Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (94/C 252/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 202 final - 94/0130 (COD)

(Présentée par la Commission le 26 juillet 1994)

LE PARLEMENT EUROPÉEN EL LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que, aux termes de l'article 3 point o) du traité, l'action de la Communauté comporte notamment une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; que l'article 129 prévoit expressément une compétence communautaire en ce domaine en encourageant la coopération entre les États et, si nécessaire, en appuyant leur action;

considérant que, ainsi que la Commission l'a exposé dans sa communication du 24 novembre 1993 (1) en matière de santé publique, l'expérience acquise jusqu'à présent par la Commission en matière d'actions de santé publique justifie qu'une action communautaire soit programmée dans quatre domaines prioritaires, à savoir la promotion de la santé, l'information, l'éducation et la formation professionnelle;

considérant que la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 23 novembre 1988, sur l'éducation à la santé dans les écoles (2), a souligné que certaines habitudes alimentaires, l'utilisation incontrôlée de certaines substances chimiques et de certains médicaments, la toxicomanie, les habitudes tabagiques et la pollution de l'environnement ont une influence néfaste sur la santé, compte tenu des problèmes de sécurité et de prévention des accidents;

considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 3 décembre 1990, concernant une action communautaire sur la nutrition et la santé (3), a souligné que la promotion de bonnes habitudes en matière de nutrition est indispensable pour permettre aux citoyens d'opérer les choix nécessaires en vue d'une alimentation appropriée et adaptée aux besoins de chacun;

considérant que les conclusions du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1992, concernant l'éducation à la santé (4), reposant sur la communication de la Commission au Conseil, du 11 mai 1992, sur l'éducation à la santé dans les écoles (5), ont défini l'école comme un lieu d'une importance vitale pour faire acquérir aux jeunes, de manière systématique, un mode de vie sain permettant de réduire les maladies et les accidents; qu'elles ont considéré qu'il existait d'autres milieux, notamment les collectivités locales, les foyers, les lieux de travail, les hôpitaux, etc., où la promotion de la santé et l'éducation à la santé jouent également un rôle capital, et qu'elles ont invité la Commission à renforcer la coopération entre les États membres lors de la mise en oeuvre d'actions efficaces de promotion de la santé et d'éducation à la santé dans les divers milieux;

considérant que ces actions doivent être entreprises dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission et tenir compte, comme le Conseil l'a souhaité dans sa résolution, du 27 mai 1993, concernant l'action future dans le domaine de la santé publique (6), d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou ayant un impact sur la santé publique;

considérant que dans sa résolution sur la santé publique, la promotion de la santé et l'éducation à la santé (7), le Parlement européen a formulé une série de propositions d'actions communautaires dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies cardio-vasculaires qui ne font pas actuellement l'objet de programmes communautaires;

considérant que les résultats de l'approche intégrée adoptée dans le projet conjoint de l'Organisation mondiale de la santé, du Conseil de l'Europe et de la Communauté européenne «Réseau européen d'écoles promotrices de la santé» sont encourageants sous l'angle des différentes manières de mettre en oeuvre la promotion de la santé dans des milieux donnés;

considérant qu'il est reconnu que des conditions socio-économiques telles que le logement, le chômage, l'urbanisation et l'exclusion sociale doivent être prises en considération dans la promotion de la santé, en particulier pour les personnes qui vivent dans des régions défavorisées;

considérant que l'éducation et l'information en matière de santé sont expressément mentionnées dans les dispositions du traité relatives à la santé publique et qu'elles constituent une priorité de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique;

considérant que, en accord avec le principe de subsidiarité, les actions dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, tel que celui de la promotion de la santé, ne peuvent être entreprises par la Communauté que dans le cas où, en raison de leurs dimensions ou effets, leurs objectifs peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire;

considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers;

considérant qu'il convient de lancer un programme pluriannuel définissant clairement les objectifs de l'action communautaire et de sélectionner des actions prioritaires, de même que des mécanismes d'évaluation appropriés, afin de promouvoir la santé de tous les citoyens de la Communauté;

considérant que le programme doit contribuer à sensibiliser aux facteurs déterminants de la santé et aux facteurs de risque, à la détection précoce d'effets délétères, à l'orientation et aux conseils ainsi qu'à l'assistance sanitaire et sociale;

considérant que, d'un point de vue opérationnel, il convient de sauvegarder et de développer les investissements réalisés par le passé en ce qui concerne tant la mise en place de réseaux communautaires d'organisations non gouvernementales que la mobilisation de tous les acteurs de la promotion et de l'éducation dans le domaine de la santé;

considérant cependant qu'il convient d'éviter d'éventuels doubles emplois en encourageant les échanges d'expériences et en développant en commun des modules d'information de base destinés au grand public, à l'éducation à la santé et à la formation des membres des professions de santé;

considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans, afin de laisser aux actions à mettre en oeuvre suffisamment de temps pour qu'elles atteignent les objectifs fixés,

DÉCIDENT:

Article premier

Un programme d'action communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé est adopté pour une période de cinq ans, allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.

Article 2

La Commission veille à la mise en oeuvre des actions exposées en annexe, conformément à l'article 5 et en étroite coopération avec les États membres et les institutions et organismes qui exercent leur activité dans le domaine de la promotion de la santé.

Article 3

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice.

Article 4

La Commission veille à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires concernés.

Article 5

1. Pour la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité consultatif ci-après dénommé «comité», composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

1. La Communauté encourage la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dont l'activité s'exerce dans le domaine de la santé publique, y compris l'Organisation mondiale de la santé.

2. Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, et ceux d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association peuvent être associés aux activités décrites en annexe.

Article 7

1. La Commission publie régulièrement des informations sur les actions entreprises et les possibilités de financement communautaire dans les différents domaines d'action.

2. La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport à mi-parcours sur les actions entreprises, ainsi qu'un rapport global au terme du programme.

(1) COM(93) 559 final.

(2) JO n° C 3 du 5. 1. 1989, p. 1.

(3) JO n° C 329 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO n° C 326 du 11. 12. 1992, p. 2.

(5) SEC(92) 476 final.

(6) JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1.

(7) PE 205-804 final.

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DE PROMOTION DE LA SANTÉ (1995-1999)

A. INFORMATION SUR LA SANTÉ

1. Efforts visant à contribuer à une meilleure connaissance des mécanismes psychosociologiques en jeu, des méthodes et techniques d'information sur la santé, ainsi qu'à promouvoir l'évaluation des résultats.

2. Sondages d'opinion concernant différents aspects de la promotion de la santé (sondages Eurobaromètre) et soutien à la préparation et à l'évaluation de campagnes d'information spécifiques, y compris celles coordonnées au niveau de la Communauté ou de plusieurs États membres.

3. Soutien à une infrastructure européenne d'information et de documentation sur la santé publique et la promotion de la santé à l'usage des professionnels, des administrateurs et des décideurs dans le domaine de la santé publique, et diffusion auprès des parties intéressées des informations concernant les activités de la Communauté en la matière.

B. ÉDUCATION À LA SANTÉ

4. Promouvoir, par la concertation entre les États membres, l'introduction de l'éducation à la santé dans les programmes scolaires et soutenir l'élaboration et la diffusion de programmes, de matériels pédagogiques et de modules d'éducation à la santé appropriés. Soutien à des projets de démonstration et à des mesures novatrices visant à promouvoir des modes de vie sains et des comportements responsables, y compris le soutien au réseau européen d'écoles promotrices de la santé en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe.

5. Soutien à des actions d'éducation à la santé sur le lieu de travail, portant en particulier sur la prévention de l'abus d'alcool et de tabac, et la nutrition.

6. Aide à des projets d'éducation à la santé visant les jeunes et les adolescents sortis du système scolaire, dans des contextes tels que les activités sportives, les loisirs et les centres d'animation sociocuturels, y compris de nouvelles méthodes d'éducation à la santé continue et structurée.

C. FORMATION PROFESSIONNELLE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

7. Recensement et évaluation des structures et des programmes de formation existants en matière de santé publique et de promotion de la santé et constitution d'un annuaire européen. Soutien à la coopération entre des écoles de santé publique, des universités et des organismes de formation dans ce domaine, en vue de développer des formations communes et des échanges d'étudiants et d'enseignants.

8. Promotion de la coopération entre les États membres sur le contenu des formations et sur des actions de formation dans les domaines de la santé publique et de la promotion de la santé, destinées aux professionnels, aux administrateurs et aux décideurs, en favorisant les approches interdisciplinaires.

9. Soutien à des actions de formation concernant l'éducation à la santé dans les écoles et destinées aux enseignants, aux éducateurs et autres personnes concernées, y compris l'élaboration de modules, d'outils pédagogiques et de matériels didactiques. Soutien à des actions de formation des professionnels de la santé à la prévention des maladies, à la détection précoce de l'alcoolisme et à l'information du public sur l'usage des médicaments et l'automédication.

D. ACTIONS SPÉCIFIQUES DE PRÉVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

10. Soutien à des actions et des projets intégrés de promotion de la santé destinés à des groupes de personnes défavorisées ou vulnérables et à des territoires particuliers, et incluant la dimension intersectorielle de la promotion de la santé.

11. Analyses du rôle d'une alimentation équilibrée comme mesure de prévention et de la nutrition dans l'étiologie des maladies, en particulier les maladies cardio-vasculaires. Promotion de l'analyse, de l'évaluation et de l'échange d'expériences concernant des mesures innovantes en matière de prévention des maladies cardio-vasculaires et des affections connexes.

12. Soutien à des actions concernant l'usage des médicaments, y compris l'automédication, en coopération avec des médecins généralistes et des pharmaciens ainsi qu'aux efforts visant à suivre l'évolution de ces pratiques et à en évaluer les implications.

E. STRATÉGIES ET STRUCTURES DE PROMOTION DE LA SANTÉ

13. Enquêtes et analyses comparatives des structures et stratégies de promotion de la santé et évaluation de ces politiques; activités en vue d'encourager et de soutenir la coopération entre les États membres sur divers aspects stratégiques de la santé publique et de la promotion de la santé.

14. Soutien à des réseaux d'organismes nationaux ou régionaux de promotion de la santé adoptant une approche intégrée (c'est-à-dire couvrant les différents déterminants, les différents contextes et les différents groupes de population) et promotion d'activités et de projets en commun.