume-Uni préalablement à la promulgation dans cet État membre, en 1994 et 1997, de textes législatifs faisant usage de la faculté visée à l'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE>, en matière d'harmonisation des législations des États<?PAGE NO="II-610"?> membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="145" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO L 145, p. 1</REF.DOC.OJ>);</P><P>considérant que, par lettre du <DATE ISO="20000120">20 janvier 2000</DATE>, le secrétaire général de la Commission a informé les requérants de sa décision de leur refuser l'accès à ces procès-verbaux aux motifs que leur divulgation porterait atteinte à la protection de la confidentialité demandée par la personne morale qui a fourni l'information, ainsi qu'à la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations;</P><P>considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il est nécessaire de compléter l'instruction de la présente affaire et d'obtenir une version complète des procès-verbaux du comité TVA auxquels l'accès a été refusé par la Commission;</P><P>considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement de procédure, les documents à produire par la Commission ne seront pas communiqués aux requérants;</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (première chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La Commission produira devant le Tribunal, dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, les procès-verbaux<?PAGE NO="II-611"?> du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'accès a été refusé aux requérants.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Signification de la présente ordonnance sera faite aux parties.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="20010207">7 février 2001</DATE>.</P></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H.Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>B. Vesterdorf</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>