67/372/CEE: Résolution du Conseil, du 6 juin 1967, relative à l'amélioration des conditions de la concurrence en ce qui concerne les projets financés par le Fonds européen de développement
Journal officiel n° 110 du 09/06/1967 p. 2183 - 2183
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 6 juin 1967 relative à l'amélioration des conditions de la concurrence en ce qui concerne les projets financés par le Fonds européen de développement (67/372/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (1), vu la décision du Conseil, du 25 février 1964, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 20 juillet 1963 (3), vu le règlement financier du Fonds européen de développement institué par l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (4), et notamment son article 47 paragraphe 4, après avoir pris acte du rapport de la Commission au Conseil sur le résultat des appels à la concurrence pour la période du 1er juin au 31 décembre 1965; après avoir constaté que les ressortissants et les entreprises des différents États membres et États associés ont participé dans une mesure inégale aux adjudications de marchés de travaux financés par le Fonds européen de développement au profit des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer; considérant que, conformément à l'avis de la Commission et dans l'intérêt bien compris de la Communauté, des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, il serait opportun d'utiliser pour les interventions du Fonds européen de développement, d'une manière plus équilibrée, les ressources économiques et techniques de tous les États membres et États associés, en ayant en vue un souci d'efficacité, INVITE LA COMMISSION À: - continuer à améliorer, pour ce qui la concerne, les conditions des adjudications et des appels d'offres; - éliminer, dans toute la mesure du possible, les obstacles administratifs et techniques qui existent encore et qui sont de nature à entraver la concurrence entre les soumissionnaires de tous les États membres et États associés, afin que l'offre économiquement la plus avantageuse puisse l'emporter; - poursuivre un regroupement de projets; - encourager la coopération entre les entreprises des différents États membres, dans la mesure où il s'agit de projets importants; - encourager davantage les investissements directement productifs dans l'esprit de la résolution adoptée par le Conseil d'association le 18 mai 1966 à Tananarive; - informer le Conseil des mesures prises, dans le cadre des rapports prévus à l'article 47 paragraphe 4 du règlement financier du Fonds européen de développement. (1)JO nº 93 du 11.6.1964, p. 1431/64. (2)JO nº 93 du 11.6.1964, p. 1472/64. (3)JO nº 93 du 11.6.1964, p. 1493/64. (4)JO nº 93 du 11.6.1964, p. 1498/64.