(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables à certains carburants ou combustibles, à savoir les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé, afin qu’ils ne puissent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive que s’ils ont été produits de manière durable et qu’ils permettent de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles. L’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 établit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse.

(2)

L’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 et le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2) fixent des critères servant à déterminer quelles matières premières utilisées pour les biocarburants, les bioliquides ou les combustibles issus de la biomasse présentent un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’une part, et quels biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols mais satisfaisant à certaines conditions peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’autre part.

(3)

L’article 27, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 ainsi que le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission (3) définissent des règles pour déterminer la part d’électricité renouvelable utilisée pour produire des carburants renouvelables d’origine non biologique. L’article 29 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001 définit des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé. Le règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission (4) établit des règles précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants renouvelables d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé. L’article 31 bis, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 impose aux opérateurs économiques de saisir dans une base de données de l’Union des informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité tant pour: i) les carburants renouvelables liquides et gazeux; que pour ii) les carburants à base de carbone recyclé.

(4)

Les systèmes volontaires jouent un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. En application de la directive (UE) 2018/2001, les systèmes volontaires peuvent être utilisés pour certifier la conformité de tous les combustibles produits à partir de la biomasse avec les critères de durabilité énoncés dans ladite directive et pour fournir des données précises sur leurs réductions d’émissions de gaz à effet de serre. En outre, les systèmes volontaires peuvent être utilisés pour certifier la conformité des carburants renouvelables d’origine non biologique et des carburants à base de carbone recyclé avec les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 bis de ladite directive, en appliquant la méthode établie dans le règlement délégué (UE) 2023/1185, et pour prouver la conformité avec l’article 27, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 et avec le règlement délégué (UE) 2023/1184 en ce qui concerne le calcul de la part d’électricité renouvelable utilisée pour produire des carburants renouvelables d’origine non biologique. Conformément à l’article 31 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001, les systèmes volontaires peuvent également servir à prouver que les opérateurs économiques saisissent des informations précises dans la base de données de l’Union ou dans la base de données nationale concernant certains combustibles renouvelables et carburants à base de carbone recyclé. La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires servent la totalité ou certains de ces objectifs.

(5)

Le 27 août 2020, le système volontaire «Roundtable on Sustainable Biomaterials (RSB) EU RED» (ci-après le «système RSB») a soumis à la Commission une demande de reconnaissance au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. La Commission a évalué le système et a mis en lumière la nécessité de modifier certains éléments posant problème.

(6)

Le 24 juin 2021, le système RSB a présenté à nouveau sa demande, après avoir corrigé les problèmes recensés par la Commission. En réponse, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/607 (5) portant reconnaissance du système RSB pour l’établissement de la conformité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse avec, (i) les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 5 et paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, (ii) avec les critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols fixés dans le règlement délégué (UE) 2019/807 et (iii) avec l’obligation de saisir des informations précises dans la base de données de l’Union ou dans la base de données nationale en ce qui concerne les combustibles renouvelables et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 dans sa version en vigueur le 19 novembre 2023. Le système RSB a également été reconnu pour l’établissement de la conformité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, dans la mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval.

(7)

Le 15 juillet 2025, le système RSB a soumis à la Commission une nouvelle demande de reconnaissance au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne la production de carburants renouvelables d’origine non biologique et de carburants à base de carbone recyclé. La Commission a évalué le système présenté dans la nouvelle demande et a mis en lumière la nécessité de modifier certains éléments posant problème. Dans la demande qui a été de nouveau présentée le 30 septembre 2025, les corrections adéquates avaient été apportées au système RSB.

(8)

Par conséquent, la Commission a conclu que le système: i) couvre de manière appropriée les règles énoncées à l’article 27, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement délégué (UE) 2023/1184 pour la production de carburants renouvelables d’origine non biologique; ii) fournit des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants renouvelables d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé aux fins de l’article 29 bis, paragraphes 1 et 2 de ladite directive; et iii) est conforme à la méthode établie dans le règlement délégué (UE) 2023/1185, qui permet de calculer les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à ces carburants.

(9)

En ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, le système couvre toutes les matières premières, y compris les déchets et les résidus, ainsi que l’ensemble de la chaîne de contrôle (pour le biométhane, de l’unité de production jusqu’au point d’injection dans l’infrastructure gazière interconnectée). Il couvre également tous les types de carburants renouvelables d’origine non biologique et de carburants à base de carbone recyclé, et englobe l’ensemble de la chaîne de contrôle. Il a une couverture géographique mondiale.

(10)

L’évaluation du système RSB a aussi permis à la Commission d’établir qu’il respectait les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, qu’il était conforme aux exigences en matière de méthodologie des annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001.

(11)

En outre, le système applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences énoncées à l’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001.

(12)

Enfin, lors de son évaluation du système RSB, la Commission a également conclu qu’il était conforme au règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission (6).

(13)

Pour des raisons de transparence et de clarté, il convient de présenter de manière exhaustive tous les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le système RSB est réputé couvrir de manière appropriée. Par conséquent, la décision d’exécution (UE) 2022/607 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

(14)

Il convient de faire figurer, dans la section du site web «Europa» de la Commission consacrée aux systèmes volontaires, une mention indiquant que le système RSB a été reconnu.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,

a)

que les lots de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 5 et paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001;

b)

que les lots de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse sont conformes aux critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols fixés dans le règlement délégué (UE) 2019/807;

c)

qu’il fournit des données précises concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, dans la mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval;

d)

que les lots de carburants renouvelables d’origine non biologique sont conformes à l’article 27, paragraphe 6, premier au quatrième alinéa, de la directive (UE) 2018/2001, et aux critères pertinents énoncés dans le règlement délégué (UE) 2023/1184;

e)

qu’il fournit des données précises concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants renouvelables d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé aux fins de l’article 29 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001, et que les réductions ont été calculées conformément à la méthode établie dans le règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission;

f)

que les opérateurs économiques respectent l’obligation de saisir des informations précises dans la base de données de l’Union ou dans la base de données nationale en ce qui concerne les carburants renouvelables liquides et gazeux et les carburants à base de carbone recyclé conformément à l’article 31 bis, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001.