ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
19 novembre 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Règlement (UE) no 260/2012 – Article 2, point 2 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, point 23 – Exécution d’un prélèvement – Service fourni tant par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire que par celui du payeur – Service de “prélèvement” – Prestataire de services de paiement d’un bénéficiaire transmettant des ordres de prélèvement, mais n’effectuant pas lui-même d’opérations de débit et encaissant des fonds sur des comptes à fonctionnalité limitée »
Dans l’affaire C‑274/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie), par décision du 9 avril 2025, parvenue à la Cour le 10 avril 2025, dans la procédure
« Alternative Payments » UAB
contre
Lietuvos bankas,
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, MM. S. Gervasoni, A. Kumin, Mme I. Ziemele et M. M. Bošnjak (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour « Alternative Payments » UAB, par Mes P. Grendelis, J. Jarusevičius et T. Petrikas, advokatai, |
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pour le gouvernement lituanien, par Mme J. Grigaitė, M. S. Grigonis et Mme V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement tchèque, par M. J. Vláčil, Mmes L. Halajová et J. Očková, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent, assisté de Mme E. Cicatelli, procuratore dello Stato, et Mme G. Iappelli, avvocato dello Stato, |
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pour la Commission européenne, par Mmes G. Goddin et A. Steiblytė, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 avril 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 2, du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO 2012, L 94, p. 22), et de l’article 4, points 15, 23 et 44, ainsi que de l’annexe I, point 3, sous a), point 4, sous a), points 5 et 7 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO 2015, L 337, p. 35). |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant « Alternative Payments » UAB à la Lietuvos bankas (Banque de Lituanie) au sujet de la décision de cette dernière de retirer la licence d’établissement de paiement accordée à Alternative Payments. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement no 260/2012
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L’article 2 du règlement no 260/2012, intitulé « Définitions », prévoit : « Aux fins du présent règlement, on entend par : [...]
[...]
[...]
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L’article 5 de ce règlement, intitulé « Exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements », dispose, à son paragraphe 1, sous a) : « Les prestataires de services de paiement effectuent les opérations de virements et de prélèvements conformément aux exigences suivantes :
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Aux termes du point 1, sous a), de l’annexe dudit règlement : « Outre les exigences essentielles énoncées à l’article 5, les exigences techniques suivantes s’appliquent aux opérations de virement et de prélèvement :
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La directive 2015/2366
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Les considérants 6 et 76 de la directive 2015/2366 énoncent :
[...]
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L’article 1er de cette directive, intitulé « Objet », prévoit, à son paragraphe 2, sous b) : « La présente directive établit également les règles concernant : [...]
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Aux termes de l’article 4 de ladite directive, intitulé « Définitions » : « Aux fins de la présente directive, on entend par : [...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...] » |
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9 |
L’article 81 de la même directive, intitulé « Montants transférés et montants reçus », prévoit, à son paragraphe 3 : « [...] Au cas où l’opération de paiement est initiée par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement. » |
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L’article 83 de la directive 2015/2366, intitulé « Opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement », dispose, à son paragraphe 3 : « Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu’il transmette un ordre de paiement initié par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement, de manière à permettre le règlement à la date convenue en cas de prélèvement. » |
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11 |
L’annexe I de la directive 2015/2366 prévoit, à ses points 3, 4, 5 et 7 : « Services de paiement [visés à l’article 4, point 3)] [...]
[...]
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Le droit lituanien
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Le Lietuvos Respublikos mokėjimų įstatymas no VIII-1370 (loi no VIII-1370 de la République de Lituanie sur les paiements), du 28 octobre 1999 (Žin., 1999, no 97-2775, ci-après la « loi sur les paiements »), et le Lietuvos Respublikos mokėjimo įstaigų įstatymas no XI‑549 (loi no XI-549 de la République de Lituanie sur les établissements de paiement), du 10 décembre 2009 (Žin., 2009, no 153-6887), transposent, notamment, la directive 2015/2366 dans le droit lituanien. |
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L’article 5, point 3, de la loi sur les paiements contient une liste des services de paiement, parmi lesquels figurent les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement. |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
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Alternative Payments est une société de droit lituanien. Par décision du 16 septembre 2014, Alternative Payments s’est vu accorder une licence par la Banque de Lituanie en tant qu’établissement de paiement. En vertu de cette licence, Alternative Payments pouvait fournir deux catégories de services de paiement, à savoir, d’une part, l’émission ou l’acquisition de moyens de paiement et, d’autre part, la transmission de fonds. Au cours de l’année 2017, Alternative Payments a adhéré au système de paiements CENTROlink du SEPA. Ce système de paiements est géré par la Banque de Lituanie. |
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Par décision du 26 août 2022, la Banque de Lituanie a constaté plusieurs infractions d’Alternative Payments, notamment celle consistant à fournir des services de prélèvement, au sens de l’article 5, point 3, de la loi sur les paiements, sans toutefois que cette activité fût couverte par la licence délivrée à cet effet. En raison de ces infractions, la Banque de Lituanie a, par cette décision, retiré cette licence. |
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Alternative Payments a introduit un recours pour contester ladite décision devant le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie). Par jugement du 14 septembre 2023, cette juridiction a rejeté ce recours. Elle a jugé, notamment, que c’était à bon droit que la Banque de Lituanie avait constaté les infractions imputées à Alternative Payments et que celle-ci, titulaire d’une licence d’établissement de paiement lui permettant de fournir des services de paiement, à savoir des transmissions de fonds, l’émission de moyens de paiement et l’acquisition de moyens de paiements, avait aussi indûment fourni un service de prélèvement, au sens de l’article 5, point 3, de la loi sur les paiements. |
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Alternative Payments a interjeté appel de ce jugement devant le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie), qui est la juridiction de renvoi. |
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La juridiction de renvoi explique que les clients d’Alternative Payments sont des commerçants qui reçoivent des paiements de leurs acheteurs. À ces fins, le payeur donne d’abord son consentement au client d’Alternative Payments pour que les fonds soient débités de son compte. Ensuite, le client d’Alternative Payments, qui est le bénéficiaire final des fonds, initie l’opération de débit des fonds du compte du payeur. Alternative Payments soumet les ordres de prélèvement donnés par ses clients au schéma de prélèvement SEPA au moyen du système de paiement CENTROlink et, sur la base de ces ordres, les fonds sont encaissés en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs aux clients pour débiter périodiquement des fonds de leurs comptes de paiement. Le débit du compte du payeur est effectué par le prestataire de services de paiement du payeur qui a ouvert et gère le compte de paiement de celui-ci. |
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Les fonds encaissés sont transférés sur les comptes des clients ouverts dans le système d’Alternative Payments. La juridiction de renvoi précise que la fonctionnalité de ces comptes est limitée en ce que les clients d’Alternative Payments n’y ont pas accès ni ne peuvent effectuer de paiements à partir de ceux-ci. Celle-ci transfère par la suite ces fonds vers les comptes de paiement désignés par ses clients, ouverts auprès d’autres prestataires de services de paiement. |
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En outre, la juridiction de renvoi précise que les conditions générales d’Alternative Payments prévoient que celle-ci fournit à ses clients un service d’encaissement par prélèvement SEPA et les aide à percevoir et à traiter par d’autres moyens les paiements effectués par des consommateurs pour des biens et des services. |
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Dans ce contexte, la juridiction de renvoi s’interroge sur la qualification des services fournis par Alternative Payments. |
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En premier lieu, la juridiction de renvoi relève que les définitions de la notion de « prélèvement » figurant à l’article 4, point 23, de la directive 2015/2366 et à l’article 2, point 2, du règlement no 260/2012 n’indiquent pas quel établissement de paiement est considéré comme étant un prestataire de services de prélèvement. Par conséquent, la première question qui se poserait en l’occurrence est de savoir si le prestataire de services de paiement du payeur peut être considéré comme étant le seul prestataire de services de prélèvement ou si, dès lors que tant le prestataire de services de paiement du bénéficiaire que celui du payeur fournissent un service de prélèvement et y participent, ces deux prestataires de services de paiement doivent être considérés comme étant des prestataires de services de prélèvement. |
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De plus, cette juridiction considère que, selon la définition du « mandat » figurant à l’article 2, point 21, du règlement no 260/2012, celui-ci autorise deux personnes à agir dans le cadre des relations juridiques de prélèvement. En effet, le mandat permettrait au bénéficiaire de soumettre, par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur et obligerait ce dernier à effectuer le paiement, c’est-à-dire à débiter les fonds du compte du payeur. La juridiction de renvoi estime que cette définition corrobore la position selon laquelle tant le prestataire de services de paiement du payeur que celui du bénéficiaire fournissent un service de prélèvement. |
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En deuxième lieu, se poserait également la question de savoir si Alternative Payments peut être considérée comme ne fournissant pas directement un service de prélèvement, mais comme se bornant à soumettre des ordres de prélèvement aux systèmes bancaires qui fournissent de tels services. En effet, la juridiction de renvoi se demande si, en l’occurrence, la demande de paiement peut être assimilée à un débit, ou si elle constitue seulement la transmission d’un ordre du bénéficiaire et l’initiation du débit des fonds proprement dit. |
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Par ailleurs, la juridiction de renvoi relève que, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 260/2012, les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de prélèvement doivent garantir que l’identifiant du compte de paiement de l’utilisateur soit le numéro IBAN. Partant, se poserait la question de l’incidence du fait qu’Alternative Payments a créé des comptes de paiement au format IBAN pour ses clients et attribué à chacun d’eux un code d’identification, mais que ces comptes sont d’une utilité limitée, puisque les clients n’y ont pas accès. |
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Par conséquent, la juridiction de renvoi se demande si, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un prestataire de services de paiement d’un bénéficiaire transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même des opérations de débit et encaisse les fonds en vertu du consentement préalable donné par les payeurs à ses clients, cet établissement fournit un service de prélèvement et doit être considéré comme étant un prestataire de services de prélèvement. |
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Si Alternative Payments devait être considérée comme n’étant pas un prestataire de services de prélèvement et comme ne fournissant pas de services de prélèvement, la juridiction de renvoi s’interroge sur d’autres qualifications éventuelles des services de paiement fournis par celle-ci. |
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28 |
À cet égard, en troisième lieu, la juridiction de renvoi constate qu’Alternative Payments est titulaire d’une licence l’autorisant à fournir un service d’acquisition d’opérations de paiement. La juridiction de renvoi se demande donc si un prélèvement peut être utilisé comme solution technique pour fournir un service d’acquisition d’opérations de paiement et si, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un établissement de paiement transmet des ordres de prélèvement, encaisse des fonds, puis les transfère sur les comptes ouverts par ses clients auprès d’autres prestataires de services de paiement, un tel établissement peut être considéré comme fournissant un service d’acquisition d’opérations de paiement. |
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29 |
En quatrième et dernier lieu, la juridiction de renvoi constate que, en l’occurrence, c’est le client d’Alternative Payments, à savoir le bénéficiaire final des fonds, qui initie l’opération de débit des fonds du compte du payeur et donne à Alternative Payments l’ordre d’effectuer l’opération de paiement. Si Alternative Payments ne fournit pas de service d’acquisition d’opérations de paiement, il y a lieu de déterminer si le service qui consiste à initier une opération de prélèvement, le prestataire de services de paiement se bornant à transmettre la demande de débit des fonds donnée par son client, peut être considéré comme étant un « service d’initiation de paiement », au sens de l’article 4, point 15, de la directive 2015/2366. |
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30 |
C’est dans ces conditions que le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
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Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
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Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, point 2, du règlement no 260/2012, l’article 4, point 23, ainsi que l’annexe I, point 3, sous a), et point 4, sous a), de la directive 2015/2366 doivent être interprétés en ce sens que, dans le contexte de l’exécution d’un prélèvement, outre le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit être considéré comme étant un prestataire de services de prélèvement. |
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32 |
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en vue de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte des termes de celle-ci, du contexte dans lequel elle s’inscrit et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 91). |
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33 |
En ce qui concerne le libellé des dispositions dont l’interprétation est demandée, il y a lieu de relever que l’annexe I de la directive 2015/2366 contient une liste de services de paiement visés à l’article 4, point 3, de cette directive. Parmi les activités énumérées dans cette liste, se trouve notamment, au point 3, sous a), de cette annexe, « [l]’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement » lorsque cette opération consiste en « l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement ». Figure également dans ladite liste, au point 4, sous a), de ladite annexe, « [l]’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement », lorsque cette opération consiste en « l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement ». |
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34 |
S’agissant de la notion de « prélèvement », tant la directive 2015/2366 que le règlement no 260/2012 contiennent des définitions de cette notion. |
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35 |
La directive 2015/2366 définit, à son l’article 4, point 23, un prélèvement comme « un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur ». |
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36 |
Le règlement no 260/2012 définit, à son article 2, point 2, un prélèvement comme « un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur ». |
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37 |
Il y a lieu de relever que ces dispositions définissent un prélèvement comme un service de paiement qui, premièrement, vise à débiter le compte de paiement d’un payeur, deuxièmement, est une opération de paiement initiée par le bénéficiaire et, troisièmement, est une opération initiée sur le fondement du consentement du payeur. Pour ce qui est de ce dernier élément, la directive 2015/2366 précise que les destinataires possibles du consentement du payeur sont le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement de ce dernier ou celui du payeur. Ainsi que le confirme le considérant 76 de cette directive, le consentement du payeur est donné par l’intermédiaire d’un « mandat », dont la définition figure à l’article 2, point 21, du règlement no 260/2012. |
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38 |
Bien qu’aucune desdites dispositions ne précise de manière explicite si l’opération de prélèvement en tant que service de paiement est fournie uniquement par le prestataire de services de paiement du payeur ou également par celui du bénéficiaire du paiement, ces dernières mentionnent tout de même les personnes impliquées lors de l’exécution d’un prélèvement ainsi que les liens juridiques entre elles. |
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39 |
En effet, les mêmes dispositions précisent que l’exécution d’un prélèvement implique quatre personnes, à savoir, d’une part, le payeur et son prestataire de services de paiement et, d’autre part, le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement. Lors de l’exécution d’un prélèvement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire procède à deux opérations. D’une part, il transmet l’ordre de prélèvement émanant de son client au prestataire de services de paiement du payeur et, d’autre part, il encaisse les fonds débités par le prestataire de services de paiement du payeur. Quant au prestataire de services de paiement du payeur, il procède au débit du compte du payeur, à la suite de la réception de l’ordre de prélèvement et à condition que le payeur ait donné son consentement. |
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40 |
En revanche, aucune hiérarchisation des opérations réalisées par chacun des prestataires de services de paiement ne ressort de ces libellés. Il en découle au contraire davantage que l’ensemble de ces opérations est nécessaire pour qu’un prélèvement puisse être exécuté. |
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41 |
Par conséquent, il ressort de l’interprétation littérale de l’article 2, point 2, du règlement no 260/2012, de l’article 4, point 23, ainsi que de l’annexe I, point 3, sous a), et point 4, sous a), de la directive 2015/2366 que, lors de l’exécution d’un prélèvement, tant le prestataire de services de paiement du bénéficiaire que celui du payeur fournissent un service de prélèvement. |
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42 |
Cette interprétation est corroborée par des considérations tenant au contexte réglementaire dans lequel s’inscrivent ces dispositions ainsi qu’aux objectifs poursuivis par celles-ci. |
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43 |
Ainsi, s’agissant de l’interprétation contextuelle, il importe de rappeler que la directive 2015/2366 vise à établir, conformément à son article 1er, paragraphe 2, sous b), des règles concernant « les droits et obligations respectifs des utilisateurs de services de paiement et des prestataires de services de paiement dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu’activité habituelle ou professionnelle ». |
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44 |
Ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général aux points 46 et 47 de ses conclusions, la directive 2015/2366, et notamment son article 81, paragraphe 3, et son article 83, paragraphe 3, prévoit des obligations spécifiques pour le prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans le contexte de l’exécution d’un prélèvement. En effet, conformément à l’article 81, paragraphe 3, de cette directive, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit veiller à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement. En outre, conformément à l’article 83, paragraphe 3, de ladite directive, ce prestataire transmet l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus, de manière à permettre le règlement à la date convenue en cas de prélèvement. |
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45 |
Partant, ainsi que l’a souligné, en substance, M. l’avocat général au point 47 de ses conclusions, la directive 2015/2366 présuppose que, outre le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire participe également au service de prélèvement, sans que cette participation soit réduite à une simple intervention technique. |
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46 |
Par ailleurs, en ce qui concerne le consentement du payeur, il convient de relever que l’article 2, point 21, du règlement no 260/2012 définit le « mandat » comme « l’expression du consentement et de l’autorisation donnés par le payeur au bénéficiaire et (directement ou indirectement par l’intermédiaire du bénéficiaire) au prestataire de services de paiement du payeur pour permettre au bénéficiaire de présenter un encaissement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du payeur et pour permettre au prestataire de services de paiement du payeur de se conformer à ces instructions ». |
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47 |
Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, cette définition confirme qu’un prélèvement est une opération effectuée à la fois par le prestataire de services de paiement du payeur et par celui du bénéficiaire, dès lors que ce dernier est autorisé, par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, à adresser une instruction de paiement au prestataire de services de paiement du payeur. |
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48 |
S’agissant de l’interprétation téléologique, le considérant 6 de la directive 2015/2366 indique qu’elle vise, notamment, à établir de nouvelles règles dans le domaine des services de paiement afin de combler les lacunes réglementaires, de garantir une plus grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif dans l’ensemble de l’Union. En outre, ainsi que l’a souligné M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, la Cour a jugé, dans le contexte de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO 2007, L 319, p. 1), qui a précédé la directive 2015/2366, que la notion de « prélèvement » est définie de manière large [voir, en ce sens, arrêt du 11 avril 2019, Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação, C‑295/18, EU:C:2019:320, points 38 et 48]. |
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49 |
À cet égard, une interprétation de la notion de « prélèvement » selon laquelle le service de prélèvement est fourni tant par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire que par celui du payeur permet d’éviter une fragmentation du service de prélèvement en plusieurs opérations fournies par chacun de ces prestataires. Une telle interprétation renforce la clarté du régime juridique applicable à ces services, ainsi que l’application cohérente de ce régime, qui a été instauré par le règlement no 260/2012 et la directive 2015/2366. |
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50 |
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 2, point 2, du règlement no 260/2012, l’article 4, point 23, ainsi que l’annexe I, point 3, sous a), et point 4, sous a), de la directive 2015/2366 doivent être interprétés en ce sens que, dans le contexte de l’exécution d’un prélèvement, tant le prestataire de services de paiement du bénéficiaire que celui du payeur doivent être considérés comme des prestataires de services de prélèvement. |
Sur la deuxième question
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51 |
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, point 2, du règlement no 260/2012, l’article 4, point 23, ainsi que l’annexe I, point 3, sous a), et point 4, sous a), de la directive 2015/2366 doivent être interprétés en ce sens que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, qui transmet des ordres de prélèvement, sans effectuer lui-même directement d’opération de débit, et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients sur des comptes à fonctionnalité limitée, fournit un service de prélèvement. |
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52 |
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la réponse apportée à la première question que, dans le contexte de l’exécution d’un prélèvement, tant le prestataire de services de paiement du payeur que celui du bénéficiaire fournissent un service de prélèvement. La deuxième question a pour objet de déterminer si un prestataire de services de paiement qui se limite à transmettre les ordres de prélèvement et à encaisser les fonds concernés sur des comptes à fonctionnalité limitée fournit un service de prélèvement. |
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53 |
En ce qui concerne la pertinence éventuelle du fait qu’Alternative Payments ne procède pas elle-même au débit des fonds concernés, dès lors que c’est le prestataire de services de paiement du payeur qui l’effectue, il résulte de la réponse à la première question préjudicielle que, dans le contexte de la mise en œuvre d’une opération de prélèvement, tant l’intervention du prestataire de services de paiement du payeur que celle du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont nécessaires. Il en découle que le fait que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ne procède pas lui-même au débit des fonds concernés, action qui incombe uniquement au prestataire de services de paiement du payeur, n’a aucune incidence sur la qualification du service qu’il offre. |
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54 |
Cette conclusion est confirmée par le contexte réglementaire dans lequel s’inscrivent les dispositions dont l’interprétation est demandée. En effet, le règlement no 260/2012 définit, à son article 2, point 20, l’« encaissement » comme « une partie d’une opération de prélèvement, de l’initiation de ladite opération par le bénéficiaire à sa conclusion via le débit normal du compte de paiement du payeur ». Cette définition corrobore la conclusion selon laquelle l’encaissement des fonds concernés fait partie de l’exécution d’un prélèvement en tant qu’opération réalisée conjointement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et par celui du payeur. |
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55 |
S’agissant des caractéristiques du compte du bénéficiaire, il importe de souligner que ni la définition de la notion de « prélèvement », telle qu’elle figure à l’article 4, point 23, de la directive 2015/2366, ni la définition de la notion de « bénéficiaire », telle qu’elle figure à cet article 4, point 9, ne font référence au compte du bénéficiaire. En revanche, la notion de « bénéficiaire », telle qu’elle figure à l’article 2, point 4, du règlement no 260/2012, exige que le destinataire des fonds concernés soit « titulaire d’un compte de paiement ». |
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56 |
Concernant le compte dont un bénéficiaire doit être titulaire, il ressort de la définition de la notion de « compte de paiement », figurant à l’article 2, point 5, du règlement no 260/2012, qu’il doit s’agir d’un « compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement ». |
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57 |
Il résulte d’une lecture combinée des dispositions dont l’interprétation est demandée et de l’article 2, point 5, du règlement no 260/2012 que le bénéficiaire d’une opération de prélèvement doit détenir un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement, ce compte étant utilisé aux fins de la réalisation de l’opération de prélèvement. Toutefois, ni ces dispositions ni la définition légale de la notion de « compte de paiement » ne posent d’autres exigences quant aux caractéristiques de ces comptes, notamment s’agissant du type d’accès dont le titulaire desdits comptes devrait bénéficier. |
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58 |
En l’absence de tels éléments dans les libellés de ces dispositions, il convient de déduire de celles-ci que la circonstance que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire utilise des comptes à fonctionnalité limitée, auxquels le bénéficiaire ne peut pas accéder directement, est sans incidence sur la qualification de l’opération en tant qu’opération de prélèvement. Ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 65 de ses conclusions, cette circonstance n’empêche pas un prestataire comme Alternative Payments d’agir pour permettre aux bénéficiaires de recevoir les paiements par prélèvement et pour faciliter le transfert des fonds du payeur au bénéficiaire en exécution d’un mandat de prélèvement. Il est sans pertinence, à cet égard, qu’Alternative Payments n’intervienne que comme intermédiaire centralisant la gestion de l’encaissement des prélèvements, alors que les bénéficiaires n’ont plein accès aux sommes correspondantes qu’une fois que celles-ci ont été créditées sur les comptes qu’ils détiennent auprès d’autres prestataires de services de paiement. |
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59 |
Par ailleurs, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 62 de ses conclusions, la circonstance que les comptes à fonctionnalité limitée sont identifiés par l’utilisation d’un numéro IBAN et peuvent recevoir des paiements traités par un système de paiement géré par une banque centrale confirme la conclusion figurant au point précédent du présent arrêt. |
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60 |
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 2, point 2, du règlement no 260/2012, l’article 4, point 23, ainsi que l’annexe I, point 3, sous a), et point 4, sous a), de la directive 2015/2366 doivent être interprétés en ce sens que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, qui transmet des ordres de prélèvement, sans effectuer lui-même directement d’opération de débit, et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients sur des comptes à fonctionnalité limitée, fournit un service de prélèvement. |
Sur les troisième et quatrième questions
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61 |
Compte tenu des réponses apportées aux première et deuxième questions et dans la mesure où les troisième et quatrième questions sont posées dans l’hypothèse d’une réponse négative aux première et deuxième questions, il n’y a pas lieu de répondre aux troisième et quatrième questions. |
Sur les dépens
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62 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le lituanien.