5.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/65


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2005

établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 134]

(Les textes en langues néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, slovène, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2005/103/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),

considérant ce qui suit:

(1)

Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont conduit à une réduction de la consommation globale d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur plusieurs années.

(2)

Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marchés historiques et calculés en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

(3)

Depuis 1997, le marché de ces substances est stable pour les différentes utilisations auxquelles elles sont destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses jusqu’à ce que l’utilisation de HCFC soit interdite à compter du 1er janvier 2003.

(4)

Afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de HCFC pour la fabrication de produits autres que les mousses à partir du 1er janvier 2003, ce qui se produirait si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution pour l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période de 2004 à 2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne relative à l’utilisation de HCFC pour les produits autres que les mousses.

(5)

S'il convient de limiter les quotas disponibles pour les importateurs à leur part de marché respective exprimée en pourcentage pour 1999, il faut néanmoins prévoir un mécanisme de réattribution aux importateurs enregistrés de HCFC des quotas d'importation qui n'ont pas été demandés et attribués au cours d'une année donnée.

(6)

Il conviendrait de modifier la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 qui établit un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), afin de tenir compte de l’augmentation des quotas pour les hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) visée à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2003, et de la part de marché historique des entreprises des États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004.

(7)

Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2002/654/CE devrait par conséquent être remplacée.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)

«part de marché pour la réfrigération», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des applications de réfrigération;

b)

«part de marché pour la production de mousse», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine de la production de mousse pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché de la production de mousse, et

c)

«part de marché pour les usages de solvants», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des usages de solvants.

Article 2

Base de calcul des quotas

Les quantités indicatives allouées à la consommation d'hydrochlorofluorocarbures pour les applications de réfrigération, la production de mousses et les usages de solvants sur la part attribuée aux producteurs des niveaux calculés indiqués à l'article 4, paragraphe 3, points i) d) et e), du règlement (CE) no 2037/2000 sont celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l'annexe II (4).

Article 3

Quotas pour les producteurs

1.   Pour les années 2004 à 2007, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a)

la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et

b)

la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.

2.   Pour les années 2008 et 2009, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a)

la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et

b)

la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.

Article 4

Quotas pour les importateurs

Le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte, n'excède pas, en pourcentage du niveau calculé indiqué à l'article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.

Toutefois, les éventuelles quantités qui ne pourraient pas être mises sur le marché parce que les importateurs habilités à le faire n'ont pas demandé de quotas d'importation seront redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d'importation a été attribué.

La quantité non attribuée sera répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l'importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.

Article 5

La décision 2002/654/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 6

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision.

 

Arkema SA

Cours Michelet — La Défense 10

F-92091 Paris-La Défense

 

Arkema Quimica SA

Avenida de Burgos, 12 — planta 7

E-28036 Madrid

 

DuPont de Nemours (Nederland) BV

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

Nederland

 

Honeywell Fluorine Products Europe BV

Kempenweg 90

PO box 264

6000 AG Weert

Nederland

 

Ineos Fluor Ltd

PO Box 13

The Heath

Runcorn Cheshire WA7 4QF

United Kingdom

 

Phosphoric Fertilizers Industry SA

Thessaloniki Plant

PO box 10183

GR-54110 Thessaloniki

 

Rhodia Organique Fine Ltd

PO box 46 — St Andrews Road

Avonmouth, Bristol BS11 9YF

United Kingdom

 

Solvay Electrolyse France

12 Cours Albert 1er

F-75383 Paris

 

Solvay Fluor GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

D-30173 Hannover

 

Solvay Iberica SL

Barcelona

Calle Mallorca 269

E-08008 Barcelona

 

Solvay Solexis SpA

Viale Lombardia 20

I-20021 Bollate (MI)

 

AB Ninolab

P.O. Box 137

S-194 22 Upplands Väsby

 

Advanced Chemical SA

C/Balmes, 69 Pral 3o

E–08007 Barcelona

 

Alcobre SA

C/Luis I, Nave 6-B

Poligono Industrial Vallecas

E-28031 Madrid

 

Asahi Glass Europe BV

World Trade Center

Strawinskylaan 1525

1077 XX Amsterdam

Nederland

 

Avantec

Bld Henri Cahn

B.P. 27

F-94363 Bry-sur-Marne Cedex

 

BaySystems Iberia S/A

C/ Pau Clarís 196

E-08037 Barcelona

 

BOC Gazy

ul. Pory 59

PL-02-757 Warszawa

 

Boucquillon NV

Nijverheidslaan 38

B-8540 Deerlijk

 

Calorie

503 Rue Hélène Boucher

Z.I. Buc

B.P. 33

F-78534 Buc Cedex

 

Caraibes Froids SARL

B.P. 6033

Ste-Thérèse

4,5 km Route du Lamentin

F-97219 Fort-de-France (Martinique)

 

Celotex Limited

Lady Lane Industrial Estate

Hadleigh, Ipswich, Suffolk,

IP7-6BA

United Kingdom

 

Efisol

14/24 Rue des Agglomérés

F-92024 Nanterre Cédex

 

Empor d.o.o.

Trzaska 333

1000 Ljubljana

Slovenia

 

Etis d.o.o.

Leskoškova 9a

1000 Ljubljana

Slovenia

 

Fibran SA

6th km Thessaloniki

Oreokastro

PO box 40 306

GR-560 10 Thessaloniki

 

Fiocco Trade SL

C/ Molina No 16, Pta 5

E-46006 Valencia

 

G.AL.Cycle-Air Ltd

3, Sinopis Str., Strovolos

PO box 28385

Nicosia, Cyprus

 

Galco SA

Avenue Carton de Wiart 79

B-1090 Brussels

 

Galex SA

B.P. 128

F-13321 Marseille Cedex 16

 

Genys UAB

Lazdiju 20

Kaunas

Lithuania

 

GU Thermo Technology Ltd

Greencool Refrigerants

Unit 12

Park Gate Business Centre

Chandlers Way, Park Gate

Southampton SO31 1FQ

United Kingdom

 

Guido Tazzetti & Co.

Strada Settimo 266

I-10156 Torino

 

Harp International

Gellihirion Industrial Estate

Rhondda Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX

United Kingdom

 

H&H International Ltd

Richmond Bridge House

419 Richmond Road

Richmond TW1 2EX

United Kingdom

 

ICC Chemicals Ltd

Northbridge Road

Berkhamsted

Hertfordshire

HP4 1EF

United Kingdom

 

Kal y Sol

P.I. Can Roca

C/Carrerada s/n,

E-08107 Martorelles (Barcelona)

 

Linde Gaz Polska Sp. z o.o.

ul. J. Lea 112

PL-30-133 Kraków

 

Matero Ltd

37 St. Kyriakides Ave.

3508 Limassol

Cyprus

 

Mebrom

Assenedestraat 4

B-9940 Rieme — Ertvelde

 

Nagase Europe Ltd

Berliner Allee 59

D-40212 Düsseldorf

 

OU A Sektor

Kasteheina 6-9

EE-31024 Kohtla-Järve

 

Plasfi SA

Ctra Montblanc, s/n

E-43420 Sta Coloma de Queralt

(Tarragona)

 

Prodex-system sp. Z o.o.

24th Artemidy ST

PL-01-497 Warsaw

 

PW Gaztech

ul. Kopernika 5

PL-11-200 Bartoszyce

 

Quimidroga SA

Calle Tuset 26

E-08006 Barcelona

 

Refrigerant Products Ltd

N9 Central Park Estate

Westinghouse Road

Trafford Park

Manchester M17 1PG

United Kingdom

 

Resina Chemie BV

Korte Groningerweg 1A

9607 PS Foxhol

Nederland

 

Sigma Aldrich Chimie SARL

80, rue de Luzais

L’isle d’Abeau-Chesnes

F-38297 St-Quentin-Fallavier

 

Sigma Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard

New Road

Gillingham SP8 4XT

United Kingdom

 

SJB Chemical Products BV

Wellerondom 11

3230 AG Brelle

Nederland

 

Solquimia Iberia SL

C/Duque de Alba No 3, 1o

E-28012 Madrid

 

Synthesia Espanola SA

Conde Borrell, 62

E-08015 Barcelona

 

Termo-Schiessl Sp. z o.o.

ul. Raszynska 13

PL-05-500 Piaseczno

 

Universal Chemistry & Technology SpA

Viale A. Filippetti 20

I-20122 Milano

 

Vuoksi Yhtiö Oy

Lappeentie 12

FIN-55100 Imatra

 

Wigmors

Irysowa str. # 5

PL-51-117 Wroclaw

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)   JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).

(2)   JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

(3)   JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.

(4)  Comme elle contient des informations commerciales confidentielles, l'annexe II n'est pas publiée.


ANNEXE I

Quantités indicatives allouées pour 2004 et 2005 en tonnes/potentiel d'appauvrissement de l'ozone

Marché

2004

2005

Réfrigération

1 990,61

2 054,47

Production de mousse

0,00

0,00

Solvants

64,11

66,17

Total

2 054,72

2 120,64